FABIUS et BADINTER SONT DANS UN BATEAU (part one)

FABIUS et BADINTER

SONT DANS UN BATEAU

(   part one)

Attendu que le demandeur Jacques BIDALOU bient de recevoir daté du 20 juillet 1990 un « dernier avis avant poursuites » émanant du Trésor Public, Recette-Perception de Maisons Laffitte, aux termes duquel il est menacé de poursuites avant saisie s’il ne paie pas immédiatement une somme de 51 762 francs représentant ses « impôts sur le revenu 82 » ( imposition des sommes perçues en 1981).

Attendu que ces menaces constituent un nouvel épisode de la persécution particulièrement atroce dont Jacques BIDALOU est l’objet depuis qu’il a été nommé dans les fonctions de magistrat et a choisi d’exercer ces fonctions dans le seul respect de son serment de magistrat.

Qu’en l’occurrence les sommes réclamées par l’administration fiscale ne le sont qu’en raison de la lâcheté infecte dont les services du Ministère de la Justice et les Ministres de la Justice successifs depuis 1981 ont fait la preuve à propos de cette imposition.

Attendu en effet que l’actuel Ministre de la Justice, partie défenderesse en la présente instance de référé, est particulièrement informé de cette affaire d’imposition qu’il a connue dans le cadre de ses fonctions de la Commission de Discipline du Parquet, et aussi parce que de droit, par dévolution, il assume les responsabilités de ses prédécesseurs et notamment de M. Robert BADINTER, ministre de la justice lui aussi particulièrement informé de cette affaire.

Qu’ainsi le Ministre de la Justice, partie défenderesse, n’ignore pas que ces impôts sur le revenu 82 ont été calculés par l’administration fiscale à partir de l’indemnité qu’a perçue Jacques BIDALOU en compensation des douze mois de l’année ( février 81-février 82) pendant lesquels il n’a pas perçu son traitement de magistrat à la suite de la révocation arbitraire dont il avait fait , en un huis-clos de basse-fosse, l’objet.

Attendu que si à ce jour l’’Administration fiscale continue de réclamer périodiquement une telle imposition, en passant maintenant à la menace de saisie immobilière, c’est parce que cette indemnité a été payée à la suite d’actes illégaux du secrétraire d’Etat au Budget Laurent FABIUS et du ministre de la justice Robert BADINTER, actes illégaux que les services de la Chancellerie ont peur de mettre en évidence s’ils informaient, comme pourtant ce serait leur devoir le plus impérieux, les services du Fisc, que cette indemnité perçue par Jacques BIDALOU n’est pas constituée de traitements imposables, mais constitue en réalité une indemnité justement, une indemnisation qui a la particularité légale de n’être pas imposable.

 

Qu’il échet ici de préciser que si MM. FABIUS et BADINTER, spécialistes des grands principes mais d’une insignifiance infernale dès qu’il s’agit de préserver ces principes en actes et de les appliquer, ont choisi de se compromettre dans un compromis— indemniser Jacques BIDALOU de ses traitements supprimés, lui reconstituer sa carrière, mais surtout pas le remetttre sur son poste inamovible de juge d’instance à Hayange— c’est pour maintenir la justice dans sa situation d’institution dégradée ( situation profitable aux gredins et autres agioteurs plus ou moins présidentiels).

Attendu que cette manœuvre de MM. FABIUS et BADINTER, que M. ARPAILLANGE connaît bien mais qu’il couvre—- abrité derrière des DARCOS et des VIRICELLEE qui envoient la force publique pour interdire l’entrée du tribunal de Pontoise à Jacques BIDALOU et trafiquent les documents d’Assedic pour interdire à Jacques BIDALOU tout moyen de vivre—- est d’ailleurs directement déterminée par cette entreprise de faux en écritures publiques qui a permis, signature du Président de la République à l’appui, de nommer Jacques BIDALOU substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise ( mutation d’office valant changement de sanction au nom d’une prétendue amnistie) quand il fallait, par respect du Droit et de la Justice, le remettre dans ses fonctions de juge d’instance à Hayange.

