Audience des référés du 3 mai 2016

TGI Paris- Audience des référés du 3 mai 2016, 9h
Affaire BIDALOU c/ Agent Judiciaire de l’Etat
RG n. 15/60711

Conclusions pour Jacques BIDALOU

Dans son ordonnance du 15 mars 2016 portant refus de transmettre la QPC soulevée en la cause par la partie demanderesse,
le Juge des référés a exactement rapporté :

A- Que Jacques BIDALOU a été révoqué de ses fonctions de juge
chargé du service d’instance de Hayange par décision du CSM
du 8 février 1981

B- Qu’il a été réintégré dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire et nommé substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise par décret du 26 août 1981 et installé dans ces fonctions le 20 janvier 1982, puis mis à la retraite d’office le 19 juin 1987 par décision du ministre de la justice Albin CHALANDON

C- Qu’il a formé recours pour excès de pouvoir contre cette décision ministérielle du 19 juin 1987 et que le Conseil d’Etat a rejeté son recours par un arrêt n. 89204 du 11 juillet 1991

D- Que par deux lettres du 6 janvier et 4 février 1982, ’il a alors saisi le CSM sur le fondement des dispositions de l’article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aux termes desquelles, « les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision », dès lors que l’arrêt du 11 juillet 1991 a fait état de la précédente sanction disciplinaire du 8 février 1981 portant révocation en précisant qu’elle était définitive et nullement à tout le moins qu’elle était effacée par la loi du 4 août 1981 portant amnistie , loi d’ordre public applicable au besoin d’office, et qu’il y avait donc effectivement contestation au sens de l’article 16 de ladite loi d’amnistie.

E- que par un arrêté du garde des sceaux en date du 26 janvier 1982, il a été alloué à Jacques BIDALOU une indemnité de 117 103, 78 f correspondant au traitement en ce compris les indemnités de fonction et de résidence qu’il aurait perçu s’il avait exercé ses fonctions du 25 février 1981 au 20 janvier 1982

F- que Jacques BIDALOU a formé le 23 avril 1981 devant la cour de cassation un recours en révision contre la décision de révocation du 8 février 1981 fondé sur divers griefs et notamment la fausse pièce 371 qui porte la date du 4 juillet 1980 et fait état de faits qui se sont passés le 14 juillet, le 16 juillet et encore le 18 juillet 1980

G- que s’agissant de ce recours en révision abandonné depuis 1981 au déni de justice, Jacques BIDALOU a saisi le juge des référés-liberté du Conseil d’Etat qui par ordonnance du 7 août 2013 a rejeté la requête pour défaut d’urgence

H- que par une requête de référé-liberté du 2 août 2013 , le juge des référés du Conseil d’Etat a opposé une ordonnance de rejet du 7 août 2013 pour défaut d’urgence

I- que sur la requête en référé suspension du 13 janvier 2014,
Jacques BIDALOU a rendu une ordonnance de rejet du 21
janvier 2014, au motif que cette requête n’est pas au nombre
de celles susceptibles d’être prononcées par le juge des référés
du Conseil d’Etat sur le fondement de ‘l’article L 521-2 du CJA.

J- que « s’estimant victime d’une voie de fait et d’une atteinte
substantielle à un droit fondamental à un recours
juridictionnel constitutionnellement garanti » une voie de fait
que détermine, au-delà du simple refus d’audiencement, une
volonté étatique de ne jamais accepter un débat public
judiciaire sur sa situation en lui refusant toujours de défendre
son honneur Jacques BIDALOU a fait assigner d’heure à
heure l’Agent Judiciaire de l’’Etat en paiement d’une provision
de 10 000 000 euros avec intérêt de droit à compter du jour de
l’ordonnance.

