l’escroc national, indic de police Bernard TAPIE

Paris le 23 août 2015

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

PARTIE CIVILE

A

  1. le Vice-Président Roger LE LOIRE

Juge d’instruction

Pôle financier du TGI Paris

OBJET : Exercice des droits de la partie civile

Ref. : Réquisitoire définitif de non-lieu en date du 17 août 2015

Dans cette procédure d’information pénale ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de Jacques BIDALOU, la partie civile n’avait pas reçu la convocation délivrée le 14 février 2014 aux fins de son audition par le juge d’instruction.

La partie civile doit se demander aujourd’hui si son courrier en date du 24 février 2015 adressé au magistrat instructeur a été transmis à son destinataire… il est vrai que les demandes d’actes qu’impliquait ce courrier destiné à garantir l’objectif à valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice n’étaient pas formalisées, la partie civile s’en remettant à la loyauté et en tout cas à l’appréciation souveraine du magistrat instructeur pour apprécier l’intérêt d’y faire droit et inclure dans son dossier d’instruction tous éléments de fait et de droit relatifs aux conditions dans lesquelles l’escroc national, indic de police Bernard TAPIE a pu, en dépit de la juste opposition de magistrats intègres, obtenir la révision — l’achat en réalité !—- des décisions du tribunal de commerce ayant prononcé sa liquidation judiciaire.

A tout le moins, les faits dénoncés dans ce courrier du 24 février 2015 auraient dû être repris et en tout cas exposés dans le réquisitoire de non-lieu en date du 17 août 2015 opposé par le Ministère Public.

Il y a deux affaires exemplaires dans la justice française de ces quarante dernières années, « l’affaire TAPIE » où la justice doit faire droit à toutes les tricheries de l’affairiste dont s’agit , et « l’affaire BIDALOU » où toutes les tricheries peuvent être librement opposées aux droits statutaires du magistrat dont s’agit.

C’est assez dire que la conjonction de ces deux affaires ne pouvait être que le feu d’artifice final de la corruption… avec en cible directe l’actuel du Premier Président de la Cour de Cassation, Bernard LOUVEL ( «  le premier en dignité, le premier en infamie ») à plat ventre pour favoriser la délinquance pénale de Bernard TAPIE quand dans le même temps il se refuse obstinément à audiencer devant le CSM le recours en révision formé par Jacques BIDALOU le 23 avril 1981 contre la décision de révocation du 8 février 1981 , alors même qu’il sait parfaitement que par arrêt SERVAL du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a tenu à juger que ce recours en révision est recevable sans qu’il ne soit plus possible désormais d’opposer stupidement qu’il n’est pas prévu par un texte.

Dans la déontologie hélas ordinaire du Ministère Public—- celle qui privilégie toujours l’intérêt carriériste personnel sur les réalités et nécessités du dossier—- il est en tout cas opposé singulièrement à la partie civile qu’elle fait état du rejet de la QPC qu’elle a soulevée devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et de l’absence de communication du rapport du Conseiller-rapporteur et de l’avis de l’avocat général pour voir dire et juger qu’il y a faux et usage de faux caractérisé !

C’est vraiment mobiliser l’incohérence et l’insensé pour fonder des réquisitions.

L’absence de communication du Rapport et de l’Avis ne traduit que la violation misérable de règles procédurales et ne vaut que comme indice d’une absence remarquable de loyauté et d’une précipitation suspecte , dans la procédure d’examen de mon pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la Cour d’appel de Paris.

Dans ma plainte avec constitution de partie civile du 27 décembre 2012, j’ai donc dénoncé « le déploiement évident de manœuvres frauduleuses au service de la mauvaise administration de la justice », mais la criminalité dénoncée, celle dont j’ai saisi le juge d’instruction,   elle se détermine non pas dans le sabotage de la procédure légale, mais uniquement dans la motivation et le dispositif de l’arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la Chambre criminelle…

Lorsque les juges LOUVEL, LABROUSSE et DULIN affirment que la QPC sur laquelle ils doivent statuer « ne permet pas d’en vérifier le sens et la portée »., ils savent qu’ils imposent cyniquement leur partialité et je me doute que cette partialité s’explique par une corruption… une corruption qui vient de loin.

