Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, QPC !

Plonevez Porzay le 16 avril 2016

 

Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC

Manoir de Roz-Trefeuntec

29550- Plonevez Porzay

Requérante

 

à

 

Mmes et MM. les Hauts Conseillers

du Tribunal Administratif de Rennes

 

OBJET : Mémoire distinct et motivé portant question prioritaire de constitutionnalité soulevée en application de l’article 61-1 de la Constitution comme moyen de fond au soutien des dernières conclusions déposées en la cause pour la requérante.

 

Ref. : Dossier n. 13000682-3

Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC c. Préfecture du Finistère.

 

En la cause, la  requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant à séparer et en tout cas distinguer  la compétence propre du juge qui a rendu une décision d’expulsion et la compétence propre du représentant de l’Etat requis d’octroyer le concours de la force publique pour l’exécution de cette décision d’expulsion.

Mais sa QPC enregistrée le 9 septembre 2015  était assurément  mal fondée dès lors que la Conseil Constitutionnel, dans sa décision 98-403 DC du 29 juillet 1998 avait jugé ( considérant 46), ainsi que rappelé par l’ordonnance du 23 mars 2016  qui a statué :

« Considérant que toute décision de justice a force exécutoire ; qu’ainsi , tout jugement peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle y est requise, prêter main-forte à cette exécution ; qu’une telle règle est le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs énoncé à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

 

Le corollaire étant en logique la proposition dérivant immédiatement d’une  autre, et ‘en mathématique, la conséquence directe d’un théorème déjà démontré, même si le considérant 46 témoigne d’une inspiration plus proche de MADISON ( la séparation des pouvoirs implique la coopération des pouvoirs) que de MONTESQUIEU (stricte séparation des pouvoirs) , la requérante doit admettre que la compétence négative qu’elle voulait imputer à l’article L  153-1 du CPCE doit être réexaminée plus sérieusement.

 

Au demeurant, l’ordonnance du 23 mars 2016 qui a dit n’y avoir lieu à transmission de sa QPC enregistrée le 9 septembre 2015 au Conseil d’Etat  a justement rappelé :

« La règle rappelée à l’article L 153-1 du code des CPCE ne présente pas un pouvoir absolu et inconditionnel … qu’elle n’implique ainsi aucune disparition du pouvoir d’appréciation permettant à ’autorité administrative, à titre exceptionnel, de refuser le concours de la force publique »

Et le Président dla 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes, a ainsi admis que :

« des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’ un local , faisant apparaître que l’exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humane, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. «                                                                                                                                                                                          

La question demeure comment le justiciable, assuré certes du principe qu’il y a  des limites au pouvoir discrétionnaire du représentant de l’Etat,  peut s’assurer de la prise en compte des « considérations impérieuses » et des « circonstances postérieures » dans la décision qui lui sera opposée lorsque le concours de la force publique aura été requis pour exécuter une décision juridictionnelle d’expulsion de son domicile.

 

Quel est le dispositif qui peut lui garantir cette prise en compte, alors même que celui proposé par la requérante dans sa précédente QPC pour admettre et faire reconnaître  dans la disposition législative de l’article L 153-1 du CPCE,  une incompétence négative du Législateur, n’a pas été admis et qu’il lui a été opposé qu’’il ne se prévalait d’aucune disposition constitutionnelle faisant obligation au législateur lui-même de définir, à peine d’incompétence négative, la procédure au terme de laquelle l’autorité préfectorale prend la décision d’accorder ou refuser le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement ?

 

Rapporté à la situation de la requérante, qui a fait l’objet d’une décision préfectorale d’autorisation du concours de la force publique en janvier 2013 , et qui veut faire admettre en 2016, par le Juge administratif saisi , que cette décision préfectorale aurait dû être un décision de refus du concours de la force publique compte tenu des « circonstances postérieures » qui,  entre l’arrêt du 13 juillet 2011 de la cour d’appel d’Aix qui a ordonné son expulsion et la situation actuelle telle qu’elle se définit et doit d’apprécier au regard justement de ces circonstances postérieures qu’elle souhaite pouvoir exposer, et  voir entrer dans l’appréciation juridictionnelle  de la légalité de l’autorisation donnée le 11 février 2013 dès lors qu’elles  apparaissent de nature à porter atteinte à la dignité de sa personne, il y a bien une incompétence négative du Législateur dans les dispositions de l’article L  153-1 du CPCE et leur application jurisprudentielle.

