affaire Nadège TACITE

Paris le 21 décembre 2013

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire

à

Mme la Garde des sceaux, Ministre de la Justice

OBJET : De l’affaire Nadège TACITE à l’affaire Jacques BIDALOU

Le Rapport de l’année 2012 établi par le Conseil Supérieur de la Magistrature a fait état de l’avis rendu le 18 septembre 2012 par la formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, décision concernant Mme Nadège TACITE, qui avait pu faire l’objet d’une révocation intempestive prononcée par un décret du 16 novembre 2007 à l’initiative sans nul doute des débiles profonds de la Chancellerie— il vaut mieux les traiter de débiles que croire qu’ils étaient en réalité à la manœuvre !—- ce décret du 16 novembre 2007 rapportant le décret de nomination du 18 juillet 2007 ayant fait l’objet d’une annulation par arrêt du Conseil d’Etat en date du 1er octobre 2010.
C’est assez dire que Mme TACITE peut se féliciter d’avoir été respecté dans ses droits statutaires.
Sans doute, a-t-elle été convoquée dès le 13 juillet 2010 devant la Commission de discipline… mais pour des débats disciplinaires qui se sont finalement déroulés le 4 septembre 2012… sans doute avait-il fallu attendre mai/juin 2012 et votre nomination comme Garde des Sceaux !
Votre représentant à cette audience, M. Eric CORBAUX, a certes requis la révocation de Mme TACITE ( condamnée le 12 décembre 2008 à deux mois de prison avec sursis, pour escroquerie à la carte bancaire d’autrui, mais avec une modération certaine puisque la Commission n’a donné qu’un simple avis de déplacement d’office, que vous avez suivi par votre décision du 18 octobre 2012 … et moyennant quoi vous avez pu mettre en œuvre pour votre protégée un décret de nomination du 12 décembre 2012 pour la faire partir de Fort de France pour Cayenne… votre collaborateur CORBAUX bénéficiant pour sa part d’une mutation comme Procureur à Fort de France, selon décret du 21 juin 2013.
Chacun se réjouira naturellement que Mme Nadège TACITE ( ancienne du « carré magique ») puisse exercer ses fonctions de magistrat dont elle avait pu être quelque temps férocement écartée, sans qu’il soit tenu compte de son « appel au secours » et de sa détresse morale justifiant sa délinquance.
Je dois cependant vous dire, Mme la Ministre, spécialiste reconnue en matière de racisme, que je ne souhaite vraiment pas devoir considérer que si Mme TACITE conserve ainsi son droit d’exercer les fonctions de magistrat pendant que pour ma part je dois demeurer interdit d’exercer mon métier et de gagner ma vie, ce n’est pas pour une « couleur de peau ».
… Cela ne serait pas digne de votre conception de l’exercice de vos fonctions ministérielles qui semblent avoir spécialement captivée ces jours-ci M. Edwy PLENEL.
C’est pourquoi— c’est l’objet du présent courrier—- je crois pouvoir, au bénéfice de ces observations, revenir utilement devant vous pour obtenir enfin la reconnaissance de mon droit d’accès à mon dossier administratif.
Mme Nadège TACITE, avec le concours remarqué du Conseil d’Etat, a pu faire examiner au regard des principes garantis par le législateur organique au travers de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 , la portée juridique exacte de ses décrets de nomination et de dénomination des 18 juillet 2007 et 16 novembre 2007…. Il serait temps, vraiment temps, que je puisse moi aussi obtenir l’examen sérieux de mes décrets du 17 janvier 1978, 10 mars 1981, 26 août 1981 et 24 juillet 1987… ce qui suppose donc que je puisse en vérifier par accès à mon dossier leur existence légale sous forme authentique.
Le droit d’accès d’un agent public à son dossier administratif ne dépend pas tout de même de critères racistes , n’est-ce pas Mme la Ministre ?

Vous voudrez bien en tout cas considérer que le présent courrier vaut demande officielle de communication des pièces de mon dossier administratif ( et je vous l’adresse donc par LRAR en prévision d’une éventuelle obligation de saisir la CADA dès lors qu’il y aurait racisme avéré )
Et j’annexe à la présente le courrier naguère adressé le 6 juillet 1987 à M. François MITTERRAND, Président de la République, par mes défenseurs devant la Commission de Discipline du Parquet… il était déjà bien question de mes décrets de nomination… mais pour ma part, je n’avais pas escroqué ou volé, je n’avais qu’exerceé mes fonctions dans le respect de mon serment et de mes devoirs professionnels… le genre de truc qui ne doit pas pardonner, sans doute !
En tout cas, M. MITTERRANDE aura compris le message de mes défenseurs et il saura alors refuser à bon droit de signer le décret de radiation programmé par les réseaux de la corruption et de la pédophilie infiltrée dans la justice française.
J’adresse à toutes fins utiles copie de la présente correspondance à M. le Président de la République, Chef de l’Etat et à M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

