TAUBIRA, C’EST LA GUERRE !

 Paris le 7 décembre 2013

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire ostracisé

à

Mme Christiane TAUBIRA, groupie de MANDELA,
accessoirement ministre de la Justice

OBJET : TAUBIRA, C’EST LA GUERRE !

J’ai bien compris que misérablement assurée d’une impunité aussi compacte qu’injustifiée , vous ne renoncerez jamais à m’opposer vos traitements discriminatoires dans le mépris absolu des principes qui garantissent la vie démocratique de la République française … d’ailleurs lorsque vous venez au Sénat ( mercredi 4 décembre) répondre sur l’accès au droit, c’est pour achever de démontrer que l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 ou l’article 13 de la Convention européenne, ce n’est jamais pour vous que de l’incantation ’à usage idéologique à n’utiliser qu’à hauteur de votre nombrilisme.
… Quant aux règles statutaires de la Magistrature, autant parler de sardines à l’huile à un rhododendron fâné … je vous signale à tout hasard que par ordonnance du 26 novembre 2013, le Conseil d’Etat vient de renvoyer ma requête du 7 novembre 2013 à la compétence du Tribunal administratif de Paris, ce qui garantira des débats contradictoires publics, et je ne vais pas manquer d’agir sans plus attendre en référé-suspension contre votre décision implicite de rejet qui caractérise systématiquement le seul effort dont vous êtes capable dans l’exercice de vos fonctions ministérielles.

En tout état de cause, je tiens à vous dire ici qu’il n’est pas question d’admettre votre lâcheté de toutes les désertions et de toutes les trahisons qui vous permet de bafouer mon droit à voir enfin juger le recours en révision que j’ai formé depuis le 23 avril 1981 contre la décision de révocation prise le 8 février 1981 par les faussaires, parjures et criminels du Conseil Supérieur de la Magistrature, agissant aux ordres de leur ministre dans le huis-clos de toutes les forfaitures.
32 années de déni de justice, cela ne vous dérange évidemment pas, mais depuis l’arrêt SERVAL rendu le 16 avril 2012 par le Conseil d’Etat , il n’est plus possible de m’opposer l’absence de texte, et de refuser l’audience publique que la Constitution et la Convention européenne me garantissent. Et si je peux certainement regretter de n’avoir connu depuis 1981 que des ministres de la justice mieux armés pour assurer leurs intérêts politiciens que pour défendre les idéaux de justice, l’arrêt précité, intervenu juste avant votre nomination au Gouvernement, a ouvert une situation nouvelle dont vous êtes seule à devoir aujourd’hui déployer et supporter les justes conséquences.

En vérité, ma décision de vous déclarer publiquement la guerre — guerre à votre racisme , guerre à votre imposture, guerre à votre roublardise… —- je l’ai prise le 3 décembre dernier, lorsque j’ai eu communication d’une dépêche AFP du 27 novembre 2013 selon laquelle l’ONG palestinienne Al -HAQ ( dont j’ai découvert ainsi l’existence, même si elle existe, paraît-il, depuis 1979) ) appelle les Etats , en particulier les pays européens, à prendre des mesures restrictives pour interdire l’entrée sur leur territoire de colons israéliens impliqués dans des exactions ou des violences contre des palestiniens.

Cela m’a rappelé en effet des évènements quelques peu anciens, ceux qu’ont déterminés à partir d’août 1985 les initiatives que j’avais pu prendre dans l’exercice des mes fonctions de substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise, en mettant en mouvement l’action publique pour les crimes contre l’humanité résultant de la politique d’apartheid en Afrique du Sud.
… J’avais alors sans le savoir semé la tempête et j’ai alors effectivement récolté l’hystérie… une hystérie spécialement débile… puisqu’elle faisait valoir, à l’époque , qu’après avoir prescrit l’interpellation systématique des sud-africains pénétrant sur le territoire français pour vérifier s’ils ne relevaient pas, par leur implication dans l’apartheid, de l’infraction de crime contre l’humanité, nul doute que j’allais étendre ces contrôles à tous les israéliens débarquant en France, au regard du sort des populations de la Palestine occupée … sic… et qu’il était donc temps de me nuire décisivement…. Certes, un apartheid peut en cacher un autre, mais il était tout de même quelque peu odieux de simplement fantasmer pour me nuire… Et il est vrai qu’en 1985, nous étions encore loin de janvier 2012 et de la création d’un pôle de lutte contre les crimes contre l’humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre… et le magistrat du Ministère Public que j’étais ne pouvait avoir de doute sur les féroces capacités criminelles de ses censeurs….

