Affaire des époux LABORDE en Cour de Cassation

Paris le 24 janvier 2016

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

Président statutaire de SOS Victimes de Notaires

 

à

 

  1. François HOLLANDE, Président de la République, Chef de l’Etat et premier fossoyeur des idéaux de justice

 

  • copie à MM. les Chefs de Cour de la Cour de Cassation
  • copie à Mme TOME, Conseiller-Justice à l’Elysée.
  • copie à MM. les Présidents du CSN et de la CCGN, corrupteurs de la vie publique par une profession notariale qui ne sait plus que se disqualifier dans la criminalité et l’irresponsabilité.

 

OBJET : Affaire des époux LABORDE et de la spoliation de leur parcelle ZN 64 à Uzein sous la débandade de la justice française.

 

Ref. : audience du mardi 26 janvier 2016 devant la Cour de Cassation

 

« Etre Président de la République, c’est

                                                           être impitoyable avec la corruption »

                                                       François HOLLANDE à Jacques BIDALOU

courrier du 23 février 2012.

 

– A-

De bout en bout la corruption de la profession notariale aura réglé les procès que les époux LABORDE ont dû engager pour combattre, d’abord la mise en liquidation judiciaire de Pierrette LABORDE, puis la vente par acte notarié du 25 mars 2005 , passé à leur insu, de leur parcelle constructible ZN 64 à des spéculateurs immobiliers qui ont disparu après avoir réussi leur opération juteuse de lotissement , et ‘enfin la déroute organisée de l’institution judiciaire lorsqu’il a fallu dire le droit, rétablir la vérité et rendre justice…. Tout cela avec un ignoble trafic dans l’aide juridictionnelle, et l’introduction d’avocats palois plus véreux les uns que les autres, situation toujours vainement dénoncée aux autorités responsables ( juges, procureurs, bâtonniers, directeurs à la Chancellerie, ministres) qui manifestement ont choisi de toujours servir la corruption triomphante plutôt que le respect de la justice.

 

Le jugement de premier degré rendu le 25 janvier 2012 par le TGI Pau,   aussi bien que l’arrêt d’appel rendu le 19 septembre 2013 par la Cour d’appel de Bordeaux ne traduisent que l’emprise du notariat et sa force de corruption .

Et demain, mardi 26 janvier 2016, la Cour de Cassation va statuer sur le pourvoi n. 15. 12900 qui oppose M. Jean-Marie LABORDE à la SCP DARRICARRERE-CABAL.

 

Dès lors hélas, que jamais l’institution judiciaire n’entend vérifier les anomalies monstrueuses de procédure qui lui sont dénoncées ( Ministère Public et lâcheté sont des mots qui vont très bien ensemble !) il était fatal que cette affaire des époux LABORDE finisse par se réduire à une question de notification de jugement , en l’occurrence, le jugement du 18 novembre 2013 du TGI Pau ( statuant à juge unique par Mme DIXIMIER ) qui a confirmé l’ordonnance du 4 juillet 2003 par lequel le juge-commissaire MAGNON. de la L. J . Pierrette LABORDE avait autorisé la vente de la parcelle ZN 64 à la société SARL ERTSI ( du nommé René BASTOUIL, aujourd’hui évaporé dans la nature) et donc d’opposabilité.

 

La Cour d’appel de Pau a jugé que le jugement du 18 novembre 2013 emportait vente parfaite de la parcelle ZN 64 et que la SCP notariale n’avait pas d’autre choix que de dresser l’acte de vente litigieux. Peu importe donc que la notification des jugements soit imposée par le code de procédure civile pour porter à la connaissance des parties les jugements qui statuent sur leurs droits.

Et d’ailleurs, les biens communs entrant dans le périmètre de la procédure collective ouverte contre un des époux, « le défaut de notification à l’époux commun en biens ne le rend pas inopposable à son égard », c’’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Pau et qu’a conteste l’avocat à la Cour de Cassation de Jean-Marie LABORDE.

 

Mais la SCP, partie en défense au pourvoi, a produit ses conclusions en mobilisant évidemment toute la jurisprudence favorable aux défaillances notariales. Il est ainsi fait valoir que «  l’exécution d’une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute »… Mais aucun des 8 arrêts de 2001, 2005, 2008 ne concernent les règles de notification de la procédure civile, il s’agit seulement de sauvegarder le notaire de l’inobservance d’obligations professionnelles de conseil ou de vérifications.

La SCP concluante se livre ensuite , en diversion, à des considérations sur l’effet du déssaisissement à l’égard du conjoint in bonis. Mais rien à voir avec le respect des règles de la procédure civile au service du procès équitable, et les arrêts de la cour de cassation qui sont alors cités demeurent dépourvus de pertinence sur la question.

