Mme la Ministre LAGARDE

Plaise à la Cour

La Cour d’appel de Paris est saisie d’un litige très simple, soit l’appel formé par Jacques BIDALOU contre l’ordonnance en date du 13 juillet 2006 par laquelle le Président du TGI Paris, Juge des référés, a décliné sa compétence au profit du juge administratif, au motif que la demande de restitution provisionnelle en cause, contraignait à poser la question préjudicielle de la prescription (sic).

Cette décision est évidemment inacceptable en droit dès lors que le Trésor Public, lorsqu’il a reçu le 1er juin 1999 paiement d’une somme de 12 098, 55 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 1982, était déchu de tous droits et de toute action contre Jacques BIDALOU, faute justement d’avoir interrompu le délai de prescription de 4 années fixé par l’article L 274 du Livre des Procédures Fiscales par une demande au justice répondant aux prescriptions de l’article 2244 du Code Civil.

L’application en la cause des dispositions de l’article 2244 du Code Civil pour déterminer s’il y avait eu en la cause une demande en justice interruptive de la prescription quadriennale, ne pouvait en aucun cas justifier devant un juge de l’ordre judiciaire, une quelconque question préjudicielle relevant du juge administratif—et c’est ce que la partie appelante demande à la Cour d’appel de Paris de juger avant d’ordonner la restitution de cette somme de 12 098, 55 euros perçue et retenue sans droit par le Trésor Public depuis le 1er juin 1999.

Il faut souligner ici que conformément au principe de responsabilité —et aux règles modernes de « l’évaluation » auxquelles sont soumis désormais les ministres— Jacques BIDALOU avait justement appelé dans cette cause, comme partie défenderesse, le Ministre de l’Economie et des Finances, autorité supérieure de tous les agents publics placés sous ses ordres et à ce titre première et logique autorité responsable de la captation et de la rétention de la somme litigieuse de 12 098, 55 euros ( Mme LAGARDE venant donc aujourd’hui en lieu et place de son prédécesseur M. BRETON)—étant ici rappelé à toutes fins utiles que par un récent arrêt rendu le 3 mai 2007 par la Cour d’appel de Versailles ( JCP du 21/11/07) le Ministre de l’Economie a justement été identifié dans son « rôle incontesté de gardien de l’ordre public économique ».

Il faut aussi rappeler que dans cette affaire, le juge du premier degré, faute de partie adverse présente ou représentée aux débats, avait cru pouvoir indiquer que la demande lui apparaissait mal dirigée et donc nulle dès lors que l’Agent Judiciaire du Trésor n’avait pas été appelé comme partie défenderesse.

Mais au terme de son délibéré, et après avoir pu ainsi lire attentivement les dispositions de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, le Juge des référés a dû nécessairement prendre acte qu’en matière d’impôt la présence de l’Agent Judiciaire du Trésor n’était en rien justifiée, et c’est dans ces conditions qu’il a alors décidé dans le cours de son délibéré de choisir finalement de décliner sa compétence au motif d’une question préjudicielle ( sur la prescription !) relevant du juge administratif, question qui n’avait donc pas fait l’objet des débats d’audience.

C’est dans ces conditions que la partie appelante doit prendre acte aujourd’hui de l’intervention volontaire du Trésorier de Maisons Laffitte— qui n’a évidemment rien à voir avec l’Agent Judiciaire du Trésor chargé de représenter l’Etat en toute action tendant à faire déclarer l’Etat débiteur, mais n’est qu’une autorité subordonnée du Ministre de l’Economie et des Finances, à ce titre sans droit particulier à intervenir dans la procédure, sinon pour permettre de décharger l’autorité première responsable de ce qui se passe dans les services relevant de son Ministère—soit aujourd’hui Mme la Ministre Christine LAGARDE — de ses élémentaires mais fondamentales responsabilités.

Mme la Ministre LAGARDE n’a aucun droit à faire endosser à un de ses subordonnés une responsabilité qui lui appartient directement , surtout s’il s’agit en fait pour elle de réclamer sa mise hors cause !

