FABIUS ET BADINTER SONT DANS UN BATEAU (part two)

FABIUS ET BADINTER SONT DANS UN BATEAU

  • part two-

Centre des Impôts de Saint Germain Nord

Fiscalité personnelle

3ème Inspection

22 bd de la Paix, 78108 Saint Germain en Laye

à

Ministère de la Justice

Direction des Services Judiciaires

13 place vendôme, 75001 Paris

Le 27 février 1985

Afin de me permettre de compléter un dossier, voudriez-vous avoir l’amabilité de me faire parvenir dans les meilleurs délais les renseignements demandés ci-dessous.

D’avance je vous remercie et vous prie d’agréer l’assurance de ma considération distinguée.

L’inspecteur des impôts L LLOBERES

Renseignements demandés :

En réponse à une demande du service en date du 4 juin 1984 concernant M. BIDALOU Jacques n.  01450164430 actuellement substitut du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Pontoise, vous avez précisé que celui-ci avait perçu par arrêté du 26 janvier 1982 une somme de 117 103 f ( photocopie de la première demande ci-jointe).

Je vous prierais de bien vouloir me préciser si cette somme a le caractère d’un traitement imposable à l’impôt sur le revenu

Réponse :

« J’ai l’honneur de vous faire connaître que la somme de 117 193, 78 f a été versée à M. Jacques BIDALOU, Substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise, dans les circonstances suivantes :

  1. BIDALOU n’avait plus, à compter du 25 février 1981, la qualité de magistrat.

A la suite de la loi n. 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie, l’autorité de nomination a eu latitude de réintégrer M. BIDALOU en qualité de magistrat. C’est ainsi que l’intéressé a été nommé Substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise.

  1. BIDALOU a été installé dans ses fonctions le 20 janvier 1982.

La somme qui lui a été versée le 26 janvier 1982 constitue une indemnité correspondant      au traitement assorti de l’indemnité de fonctions et de l’indemnité de résidence, que l’intéressé aurait perçu pendant la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982 s’il avait exercé ses fonctions ».

Le Sous-Directeur de la Magistrature Bernard DARCOS

22 avril 1985

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Pièce trouvée aux Archives Nationales en février 2014

« Imposition de la somme allouée à M. BIDALOU par arrêté du 26 janvier 1982 »        

 

« M. BIDALOU n’appartenait plus à la Magistrature du 25 février 1981 au 20 janvier 1982. Au moment de sa réintégration, une somme de 117 103, 78 f lui a été allouée par arrêté du 26 janvier 1982, ci-joint. Ni l’arrêté ni la lettre de transmission au Procureur général de Versailles n’indiquaient, volontairement, la nature de cette somme, la période à laquelle elle se référait et la base ayant servi à son calcul.

En fait, elle correspondait au montant de la rémunération ( traitement, indemnités de résidence et de fonctions) que M. BIDALOU aurait perçue s’il était resté en fonction. Le Centre de Saint Germain a adressé une première demande d’information, le 4 juin 1984, à laquelle il a été répondu de façon évasive. Par nouvelles demandes en date du 29 juin 1984 et 27 février 1985, le Centre des Impôts prie la Direction des Services Judiciaires de préciser si cette somme avait le caractère d’un traitement et la période à laquelle celui-ci se rapporte.

Cette somme ne peut être qualifiée de traitement mais de somme allouée soit au titre d’une reconstitution de carrière passible de l’impôt sur le revenu, soit au titre d’indemnité ( au sens général du terme) qui ne serait pas imposable.

  1. CUINAT et moi ( VIRICELLE) pensons qu’il convient de répondre au Centre des Impôts que cette somme correspond à une reconstitution de carrière pour la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982 bien que cette position puisse paraître contradictoire avec celle adoptée au regard des prétentions de l’intéressé d’être réintégré à Hayange. Mais tout aussi sujette à interprétation serait la position consistant à considérer que M. BIDALOU a reçu une indemnité.

Cependant les crédits nécessaires au versement de cette somme ont été délégués sur le compte 37-91-13-30 « Réparation civile ». Il n’existe pas de compte « reconstitution de carrière ». Dans les cas habituels de reconstitution de carrière ( erreur dans le classement indiciaire ou rectification de celui-ci en raison de justifications nouvelle) le sommes versées sont prélevées

-sur le chapitre 31-11 « Rémunération principale »

– sur le compte Sj 31-91 « indemnités résidentielles »

– sur le compte Sj 31-12 « indemnités et allocations diverses »

  

     CI-joint : Projet de réponse au Centre des Impôts

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Bureau A2 Poste 4428

à

  1. le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

Centre des Impots de Saint Germain en Laye

Fiscalité  personnelle

3ème Inspection

78106 – Saint Germain en laye, 22 bd de la paix

 

OBJET ; Nature et période à laquelle se rapporte la somme versée le 26 janvier 1982 à M. Jacques BIDALOU

   Ref. : Votre demande d’information du 27 février 1985 selon bordereau ci-joint en retour .

 

J’ai l’honneur de vous faire connaître que la somme de 117 103, 78 f versée le 26 janvier 1982 à M. Jacques BIDALOU , Substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise, correspond à une reconstitution de carrière.

Elle se rapporte à la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982, date de son installation au Tribunal de grande instance de Pontoise.

 

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P.S. 14 février 2015

 

Il est évident que si le dossier disciplinaire de 1986-1987 n’avait pas été trafiqué par la dissimulation de pièces, je n’aurais pas permis au Directeur des services judiciaires VIRICELLE, chargé d’obtenir au nom du Garde des sceaux CHALANDON, que la Commission de discipline du parquet, réunie les 4 et 5 mai 1987, émette l’avis de ma mise à la retraite d’office, de venir en rajouter sur ses magouilles au long cours contre ma situation statutaire.

Bilan : Quelle est la première qualité d’un magistrat venant gérer ses collègues à la Direction des Services Judiciaires : le parjure !

VIRICELLE, CUINAT, DARCOS , ou la criminalité déployée du parjure… sous les auspices de Jean-Marc SAUVE, actuellement vice-président du Conseil d’Etat, et lâche parmi les lâches !

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