( Cela me rappelait d’ailleurs les temps encore plus anciens où parce que juge du tribunal d’instance de Hayange, j’avais ordonné la réintégration de résidents de foyer Sonocatra expulsés pour grève des loyers, les fourbes de la Chancellerie, et leurs auxiliaires ( ou maîtres !) non moins fourbes du journal Le Monde , voulaient alors vérifier si j’étais un juge pro-arabe ou simplement un juge humaniste… il faut dire que lorsque les chiens de garde de la politique se préoccupent de la justice, cela ne se traduit à chaque fois que dans la bêtise hargneuse et la méchanceté conne)

Mon mémoire du 7 août 1985 relatif à l’exercice de l’action publique contre X du chef de crimes contre l’humanité, n’a en tout cas pas finalement dérangé grand monde, puisque j’en ai été la seule victime : au-delà des mesures malveillantes de représailles par mon procureur en titre, et le constat de l’hypocrisie connue et attendue du garde des sceaux alors en exercice, je serai, dès l’année d’après, interdit de l’exercice de mes fonctions ( sous le prétexte de l’arrestation programmée du syndic de faillite Norbert PEREZ) , puis l’année suivante , mis d’office à la retraite … c’est-à-dire privé de toutes ressources et de tous droits sociaux… avec en prime, trois années plus tard, la vente forcée de mon domicile sur la requête du dernier magistrat vichyste en activité , bénéficiant du concours actif d’un grand magistrat versaillais, le nommé Pierre ESTOUP, ancien juge d’instance à Hayange, et grand spécialiste reconnu plus tard, ( avec ses complices qui ne valent pas mieux que lui, BREDIN et MAZEAUD) de l’arbitrage truqué en faveur de votre grand ami TAPIE qui vous aime tant… et dont vous semblez d’ailleurs une copie conforme ( mêmes tics de séduction, même roublardise, ainsi que j’ai eu récemment l’occasion de vous l’écrire)
Il faut le savoir, la « clochardisation » des agents publics dérangeants ( ici, une minute de silence pour l’agent du fisc Guy GRALL), c’est l’arme favorite de la racaille politicienne corrompue !

Cette dépêche AFP du 27 novembre 2013, et les mesures de contrôle préconisées par l’ONG Al – HAQ, allaient donc me décider à vous faire connaître avec force, et sans plus de balancements circonspects, ma décision de ne plus accepter de subir sans les dénoncer vos traitements discriminatoires d’irresponsable professionnelle à l’esbroufe toujours conquérante… quand, de surcroît, MANDELA est mort !
Ayant lu, comme vous le savez, votre livre sur les Météores qui vous ont fait vibrer, je me doutais que vous alliez très vite revenir sur la scène publique et je ne me suis pas trompé car vous avez tenu à nous faire tout de suite une intervention de véritable groupie (… je dis véritable, mais en réalité chez vous tout est calculé !) , encore émoustillée des parties de votre corps ayant subi le contact manuel de MANDELA !
… Magnifique jeune fille, vraiment, cette ministre de la justice du gouvernement AYRAULT …
Du coup, revenir sur mon mémoire du 7 août 1985—- dont copie ci-jointe, avec la dépêche AFP —– prenait tout son sens… et cela pour vous dire aujourd’hui :
1- que votre sabotage persistant de mon recours en révision du 23 avril 1981 vous disqualifie complètement à venir parler de justice à vos concitoyens
2- que vous êtes d’autant plus lamentable à exercer ce sabotage que si forte à crier au racisme parce qu’une fillette de dix ans ne partage pas votre émerveillement du mariage homosexuel, vous continuez de nier avec toujours plus de cynisme, de férocité et d’impudence, les droits du seul magistrat du Ministère Public qui avait pris l’initiative, à ses risques et périls, d’agir contre les crimes de l’humanité, et spécialement contre l’apartheid en Afrique du Sud !
3- TAUBIRA, casse toi !

J’’aurai eu le mérite de sauver l’honneur du Ministère Public puisque dans l’exercice légal de mes fonctions ( ce qui a été reconnu par votre prédécesseur CHALANDON) , j’ai poursuivi l’Union Soviétique pour crimes contre l’humanité avant l’effondrement de l’empire du goulag , comme j’ai poursuivi l’Afrique du Sud , bien avant la mise à bas de l’apartheid… mais les ministres de la justice français n’ont jamais le mérite que de tout saccager et de s’avérer en tant que chefs du Ministère Public, les premiers fossoyeurs de l’action du Ministère Public.
C’est dire assez, Madame la Ministre, que votre racisme contre moi reste ce que représente tout racisme : de l’abjection !
TAUBIRA, casse toi !