L’autorité judiciaire, en l’occurrence la Cour d’appel de Paris, n’acceptera pas de tels subterfuges d’irresponsabilité ministérielle qui délivrerait à bon compte Mme la Ministre LAGARDE d’assumer en la cause les positions défendues sous sa responsabilité par l’avoué qu’elle a désigné pour les faire endosser au « Trésorier de Maisons Laffitte »

Dans ses conclusions d’intervention, le « Trésorier » de Maisons Laffitte — mais à Maisons Laffitte il n’y a qu’un « Receveur » !— invoque certes les dispositions de l’article L 252 du Livre des Procédures fiscales et aussi le troisième alinéa de l’article R 281-4 qui dispose que « la procédure doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de l’imposition en cause ».

Mais encore faut-il qu’il s’agisse de « contentieux du recouvrement », et devant la Cour d’appel de Paris, l’objet du litige s’analyse en droit comme action en restitution provisionnelle d’une somme indûment perçue, au sens de l’article 1376 du Code civil.

Mais en tout état de cause, que la partie défenderesse soit la Ministre de l’Economie et des Finances ou le fonctionnaire qualifié de « Trésorier de Maisons Laffitte », la compétence du juge judiciaire reste intacte et l’obligation de restituer la somme de 12 098, 55 euros illégalement perçue ( règle générale du droit fiscal : créance prescrite vaut créance payée… et en l’espèce la créance n’est au demeurant nullement établie) s’impose absolument et recevra droit, du moins pour le montant provisionnel qui en est demandé en la cause.

Il paraît au demeurant évident que les « conclusions d’intervention » prises pour le « Trésorier de Maisons Laffitte » sont en réalité les « conclusions en défense de Mme la Ministre LAGARDE » qui devra donc les assumer comme telles , même si elles sont ce qu’elles sont effectivement, soit des conclusions ouvertement contraires au droit, à la justice et à la vérité.

Par courrier du 8 janvier 2008, Jacques BIDALOU vient d’ailleurs d’écrire en ce sens au Ministère de l’Economie et des Finances.

ET SUR CE :

Le litige soumis à la Cour d’appel de Paris est simple dès lors qu’il est délimité par la simple application en la cause des articles L 274 du LPF et 2244 du Code civil, mais « l’intervention volontaire » du « Trésorier de Maisons Laffitte » tend à l’obscurcir par le rappel—avec multiples

pièces produites à l’appui, qui ne sont nullement déterminantes au regard de la procédure d’appel dont s’agit—de procédures connexes.

Il s’agit ici d’appréhender rapidement la portée des pièces produites en guise manifeste de diversion par la partie adverse.

Pièce n. 1 :

L’Administration fiscale—dans le cadre d’un contentieux spécifique mettant en cause la validité des commandements de payer délivrés à Jacques BIDALOU le 19 juillet 2001 et le 28 avril 2003—a fixé son analyse juridique, soit imposition au titre d’un redressement sur les revenus de l’année 1982 mis en recouvrement le 15 août 1989, et date effective de réception des fonds le 1er juin 1999— la production de créance à l’ordre amiable effectuée le 26 février 1992 valant interruption de la prescription en même temps que suspension du cours de la prescription jusqu’au paiement effectif du 1er juin 1999.

Pièce n. 3 :

L’Administration fiscale—dans le cadre d’un autre contentieux

spécifique mettant en cause l’obligation de restitution de l’Administration— confirme son analyse juridique, soit la production de créance à l’ordre amiable qui vaudrait selon elle « demande interruptive de prescription » au sens de l’article 2244 du Code Civil.

Pièce n.4 :

La chose jugée par ce jugement du 14 décembre 2004 se renferme dans son objet et n’a au demeurant qu’une valeur relative comme toute décision de rejet du juge administratif. C’est pour avoir formé recours contre le courrier du 19 août 2003 et non contre le courrier du 16 juillet 2003 que Jacques BIDALOU est débouté de son recours !