ET SUR CE :

Si la partie adverse, en principe l’Agent Judiciaire de l’Etat et non l’agent judiciaire de la mafia, était respectueux de l’Etat, de la Justice, du Juge des référés et de lui-même, il mettrait un point d’honneur à préciser :

Sur le A) ; le CSM a siégé et statué à huis-clos, refusant la publicité des débats que garantissait l’article 6-1 de la Convention européenne ( la France n’ayant fait de réserves en ratifiant que pour la procédure militaire) mais les débats se sont déroulés sous écoutes clandestines qui découvertes ont aussitôt déclenché les manœuvres du premier président SCHMELCK pour tenter de corrompre mes trois défenseurs et moi-même ( « rien ne doit sortir d’ici », dira-t-il en nous convoquant discrètement dans son bureau ! … moyennant quoi, il stoppera aussitôt les débats ( où le seul grief examiné aura été sur mes ordonnances gracieuse de juge d’instance) et « par respect du CSM »—- mais cela ne lui fera ni chaud ni froid—- je déclarerai me retirer , laissant mes défenseurs .

Sur le B) : installé le 20 janvier 1982 en audience solennelle par écrit et en mon absence, après que par trois fois les juges du TGI Thionville aient refusé de prononcer cette installation en mettant en cause le décret de réintégration qui leur était dissimulé… et surtout après nécessité de deux accords avec Georges BELJEAN , directeur du cabinet de M. BADINTER… moyennant quoi je suis installé à Pontoise sous réserve de mes droits statutaires de juge d’instance de Hayange… et le lendemain 21 janvier 1982 , je suis devant le TGI Thionville pour être partie intervenante dans l’audience d’installation du juge WEIER, installé comme juge d’instance de Hayange en violation justement de mes droits statutaires que je fais alors vainement valoir … ce qui m’engagera dans un contentieux qui aujourd’hui encore reste en cours !
Tout cela est dégoûtant mais en face, l’A.J.E. a le cœur bien accroché mais le cœur avarié et avachi de ceux qui entraînent diaboliquement la France d’aujourd’hui dans un désastre irrémédiable.

Sur le C) : le Conseil d’Etat a statué le 5 mai 1982 sur la décision CSM du 8 février 1981 en ajoutant ses propres falsifications aux falsifications de cette décision et il a « oublié » de viser et faire application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie , loi pourtant d’ordre public, applicable au besoin d’office et qui en n’ étant pas appliquée, caractérise une erreur de droit et donc la nullité de la décision de justice en cause ( suivant la jurisprudence même du Conseil d’Etat, cf. CE 24 février 2006, n. 271595) … Et dans son arrêt du 11 juillet 2011 , idem, le Conseil d’Etat ne vise ni n’applique la loi d’amnistie du 20 juillet 1988, et de surcroît refuse de faire application de la loi du 4 août 1981 ! Encore une erreur de droit, qui rend l’arrêt nul et non avenu !
Mais si DSK pouvait jouir de toujours plus de dépravation, il faut croire que chez l’Agent Judiciaire de l’Etat, toujours plus de dépravation juridique, ‘c’est l’orgasme suprême… c’est d’ailleurs ce que m’avait dit le procureur de la république près le TGI Paris, RAYNAUD, lorsque j’ai commencé mes fonctions en 1972 au Ministère de la Justice !

Sur le D) : il est à noter que le premier président DRAI n’a pas fait de difficultés à déclarer lui-même la saisine du CSM pour statuer sur les contestations relatives à la loi d’amnistie…. Et lorsque je lui demanderai ensuite de saisir le CSM pour mon recours en révision, il fera connaître à mon avocat LLORCA ( ancien collègue de promotion) que seul le ministre de la justice peut saisir le CSM !

Sur le E) : ce paiement indemnitaire, avec l’intervention maligne del’administration fiscale qui n’est pas dupe des entoulourpes financières de la Chancellerie et trio maudit BADINTER-FABIUS- jean-marc SAUVE , va me précipiter dans un contentieux de 33 années, avec décision le 4 juillet 2011 du Tribunal, des Conflits et arrêt du 20 mars 2014 de la CAA Versailles… et lorsque je pourrais en 2014 consulter les Archives Nationales de Fontainebleau je découvrirai que pour la période du 24 février 1981 ( notification de la décision de révocation) au 20 janvier 1982 ( date d’installation à Pontoise) , ce sont j’ai été payé de l’indemnité propre à l’Alsace Lorrainne… aveu par les pourris sans âme ni conscience de la Chancellerie que du 1er février 1978 au 20 janvier 1982 je suis toujours resté juge d’instance à Hayange … et le demeure dès lors qu’aucun décret n’a rapporté le décret de nomination du 17 janvier 1978 !
Mais comment croire que pour la somme de 117 193, 78 f qui de toutes façons était due, le régime de l’alternance de mai 1981 pourrait violer le principe de l’inamovibilité des juges du siège et s’assurer du parjure du magistrat qui avait fait l’objet d’ une procédure disciplinaire parce qu’il avait refusé de donner son consentement à quitter son siège d’Hayange sous la menace !

