signé PEYREFITTE

Paris le 1er juin 1981

Jacques BIDALOU

à

Monsieur le Président de la République française
Monsieur le Président de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Monsieur le Président de la Commission Juridique du Parlement européen
Monsieur le Rapporteur de la Commision Juridique du Parlement européen

OBJET : Indépendance de la Magistrature- Fonctionnement
régulier des pouvoirs publics

Le 16 juillet 1980, M. PEYREFITTE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, se permettait l’inconcevable : la suspension d’un juge pour l’empêcher de continuer à sttauer dans une affaire dont il était saisi ( affaire Sonacotra). La chose se serait passée au Brésil ou en URSS, elle aurait suscité quelques émotions. Le coup passa si fort que chacun préféra s’en accommoder.

Cela faisait deux années que les stratèges de M. PEYREFITTE préparait l’expulsion du juge d’instance d’Hayange par la corruption méthodique des institutions judiciaires, mais ils durent néanmoins improviser. Au prix de quelques autres manœuvres de bas-étage.

Apprenant le 21 juillet 1980 que j’allais former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, le Ministère de la Justice s’avisa soudain qu’aucune pièce du dossier ne fondait l’urgence nécessaire. Qu’à cela ne tienne, un seconde dépêche fut adressée le 22 juillet 1980 au Président du Conseil de Discipline comme « complément d’information se rapportant aux faits déjà dénoncés le 17 juillet ». Dépêche qui tentait d’accréditer l’urgence de l’arrêté de suspension en évoquant les derniers développements de l’affaire Sonacotra, mais dépêche signée d’une autorité incompétente, en l’occurrence le Sous-DFirectuer de l’Organisation Judiciaire, et que le Conseil Supérieur de la Magistrature, lors de l’audience disciplinaire, ne put qu’écarter.

Suspendu en catastrophe le 16 juillet, ce n’est donc que par dépêche du 17 juillet que le Garde des Sceaux dénonça au Premier Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de Discipline, les faits motivant la poursuite disciplinaire contre Jacques BIDALOU. Dans leur pourvoi devant le Conseil d’Etat, mes avocats Me Philippe et Claire WAQUET firent observer que cela était contraire a ux dispositions de l’article 47 du Statut de la Magistrature qui ne permettent la suspension d’un magistrat que si celui-ci fait l’objet d’une enquête, mais aussi que l’avis du C.S.M., formalité substantielle de l’arrêté de suspension, ne pouvait être régulier puisque ce n’est que postérieurement à l’arrêté de suspension que le CSM a eu connaissance des éléments de fait et de droit de l’afffaire.
« Cet argument peu sérieux ne retiendra pas votre attention.
Les faits invoqués contre le juge d’Hayange ont été portés à
la connaissance du CSM par la note jointe au dossier de M.
BIDALOU remis à cette assemblée en vue de recueillir l’avis
requis par l’article 47 du statut de la magistrature »
Or si on se reporte à la note jointe, on découvre qu’il s’agit d’une note sans date, non signée, décalquée de la dépêche du 17 juillet.

Le Directeur des Services Judiciaires entendait également justifier l’urgence :
« Comme je l’indiquais au début de mes observations, il est exact que le comportement de M. BIDALOU a donné lieu à de sévères critiques depuis les premiers mois de son installation dans ses fonctions. Mais l’opportunité des poursuites disciplinaires dont le Conseil d’Etat a arappelé le principe dans l’arrêt SOUCASSE du 1er octobre 1976 ( Leb. p. 386) explique et justifie l’attitude du Garde des Sceaux qui a estimé devoir surseoir à saisir le Conseil de Discipline du cas de M. BIDALOU jusqu’en juillet 1980. A ce moment-là il est apparu urgent au ministre de faire cesser le trouble créé sur le plan local par le comportement du juge d’Hayange dont les fautes professionnelles, notamment dans l’affaire Sonacotra, défrayaient la chronique locale et inquiétaient à la fois les justiciables et les autorités de Meurthe et Moselle » ( sic !)
Il faut ici relever :
1/ le CSM a eu à statuer sur 28 mois d’activités juridictionnelles ( dont 8 mois de procédure Sonacotra) du juge d’Hayange. Dans sa décision honteuse moralement et juridiquement abominable, il n’a relevé que deux « fautes professionnelles », l’une commise le 8 juin 1979 dans un jugement BELBACHIR, l’autre commise en novembre 1979 dans l’affaire Sonacotra.
Alors, où est l’urgence, alors que l’arrêté de suspension du 16 juillet 1980 vise la proposition de suspension des Chefs de Cour du 3 avril 1980 et que le dossier disciplinaire fait état de semblables propositions déjà en juillet 1979 et février 1980 !
2/ On reconnaîtra que l’urgence qui se réduit à des considérations d’opportunité n’est pas très urgente. Il est vrai qu’au mois de juillet, à l’approche des vacances, les gens courageux savent opportunément découvrir des urgences !