Pièce n. 5 , pièce n. 6 , pièce n.7 :

Le juge des référés administratif juge qu’il n’y a pas urgence. Ces décisions n’apportent évidemment rien à la procédure d’appel dont la Cour d’appel de Paris, juge du fond de surcroît, est saisie.

Pièce n. 8 :

Cette ordonnance du 17 novembre 2005 rendue en matière de référé-provision témoigne d’une première utilisation valant ouvertement dénaturation du jugement rendu le 14 décembre 2004 qui n’a rien jugé du tout ( quant au fond) sinon que le délai de recours était expiré au moment du dépôt de la requête.

Pièce n.9 :

L’ordonnance précitée du 17 novembre 2005 ayant été rendue sans attendre les conclusions en défense du requérant, c’est vainement que celui-ci avait alors essayé de faire prévaloir le contradictoire en ressaisissant le même juge du premier degré

Pièce n. 10 :

A nouveau le juge des référés administratif invoque le jugement du 14 décembre 2004 pour ne pas répondre à la question posée des « actes interruptifs de prescription ».

Pièce n. 12 :

Pour l’administration fiscale, le jugement du 14 décembre 2004 aurait donc « tranché définitivement le litige m’opposant à l’Administration fiscale »…mais encore une fois ce jugement n’a fait que déclarer tardif mon recours contre la validité des commandements de payer du 19 juillet 2001 et 28 avril 2003, il n’a en rien pu statuer sur l’obligation de me restituer des sommes indûment perçues.

Pièce n. 13 :

La partie adverse n’a pas pu s’empêcher d’inclure ce jugement et la procédure qui le soutient dans la présente procédure, aux fins sans doute d’inviter le juge judiciaire a suivre les voies du confusionnisme adoptées par le juge administratif !

Mais ce qui doit être rappelé à propos de ce jugement du 8 mars 2007, c’est que :

  • le Commissaire du Gouvernement a fustigé l’évocation de jugement du 14 décembre 2004 qui était encore la seule défense opposée par la partie adverse et qui n’apporte évidemment aucune solution dans l’affaire de restitution de sommes indûment perçues par le Fisc puisque venant en paiement d’une créance qui à la supposer valable était en tout cas prescrite.
  • Ce jugement répond pour la première fois à l’argumentation du requérant fondée sur les dispositions précises et impératives des circulaires internes aux fonctionnaires du recouvrement…mais c’est pour visiblement « noyer le poisson » puisque ce qui est alors jugé c’est que «  BIDALOU ne peut utilement opposer à l’administration, ni la doctrine administrative 12-C-1-98 du 31 mars 1998 ni la documentation de base 12C-6-12 du 30 octobre 1999, dès lors que le recouvrement de l’impôt n’entre pas dans le champ d’application de l’article L 80-A du livre des procédures fiscales » (sic).

C’est donc inutilement que la partie adverse, soit Mme la Ministre de l’Economie et des Finances, de surcroît sans droit pour faire endosser sa responsabilité à son subordonné de Maisons Laffitte, a pu produire toutes ces pièces qui n’apportent aucune réponse au litige dont la Cour d’appel de Paris est saisie.

Les conclusions adverses n’hésitent pas à reprendre l’invocation du jugement rendu le 14 décembre 2004 portant rejet de la demande d’annulation de deux commandements de payer du 19 juillet 2001 et du 28 avril 2003.

Mais ces conclusions de la partie adverse ont tout de même le mérite de rappeler que devant la Cour, M. BIDALOU considère :

  • que l’administration fiscale n’apporte pas la preuve de la mise en recouvrement d’un rôle relatif aux revenus de 1982
  • que l’action en recouvrement à l’encontre de M.  BIDALOU ( du 1er juin 1999) était prescrite.