 

C’est pourquoi la requérante doit faire observer que dans la décision du Conseil Constitutionnel précitée du 29 juillet 1998, cette Haute Juridiction , dans l’examen de l’article 119 de la loi déférée, a dû statuer sur la constitutionalité d’un dispositif prévu à l’article L 613-6 du code de la construction et de l’’habitation  qui faisait obligation au préfet  avant d’accorder le concours de la force publique de s’assurer  qu’une offre d’hébergement tenant compte autant qu’il est possible de la cellule familiale était proposée aux personnes expulsées et contre laquelle les requérants parlementaires faisaient valoir qu’en soumettant à la réalisation préalable d’une démarche administrative tendant à l’hébergement l’autorisation préfectorale de l’octroi du concours de la force publique, le législateur méconnaissait la force exécutoire  des décisions de justice, portait atteinte à l’autorité de la chose jugée et partant au principe de la séparation des pouvoirs.

Et le Conseil Constitutionnel, statuant sur cette subordination de l’octroi du concours de la force publique à l’accomplissement d’une démarche administrative, a jugé  qu’il pouvait certes y avoir là un motif spécifique de refus du concours de la force publique à l’exécution d’une décision juridictionnelle émanant du juge judiciaire et que « s’agissant d’un motif qui ne justifie pas, par lui-même, un refus du concours en raison de la nécessité de sauvegarder l’ordre public, le dispositif ainsi institué porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, et l’articlle 119 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution »

 

Mais la requérante croit devoir pouvoir faire valoir que le dispositif manquant qui manque dans l’article L 153-1 du CPCE et définit une incompétence négative, et qui doit permettre au justiciable concerné de faire valoir les considérations et circonstances  évoquées par le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes, dans son ordonnance de principe du 23 mars 2016, caractérise directement un motif qui entre dans la décision même de l’octroi ou de refus de la force publique, alors même qu’il se rapporte manifestement à l’expression même de la décision d’octroi et de ses limites !

 

La question qu’entend soulever la requérante est donc sérieuse , alors même que la solution que devra y apporter le Conseil Constitutionnel devra intégrer inévitablement  le principe de la séparation des pouvoirs qui avec et depuis la décision du 29 juillet 1998  a subi les effets de ‘l’évolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ces 18 dernières années ( cf. IXème Congrès français de droit constitutionnel, 26-28 juin 2014 et l’intervention de Chloé MATHIEU, « le principe de séparation des pouvoirs dans la jurusprudence du Conseil  Constitutionnel » , qui à propos justement  de la décision du 29 juillet 1998 s’interroge notamment sur la « perméabilité de la séparation des pouvoirs » qui a retenu le pouvoir exécutif comme contraint d’être « le bras armé » du juge, sans pouvoir se soustraire à cette obligation, sauf à ce que des « circonstances exceptionnelles »  soient réunies ( point 32 de l’exposé), perméabilité qui continue ses effets  ( cf. Décision C.C. n. 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

Le « changement de circonstances » qui marque cette évolution et qui est clairement déterminé par l’article 23-2 de la loi organique n. 2008-1523 du 10 décembre 2009 ne peut qu’être admis.

 

La requérante entend donc soulever au soutien de sa juste cause de citoyenne française menacée à 86 ans  d’être expulsée de chez elle ( et de ses  droits d’héritière de sang  ) par une dame DUBOIS qui n’a aucun titre que celui d’alibi fantomatique de réseaux spécialisés dans la corruption,  la spoliation et les trafics financiers , la Question Prioritaire de Constitutionnalité suivante :

« L’article L 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui sous couvert du principe « corollaire » de la séparation des pouvoirs assigne le pouvoir exécutif comme « bras armé » du juge judiciaire , ne traduit-il pas, au regard de l’évolution de la jurisprudence administrative en matière de limitation du pouvoir discrétionnaire du représentant de l’Etat requis d’octroyer la force publique et de l’évolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe de la séparation des pouvoirs ,  une incompétence négative du Législateur resté en deça de sa mission constitutionnelle et qui  prive le justiciable de la sauvegarde des droits et libertés garantis par la Constitution ». ?

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