Sur le F) , avec un minimum de respect pour lui-même, et pour la justice républicaine, l’Agent Judiciaire de l’Etat pourrait rappeler ici ce qu’avait écrit dès 1979 , Wladimir RABINOVITCH, juge honoraire à Briançon ( RABI sous son nom d’écriture) :
« Il nous a dépassé tous, ceux de la génération de 1945, un peu trop idéaliste, et celle de 1968, un peu trop politicienne. De lui on peut affirmer qu’aucun régime ne pourra le récupérer, ni de droite ni de gauche. Autour de ce juge, faisons la haie, avant qu’il ne soit trop tard. Une telle espèce est trop rare au sein du genre humain pour ne pas mériter de survivre » (in « juges et procureurs », p. 112, ed. Recherches, 1980).
Il n’en fallait pas plus pour déchaîner les kapos de la Chancellerie et les stratèges délétères de l’ombre… !
RABI, qui préparait un livre sur la forfaiture des SCHMELCK et SOYER dans l’audience à huis-clos des 6-8 février 1981, est mort dans un accident de la route le 5 avril 1981, et lors du colloque sur Peguy qui avait lieu à Orléans les 29-31 octobre 1981, annonçant son décès, le philosophe Roger DADOUN à l’ouverture du colloque, disait «
« Si j’évoque RABI que je n’ai pas connu, sinon par certains de ses textes et prises de position, que j’ai eu l’occasion d’approuver dans tel ou tel article, c’est que sa figure me paraît, j’oserai dire, exemplaire du caractère proprement inteminable de l’affaire DREYFUSZ, et de ce que la notion de « juste », centrale dans cette affaire, peut vouloir dire concrètement ».
D’autres avaient dû le penser avant lui à rapprocher «RABI » et « DREYFUS » , ceux qui ont dicté la décision de révocation en retenant la pièce 371 du dossier disciplinaire comme grief déterminant…. Car c’est sur le moyen tiré de la falsification de la pièce 371 que la Cour de Cassation, par son arrêt chambres réunies du 12 juillet 1906, avait prononcé la réhabilitation du capitaine DREYFUS… lequel aura donc bénéficié de deux révisions et d’une grâce ! Pour Jacques BIDALOU, le recours en révision doit rester interdit, nié, effacé, quand bien même serait intervenu le 16 mai 2012 l’arrêt SERVAL du Conseil d’Etat confirmant le recours en révision comme voie de droit, placée dès lors sous la garantie du droit au recours effectif qu’impose l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789.

Sur le G) : opposant le défaut d’urgence, le Conseil d’Etat n’en a pas moins reconnu l’existence du recours en révision enregistré depuis le 23 avril 1981 aux écritures publiques du greffe de la Cour de Cassation qui tenait lieu alors de greffe du CSM disciplinaire ;

Sur le H) : Depuis 35 ans, le juge des référés du Conseil d’Etat oppose à Jacques BIDALOU le défaut d’urgence, tant pour ce qui est de l’arrachement au déni de justice de son recours en révision, que pour le paiement de ses droits à pension… à la veille de la mort de l’intéressé, le Conseil d’Etat lui dira certainement encore qu’il n’y a pas d’urgence à obtenir le paiement intégral de ses droits à pension… cela doit faire jouir les conseillers d’Etat d’être à ce point cyniques !
Et il faut rappeler ici ce qui est rapporté dans l’assignation , soit l’arrêt rendu le 8 mars 2013 par les juges du fond du Conseil d’Etat pour rejeter le recours de Jacques BIDALOU contre la décision implicite de rejet opposée par la ministre TAUBIRA à la demande du 8 septembre 2012 tendant à voir enfin audiencer et examiner le recours en révision du 23 avril 19812… arrêt rendu à toute vitesse ( au bout de 2 mois, sans recueillir les conclusions adverses, pour dire qu’il n’appartient pas au ministre de la justice de se prononcer sur une telle demande et que les décisions implicites de rejet d’un ministre, en tout cas de Mme TAUBIRA, ne sont pas des décisions prises par une autorité administrative ! … Il s’agit bien de cynisme, et d’un cynisme ostensiblement forcené !