Le Directeur des Services Judiciaires écrit enfin pour tenter une dernière fois de justifier cet acte injustifiable dans une société civilisée et même légalement impossible dans les autres pays d’Europe : la suspension d’un juge par l’Exécutif ( au cours d’une procédure juridictionnelle par surcroît) :
« Il suffit de souligner l’impact qu’a eu le comportement de M.
BIDALOU sur les justiciables, la petite ville d’Hayange et les
autorités locales pour juger que l’intérêt du service imposait
d’écarter ce magistrat de ses fonctions ».
( à noter qu’à l’audience disciplinaire du CSM, Jacques BIDALOU a remis les délibérations de tous les Conseils municipaux de la région demandant l’arrêt des poursuites contre le juge).

Pour terminer ce rapide aperçu des faits, il reste à marquer deux points.
1 / Le détournement de pouvoir est clairement établi, revendiqué, systématiquement mis en œuvre.
–Dans un rapport au Garde des Sceaux, les Chefs de Cour écrivent textuellement le 11 juillet 1979 :
« En un pareil contexte, il est hautement souhaitable que Monsieur BIDALOU quitte le Tribunal d’instance d’ Hayange,. Ce Tribunal est important : 106 000 habitants, une population ouvrière que perturbe la crise de la sidérurgie, une commune, Hayange, où se situent le siège social de Sacilor-Sollac et l’essentiel des usines de la sidérurgie lorraine.
Mais Monsieur BIDALOU voudra-t-il partir de lui-même… ? Non, certainement non, si cette décision lui est seulement suggérée… Pour obtenir la mutation d’office de Monsieur BIDALOU, on ne peut envisager que deux procédures : une action disciplinaire qui sanctionnerait la fronde de M. BIDALOU vis-à-vis du Président du Tribunal de grande instance de Thionville et les manquements à l’obligation de réserve, ou une saisine de la commission de réforme pour le cas où les extravagances de Monsieur BIDALOU pourraient relever de la psychiatrie.
Le choix de ces procédures n’appartient qu’à vous-même…
Quel que soit le moyen mis en œuvre, réforme, poursuite, persuation, nous sommes convaincus que la situation de M. BIDALOU à Hayange est devenue intolérable tant pour ses collègues que pour les justiciables et que son départ nous paraît s’imposer »
2/ Le développement démocratique des sociétés s’est toujours fondée sur la protection juridique des personnes dont un principe essentiel est de ne mettre en accusation que sur des faits matériellement établis et qualifiés légalement.
Sous la conduite de M. PEYREFITTE, la France a mis en avant la notion de « comportement » pour évacuer la loi écrite au profit de la norme implicite.
Face à cette régression totalitaire, il importe aujourd’hui de savoir qui s’en accommode et qui entend la combattre.

EN CONCLUSION, je demande :
1° Le retrait de l’arrêté ministériel de suspension du 16/7/80 ( ou son annulation par le Conseil d’Etat actuellement saisi en référé, ce depuis presqu’un an)
2°- Le retrait du décret présidentiel de radiation du 10/3/81 ( le recours gracieux du 5/5/81 ayant suspendu le délai de retrait)
3°- l’ouverture du recours en révision de la décision du 8/2/81, conformément à ma requête fondée du 23 avril 1981 ( il appartient au Garde des Sceaux ,Ministère Public, de prendre ses conclusions à cet effet)
4°- une audience du Conseil Supérieur de la Magistrature, tel qu’il est actuellement composé, à partir de l’acte de saisine signé PEYREFITTE, mais cette fois-ci une audience publique conformément aux engagements internationaux de la France ( qui n’a fait de réserve à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme que pour la discipline militaire)
5°- une enquête internationale diligentée par la Commission Juridique du Parlement Européen ou toute autre institution internationale
6°- la mise en responsabilité de toutes les personnes complices de ce crime d’Etat que fut ma révocation, non pas à partir de leur « comportement », mais sur des faits matériellemùent établis et légalement qualifiés
7°- Réparation du préjudice subi, l’Etat conservant le bénéfice de toutes les actions récursoires contre ceux qui par leur faute lourde ont engagé sa responsabilité.
8°- Réintégration à titre symbolique au Tribunal d’instance de Hayange pour bien marquer que le Principe de l’Inamovibilité des Magistrats du Siège a triomphé du pouvoir d’Etat qui voulait le faire exploser.

Je vous remercie de votre attention

.

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