PIERRE LYON-CAEN : « Tu va souffrir »

PIERRE LYON-CAEN : « Tu va souffrir »

Documents d’époque

9-2-87 – Réunion de travail ( de CUINAT) avec M. JOUHAUD

 

– art. 6 de la CEDH     arrêt 25.6.81 discipl. Avocats

 

– pourvoi en révision

       . certes n’existe pas

       . mais il faudrait que la Chancellerie prenne position

 

-versement de pièces

       – dans l’affaire BALANDRAUX/ PEREZ

             où il y a les incidents

             donc l’aff. de vol et violation de domicile

             ONL puis arrêt du 2.10.83 supplém. d’info

           Cet arrêt devrait être versé au dossier car BIDALOU . dit

             que cet   arrêt a préconisé l’inculpation de PEREZ, ce qui

             lui a donné raison

     P.V. de constat d’incident visé à C 181

  • LYON-CAEN ( M. JOUHAUD indisp. le mardi et le mercredi

mais par ex. le 16 ou le 19)

 

  • dépêche PG pour BOUVIALA et BE LKACEM

         que sont ces affaires ?

           quel rôle a joué BIDALOU ?

         dans quelles conditions a-t-il été déchargé de la permanence 

                     ( voir II 1.1 p. 4, petite allusion)

 

– constitution de partie civile par voie d’intervention sous MIRGUET ?

 

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CUINAT à M. VIRICELLE et M. DARCOS         10 février 1987, 19h

 

J’ai travaillé une heure avec M. JOUHAUD qui a arrêté les dispositions suivantes :

 

-entendre M. LYON-CAEN pour rééquilibrer ses explications ( courte lettre adressée par lui) et celles de BIDALOU plus détaillées et insistantes sur les « menaces » ; j’ai téképhoné à LC qui est d’accord et se rendrait à la C. de cassation lundi 16

-demander au PG Versailles ce qui s’est passé dans 2 affaires ( C 188 page 2)

     . Mme BOUVIALA acquittée aux assises

       . Melik BELKACEM relaxé lors d’une audience de saisine

         directe

 

  • rechercher des pièces diverses :

. arrêt Ch. Acc. Versailles 2.10.83 concluant à l’inculpation de PEREZ qui manque au dossier

. PV de constat d’incident que Mme DELAFOLLIE aurait rédigé sur le champ

 

  • préparer des notes pour M. ARPAILLANGE

       . sur le caractère public des débats sur le fondement de l’a. 6  

          de la Convention européenne des Droits de l’Homme ( bien

         que le Conseil d’Etat ait jugé que la Convention n’était pas

         applicable en matière disciplinaire ( contra : un arrêt du 25

           juin 1981 de la Cour de Justice des Communautés Europé.  

           elle-même qui aurait appliqué la Convention en matière de

           discipline des avocats

 

  • sur le pourvoi en révision contre la décision du CSM du 8.2.81 ; cette voie de recours n’existe pas, mais il faudrait que la Chancellerie qui en a été saisie prenne au moins position, selon M. JOUHAUD

         Sur ce dernier point, j’observe que c’est la C. cass qui a été

         saisie en 1981 et qui n’a jamais été répondu .

 

Enfin, j’ai ramené plus ou moins 50 pièces disparates versées en vrac ce matin même entre les mains de M. ARPAILLANGE par BIDALOU et qu’il me faut examiner, côter, et verser , sauf à écarter celles qui je reconnaîtrai pour être déjà au dossier.

 

Donc un travail important auquel je vais devoir donner une priorité me semble-t-il.

                                                                               F.C.

 

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COUR DE CASSATION                                                 C 277

Parquet du Procureur Général                  

 

Aujourd’hui 20 février 1987, à 15h au Parquet Général de la Cour de Cassation, 5 quai de l’horloge

Nous, Yves JOUHAYD, conseiller à la Cour de Cassation, membre de la Commission de discipline du Parquet

Recevons M. le Président Pierre LYON-CAEN, Président du tribunal de Pontoise auquel nous avions demandé de bien vouloir nous rendre visite. Lui donnons connaissance des déclarations faites par M. Jacques BIDALOU, lors de son audition du 23 janvier 1987, relatives à l’origine qu’il attribue à son refus de service.

 

  1. le Président LYON-CAEN nous indique qu’à son arrivée au tribunal de Pontoise, en septembre 1985, il a reçu individuellement les uns après les autres, tous les magistrats du siège et du parquet du tribunal de Pontoise- ils sont au nombre de 63- les uns avant, les autres après son installation. En ce qui concerne M. BIDALOU, c’est avant son installation qu’il a eu un entretien avec lui. Au cours de cet entretien qui s’est passé dans son cabinet, et a été constamment cordial, M. le Président LYON-CAEN a , bien entendu continué à utiliser le tutoiement qu’il avait toujours utilisé avec M. BIDALOU, ne fût-ce que pour ne pas paraître se démarquer à cause de son rang hiérarchique. M. le Président LYON-CAEN précise qu’il a fait exactement de même avec tous les autres magistrats de la juridiction qui se trouvaient dans la même situation.