Sur le I) : ce n’est qu’un début continuons le cynisme. Cette ordonnance du 13 janvier 2014— qui est en réalité l’ordonnance n. 374575 du 21 janvier 2014 qui est une ordonnance anonyme ( elle intervient en pleine période cruciale de l’affaire DIEUDONNE qui a complètement déboussolé le Conseil d’Etat, lequel du coup pendant un temps a dissimulé le nom du signataire des ordonnances de référé) et donc nulle de droit puisque non signée, mélange L 521-1 et L 521-2 !

Sur le J) : C’est effectivement la procédure confiée au Juge des référés du TGI Paris pour une juste réparation de l’inadmissiblement incorrect ou plus exactement de la forfaiture étatique à son degré maximum, celui de la négation de l’être humain dans son humanité !

EN SUITE DE QUOI :

La décision de refus de transmission étant ce qu’elle est, la partie demanderesse ( qui a mis du temps à la comprendre tant elle est élaborée) ne la discutera pas, elle permet d’ailleurs d’avancer vers le temps qui viendra tôt ou tard où il faudra bien prendre acte que les garanties statutaires telles qu’inscrites par le Législateur organique pour répondre à l’article 64 de la Constitution ne sont nullement effectives en l’absence de voies de recours inscrites comme garanties statutaires.
Il est exact que dans sa rédaction originale du 22 décembre 1958, l’article 57 disposait que les décisions du CSM disciplinaire n’étaient susceptibles d’aucun recours… et que le Conseil d’Etat s’est dès lors autoproclamé juge de cassation pour admettre le droit de former pourvoi en cassation.
Mais s’il est d’une bonne jurisprudence constitutionnelle que le Conseil Constitutionnel ait très vite pris position dans le sens de la possibilité de renvoi d’une question portant sur l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative ( cf ; 6 octobre 2010, n. 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D et Isabelle B. , à propos de l’article 365 du code civil ; 14 octobre 2010, n. 2010-52 QPC ,à propos d’une loi du 30 avril 1941) pour faire admettre « qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité , tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition »

Faut-il pour autant considérer que peu importe le texte de la loi dès lors que ce texte est interprété par la jurisprudence de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte à la Constitution ?
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a certes pu juger par un arrêt QPC du 5 octobre 2010 ( pourvoi n. 10-83090) à propos d’articles du code l’environnement définissant des infractions pénales ; « Attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés sont interprétés par la jurisprudence de telle sorte qu’ils ne portent pas atteinte à la Constitution ».
Mas de quoi s’agit-il dans une telle jurisprudence sinon d’entraver et même interdire la compétence propre du Conseil Constitutionnel par une décision de justice qui vaudrait alors arrêt de règlement disant de surcroît le droit à la place de la loi tout en laissant dans le droit positif des textes de loi qui par eux-mêmes portent atteintes à la Constitution !

En vérité, comment concevoir une telle dérive , alors qu’en la présente cause, il faudrait admettre que l’absence de recours imposé par l’’ancien article 57 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 ne saurait être relevé et déclaré incompatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution , du seul fait que le Conseil d’Etat se prenant pour le législateur organique de secours, a décidé de juger que le pourvoi en cassation contre les décisions disciplinaires du CSM était recevable devant lui et valait donc voie de recours…. Une voie de recours reconnue voie de recours effective par le seul fait d’exister et d’être mise en œuvre !

Lorsque Marc GUILLAUME, alors secrétaire général du Conseil Constitutionnel a étudié la QPC ( pour « Justice et Cassation 2010, article du 27 janvier 2010 ), il a justement souligné que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a permis d’insérer l’article 61-1 de la Constitution, a un triple objectif :
-donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits qu’il tire de la Constitution
-purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles
-assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne.
Mais avec la démarche adoptée par la Cour de Cassation dans l’arrêt précité du 5 octobre 2010, non seulement l’ordre juridique n’et pas purgé des dispositions inconstitutionnelles, mais de surcroît, c’est l’interprétation juridictionnelle qui s’assure sa prééminence sur le législateur organique dans le même temps qu’elle entreprend sur les fonctions du Conseil Constitutionnel !