Et nul ne saurait ignorer que le manque de respect pour les règles de la procédure , c’est par là que débutent toutes les tentatives de fraudes à la justice. Ceux qui ne respectent pas les règles de la procédure, ce sont ceux qui ont des calculs malsains à dissimuler.

Et avec le Notariat français , dans l’état de débauche auquel il s’est laissé réduire, qui pourrait imaginer autre chose que la volonté de tricher , de rester impuni, de saccager sans complexes les patrimoines d’’autrui ?

 

-B-

 

Mais, M. le Président de la République, Chef de l’Etat, premier fossoyeur des idéaux de justice, je dois attirer votre attention sur un autre manœuvre frauduleuse déployée impunément jusqu’à présent contre les époux LABORDE.

Les conclusions en défense sont en effet présentées pour la SCP DARRICARRERE-CABAL, une société qui n’a depuis longtemps plus aucune existence légale, une société inexistante qui ose encore venir étaler ses impostures jusque devant la Cour de Cassation , la juridiction suprême qui en principe veille sur l’Etat de droit.

La Cour de Cassation ne saurait sans trahir sa mission, limiter l’examen du pourvoi de Jean-Marie LABORDE à la seule question de la notification du jugement rendu le 18 novembre 2003 par le Juge DIXIMIER, « le Tribunal  statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et en sa formation de Juge unique ».

La Cour de Cassation ne saurait pactiser avec la fraude et le défaut d’intérêt à agir de la SCP DARRICARRERE-CABAL, prétendue partie adverse.

 

Selon un arrêté du 19 mars 2010 publié au Répertoire Défrénois, « la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « DARRICARRERE », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à Navailles-Angos ( Pyrénées Atlantiques) en remplacement de la société civile professionnelle Marc DARRICARRERE et Alain CABAL, notaires associés, dissoute. M. DARRICARRERE ( Georges) est nommé notaire associé »

Pourquoi cette dissolution ? En raison de la mésentente entre les associés Marc DARRICARRERE et Alain CABAL !

Et de cette dissolution conflictuelle, porte témoignage le jugement RG 11/01805 rendu le 11 juillet 2012 par le TGI Pau, siégeant Mme Marie-Hélène DIXIMIER , dans le litige opposant justement Me CABAL et Me DARRICARRERE, et qui a saisi le Tribunal sinon Me Pierre MERLIN, notaire honoraire, agissant en qualité de liquidateur de la SCP DARRICARRE et CABAL, et qui a été nommé à ces fonctions par le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires, en exécution d’un jugement du TGI Pau du 5 juillet 2006.

Et le jugement du 11 juillet 2012 fait état de l’arrêté susévoqué du 9 mars 2010 publié au Journal Officiel du 19 mars 2012 , par lequel Mme la Ministre de la Justice a prononcé la dissolution de la SCP , et il rappelle aussi que par courrier du 22 mars 2012, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires a confirmé Me MERLIN dans ses fonctions de liquidateur.  Et dans ce jugement il est notamment jugé : « Me DARRICARRERE ne dispose par de la qualité requise pour soutenir que Me MERLIN, es-qualités, s’est rendu coupable de manquements dans l’exécution de sa mission en laissant Me CABAL emporter certains dossiers de l’office notarial cédé à la SELARL DARRUCARRERE. Seule cette dernière a qualité pour lui reprocher, si elle estime utile, ces faits ».

Sic !

 

C’est assez dire que la justice sait distinguer ce qui relève de la SCP DARRICARRERE’CABAL—représenté ou non par son liquidateur—, ce qui relève de la SELARL DARRICARRERE, ce qui relève de Me DARRICARRERE , et ce qui relève de Me CABAL.

Mais qui a signifié à Jean-Marie LABORDE ( né le 19 juin 1928) l’arrêt rendu le 19 septembre 2012 pour lui faire connaître son droit de former un recours en cassation ?

C’est «  la SELARL dénommée DARRICARRERE, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié chez la SCP KUHN, notaires associés 21 bd st germain, 75005 Paris », selon acte d’huissier du 13 novembre 2013 !

L’interrogation demeure alors : Pourquoi dans cet arrêt du 19 septembre 2012 dont pourvoi , c’est la SCP DARRICARRERE-CABAL qui apparaît comme partie défenderesse et non pas la SELARL DARRICARRE qui existe pourtant au moins depuis l’’arrêté du 9 mars 2010  et qui a remplacé la SCP DARRICARRERE-CABAL dissoute-… et qui légalement ne peut plus agir que représentée par son liquidateur, Me MERLIN ?

 

Il faut revenir ( rapidement ) sur la chronologie initiale.