 

Après qu’eussent été évoqués les souvenirs passés, M. le Président LYON-CAEN nous dit avoir mis M. BIDALOU en garde, mais avec beaucoup de prudence verbale, contre le risque que le maintien d’un comportement qui lui avait déjà valu des ennuis pouvait entraîner à nouveau, notamment avec la perspective—quel que dût être, du reste, le résultat des élections à venir, d’un changement de Garde des Sceaux. Cette mise en garde, qui n’a pris à aucun moment l’aspect de menaces, est intervenue dans un esprit totalement amical et dans le seul souci_ des intérêts de M. BIDALOU, compte tenu notamment des responsabilités familiales que lui savait M. le Président LYON-CAEN.

 

De son côté, M. BIDALOU a accueilli ces conseils sans manifester d’opposition. Il a seulement conclu l’entretien e disant qu’il faisait son devoir.

 

  1. le Président LYON-CAEN nous dit également avoir reçu es-qualité à plusieurs reprises, des requêtes signées de M. BIDALOU au sujet d’affaires judicaires dont il avait pris l’initiative ( affaire DUVALIER notamment). Chaque fois elles étaient incomplètes et ont été renvoyées à M. GALLUT, Procureur de la République en vue des diligences à effectuer éventuellement.

 

Pour le surplus, M. le Président LYON-CAEN nous dit avoir reçu plusieurs fois à sa demande M. BIDALOU pour des entretiens qui ont toujours été cordiaux. Il a conversé également avec lui deux fois, après l’avoir rencontré à l’improviste dans le palais de Justice. Chaque fois l’entretien était cordial, M. le Président LYON-CAEN ayant continué à utiliser le tutoiement, auquel il était habitué, ce contre quoi M. BIDALOU, a, après intervention de sa suspension, une fois protesté. A aucun moment M. le Président LYON-CAEN  n’a menacé M. BIDALOU comme celui-ci le prétend.

 

Répondant à une question de notre part, M. le Président LYON-CAEN nous précise qu’à son arrivée, il s’ était étonné, dans une conversation amicale avec M. le Procureur de la République de Pontoise que M. BIDALOU n’eût aucune attribution dans le tableau de service du parquet. Sans qu’il puisse dire si cette conversation avait été à l’origine de la décision, il a pu constater que, quelques jours après, M. BIDALOU recevait, pour le mois d’octobre, des attributions de service. 

 

  1. le Président LYON-CAEN  m’indique que M. BIDALOU est resté profondément traumatisé de la sanction de révocation jadis prononcée contre lui alors qu’il était un magistrat sans beaucoup d’expérience au moment des faits qui l’ont provoquée et qui n’étaient contraires ni à l’honneur ni à la probité. Selon lui, cette sanction particulièrement sévère, n’a peut-être pas été étrangère à son comportement ultérieur.

 

  1. LYON-CAEN                               Le RAPPORTEUR

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République Française

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction des Services Judiciaires

Paris le 3 mars 1987         C 313

 

Le Chef du Bureau des Affaires Générales des Magistrats François CUINAT

 

à Monsieur Jacques BIDALOU

 

J’ai l’honneur de vous faire connaître que différentes pièces ont été ajoutées au dossier disciplinaire vous concernant, depuis votre dernière audition par le Rapporteur de la Commission , le 19 janvier.

 

Il s’agit des pièces suivantes :

 

-audition de M.  LYON-CAEN, Président du tribunal de Pontoise

 

  • dikigences diverses demandées par la Chancellerie à la Direction des Affaires Civiles ( situation d’un ancien notaire de Magny en Vexin), au Parquet Général de Metz ( affaire suivie contre M . MIRGUET), au Parquet Général d’Aix ( manifestation de la MADAC du 29 juillet 1986) et au Parquet Général de Versailles ( affaires BOUVIALA, BELKACEM et LEONARD) ainsi que différentes pièces relatives à l’incident du 20 mars 1986 à Argenteuil.

 

  • 13 lettres-types de soutien

 

L’ensemble de ces pièces sont côtées C 2777 à C 312n, et la présente lettre C 313

 

Le dossier pet être consulté par vous au Parquet Général de la Cour de cassation et un exemplaire de ces pièces vous sera remis contre émargement.

 

Veuillez agréer, Monsiuer, l’expression de mes salutations distinguées.

                                Le Secrétaire de la Commission de Discipline

                                                     François CUINAT

 

( Mention manuscrite sur ce courrier du 3 mars 1987 ;

« M. BIDALOU s’ étant présenté à la Chancellerie au moment de l’envoi de cette lettre, nous l’avons remise directement à l’intéressé, avec copie des pièces côtées C 277 à C 313).

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