De la réforme de la procédure pénale

Paris le 2 mars 2010

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

à

 

Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

 

s/c de Mme Alexandra VAILLANT

Bureau du droit économique et financier

 

OBJET : De la réforme de la procédure pénale ( suite).

 

Je viens d’avoir connaissance de l’étude adressée aux magistrats par le Syndicat de la Magistrature sur « la situation du ministère public français », et je constate donc qu’en même temps que la Ministre pouvait proposer qu’un substitut puisse s’opposer à des instructions de son procureur qui seraient contraires à la recherche de la vérité ( cf. le Monde du 24 février 2010), le Syndicat de la Magistrature parvenait soudainement à s’arracher à cinquante année de bouillie infâme sur le Ministère Public, toujours épaissie misérablement au travers de ses conseils syndicaux aux discussions débiles,  pour développer aujourd’hui ( 23 février 2010 !) sur onze pages un discours enfin cohérent, responsable, logique et intelligent… avec en point d’orgue, le courage d’aborder enfin « le grand impensé de l’organisation parquetière, le substitut, celui qui concrètement prend l’immense majorité des décisions, ne bénéficie que de deux articles du Code de l’Organisation Judiciaire et qui devrait être arraché « au vide juridique » (sic).

 

Première remarque : il fallait donc la suppression programmée du juge d’instruction pour que dans mon ancien syndicat l’analyse sur le Ministère Public s’arrache au vain, au vent, au vide pour revenir au concret et au cohérent !

C’est autre chose que ce que j’ai dû supporter lors des poursuites disciplinaires de 1986-1987, avec des syndiqués agissant en milice de répression, de censure, de discrédit, de désinformation pour apporter leur  soutien d’avant-garde à mon élimination professionnelle de substitut ( du procureur de la République près le TGI Pontoise)  écrasé par les hiérarchies merdiques réglant l’organisation du Ministère Public en France.

 

Deuxième remarque : Cette convergence soudaine entre ministre et syndicalistes pour une analyse franche et lucide du Ministère Public, ne saurait malheureusement être le signe d’un véritable changement … car rien ne permet de ne pas croire plus tôt que les véritables inspirateurs de ce renouveau analytique se cachent dans l’ombre, et que ministre et syndicalistes, agissant en bons toutous,  continuent de s’arcbouter sur leur nature constitutive, celles de gens qui font là ( et quand) où on leur dit de faire, mais qui structurellement restent malheureusement inchangés… c’est ainsi qu’il y a de fortes chances que j’attende vainement qu’ils aillent jusqu’au bout de leurs nouvelles forces théoriques et proposent d’eux-mêmes ma réhabilitation, la révision de mon élimination professionnelle ou même le simple réexamen de la décision ministérielle du 19 juin 1987… pour cela il faudra sans doute attendre que les inspirateurs de l’ombre passent les consignes… et si je dois encore attendre 30 ans, me voilà frais !

 

Troisième remarque : Je pourrais me dire que j’avais trente ans d’avance… mais la réalité est bien plus accablante… c’est eux qui avaient 180 ans de retard, car je n’ai jamais ( cf. avis P 12 page 608 du Recueil des Décisions disciplinaires du CSM… pitoyable recueil qui ne publie même pas la décision du potentat  mais seulement l’avis des faux-culs) « développé une conception personnelle des missions du Ministère Public, des attributions et pouvoirs respectifs des substituts et des procureurs de la République », je suis seulement demeuré dans les conceptions développées dès le départ par la Cour de Cassation ( de mémoire, arrêt CHAUDIERE de messidor an IX, arrêt GENTILI).

Lorsque le Syndicat de la magistrature consent enfin en 2010 à envisager précisément les articles R 311-34 et R 311-35 du Code de l’Organisation Judiciaire, il reste malheureusement dépendant de ses lâchetés et trahisons de 1986-1987, car je n’avais pas manqué de produire devant le rapporteur JOUHAUD,  l’arrêt du Conseil d’Etat qui sur mon recours de 1980 (1980 !)  justement contre ces deux articles,  avait tout de même rappelé que ces dispositions règlementaires ne pouvaient en rien altérer la force des dispositions législatives assurant l’indépendance de l’action publique.

Mais vendu à mes persécuteurs, le Syndicat de la Magistrature ne s’est jamais préoccupé de mes auditions devant le Rapporteur… des cognes, ça n’a pas besoin de chercher à comprendre, de vouloir s’informer, de s’en tenir à des comportements civiques ( pour ne pas dire syndicaux) un cogne ça cogne… et ça jouit les trente années qui suivent du massacre ainsi accompli … jusqu’à ce que leurs maîtres les arrachent à leur épaisse khonnerie pour les faire enfin discourir utilement !

Mais tels qu’en eux-mêmes, ils se garderont bien d’aller au-delà des consignes et continueront donc de se préoccuper de leurs plus pressantes préoccupations, la défense de leur confort personnel !

 

Et la Ministre, aura-t-elle plus de capacités d’imagination et de décision que les syndicalistes ?… il faut en douter, car dans le même temps qu’elle aussi accepte enfin de se soucier des soucis du substitut, elle continue de rester incapable d’exiger de ces substituts qu’ils aient au moins l’élémentaire réflexe civique et l’indispensable moralité professionnelle d’inscrire leur identité propre sous leur signature… c’est ainsi que Mme la Ministre d’Etat croit pouvoir en appeler à l’esprit d’initiative alors qu’elle laisse les représentant du Ministère Public agir en fantoches et zombis , sans jamais réagir.

Et quand s’excitera-t-elle enfin  contre les faux, usages de faux, recels de faux qui règnent à la Direction des Services Judiciaires … ?

Comme ses prédécesseurs, jamais !

 

Je ne peux pas conclure sans vous rappeler que j’ai écrit le 20 février dernier à votre  Directeur de Cabinet pour rétablir les preuves des « accords » que j’avais passés en décembre 1981 puis en janvier 1982 avec M. Georges BELJEAN, Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux de l’époque et « grand magistrat »— les « accords » passés par l’Administration mais violés, engagent sa responsabilité !

Mais la question reste de savoir si Mme ALLIOT-MARIE a désigné elle aussi un « grand magistrat » pour diriger son Cabinet ou si M. François MOLINS n’aura que l’envergure et l’intelligence d’un chef de Bureau de Sous-Préfecture !

Je n’imagine en tout cas pas que mes demandes du 20 février 2010 n’aboutissent qu’à une nouvelle démonstration de la zombification de l’institution judiciaire… car alors tous les efforts actuels de revivifier le Parquet pour compenser la suppression du Juge d’instruction n’auront pour seul résultat garanti que celui de la débandade accélérée jusqu’à la déconfiture finale.

( P.J. : mon précédent courrier du 24 février 2010)

 

                                                                        In memoriam Claude LEONARD 

 

 

 

Cet article, publié dans Magistrature, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s