Conseil Supérieur de la Forfaiture

Paris le 8 juillet 2013

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire

à

M. Jean TROTEL
Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
Président de la commission d’admission des requêtes
Formation du siège

OBJET : Votre ccurrier du 4 juillet 2013 reçu ce jour et m’informant de l’irrecevabilité opposée à ma requête enregistrée le 3 mai 2013 sous la référence 2013/151

J’ai l’honneur de prendre acte de votre décision et vous remercie d’avoir veillé à rendre une décision quelque peu circonstanciée, ce qui tranche avec les règles traditionnelles consistant à surtout veiller à dissimuler de quoi il s’agit, comme si la décision sortait d’un ordinateur et non pas de la conscience professionnelle d’un juge ( je n’évoque pas ici seulement les décisions de rejet de la Cour de Justice de la République, mais de nombreuses décisions rendues en matière de récusation ou de suspicion légitime par les magistrats de l’ordre judiciaire).

Votre décision me permet donc de comprendre tout de suite qu’il s’agit de ma requête contre la présidente du tribunal d’instance de Paris-6ème arrondissement qui m’a privé d’une garantie procédurale déterminante , celle de voir statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité que j’avais cru pouvoir soulever dès lors que le litige m’opposait à une organisation syndicale de la Magistrature détournant la fonction syndicale à des fins d’alignement sur les dénaturations par l’Exécutif de l’organisation légale du Ministère Public— dénaturations sordidement entérinées pour justifier en 1987 ma mise à la retraite d’office ( sans retraite ni droits sociaux).

Vous avez décidé que cette privation d’une garantie procédurale que j’estimais de surcroît prise sans motivation sérieuse, ne caractérisait nul comportement fautif à caractère disciplinaire du magistrat concerné…. Il me semble que vous avez surtout décidé qu’il est interdit d’interroger le juge constitutionnel sur l’existence d’un syndicalisme dans la magistrature qui n’a nullement été pris en compte par le Législateur organique du 22 décembre 1958 chargé de mettre en application la garantie posée par l’article 64 de la Constitution, alors que seul ce Législateur organique est habilité à définir les droits statutaires du magistrat—- étant rappelé que les garanties statutaires du magistrat sont d’abord les garanties du justiciable à être entendu dans sa cause dans des conditions d’indépendance et d’impartialité.
Vous avez aussi , je crois bien, pulvérisé d’un coup les dispositions des articles 61-1 et 65 de la Constitution, démonstration sans doute que le Peuple Constituant impose, mais les juges disposent !

Vos décisions de rejet ne sont susceptibles d’aucun recours, c’est affirmé par le dernier alinéa de l’article 50-3 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, et c’est d’ailleurs vainement qu’à l’occasion de précédentes décisions, j’ai pu former une demande de pourvoi dans l’intérêt de la loi adressée au Procureur général de la Cour de cassation, ou encore une demande de référé-liberté devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat— et mes tentatives d’obtenir une décision « en référé » du Président du Conseil Constitutionnel sont restées tout aussi vaines.
Faut-il donc que le justiciable se contraigne à accepter sans contestation admissible ni recours possible les décisions qu’il estime contraires à la loi et à ses intérêts ?
Je dois dire que j’ai songé ( un court instant) à vous mettre en cause directement sur le fondement de l’article 65 de la Constitution , puisqu’aussi bien vous confortez la présidente du tribunal d’instance de Paris-8ème dans cette privation à mon préjudice du droit de former utilement une question prioritaire de constitutionnalité comme moyen de fond venant au soutien de sa demande en justice.
J’ai renoncé assez vite à cette idée, d’abord parce que vous avez tout de même pris soin de rendre une décision circonstanciée, ensuite parce que de toutes façons si je dois mettre en cause votre responsabilité disciplinaire c’est pour des raisons bien plus cruciales et urgentes que pour cette question de syndicalisme judiciaire nullement prévu par le statut de la magistrature et qui pourra toujours se régler indépendamment de mes litiges avec la « flicaille syndicale ».
Je dois en effet évoquer ici la responsabilité disciplinaire—et même pénale— qui pèse sur chacun des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature dès lors que mon recours en révision du 23 avril 1981 contre la décision criminelle du 8 février 1981 prise en huis-clos de basse-fosse, continue d’être renvoyé au déni de justice, et cela en dépit de l’arrêt SERVAL rendu le 16 mai 2012 par le Conseil d’Etat qui pour les motifs mêmes que j’avais pu vainement invoqués depuis 32 ans devant les me0mbres du CSM et les ministres de la justice, a admis finalement la recevabilité du recours en révision contre les décisions des juridictions administratives qui ne sont pas régies par le Code de Justice Administrative.
Ce que j’ai en face de moi, au 20 avenue de Ségur, ce n’est plus véritablement qu’une bande organisée qui communie sans âme ni conscience, sans vergogne ni décence, sans foi ni loi, dans le déni de justice et ne sait plus quoi faire pour continuer de me nuire, sans respect de sa propre dignité constitutionnelle.
… Je sais bien que Mme l’actuelle Garde des Sceaux, dans sa roublardise, a affirmé qu’elle était en matière de fonctionnement de la justice « sous la réserve », moyennant quoi elle ne se préoccupe plus des idéaux de justice, seulement de ses démangeaisons idéologiques !
Mais il ya suffisamment de magistrats assermentés qui composent le Conseil Supérieur de la Magistrature pour attendre de cette instance un élémentaire respect de la vie démocratique.

Je vous remercie de votre haute attention, et vous prie d’agréer, M. le Haut Conseiller, mes respectueuses salutations.

-copie du présent courrier est adressée pour information à M. le Président de la République, Chef de l’Etat, ainsi qu’à M. le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
J’en adresse également copie à M. le Président de l’Union Syndicale des Magistrats.

P.S. : Je joins au présent courrier copie de votre courrier du 4 juillet 2013 mais aussi, à toutes fins utiles, copie de cette décision CSM du 23 juin 1992 qui ne m’a toujours pas été notifiée à ce jour… sans doute parce qu’elle est nulle de droit, faute de mentionner la date des débats contradictoires, etr de surcroît juridiquement monstrueuse suivant les habitudes du CSM !

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