Au demeurant, il n’a pas toujours été admis et d’ailleurs il reste toujours contesté que la Conseil supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire soit une juridiction de l’ordre administratif devant laquelle le Conseil d’Etat serait juge de cassation. Et à supposer que chacun veuille bien croire aujourd’hui que les décisions du CSM disciplinaire, compte tenu de la jurisprudence en vigueur , assurent une voie de recours effective au justiciable dès lors qu’il peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, qui peut garantir contre un revirement de jurisprudence—- puisque c’est le propre d’une jurisprudence d’évoluer voire même d’opérer revirement,—- qui peut vraiment garantir qu’une nouvelle majorité politique plus ou moins démocratique ne viendrait pas demain profiter du laxisme qui a pu autoriser à refuser le contrôle constitutionnel d’un texte de loi ( car c’est bien de laxisme qu’il s’agit ) pour imposer soudainement de faire prévaloir le texte sur son interprétation jurisprudentielle ?
Le système juridique se construit sur des certitudes et c’était tout l’intérêt de l’introduction de la QPC dans le droit positif avec ainsi le contrôle du texte de loi ( pas seulement son interprétation) par le Conseil Constitutionnel.

L’ordonnance de non transmission du 15 mars 2016 a le mérite d’avoir admis l’applicabilité au litige de la QPC soulevée par la partie demanderesse et d’avoir rappelé aussi que le Conseil Constitutionnel pose en principe que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit »—- la matière des droits et libertés fondamentaux étant en effet de la compétence exclusive de la loi .
Mais faut-il vraiment considérer qu’en ayant exercé, contre la décision du 8 février 1981 qui a prononcé sa révocation de juge du siège d’Hayange, la voie de recours que définit le pourvoi en cassation, Jacques BIDALOU ne peut plus arguer qu’il a été privé de l’effectivité de cette autre voir de recours que caractérise le recours en révision ?
Par définition, le pourvoi en cassation, qui n’est ni une voie de rétractation ni une voie de réformation, est un recours en droit devant une juridiction spécialisée , qui statue sur les moyens de droit soulevés par le pourvoi
Le recours en révision , voie de rétractation, vise la réparation de l’erreur judiciaire due à une déloyauté, voire à une fraude. Il permet de revenir devant ses juges pour le réexamen des faits, et au-delà de la chose jugée permet au requérant de défendre son honneur contre une condamnation infamante ou arbitraire fondée sur la tromperie ou la partialité.
Faut-il alors admettre qu’un recours en vaut un autre ,et que si Jacques BIDALOU a pu former un pourvoi en cassation, il ne peut agir en révision … quand bien même les juges de cassation auraient entaché leur décision d’une erreur de droit ( refus d’appliquer la loi d’amnistie d’ordre public ! ) et ajouter leurs propres falsifications à celles des juges du fond ?
La Cour de Cassation a récemment statué par un arrêt du 3 décembre 2015 ( n. 14-14590, GP 9-2-2016) sur un recours en révision… contre un arrêt du 2 avril 2009 qui avait déjà donné lieu à un pourvoi en cassation … impossible donc de confondre pourvoi en cassation et recours en révision !
Et quid de l’arrêt SERVAL rendu le 16 mai 2012 par le Conseil d’Etat : Il a bien fallu que le sieur SERVAL puisse former un recours devant le Conseil d’Etat pour apprendre qu’il bénéficiait d’un recours en révision devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes !
C’est assez dire que si le législateur, dans sa compétence exclusive pour garantir les droits et libertés fondamentales, a prévu lorsqu’il a été appelé à définir les voies de recours, — au-delà de la distinction des voies de recours ordinaires à effet suspensif et des voies de recours extraordinaires qui ‘n’emportent pas effet suspensif—- de reconnaître et organiser le droit de former pourvoi en cassation mais aussi de reconnaître et le cas échéant organiser le droit de former un recours en révision ( au demeurant recours reconnu sans texte selon l’arrêt SERVAL) il ne peut appartenir à quiconque de plaider que la partie demanderesse puisse être privée d’agir en révision d’une condamnation infamante prononcée par fraude, au prétexte qu’il aurait « usé » du pourvoi en cassation.