 

  1. Le 29 mars 2005, à l’insu des époux LABORDE, par devant Me CABAL, qui a pris le dossier à son associé Me DARRICARRERE, le notaire de famille des époux LABORDE , établit l’acte de vente de la parcelle constructible ZN 64, entre les époux LABORDE, mis en liquidation par jugement du 1er juin 1999 et représentés par Me Gilles BERTHE, mandataire judiciaire « agissant en cette qualité de mandataire judiciaire dans ladite procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur et Madame LABORDE , spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue le TGI Pau en date du 4 juillet 2003, confirmé par jugement du même tribunal en date du 18 novembre 2003, demeuré annéxé aux présentes après mention et non frappée d’opposition ainsi qu’il résulte d’un certificat de non opposition »—- voilà pour le Vendeur , moyennant que mensonge par mot, une fraude par phrase —- et la société Sarl ERTSI ( représentée par M. René BASTOUIL) —-et voilà pour l’Acquéreur !

 

  1. Les époux LABORDE vont demander et obtenir l’aide juridictionnelle totale pour agir en nullité contre cet acte notarié de vente tout à fait mensonger, frauduleux, scandaleux… mais la corruption du Notariat sur le barreau de Pau va faire intervenir finalement pour les époux LABORDE une avocate qui va dénaturer l’action demandée en simple demande de responsabilité pour perte de chance, en ne retenant d’ailleurs que le seul Jean-Marie LABORDE comme demandeur à l’action ‘( et à noter que dès cet acte de vente passé , le liquidateur BERTHE demande ( le 5 avril 2005) et obtient la clôture des opérations de liquidation pour extinction du passif … et à noter aussi que ce mandataire liquidateur est un forban alors protégé par le parquet de Pau, mais dont sa chambre de discipline obtiendra l’élimination de sa profession ( cf. arrêt CA Paris du 27 janvier 2009 et rejet du pourvoi par arrêt ch. Comm. du 30 mars 2010… le parquet de Pau sera alors contraint d’engager d’autres poursuites pénales contre cet individu fort connu depuis la Commission d’enquête parlementaire de MM. COLCOMBET et MONTEBOURG, et qui sera condamné pénalement à partir de 2012 sans que pour autant les époux LABORDE, ses victimes, aient été appelés à défendre leurs droits de partie civile.

 

  1. Par arrêt du 30 mars 2010, la Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi en cassation du syndic Gilles BERTHE, mais le délai de prescription de 5 ans menace l’action en justice aux fins d’’annulation que veulent engager les époux LABORDE contre les parties à l’acte de vente du 29 mars 2005 pour laquelle ils ont obtenu l’aide juridictionnelle. Et dès lors ils doivent se soumettre à l’assignation que leur impose leur avocate Me DO AMARAL , assignation qu’elle fait signifier le 25 mars 2010 ( suivant exploit de la SCP ANDRIEU-CAVALIER, Huissiers de Justice) à la SCP DARRICARRERE-CABAL ( exit donc les parties à l’acte de vente du 29 mars 2005 , out donc l’action en annulation d’acte notarié qui devait être la juste sanction).

Et suite à cette assignation, la SCP DARRICARRE-CABAL, notaires associés,titulaire d’un Office notarial à Navailles-Angos constitue suivant exploit de Me LARTIGAU, Huissier de Justice, signifié le 23 avril 2010, Me Elisabeth MONTAGNE, membre de la SCP MONTAGNE et associés.

Nous sommes déjà là, M. le Président de la République, Chef de l’Etat, premier fossoyeur des idéaux de justice et premier défenseur des spoliations, en pleine corruption notariale… il faut dissimuler la dissolution de la SCP DARRICARRERE-CABAL et sa représentation par le liquidateur MERL.IN… qui à aucun moment n’ interviendra dans la procédure ! … et jamais il ne se trouvera un juge, un procureur, un avocat , dans le ressort de la cour d’appel de Pau pour dénoncer la violation des règles de la représentation en justice et de l’intérêt à agir !

 

Les conclusions en défense de la SCP DARRICARRERE-CABAL sont signifiées le 22 juillet 2010 pour l’audience de mise en état du 6 septembre 2010, … toujours pas de Me MERLIN dans la cause ( par peur sans doute que les époux LABORDE s’adressent alors directement à ce notaire qui a reçu une mission juridictionnelle !) . Et ces conclusions sont totalement étonnantes … la présence comme avocat constitué de la SCP KUHN, avocat institutionnel de la Caisse Centrale de Garantie des Notaires, permet au demeurant d’espérer qu’en la cause une solution transactionnelle n’a pas été exclue !… Malheureusement,, à force d’irresponsabilité encouragée par la justice de leur pays, il faut bien constater que si trop souvent un notaire ne sait pas résister à l’appât du lucre si l’occasion s’en présente, de même le notariat ne résiste pas à suivre les voies de la corruption plutôt que celle de la transaction intelligente dès lors qu’il sait pouvoir s’appuyer sur toujours plus de corruption dans la justice.