Que de telles manœuvres, mettant en avant, la seule valeur certainement que vénèrent le politicien affairiste fils-à-papa Laurent FABIUS et l’avocat d’affaires Robert BADINTER aujourd’hui recyclé dans l’humanisme ostentatoire en peau de lapin—- l’argent !—- trouvent forcément leurs limites dans les exigences du fisc d’imposer ce qui n’estpas imposable et l’obligation qui pèse sur le Ministre de la Justice, es-qualité, d’informer l’administration fiscale de la véritable nature des sommes perçues en 1982 par Jacques BIDALOU pour l’année 1981.

Attendu que les agissements dont doit répondre maintenant le Ministre de la Justice devant la juridiction des référés du TGI Paris— soit le décret falsifié du 26 août 1981, l’indemnisation illégale de 1982, l’incapacité  à avouer la réalité juridique de cette indemnisation à l’administration fiscale, et aussi la mise à la retraite d’office de Jacques BIDALOU qui avait eu le tort dans l’exercice de ses fonctions de susbtitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise de mettre en évidence pous de dix millions de détournement d’argent commis au préjudice deu fisc par l’ex-tyran DUVALIER et les sociéts fantoches « propriétaires » du domaine de Villarceaux—– sont constitutifs d’une voie de fait, d’une immense voie de fait à l’encontre de Jacques BIDALOU, une voie de fait marquée de la plus raciste des discriminations.

Qu’il n’est au demeurant pas concevable de rattacher à l’activité administrative d’un Ministère de la République, cette entreprise factieuse contre les principes qui garantissent l’indépendance d’un magistrat.

Attendu que Jacques BIDALOU est donc fondé à assigner dans la présente procédure de référé en cessation de trouble illicite, M. Pierre ARPAILLANGE, es-qualité de Ministre de la Justice, auteur d’une voie de fait qu’il convient de faire cesser sans plus tarder.

Qu’il échet d’appeler en déclaration de jugement commun, l’Agent Judiciaire du Trésor en tant qu’il est de l’intérêt de Jacques BIDALOU de rendre opposable à cette autorité l’ordonnance à intervenir.

Que cette mise en cause de l’Agent Judiciaire du Trésor dispense le demandeur d’appeler en déclaration de jugement commun M. le Trésorier Payeur Général des Yvelines, en tant qu’il est logique de supposer que l’Agent Judiciaire du Trésor ne pourra que s’informer et par là informer le TPG de Versailles.

Attendu qu’il échet sans doute de communiquer la cause au Ministère Public en tant que l’actuel Président de l’Assemblée Nationale et l’actuel Président du Conseil Constitutionnel ne sont pas étrangers aux faits de la cause qui sont relatifs à des fonds publics pouvant apparaître détournés.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Président, Juge des référés

Faire droit à la demande.

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Tribunal de grande instance de Paris

Audience de référé du 1er août 1990

Présidence de Mme ANTOINE

Affaire BIDALOU c/ ARPAILLANGE

en présence de l’Agent Judiciaire du Trésor

 

                                       Conclusions pour Jacques BIDALOU

 

Attendu que la partie adverse, le ministre ARPAILLANGE, est parfaitement informé en sa qualité de Président de la Commission de Discipline qui a proposé la mise à la retraite d’office de Jacques BIDALOU et son renvoi à la charité publique, que la pièce B III 17 du dossier disciplinaire dont s’agit, portait correspondance du 28 janvier 1982 adressée par « le Magistrat chargé du Bureau » ( sic) à « M. le Préfet du Val d’Oise, Direction des Finances » ( sic), et faisait état d’une lettre en date du 22 décembre 1981 adressée par le Secrétaire d’Etat au Budget Laurent FABIUS au Ministre de la Justice Robert BADINTER—- lettre qui aurait valu décision d’ordonnancement pour la somme dont aujourd’hui le Fisc réclame à Jacques BIDALOU l’imposition.

 

Qu’à l’évidence cette lettre du 22 décembre 1981 forcément motivée, établit la nature juridique des fonds publics qui ont été alloués à Jacques BIDALOU pour tenter d’acheter sa complicité dans la politique de dégradation systématique de la justice et de violation des lois, que le nouveau régime en place, conformément à sa nature constitutive, avait décidé d’entreprendre ( pour mieux faire fortune en dormant).