ET SUR CE :

La partie adverse a définitivement choisi d’adopter les voies du totalitarisme, c’est ce qui explique sa capacité à plaider sans cesse que c’ est à la suite de la loi d’amnistie du 4 août 1981 que Jacques BIDALOU a été réintégré dans le corps des magistrats judiciaires alors qu’elle sait parfaitement que ni le décret de réintégration du 26 août 1981 ni l’arrêt du 5 mai 1982 rejetant le pourvoi en cassation contre la décision du 8 février 1981 , n’ont fait application des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie.
Et quant à la radiation des cadres de 1987, la partie adverse se garde bien systématiquement de produire devant des juges le décret du 24 juillet 1987 , dont elle n’ignore nullement qu’il n’a pas été signé par le Président de la République François MITTERRAND et pas davantage d’ailleurs par le premier Ministre Jacques CHIRAC et qu’il ne comporte donc que la signature électronique du ministre de la justice Albin CHALANDON, qui était déjà apposée avant même que ne soit connue la date de la sanction et la date de sa signification et en tout état de cause ne peut que déterminer un décret nul et non avenu.— pas de décret sans signatures authentiques manuscrites !

En vérité, c’est par une voie de fait digne des états totalitaires— ceux qui ne respectent plus rien sinon la barbarie et l’inhumanité militante—- que la partie adverse ( se jugeant toujours naturellement au-delà du principe de responsabilité, alors que la Constitution en fait un principe universel s’appliquant à tout individu, pour tout fait qui nuit à autrui !) persiste à opposer à Jacques BIDALOU un déni de justice qui chaque année davantage, à mesure qu’il se révèle toujours plus monstrueux et inébranlable—- pendant que chaque année davantage Jacques BIDALOU se rapproche des derniers jours de sa vie sans jamais pouvoir défendre son honneur !—- et comment exiger une circonstance nouvelle quand à ce jour , l’Etat reste toujours à l’abri de l’obligation de réparer imposé par ‘l’article L 141-1 du C.O.J. ?!
Et comme justification suprême de son irresponsabilité, la partie adverse livre une nouvelle fois son interprétation fallacieuse des dispositions de l’article L 141-1 du C.O.J. qui n’a nullement subordonné l’obligation de réparer à l’épuisement des voies de recours.
D’ailleurs quel est l’arrêt de principe ? L’arrêt Cass. Ass. Plénièe du 23 février 2001, Consorts BOLLE et LAROCHE par lequel la Cour de Cassation censure la cour d’appel de Paris pour sa mauvaise conception de la « faute lourde » ! C’est assez dire que la Cour de Cassation n’a nullement songé à opposer la notion d’épuisement préalable des voies de recours !
Et puis comment ne pas rappeler ici la décision DC 96-373 du 9 avril 1996 sur le Statut de la Polynésie qui a permis au Conseil Constitutionnel de conférer implicitement valeur constitutionnelle au principe de l’interdiction du déni de justice !

Qu’est ce que le déni de justice, sinon une atteinte substantielle au droit à un recours effectif !

Qu’est ce qu’un recours en révision, sinon l’exercice d’une voie de droit dont l’effectivité est garantie par l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 !

Qu’est ce qu’un recours en révision dont l’Etat et ses agents tant administratifs que juridictionnels entendent rester coalisés pour ne jamais permettre son effectivité, sinon une voie de fait qui engage la responsabilité civile de l’Etat pour fonctionnement lourdement défectueux de la justice et inaptitude du service public de la justice à remplir son office, et donc une mise à bas du principe même de la séparation des pouvoirs qui permet alors de dire que pour le justiciable concerné « il n’y a plus de constitution ».

Il faut donc assurément que le juge retrouve son office et réalisé l’obligation de réparer imposée par l’article L 141-1 du C.O.J.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Président, Juge des référés

A défaut de proposition transactionnelle de la partie adverse

Statuer ce que de droit en faisant droit aux prétentions de la partie demanderesse.

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