P.S. : Mise en demeure itérative vous est faite de respecter enfin les avis émis le 3 octobre 1996 et le 26 août 1999 par la C.A.D.A. pour me permettre d’avoir accès aux pièces dissimulées de mon dossier administratif— étant rappelé que je demeure depuis 1918 le seul agent public privé de son droit d’accès à son dossier administratif ( et un autre rappel ici , c’est à mes frais que j’ai pu obtenir copie en 1996 de 1000 pages de mon dossier disciplinaire de 1981 qui à ‘l’époque m’avaient été dissimulées).
… Mme TAUBIRA, BREJNEV est mort depuis assez longtemps pour que vous cessiez de faire régner le brejnevisme à la Chancellerie et appreniez enfin à faire respecter les lois sur la transparence.
Mais vous ne serez évidemment pas la dernière à venir prendre la pose pour discourir sur la nécessité de préserver la transparence et l’intégrité de la vie publique et économique…

TAUBIRA, casse toi !

P.J. : 2
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
PARQUET

Pontoise le
7 août 1985
Le Procureur de la République

OBJET : Mémoire relatif à l’exercice de l’action publique contre X du
chef de crimes contre l’humanité

Ref. : Situation en Afrique du Sud

. Attendu que si le droit international pénal a pu se repérer initialement « au stade de l’évolution où le droit se forme par réaction contre le fait, où la peine ne s’appuie que sur la conscience du juge et où le juge lui-même n’apparaît que pour sauver le criminel de la vengeance » ( Marcel MERLE, Le Procès de Nuremberg et le châtiment des criminels de guerre- Pédone, 1949), il se traduit aujourd’hui dans des incriminations précises qui déterminent impérativement des obligations juridiques à la charge des Etats et des individus.

. Attendu tout particulièrement que l’article 6 du Statut du Tribunal Militaire International, tel qu’annexé à l’article 2 deuxième alinéa, 2, de l’accord de Londres du 8 août 1045— Accord intégré dans l’ordre juridique interne de la France depuis sa promulgation à Paris, avec son annexe, par le décret n. 46-2267 du 6 octobre 1945 publié au J.O. et auquel se réfère expréssément la loi interprétative du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité de tels crimes—- définit le crime contre l’humanité, infraction de droit commun qui prévoir et réprime l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, que ces actes ou persécutions aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés.

. Attendu dès lors que l’incrimination du crime contre l’humanité, justement encourue lorsque se manifeste une volonté étatique calculée d’anéantissement par tous moyens, même les plus barbarres ou inhumains, d’une collectivité seulement coupable de vouloir persévérer dans son être et sa dignité, marque une limite infranchissable à la souveraineté agressive de tout Etat : celle du droit de l’Humanité à s’opposer en tant qu’Humanité aux crimes de l’Etat.

. Attendu que si à l’aube d’un siècle d’épouvante le télégramme adressé le 15/9/1915 par le Ministre de l’Intérieur TALBAT à la préfecture d’Alep ( et portant les termes suivants : « Il a été précédemment communiqué que le gouvernement a décidé d’exterminer complètement les Arméniens habitant en Turquie. Ceux qui s’opposeront à cet ordre ne pourront plus faire partie de l’administration. Sans égard pour les femmes, les enfants et les infirmes, quelques tragiques que puissent être les moyens d’extermination, sans écouter les sentiments de la conscience, il faut mettre fin à leur existence » ( in ANDONIAN. Documents officiels concernant les massacres arméniens. Paris. Turahen, 1920, p. 145-146) n’a pu recevoir, en vaine mise en garde, que la déclaration du 28 mai 1915 publiée par les gouvernements de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie, et faisant savoir à la Sublime Porte qu’en présence de ces crimes contre l’humanité et la civilisation les puissances alliées en tiendraient personnellement responsables tous les membres du gouvernement ottoman, ainsi que ceux de ses agents impliqués dans les massacres ( « La Paix de Versailles, III, Responsabilité des auteurs de la guerre et sanctions », annexe 1 Les éditions internationales, 1938), au crépuscule de ce même épouvantable siècle que symbolisera à tout jamais la criminalité hitlérienne et sa solution finale de mise à néant, toute violation par l’Etat de ses limites infranchissables ne peut désormais que rencontrer la mobilisation effective, déterminée et déterminante de la communauté internationale.

. Attendu que cette mobilisation contre l’inacceptable est d’autant mieux garantie que la Résolution des Nations Unies du 13 février 1946 recommande en contrainte juridique incontournable que « toutes les mesures nécessaires » doivent être prises par les Etats membres des Nations Unies, pour que soient réprimés les crimes de guerre et les crimes contre la paix et l’humanité, et pour que les personnes soupçonnées d’en être responsables soient renvoyées « dans les pays où ont été perpétrés leurs forfaits, afin d’y être jugées et punis conformément aux lois de ces pays ».

