Réclamation réitérative du Centre de Gestion Retraites

Paris le 11 février 2015

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé

à

  1. le Directeur du Centre de Gestion Retraites

BP 70327       44203 Nantes Cedex

OBJET : Réclamation réitérative

Ref. : « retraite personnelle n. 31110 04 197788 F

Je reçois votre bulletin de pension alors que je devais revenir vers vous pour m’étonner de ne recevoir aucune suite utile à mes réclamations, et je constate qu’à défaut d’être entendu, je continue chaque mois de subir une opposition de 121, 45 euros sur le montant déjà faible de ma pension.

Vous m’avez certes fait comprendre que ce prélèvement forcé pourrait indéfiniment se poursuivre…

Mais je n’ai aucune réponse sur ma communication d’un bulletin de salaire du Ministère du Travail que j’avais fini par retrouver… étant rappelé comme vous le savez mais n’en tirez aucune conséquence que mon Employeur s’était dispensé de me fournir dans le délai légal l’état des services imposé par un décret PAPON du 2 octobre 1980 …
Quant à ce décret de radiation du 24 juillet 1987, vous vous contentez de la copie adressée par le Ministère de la Justice, qui certes m’a permis au bout de 25 années de découvrir une « ampliation du Secrétaire général du Gouvernement »… sauf que M. André RAUCH , signataire, n’a jamais été Secrétaire Général du Gouvernement.

Vous ne pouvez toujours me demander de veiller sur mes droits à pension , alors que je suis SDF depuis la vente forcée de mon logement du 19 décembre 1990 sous la corruption active d’une justice livrée à la débauche et dès lors contraint de disperser mes pièces.

Il faudrait à tout le moins que vous soyez capable d’exiger que mon Employeur accepte enfin un dialogue au lieu de pouvoir continuer librement à toujours tout trafiquer dans ses habituelles falsifications de la vérité.

Je tiens en tout cas, aujourd’hui, à attirer votre attention sur cette note établie par les magistrats VIRICELLE et CUINAT de la Direction des Services Judiciaires pour accompagner un projet de réponse aux courriers des 29 juin 1984 et du 27 février 1985 par lesquels le Centre des Impôts de Saint Germain en Laye , leur demandait à nouveau des explications sur la somme de 117 103, 78 f qui m’avait été allouée par un arrêté du 26 janvier 1982—- leur première demande du 4 juin 1984 n’ayant guère était satisfaisante.

De fait, leur première réponse avait été « évasive » … de leur propre aveu !

Et de droit, vous pouvez constater que le « projet de réponse » joint à cette Note est très clair : cette somme correspond à une « reconstitution de carrière » !

Seulement, ce n’est pas ce projet de réponse qui a finalement été pris en compte et adressé à l’Administration fiscale , mais cette « réponse DARCOS » ( du 22 avril 1985) qui prend bien soin de ne surtout faire aucune référence à la notion de « reconstitution de carrière ».

Pourquoi ? C’est ce que permet justement de comprendre la « Note » intitulée «  Imposition de la somme allouée à M. BIDALOU par arrêté du 26 janvier 1982 »…. Il s’agit certes bien d’une « reconstitution de carrière » mais il ne faut pas le dire, car cela irait contre « la position adoptée au regard des prétentions de l’intéressé d’être réintégré à Hayange » !

Il s’agit donc bien à la Direction des Services Judiciaires du Ministère de la Justice de mobiliser la capacité de parjure des magistrats pour trafiquer les situations, spécialement pour toujours nier mes droits statutaires et bafouer le principe d’inamovibilité des juges du siège… par une Direction des Services Judiciaires visiblement peuplée de magistrats parjures , et qui dans le même temps de l’année 1985 préparaient déjà mon élimination professionnelle de mes fonctions de substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise ( MM. VIRICELLE et CUINAT seront en première ligne dans ma procédure disciplinaire de 1986-1987).