PIECE ANNEXE :

«
Nancy le 6 juillet 1987

Marc JANIN
Juge des Enfants
Au T.G.I. Versailles

M.C. LENOIR
Premier Juge
Au T.G.I. Nancy

à
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
75008- Paris

Monsieur le Président de la République

Va être prochainement soumis à votre signature le décret opérant radiation de Monsieur BIDALOU des cadres de la Magistrature, en exécution de la décision prise le 19.6.87 par Monsieur le Garde des Sceaux, décision notifiée à l’intéressé le 24.6.87.

Il nous a paru utile, pour vous permettre d’apprécier de manière plus complète la portée de ce décret, de vous soumettre quelques uns des éléments que nous estimons fondamentaux pour l’indépendance de la Magistrature.

1- Nous ne rappellerons que pour mémoire le problème de la non-publicité des débats qui se déroulent devant la Commission de Discipline du Parquet ( tout comme d’ailleurs les débats devant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour les magistrats du Siège français), absence de publicité imposée en violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui aboutit à ce que, en France, les magistrats, chargés pourtant de veiller au respect des libertés individuelles de leurs concitoyens, ont moins de garanties que par exemple, les détenus du Royaume-Uni lesquels, ont, eux, le droit de comparaître publiquement devant leur juridiction disciplinaire.

Les conclusions prises devant la Commission de Discipline du Parquet par Monsieur BIDALOU sont annexées à la présente, et il n’est sans doute pas inutile de préciser que la Commission a délibéré plus d’une heure et dfemie sur ce seul point ( qui n’avait retenu le C.S.M. que 15 minutes en 1981), ce qui semble bien indiquier que la solution est loin d’être aussi nette qu’il n’y paraît à la lecture de la décision finalement rendue, décision au demeurant tout aussi décevante que l’avait été l’arrêt du Conseil d’Etat du 5.5.82, pour tout citoyen français fier de la tradition de son pays, et de la réputation de la France à l’étranger.

2- Nous n’insisterons guère davantage sur le problème de l’incompétence de la Commission de Discipline du Parquet à l’égard de ce magistrat, réintégré dans des fonctions du Parquet qu’il n’avait jamais sollicitées, contrairement à ce que pourrait laisser croire la mention figurant au décret du 26.6.81 ( d’ailleurs, les Services Judiciaires indiquent avoir égaré ses demandes de réintégration qui, toutes, visaient son poste de Juge du Siège.

– par une atteinte flagrante au principe constitutionnel de l’inamovibilité des magistrats du Siège, inamovibilité qui est une garantie essentielle de leur indépendance

– par un décret du 26.8.81 dont l’irrégularité formelle a, de surcroît, manifestement heurté les membres de la Commission de Discipline du Parquet, puisque, d’après les dires du représentant du Garde des Sceaux, ce serait avant même d’être soumis à votre signature que le décret en cause aurait subi l’altération ( au feutre noir) qu’il porte actuellement, et qui était destinée, selon toute probabilité ( en le lisant par transparence) à dissimuler la référence expresse à la loi d’amnistie et à la sanction disciplinaire « effacée » par cette loi, sanction que le décret du 10.3.81, lui-même visé au décret en question, rappelle encore…

Vous trouverez jointes les conclusions ainsi que les principaux documents ( notamment le décret du 26.89.81) se rapportant à cette question de principe qui nous apparaît tout à fait essentielle.

Nous vous ferons parvenir dès que possible le procès-verbal des débats dans lequel le Président de la Commission a dû insister pour que soit actée la remarque sur cette dissimulation.

Deux questions restent posées actuellement, questions que nous soumettons à votre examen :

a- la Commission, saisie de conclusions soulevant son incompétence du fait de la qualité de magistrat du Siège qu’avait conservée Monsieur BIDALOU, a répondu qu’elle était « sans compétence » pour « émettre un avis sur les points ainsi soulevés » ( cote C 380)

Mais, dans sa « décision », Monsieur le Garde des Sceaux n’a pas davantage estimé de sa compétence d’examiner ladite exception, puisqu’il n’a même pas évoqué la question.