Seule la corruption pouvait expliquer « l’arbitrage BREDIN-MAZEAUD-ESTOUP », seule la corruption peut expliquer ce refus de comprendre une QPC parfaitement claire… et d’autant plus clairement comprise des juges LOUVEL, LABROUSSE et DULIN qu’elle faisait suite et prenait corps dans la décision fondamentale rendue par le Conseil Constitutionnel le 20 janvier 2011( n. 2010-624 DC) qui a justement rappelé ( § 17) que « le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle »

S’il est un principe constitutionnel appelé à des développements jurisprudentiels essentiels, c’est bien ce principe parfaitement adapté aux temps actuels de crise monétaire universelle sous fond de gabegie généralisée, et qui doit permettre, dans sa mobilisation rigoureuse d’abattre le corruption toujours plus ravageuse des élites et de rétablir le respect du « denier public ».

Et au regard des sommes formidables attribuées à un escroc qui n’a pas mis un sou de sa poche ( ni une goutte de sueur) dans cette affaire ADIDAS—- avec notamment une réparation de préjudice moral particulièrement odieuse et indigne —- il était à l’évidence d’une élementaire démarche judiciaire de rappeler ce principe constitutionnel sur le bon usage des deniers publics dans chacun des épisodes du « feuilleton TAPIE », spécialement lorsque le prévenu oppose une prétendue disparition du délit de banqueroute parce qu’avec les deniers publics obtenus sous couvert d’un arbitrage criminel ( les plus grands criminels de la République sont toujours les juges qui trichent… s’agirait-il d’arbitres) il a pu s’acheter « la révision de ses jugements de déclaration de liquidation judiciaire ».

… « TAPIE a tué le délit ! », c’est que voulait faire croire l’avocat LANTOURNE…. Mais ce sympathique avocat avait surtout appris à prendre la justice française pour une serpillère !

Le vice-procureur PEZET aurait pu — aurait dû !—- reprendre les termes de la Note du 19 mars 2009 par laquelle son collègue LECUE dénonçait l’imposture de cet « achat » par deniers publics détournés , et comprendre que la forfaiture des magistrats LOUVEL, LABROUSSE, DULIN, BONNET s’inscrivait dans le prolongement et la tentative de dissimulation de cette imposture.

D’ailleurs, la mise en place de l’arbitrage truqué était précisément calculée puisqu’il était expressément prévu : « Toutes les procédures en cours, tant devant le Tribunal de commerce de Paris que devant la Cour d’appel seront examinées par le Tribunal arbitral, à l’exception des recours en révision des jugements et arrêts ayant ouvert des procédures collectives du Groupe TAPIE et de M. et Mme TAPIE, qui seront jugés devant le tribunal de commerce ou la Cour d’appel » 

Attention, zone sensible, et tous les magistrats corrompus et mobilisés à ce titre dans l’affaire TAPIE était avertis, à commencer par le Président de la Chambre criminelle appelé à devenir Premier Président de la Cour de Cassation !

Au demeurant, le Journal du Dimanche de ce jour, 23 août 2015, évoquant la proche audience du 29 septembre 2015 —-qui doit logiquement achever de démasquer la formidable imposture du préjudice allégué par Bernard TAPIE —- annonce la mutation soudaine du président de chambre Jean Noel ACQUAVIVA qui siégeait à l’audience précédente en la cause du 17 février 2015 … et, risiblement, pour mieux écarter ( !) l’idée d’une intervention, sont citées des récentes déclarations sur procès-verbal de Bernard TAPIE :

« J’ai fait démarrer la carrière de Christiane TAUBIRA. Je l’ai fait élire députée européenne sur mes listes. Elle était une vraie grande amie. Du jour où elle a été nommée garde des Sceaux, je ne l’ai plus jamais, directement, indirectement, par courrier ou par téléphone contactée… Je suis un interventionniste, mais on m’a inculqué un certain sens de l’honneur ». Sic !

  1. Bernard TAPIE veut croire qu’il va être plus malin que son homologue en escroquerie François-Marie BANIER dont le jugement rendu le 28 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Bordeaux a pourtant démontré toute la fourberie infernale , mais il n’échappera pas davantage à sa vérité… même s’il croit pouvoir encore appâter avec le milliard d’euros qu’il réclame maintenant , à nouveau quelques « sponsors politiques » qui   lui permettrait d’espérer ainsi l’appui de ceux qui rêveraient d’un ersatz de colonel KHADAFI pour financer leurs campagnes présidentielles  !

… encore faut-il préciser que BANIER visait l’argent privé, quand TAPIE n’a jamais compté que sur le renfort et le ramassage des deniers publics.