La vérité juridique c’est que l’administration était bien tenue d’obéir à l’ordre ministériel légal de reconstituer ma carrière — en effaçant toutes les conséquences de la révocation arbitraire de mes fonctions de juge du siège prononcée le 8 février 1981 par un Conseil Supérieur de la Magistrature enfoncé dans la criminalité la plus abjecte pour obéir à un ordre ministériel illégal d’élimination—- et elle a donc entièrement reconstitué ma situation indiciaire , elle m’a totalement indemnisé des traitements dont les poursuites disciplinaires arbitraires de 1981 m’avaient privé , mais elle n’a surtout pas voulu me réinstaller sur le siège du tribunal d’instance de Hayange… pour ne pas déplaire au Bâtonnier JOSEPH des avocats de Thionville , agent d’influence du ministre PEYREFITTE pour réussir mon élimination, avant de se transformer en agent d’influence du ministre BADINTER pour saborder ma réintégration.

Il reste un constat : Renvoyé à un contentieux au long cours avec l’Administration fiscale pour voir reconnaître la véritable qualification juridique de la somme allouée de 117 103, 78 f ( cf. décision du Tribunal des Conflits du 4 juillet 2011, arrêt du 24 mars 2014 de la Cour administrative d’appel de Versailles) , il est acquis que pour la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982, ma carrière a été reconstituée.

Il reste dès lors un combat : la prise en compte de cette période dans l’état des services à prendre en considération pour la liquidation de mes droits à pension.

La Chancellerie, qui n’a pu réussir à duper l’Administration fiscale, espère toujours, vautrée dans le parjure et la lâcheté, continuer à pouvoir trafiquer, nier mes droits, tout pourrir et décomposer.

Mais il existe un Centre de Gestion Retraites, composé de fonctionnaires qui ont certainement conservé les idéaux du service public et qui n’ont donc rien à voir avec l’irresponsabilité des dépravés au long cours de Chancellerie, seulement aptes à s’abriter derrière des ministres de la justice fantoches, roublards, déficients, mais surtout pas honnêtes !

Chaque jour qui passe, je demeure volé d’une part de mes droits à pension… chaque jour qui passe, Mme la Ministre TAUBIRA, son Directeur de Cabinet MACHIN , et son Directeur des Services Judiciaires BEYNIEL violent l’article 1 du protocole additionnel n.  1 de la Convention Européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

Faut-il que chaque jour qui passe— et dans dix ans je suis octogénaire !—- je doive de surcroît constater que le zèle de votre Centre à prélever la somme de 121, 43 f pourrait s’accompagner d’une complicité avec les tricheurs professionnels de la Chancellerie ?

Dénoncez-les plutôt pour ce qu’ils sont , des tricheurs professionnels, capables des plus odieuses machinations et des plus abjectes dissimulations pour me nuire et se croire ainsi géniaux quand pourtant ils ne sont et ne demeurent que de pitoyables cons !

Pièces jointes :

  • Projet de réponse avec Note jointe VIRICELLE-CUINAT
  • Véritable réponse « DARCOS » du 22 avril 985
  • Réponse « VIRICELLE » du 28 janvier 1987
  • Arrêté du 26 janvier 1982
  • Bulletin de pension du 6 février 2015

Copie de ce courrier est adressée à M. François HOLLANDE, Président de la République, Chef de l’Etat, ainsi qu à Mme TAUBIRA, MM. MACHIN et BEYNIEL du Ministère de la Justice

Veuillez agréer, M. le Directeur du Centre de gestion retraites, mes salutations respectueuses.

N.B. : Je n’ai eu connaissance du « projet de réponse » et de la « Note » jointe, qu’en bénéficiant en février 2014 d’une autorisation dérogatoire de prendre connaissance aux Archives Nationales d’un millier de pièces dont je n’avais jusqu’alors pas eu connaissance , et en bénéficiant aussi en juillet 1994 ( pour la première fois !) d’un accès à mon « dossier administratif »… mais j’ai dû faire observer à Mme la Ministre de la Culture que le Ministère de la Justice trafique aussi les Archives Nationales et j’ai dû faire observer au Directeur des services judiciaires que ledit « dossier administratif » est aux règles de la fonction publique ce que DSK est à la condition féminine.

… Moyennant quoi, autant s’adresser à une sardine à l’huile !

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