Ce qui reste donc ainsi hautement incompréhensible, c’est la volonté des parties adverses de conserver des sommes indûment perçues et conservées depuis le 1er juin 1999 en continuant de prétendre que :

  • que M. BIDALOU a été imposé au titre d’un redressement sur les revenus 1982, mis en recouvrement le 30 juin 1989 et majoré le 15 août 1989 ( mais c’est la première fois que la partie appelante entend évoquer cette « majoration » du 15 août 1989 dont il n’avait jusqu’alors jamais entendu parler).
  • que la prescription de cette imposition a été régulièrement interrompue par la production de créance à l’ordre amiable de répartition du prix d’adjudication du domicile de Jacques BIDALOU ( pièce n. 14, du 26 février 1992)
  • que le cours de la prescription a été suspendu jusqu’au 1er juin 1999, date effective de réception des fonds, soit 12 098,55 euros par le Comptable de Maisons Laffitte ( cf. pièce n. 15).
  • Qu’il y avait bien eu mise en recouvrement le 30 juin 1989 ( cf.pièce n. 16).

Il s’agit d’examiner la portée véritable de ces pièces 14, 15, 16.

Quant à la pièce 14 et à la pièce 15 :

Elle permet de vérifier qu’il y a eu effectivement une procédure de répartition amiable du prix de l’adjudication réalisée le 19 décembre 1990 du domicile de Maisons Laffitte— procédure à laquelle a été convié le Receveur de Maisons Laffitte qui en 1988 alors que le « créancier » KASTNER avait déjà fait délivrer commandement aux fins de saisie, s’est brusquement manifesté pour recevoir une « sommation à créancier ».

Moyennant quoi, le TPG a désigné le 26 février 1992 l’avocate BUSSY-RENAULD du barreau de Versailles pour intervenir dans la procédure d’ordre amiable et faire état de sommes formidables surgies d’on ne sait où, mais « attestée » par une inscription hypothécaire publiée le 11 septembre 1989 et fondée sur un « titre » qui n’apparaît nullement précisé et qui en tout cas n’a jamais fait l’objet d’une quelconque notification à Jacques BIDALOU ( sauf à tenir « les rôles d’impôts directs de la ville de Maisons Laffitte des années 1988 et 1989 » qui sont mentionnés, comme valant décisions individuelles opposables au contribuable Jacques BIDALOU…pourquoi à ce régime-là ne pas s’autoriser à inscrire hypothéques sur tous les immeubles des habitants de Maisons Laffitte !).

Et nous avons donc ensuite le courrier du 28 février 1992 par lequel Me BUSSY-RENAULT accuse réception, et le courrier du 11 décembre 1998 par lequel Me BUSSY-RENAULD informe avoir reçu le bordereau de collocation au profit du Trésor Public pour un montant de 68 103, 50 f…. ce qui aboutira donc au paiement du 1er juin 1999 dont il ne peut être ainsi contesté qu’il intervient au terme de la procédure de règlement amiable ouverte pour la distribution du prix de l’adjudication du 19 décembre 1990.

  • il  sera ici rappelé pour mémoire que par arrêt du 13 mars 1991 la 14ème chambre de la Cour d’appel de Versailles a mis à néant l’ordonnance sur requête du 30 octobre 1990 qui avait fixé le jour de l’adjudication du 19 décembre 1990, mais à ce jour la formule exécutoire apposée sur cet arrêt du 13 mars 1991 n’a toujours pas reçu le concours des autorités publiques pour faire respecter l’autorité de la chose ainsi jugée –

Quant à la pièce 16 :

Il s’agit d’un document tout à fait stupéfiant, puisqu’il s’agit de l’ordre général transmis par le Directeur Départemental des Yvelines au Directeur des Services Fiscaux pour lui rappeler ses obligations professionnelles de procéder pour la date du 30 juin 1989 avec majoration de 10% fixée au 15 août 1989, au recouvrement d’une somme de 852 938 francs, représentant la part contributive de tous les contribuables de son ressort de Maisons-Laffitte !

De tels documents internes sont totalement dépourvus de toute portée individuelle et ne saurait donc en quoi que ce soit permettre de caractériser un acte interruption de prescription.