Et, alors que la plupart des « griefs » retenus résultent de la contestation, non tranchée, sur la position statutaire de Monsieur BIDALOU, il est légitime de s’interroger très sérieusement sur la qualité de l’autorité qui reste, dès lors, compétente pour trancher ce problème touchant à un principe constitutionnel.

b- d’autre part, la Commission motive son incompétence à statuer sur la question par le fait qu’elle serait valablement saisie, « pour des actes et comportements exercés ( par Monsieur BIDALOU) en qualité de Substitut à Pontoise ».

Sa saisine serait , donc , objective, et sa compétence reposerait sur la nature des actes retenus à titre de fautes disciplinaires.

Mais la conséquence logique de cette décision est qu’un magistrat du Siège qui aurait été, ainsi que le prévoir l’article R 213-28 du Code de l’Organisation Judiciaire, provisoirement délégué pour suppléer un magistrat du Parquet, relèverait dès lors du pouvoir hiérarchique et de l’instance disciplinaire des magistrats du Parquet pour les actes accomplis à ce titre.

Une telle interprétation créé une sérieuse brèche dans les principes qui assurent l’indépendance de la Magistrature dont vous êtes le garant, en dernier ressort.

3- Le troisième argument nous paraît aussi fondamental,
à cet égard
Il s’agit de la violation des droits de la défense du
magistrat poursuivi, constituée par l’absence de tout
recours à effet suspensif contre la décision qui le
sanctionne, alors que cette sanction a , en l’espèce,
des conséquences pour le moins, graves.

Le Conseil Constitutionnel amené, dans sa décision du 18.1.85 relative à la procédure disciplinaire des administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs, à dire si la loi était constitutionnelle sur ce point, a précisé d’une part que le principe des droits de la défense a ( ainsi que le souligne le commentateur de la décision, M. Thierry RENOUX) même valeur constitutionnelle en matière disciplinaire qu’en matière pénale ou civile, et d’autre part que le principe en question implique pour n’être pas violé, l’existence d’un recours et le caractère suspensif de ce recours.

Or le Garde des Sceaux statuer en matière disciplinaire des magistrats du Parquet après avis de la Commission de Discipline, sans recours autre que formel puisque le Conseil d’Etat se refuse à contrôler la qualification de la « faute disciplinaire » et sans que le recours en question mette obstacle à l’exécution immédiate de la sanction contestée.

Quant à la demande de sursis à exécution, elle ne produit pas davantage d’effet suspensif, et, en outre, les délais d’examen de ce type de recours sont de plusieurs mois, ce qui rend cette demande tout aussi illusoire que celles formées par les Basques expulsés selon la procédure d’urgence absolue, à exécution forcée immédiate.

Une manière de rétablir le principe constitutionnel rappelé ci-dessus serait de surseoir à la prise du décret, ou à sa signature, jusqu’à ce que le recours ait été examiné,

On pourrait, bien sûr, objecter qu’il n’appartient pas au Président de la République de s’immiscer dans le pouvoir disciplinaire d’un de ses Ministres.

Mais, d’une part, il ne ferait, en assurant le respect de principes à valeur constitutionnelle que garantir l’indépendance de la Magistrature, ce qui est son rôle constitutionnel, et, d’autre part, à suivre ce raisonnement , on ne voit pas comment il ne lui appartiendrait pas davantage de s’opposer à l’exécution d’une décision prise en qualité de Chef de Service du Parquet par ledit Ministre.

Or c’est pourtant ce qui est très récemment arrivé par votre refus, dont nous avons, comme beaucoup, pris acte avec satisfaction, de signer le décret de « mutation dans l’intérêt du service » pris par le Garde des Sceaux à l’encontre de Monsieur APAP, Procureur de la République à Valence.

Le porte-parole de l’Elysée indiquait à cet égard ( Le Monde du 13.2.86) : « Le Président de la République exige simplement le respect des garanties statutaires accordées par la loi aux magistrats du Parquet », ce qui revenait à estimer que la qualification d’ « intérêt du service » employée par le Garde des Sceaux était erronée, et que la mutation envisagée constituait en réalité une sanction disciplinaire déguisée.

Le pouvoir de requalification ainsi reconnu au Président de la République ne pouvait être fondé, en droit, que sur son rôle de garant de l’indépendaance de la Magistrature.

C’est le même fondement qui nous conduit aux observations exposées ci-dessus.

Ce sont là les points essentiels que nous entendions souligner, outre, bien sûr, les considérations de fond relevées dans les conclusions développées par Monsieur JANIN devant la Commission, et que nous joignons à la présente, ainsi que l’expression de notre étonnement de voir un magistrat qui n’a manqué ni à l’honneur, ni à la probité, sanctionné autrement plus sévèrement que d’autres magistrats, poursuivis, eux, pour des malversations.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très profond respect. »

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