Bernard STIRN Conseil d’Etat, Place du Palais Royal

Paris le 24 janvier 2007

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

Partie demanderesse

à

  1. Bernard STIRN

Conseil d’Etat, Place du Palais Royal

75001- Partie défenderesse

OBJET : Audience de conciliation du 8 février 2007, 10h45

J’ai l’honneur de vous faire part de ma volonté, par principe, de résoudre par la conciliation le litige qui nous oppose.

Je viens d’ailleurs il n’y a pas si longtemps d’accepter la conciliation proposée par le Conciliateur de justice devant le Tribunal d’instance de Paris-16ème dans un litige qui m’opposait à M. Valery GISCARD d’ESTAING.

Aux fins de parvenir à une solution amiable, je vous remercie de bien vouloir communiquer en la cause les conclusions qu’en votre qualité de commissaire de gouvernement vous aviez développées avant les divers arrêts BIDALOU rendus le 5 mai 1982 par le Conseil d’Etat.

Vous aviez été alors le premier juriste à prendre la responsabilité personnelle de justifier la sanction disciplinaire des décisions de justice…

Vous aviez également à l’époque affirmé l’absence d’erreur matérielle dans les griefs retenus pour justifier ma révocation de juge d’instance du tribunal d’instance de Hayange, sans vous arrêter aux éléments rapportés et démontrés par le mémoire de mon avocat Me LYON-CAEN, et surtout sans vous offusquer du caractère manifestement falsifié de la pièce 371 de mon dossier disciplinaire qui servait à fonder un des griefs déterminants de cette révocation.

De la part d’un descendant du capitaine DREYFUS, il faut reconnaître que vous avez été particulièrement gonflé pour ne pas vous arrêter au « moyen tiré de la falsification de la pièce 371 » … !

( je vous communique sur ce point mon récent courrier du 29 septembre 2006 adressé à M. Bruno GENEVOIS, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat)

Je dois vous rappeler aussi que les falsifications relevées par mon autre avocat Me WAQUET dans mon recours pour excès de pouvoir contre la décision de suspension du 16 juillet 1980 ne vous ont pas davantage perturbé… quoiqu’à ce jour, aucune explication n’a été fournie sur ces ratures, gommages, et autres anomalies dénoncées par Me WAQUET.

Je dois vous rappeler enfin que pour refuser de faire droit à mademande d’annulation du décret du 5 janvier 1982 qui avait nommé M. Bernard WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange au mépris de mes droits constitutionnellement garantis, vous avez « oublié » de faire valoir que mon recours en cassation devant le Conseil d’Etat interdisait de considérer le siège du tribunal d’instance de Hayange comme vacant et obligeait à tenir ce décret du 5 janvier 1982, comme d’ailleurs le décret du 26 août 1981 m’ayant nommé sans mon consentement dans des fonctions du parquet de Pontoise, comme nuls.

Sans doute aviez-vous choisi d’être au Droit et à la Justice ce que LANDRU est à la condition féminine !

Je veux croire cependant qu’en 2007 vous n’êtes plus au service de la Forfaiture d’Etat, et que soucieux de démontrer votre esprit civique et votre volonté de conciliation vous allez sans délai me communiquer les actes administratifs qui font preuve de :

  • l’opposabilité du décret de radiation du 10 mars 1981
  • l’existence légale du décret de radiation du 24 juillet 1987

Je reste dans l’attente et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

-copie à M. le Conciliateur de Justice de Paris-1er.

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