 

Qu’il, échet dès lors pour le juge des référés d’ordonner en la cause cette production de la lettre du 22 décembre 1981 dont s’agit, pièce qui est en possession de la partie adverse—- pièce vainement réclamée par Jacques BIDALOU lors de la procédure disciplinaire quoiqu’elle fut nécessaire à sa défense ( M. ARPAILLANGE préférant user d’actes faux et écarter les actes vrais pour mériter ses fonctions actuelles de super-ministre de la sous-justice.

 

Attendu qu’il y a lieu d’appeler en la cause M. le Premier Président de la Cour des Comptes en tant que la Cour de Discipline Budgétaire pourrait être saisie des malversations relatives à l’argent public qui le cas échéant se découvriraient.

 

Par ces Motifs

Plaise à M. le Président du TGI Paris, Juge des référés

Ordonner en la cause production sous astreinte de la pièee susvisée portant ordre de payer au contrôleur financier

Faire droit au demandeur.

 

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Tribunal de grande instance de Paris

REF 9420/90

      

         Ordonnance de référé rendue le 10 août 1990

 

Par Mme Nicole ANTOINE, Vice-Président au TGI de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal

   Assisté de Francis BAUDRIC, Greffier en Chef.

 

Demandeur :

Monsieur Jacques BIDALOU

8 place Marine, 78600 Maisons Laffitte

EN PERSONNE

 

Défendeur :

Monsieur Pierre ARPAILLANGE

Es-qualité de ministre de la justice

13 place Vendôme, 75001 Paris

NON COMPARANT

Monsieur l’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

41 quai Branly, 75007- Paris

Me F. SARDA, Avocat   B 196

 

Après communication du dossier à Monsieur le Procureur de la République

Nous Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil

Vu la présente assignation en reféré et les motifs y énoncés

Vu les conclusions déposées par les parties

Attendu que Jacques BIDALOU esimant avoir subi un trouble manifestement illicite en raison du défaut de communication d’une lettre en date du 22 décembre 1981 adressée par le Secrétaire d’Etat au Budget au Ministre de la Justice, visée dans une correspondance du 28 janvier 1982 adressée par le Magistrat chargé du Bureau à « Monsieur le Préfet du Val d’Oise, Directeur des Finances », ladite lettre valant selon lui décision d’ordonnancement pour une somme dont le fisc lui réclame imposition, nous demande d’ordonner la production sous astreinte de cette lettre portant ordre de payer au contrôleur financier.

Attendu que l’Agent Judiciaire du Trésor, assigné en déclaration de jugement commun demande, à juste titre sa mise hors de cause dès lors que le litige soumis à notre appréciation n’est pas étranger à l’impôt, ce qui constitue une exception au mandat légal dont est investi l’Agent Judiciaire aux termes de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 ;

Attendu que Jacques BIDALOU expose que la lettre dont il sollicite la production établit « la nature juridique des fonds publics qui lui ont été alloués en compensation des douze moins de l’année – février 1981, février 1982- pendant lesquels il n’ a pas perçu son traitement de magistrat à la suite de la révocation dont il avait fait l’objet »

Attendu que Jacques BIDALOU soutient avoir vainement réclamé cette pièce lors de la procédure disciplinaire , mais qu’il n’établit pas avoir demandé à l’Administration Fiscale des Yvelines le document sur lequel elle se fondait pour qualifier de « revenu imposable » les sommes qu’il a perçues en 1982 ; que dans ces conditions , le caractère manifestement illicite du trouble allégué n’est pas démontré ; qu’il n’y a pas lieu à référé ;

Attendu que l’Agent Judiciaire du Trésor a dû, pour se défendre d’une procédure non fondée, effectuer des frais non taxables qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il convient de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du NCPC.

Par ces Motifs

Disons n’y avoir lieu à référé

Condamnons Jacques BIDALOU à payer à l’Agent Judiciaire du Trésor une somme de 5000 francs au titre de l’article 700 du NCPC.

Le condamnons aux dépens

Fait à Paris le 10 août 1990

Le Greffier                                   Le Président

Francis BAUDIC                          Nicole ANTOINE

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