 

  1. Le jugement du 25 janvier 2012 a été rendu entre les parties jean marie LABORDE, demandeur, et la SCP DARRICARRERE-CABAL , défenderesse, et l’arrêt du 19 septembre 2013 a été rendu entre les mêmes parties. Ces décisions de justice ont manifestement été dictées directement par le Notariat, tant aux avocats qu’aux juges, et elles traduisent la « doctrine juridique » habituelle du notariat désaxé, disqualifié et discrédité : qui compte sur es juges pour toujours justifier les manquements des notaires aux règles de procédure qui les gênent .

 

C-

 

Et pour conclure :

La Cour de Cassation devra donc en la cause censurer le notariat dans ses débordements autocrates et despotiques en lui rappelant l’obligation de notification des décisions de justice et l’exigence de la vérité dans l’identification des parties.

 

Il faut d’ailleurs relever que le jugement du 18 novembre 2003 qui n’a pas été signifié à Jean-Marie LABORDE est un jugement « réputé contradictoire, en premier ressort ».

Or, aux termes de l’article 478 du CPC, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

C’est assez dire qu’aucun acte authentique de vente ne pouvait être passé sur le fondement de ce jugement non avenu du 18 novembre 2003.

Il sera enfin signalé que dans ses conclusions en défense, la SCP DARRICARRERE-CABAL qui a toujours dissimulé sa dissolution et qui prétend venir aux droits d’une SELARL qui jusqu’ alors n’était apparue dans la procédure que lors de la signification de l’arrêt du 19 septembre 2013 dont pourvoi, prend soin de rappeler au début de son mémoire en défense que « par jugement du 22 septembre 1998, le TGI Pau a prononcé le RJ de Mme Pierrette LABORDE puis sa liquidation judiciaire par un jugement du 1er juin 1999 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 19 décembre 2000. »

Elle oublie ainsi de préciser que Mme LABORDE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 19 décembre 2000 et que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a alors statué par un arrêt du 3 décembre 2003 ( pourvoi n.02-14471)

Le moyen de cassation dans cette affaire faisait valoir le défaut de motivation, et qu’en l’espèce en ne se déterminant qu’au vu de l’importance du passif déclaré, comme des décisions d’admission intervenues et en l’absence de proposition utile d’un plan de redressement, sans procéder à une analyse quelconque, même sommaire, la cour d’appel a violé les articles 455 et 604 du NCPC ainsi que l’article 6-1 de la Convention européenne » ;

La Cour de Cassation, pour rejeter le pourvoi, a jugé que la cour d’appel qui a confirmé le jugement du 22 septembre 1998, en a adopté les motifs, et que contrairement aux énonciations du moyen , elle ne s’est pas déterminée sur le seul visa des documents concernant le passif déclaré et les décisions d’admission, que le moyen manque en fait ».

Il suffit pourtant de se reporter au jugement du 18 novembre 2003 pour vérifier que :

  • le règlement judiciaire a été prononcé par jugement du 22 septembre 1998, confirmé par un arrêt rendu le 25 avril 2000.
  • La liquidation judiciaire a été prononcé par jugement du 1er juin 1999, confirmé par un arrêt rendu le 19 décembre 2000.
  • Et si Mme LABORDE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 19 décembre 2000 et que pour rejeter le moyen du défaut de motivation la Cour de Cassation lui oppose que les juges du 19 décembre 2000 ont adopté les motifs du jugement du 22 septembre 1998 qui par ces motifs a prononcé le règlement judiciaire,, il est constant que la Cour de cassation a rendu son arrêt du sur une motivation tout à fait inappropriée.

Elle n’a pu juger par son arrêt du 3 décembre 2003 que dans la désinvolture en portant un lourd préjudice aux époux LABORDE…

Il faut donc souhaiter, M. le Président de la République, Chef de l’Etat, si votre volonté d’être impitoyable avec la corruption reste intacte que la Cour de Cassation refusera de nuire encore injustement aux époux LABORDE, abusivement spoliés de leur parcelle ZN 64 pour l’enrichissement de spéculateurs immobiliers assurés du soutien du notaire corrompu Alain CABAL et du mandataire judiciaire corrompu Gilles BERTHE ( pour laisser ici de côté les autres auxiliaires de la corruption triomphante… ).

 

Veuillez agréer l’assurance de ma très haute considération.

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