LOUVEL, TAUBIRA, TAPIE, qui se ressemble, s’assemble ! Mais la crapulerie ne passera pas.

ET SUR CE :

Dans l’information pénale suivie contre les hauts magistrats félons LOUVEL, LABROUSSE, DULIN et BONNET , le juge d’instruction a rendu une ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement le 12 mars 2014 et le Ministère Public a alors pris le 6 juin 2014 un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu.

Ce réquisitoire définitif a été transmis à la partie civile par LRAR du 20 août 2015, en application de l’article 175 du CPP.

Il appartient en conséquence à ladite partie civile dans le délai de 3 mois, de formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173 troisième alinéa.

Il serait de toutes façons vainement objecté que la partie civile ne peut plus formuler de telles demandes ou requêtes, au motif qu’en l’information pénale dont s’agit, le magistrat instructeur avait avisé le 20 octobre 2014 , en application de l’article 175 du CPP , que l’information lui paraissait terminée. Dès lors en effet, que des actes d’instruction ont été diligentés postérieurement à cet avis prévu par l’article 175 du CPP —- et l’audition de la partie civile par le magistrat instructeur telle que rapportée par le réquisitoire du vice-procureur Jacques PEZET est bien un acte d’instruction—- la présente demande d’actes est parfaitement recevable ( cf. Cass Crim. Pourvoi 98-81.678, du 4 août 1998, publié au Bulletin).

Dans la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 , monument de la trahison , il est rappelé ( page 7, « saisine ») que « le tribunal se trouve ainsi saisi de statuer sur les litiges opposant les parties, à l’exception des actions en révision des décisions d’ouverture des procédures collectives qui ne peuvent être engagées que devant les juridictions ayant rendu les décisions faisant l’objet de la demande de révision ».

Nul doute qu’il fallait pouvoir réserver au plus haut magistrat de France le privilège d’apporter son indignité spéciale dans le traitement de ces procédures de révision et leur enjeu central, le sort des poursuites pénales pour le délit de banqueroute.

Il n’était pas prévu alors qu’il serait légalement fait droit au recours en révision qu’appelaient les sentences fabriquées par M. BREDIN-CROQUIGNOL, , MAZEAUD-RIBOULDINGUE et ESTOUP-FILOCHARD et que l’arrêt du 17 février 2015 de la Cour d’appel de Paris, parfaitement informé des développements des investigations pénales, ordonnerait une rétractation générale.

Mais cette rétractation des sentences laisse entière la question de la révision des décisions d’ouverture des procédures collectives , son incidence sur le délit de banqueroute et sur la criminalité des magistrats LOUVEL, LABROUSSE, DULIN et BONNET dénoncée par la partie civile.

C’est pourquoi, ladite partie civile, exerçant ses droits garantis par l’article 82-1 ( ainsi que par l’article préliminaire) du code de procédure pénale, et visant son courrier du 24 février 2015 précédemment adressé au magistrat instructeur et annexé à la présente, demande  qu’il soit procédé aux actes nécessaires à la manifestation de la vérité suivants :

  • production dans la procédure de la « note LECUE » du 19 mars 2009, ainsi que du courrier FOULON du 2 avril 2009
  • l’audition comme témoins des magistrats Jean-Louis LECUE, François FOULON, Jean-Claude MARIN
  • jonction à la procédure de la question écrite du 19 mai 2009 du député MONTEBOURG
  • l’audition comme témoins de M. Arnaud MONTEBOURG, des journalistes Michel DELEAN et Laurent MAUDUIT (de Médiapart), de M. Bernard TAPIE et de l’avocat Maurice LANTOURNE
  • la jonction au dossier de l’information pénale des dossiers relatifs aux actions en révision des jugements d’ouverture des procédures collectives ( tribunal de commerce de Paris et cour d’appel de Paris).

Exerçant ses droits de partie civile, ladite partie civile est également en droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, par mémoire distinct et motivé, sur la conformité et la compatibilité des dispositions légales de l’article 654-2 du code de commerce avec les droits et libertés garantis par la Constitution, question qui relève de la compétence de la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ( cf. mémoire distinct et motivé adressé à M. le greffier du Juge d’instruction, par même courrier que la présente demande d’actes).

Par ces Motifs

Plaise à M. le Magistrat instructeur

Ordonner transmission de la QPC à la Chambre de l’instruction

Faire droit aux demandes d’actes de la partie civile ci-dessus délimités.

Cet article, publié dans Documents juridiques, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s