ET SUR CE

. Attendu qu’il apparaît que les responsables de la politique d’apartheid de l’Afrique du Sud s’engagent maintenant ouvertement dans la tentations de persécuter criminellement pour des motifs raciaux, des collectivités toutes entières, par une politique générale systémtatique mais aussi par des actes particuliers à l’encontre de tous les individus susceptibles de représenter le principe même d’humanité au sein des collectivités ainsi attaquées.

. Attendu que cette tentation d’enfreindre le droit international pénal par les extrémités les plus atroces, s’avère dans la disparition ou ‘l’assassinat récent de 37 leaders politiques de race noire, comme dans la dernière interview de Mgr Desmond TUTU, prix Nobel de la Paix, à ce titre qualifié, et qui déclare : « Je crois que nous avons un gouvernement qui ne sait pas où il va, et qui se comporte donc comme un animal dangereux. Ils n’ont jamais su comment faire face à l’opposition noire. La seule réponse qu’ils connaissent est la main de fer. L’instauration de l’état d’urgence est une réaction typique. Cela ne change pas grand-chose, sinon nous ôter les derniers vestiges de nos droits, et cela leur permet d’agir contre nous avec une encore plus grande impunité » ( Le Point, 29/7-4/8-85)

EN SUITE DE QUOI

. Attendu sur le plan politique que la gravité de la situation a mobilisé le Gouvernement français comme en témoigne cette déclaration le 24 juillet 1985 du Premier Ministre :
« Pour toutes les personnes attachées à la justice et aux droits de l’Homme, le régime d’apartheid en Afrique du Sud est inadmissible. Il institutionnalise la discrimination raciale. Il porte atteinte aux principes moraux et politiques qui fondent notre société. Les évènements des derniers jours montrent une nouvelle et grave détérioration. En instaurant l’état d’urgence, en conférant les pleins pouvoirs à l’armée et à la police, en multipliant les arrestations arbitraires, en donnant ordre de tirer sur les populations, le Gouvernement d’Afrique du Sud accentue sa répression.
Devant cette aggravation, nous avons décidé, à l’issue du conseil des ministres, de prendre dès maintenant les 3 mesures suivantes :
La France décide de rappeler aujourd’hui même son ambassadeur en Afrique du Sud.
La France saisit dès aujourd’hui le Conseil de Sécurité de l’O.N.U. d’un projet de résolution condamnant les pratiques de l’Afrique du Sud et proposent une série de mesures précises à la communauté internationale.
Tout nouvel investissement français en Afrique du Sud dans quelque domaine et sous quelques conditions que ce soit, est immédiatement suspendu.
Notre pays est, par tradition, une terre des droits de l’homme et des libertés. Il ne peut sans réagir laisser bafouer ainsi les droits fondamentaux de la personne humaine. Nous souhaitons que beaucoup d’autres pays se joignent à nous pour que la justice et la sagesse l’emportent enfin dans cette partie du monde ».

. Attendu sur le plan juridique, pour ce qui est des obligations de l’Afrique du Sud au regard des prescriptions du droit international pénal, que la répression n’interdit pas la prévention, et qu’à ce titre, dans le cadre des mesures nécessaires qu’il convient de prendre pour renvoyer dans leur pays où ils ont perpétré leurs forfaits, toutes les personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité et leurs éventuels complices, il échet de s’ assurer que chaque ressortissant d’Afrique du Sud, se déclarant de race blanche et pénétrant sur le territoire français, ne doit pas en droit faire l’objet d’une qualification de crime contre l’humanité.

. Attendu que le Ministère Public près le TGI de Pontoise est compétent sur l’étendue de son ressort, et que les voies de la coordination judiciaire restent autorisées pour la nécessaire application de la Résolution du 13 février 1946 des Nations Unies sur le territoire français et dans les autres Etats composant la communauté internationale..

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public près le T.G.I. de Pontoise

Dit qu’il y a lieu de mettre en mouvement l’action publique contre X. et tous complices du chef de crime contre l’humanité, relativement aux évènements actuels d’Afrique du Sud .

Dit que les services de gendarmerie compétents auront la charge, dans le cadre de l’enquête préliminaire ainsi ouverte, de procéder à l’audition systématiques des ressortissants concernés d’Afrique du Sud, pour vérifier qu’il ne s’agit pas de criminels visés par la Résolution des Nations Unies du 13 février 1946.

Dit que le présent mémoire relatif à l’exercice de l’action publique sera communiqué à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, et aux Procureurs de la République près les juridictions françaises ( sauf à M. le Procureur de la République près le T.G.I. Laon de ne pas laisser interférer des problèmes personnels avec les besoins du service !)

Dit que le présent mémoire sera également communiqué par la voie diplomatique à M. le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et à M. l’Ambassadeur de l’Afrique du Sud en France.

Constate qu’en l’état de l’enquête rien ne s’oppose à la publicité du présent mémoire.

Fait au Parquet le 7 août 1985
J.BIDALOU
Substitut.

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