François DANGLEHANT, condamné à mort

          François DANGLEHANT, condamné à mort

 

C’est par un jugement du 27 novembre 2015 du Tribunal correctionnel de Paris que l’avocat François DANGLEHANT a été condamné à la mort professionnelle :  Interdiction d’exercer la profession d’avocat pour une durée de Cinq Ans , et ce avec exécution provisoire , mais cette peine n’est qu’une peine complémentaire, car la peine principale est d’abord une condamnation à SIX MOIS de Prison ( avec sursis).

Que lui reprochaient ses juges DEBLOIS, DENIEL, SALZMANN) ? MENACE envers un avocat pour l’influencer ( délit prévu et réprimé par les articles 434-8, 434-44 du Code pénal )  et aussi VOL, ( délit prévu et réprimé  par les articles 311-1,311-3, 311-13 du Code pénal,  tout cela commis le 7 mai 2014 à Paris )

 

Nous sommes donc dans la continuation de l’audience disciplinaire du 7 mai 2014, celle  que tout le monde a pu voir sur Internet ( en tapant « DANGLEHANT, 7 mai 2014 ») et qui intéresse Hollywood !  

D’ailleurs quel est l’avocat « menacé »… l’avocat François DETTON, qui présidait le « faux conseil de discipline » , et aussi l’avocate Josine BITTON qui faisait office de secrétaire . Ces deux avocats sont d’ailleurs parties civiles pour réclamer réparation de leur préjudice moral ( ils demandent 5000 euros, ils obtiendront 3000 euros, ils recevront  zéro euro !)

Dans un premier temps, DANGLEHANT a eu droit à une interpellation le 9 décembre 2014, à son domicile, à 6 heures du matin, et les juges d’instruction ,PAQUAUX et KHERIS le placent alors sous contrôle judiciaire avec interdiction déjà d’exercer la profession d’avocat.

Décision annulée pour illégalité par arrêt du 6 janvier 2015 de la Chambre de l’instruction de Paris.

Mais s’il retrouve ainsi le droit d’exercer sa profession d’avocat, l’audience correctionnelle fixée au 26 novembre 2015 suscite bien évidemment les convoitises de ses adversaires.

En défense, DANGLEHANT va plaider non coupable, va faire valoir qu à cette audience disciplinaire du 7 mai 2014 il se trouve non pas devant des avocats dans l’exercice de leur profession, mais devant de faux juges disciplinaires, sans légitimité  à siéger.

Le Tribunal va lui répondre que c’est de sa faute et celle de ses supporters  si la qualité à siéger de ces « juges disciplinaires »  n’a pu être vérifiée,

A noter ici  que le jugement du 27 novembre 2015 a au moins cité 2 de ses supporters, « Monsieur BIDALOU, Monsieur Dieudonné M’BALA MBALA »… mais cela reste  une première dans la justice mondiale, de voir un prévenu condamné non pas de son seul fait, mais de celui imputé aussi du même mouvement   à ses supporters.

                   Mais les juges se sont plantés !

L’article 434-8 du code pénal , qui  punit le délit de menace ou intimidation  envers l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions , prévoit 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

La question est donc de comprendre comment cette « peine principale » seule prévue, peut se voir accompagner d’une « peine complémentaire » d’interdiction d’exercice de la profession d’avocat,  avec exécution provisoire !

Et d’abord quels sont  les articles de loi  qui prévoient  la peine d’interdiction de fonctions avec exécution provisoire ?

Il y a bien l’article 434-44 du code pénal   qui prévoit une telle peine mais en précisant dans quels cas elle peut s’appliquer, soit pour ceux qui ont été déclarés coupables de l’une des infractions prévues à l’article 434-9 alinéa 2 du code pénal ( offre ou acceptation de corruption), ou  déclarés coupables  d’une infraction à l’article 434-33 ( aide au délit d’évasion) , ou encore déclaré coupable d’une infraction à l’article 434-35 alinéa 2 ( intrusion illégale dans une enceinte disciplinaire).

Bilan : La peine complémentaire d’interdiction de la profession d’avocat ne peut s’appliquer à une personne déclarée coupable d’une infraction à l’article 434-8 du code pénal.

 

Et quant à l’’exécution provisoire ,elle est prévue en matière pénale par l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ».

Or l’article 131-6 évoque bien l’interdiction d’exercer sa profession, mais en précisant que cette peine doit alors intervenir à la place de l’emprisonnement qui aurait été proposé.

Et l’article 139 précise aussi que « l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 !

Oui, les juges se sont plantés, DANGLEHANT peut ressusciter !

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Un commentaire pour François DANGLEHANT, condamné à mort

  1. danglehant françois dit :

    Message de François DANGLEHANT Avocat en suspension provisoire illégale de 4 mois.

    Sous la Régime de VICHY, les arrticles 41 et 42 de la loi du 26 juin 1941, permettaient à un juge pénal, d’infliger une sanction disciplinaire à un Avocat, sanction qui pauvait aller jusqu’à la radiation avec exécution provisoire.

    Ce régime juridique a été reconduit à la libération, ensuite, intégré dans l’ancien article 25 de la loi du 31 décembre 1971.

    Ce régime juridique, a été supprimé en 1981, à la suite du dépot d’un rapport du sénat.

    Pour voir ce rapport qui se trouve sur internet, tapez sur Google : yann choucq sénat.

    François DANGLEHANT

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