La triste vérité dans toute cette affaire qui permet anormalement de désigner depuis 1982 le contribuable Jacques BIDALOU comme contribuable particulièrement défaillant à viser spécialement pour la défense des deniers publics, c’est que l’insistance à présenter la procédure d’ordre amiable initiée à partir de 1992 et ayant abouti au paiement du 1er juin 1999, dissimule en vérité que l’Administration fiscale ne peut faire état d’aucune pièce qui permettrait de caractériser entre 1982 et 1999 un quelconque acte interruptif de prescription.

Les commandements de payer signifiés le 19 juillet 2001 puis le 28 avril 2003—ce dernier acte étant antérieur aujourd’hui de plus de quatre années !— ne font que mettre en valeur l’absence justement de tout commandement de payer ou tout autre acte interruptif de prescription depuis le prétendu « enrôlement » de 1989 pour ces impôts sur le revenu de l’année 1982 !

C’est donc à la partie appelante Jacques BIDALOU qu’il appartient de produire ici :

-I)- Le courrier en date du 22 décembre 1981 adressé par le Ministre FABIUS au Ministre BADINTER valant «ordonnancement » ( et « solde de tout compte » pour la violation itérative —une fois par le Garde des Sceaux « de droite » Alain PEYREFITTE, une deuxième fois par le Garde des Sceaux « de gauche » du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège

-II) L’arrêté du 26 janvier 1982 qui porte allocation de la somme de 117 103, 78 f imputée sur les crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget du Ministère de la Justice ( avec en annexe extrait du document budgétaire ad hoc)

-III) Le courrier en date du 28 janvier 1987 adressé par le Directeur des Services Judiciaires au Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

-IV) Le courrier subséquent du 21 octobre 1994 adressé par le magistrat Olivier ECHAPPE à la magistrate Marie-Claude LENOIR

La partie concluante entend également produire :

-V) Le « dernier avis avant poursuite » en date du 20 juillet 1980 qui est la seule pièce personnalisée qu’aura reçu Jacques BIDALOU pour ses prétendus impôts sur le revenu de l’année 1982… pièce que la partie adverse ne produit évidemment pas parce qu’elle l’a égarée ou qu’elle n’ose plus aujourd’hui la produire… s’agissant d’une pièce sans signature identificative, et de toutes façons manifestement dépourvue de toute précision utile faute d’y avoir rayé les mentions inutiles… cette pièce ne visait qu’à préparer l’intervention soudaine de l’Administration fiscale dans la procédure de saisie-immobilière dont Jacques BIDALOU faisait alors l’objet.

-VI) Instructions s’imposant obligatoirement aux agents de l’administration fiscale telle que rappelées sur Intranet ( Bull. du 4/5/2004) et qui ne permettent donc pas de plaider devant les magistrats de la 14ème chambre de la Cour d’appel de Paris que la production de créance à l’ordre amiable vaudrait demande en justice interruptive de la prescription quadriennale.

PAR CES MOTIFS

Plaise à la Cour

Déclarer Monsieur Jacques BIDALOU recevable et bien fondé en son appel

Y faisant droit, et infirmant l’ordonnance entreprise

Condamner Mme LAGARDE en sa qualité de Ministre de l’Economie et des Finances, ou à défaut la partie intervenante volontaire M. le Trésorier de Maisons Laffitte, à payer à titre de provision à M. Jacques BIDALOU la somme de 20000 euros et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir

Condamner les parties adverses solidairement aux entiers dépens de Première Instance et d’Appel, dont le montant pour ces derniers sera recouvré par la SCP VERDUN SEVENO dans les conditions de l’article 699 du NCPC

SOUS TOUTES RESERVES

ET CE SERA JUSTICE.

https://i2.wp.com/defigrandesecoles.lexpress.fr/iep-aix-en-provence/files/2014/02/French-economy-industry-a-001.jpg

Cet article, publié dans Jugements en vrac, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s