Conseil Constitutionnel, règles du procès équitable

Paris le 21 avril 2016

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

Partie civile contre M. CAHUZAC et autres devant la 32ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris

 

A

 

  1. le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel

 

OBJET : Règles du procès équitable

 

Je viens d’avoir connaissance du Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, et je m’étonne en conséquence , dès lors que par arrêt du 30 mars 2016 , la Cour de Cassation a transmis à votre Haute Juridiction la QPC soulevée en la cause pour les prévenus CAHUZAC et MAZIERES , de n’avoir pas été destinataire de l’avis prévu à  l’article 1 de Règlement intérieur et dont l’article 3 précise les conséquences sur les droits des parties.

 

Je vous remercie en tout état de cause de me faire connaître l’état de la procédure, dès lors que comme je l’ai déjà fait connaître dans le mémoire que j’avais déposé devant la Cour de Cassation, j’entends former récusation des Hauts Conseillers Laurent FABIUS et Lionel JOSPIN , trop proches de M. Jérôme CAHUZAC pour présenter les critères légaux de l’impartialité.

 

J’ajoute qu’ayant pris acte de la nomination de M. Laurent FABIUS, qui a saccagé mes droits statutaires en violant le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège et en me refusant le bénéficie des dispositions d’ordre public, applicables au besoin d’office, de la loi du 4 août 19812 portant amnistie, démontrant ainsi qu’il ne pouvait avec tant de mépris de ses devoirs étatiques, qu’à soutenir le terrorisme de l’islamisme radical , j’ai formé recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat de la décision présidentielle hautement pitoyable qui a permis sa nomination au Conseil Constitutionnel.

La Constitution est la garantie des libertés, et donc des simples citoyens, contre l’Eta        t, en ses déviances d’arbitraire, d’impostures et de forfaitures. C’est pourquoi j’entends défendre mes droits, même si les quarante dernières années de mon existence m’ont appris qu’il n’y a rien à attendre d’une classe politique avariée autant qu’avachie… que le Peuple ne devrait plus tarder à renvoyer aux poubelles de l’histoire d’où elle n’aurait jamais dû sortir.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, mes respectueuses salutations.

 

 

P.S. 1- : Le présent courrier me rappelle que j’avais écrit à votre prédécesseur M. GUILLAUME, juste avant qu’il ne quitte ses fonctions de secrétaire général du Conseil Constitutionnel pour prendre celles de Secrétaire Général du Gouvernement pour lui demander de veiller à me communiquer enfin le décret , sous forme authentique, du 24 juillet 1987, par lequel de sa signature,  M. François MITTERRAND aurait signé ma radiation des cadres de la magistrature.

Comme je reste dans l’attente de sa réponse, je crois devoir lui adresser copie à toutes fins utiles du présent courrier.

 

P.S.2- Le Comité National ( intersyndical)  de Soutien à Guy GRALL est également partie civile dans le procédure pénale mettant en cause M. CAHUZAC… et je souligne ici que beaucoup de fonctionnaires relevant du Ministère de l’Economie et des Finances   s’imaginent que M. CAHUZAC, qui n’est certainement pas le seul ministre à s’être enrichi sous couvert de ses fonctions publiques, a été en fait victime d’un coup tordu de la part des réseaux installés de la corruption,  pour avoir trop manifesté dans ses fonctions de ministre du budget d’intérêt pour l’affaire Guy GRALL… dont le Comité national de soutien attend toujours de recevoir copie authentique de l’arrêté du Directeur des Finances Publiques ( D. de la MARTINIERE) qui aurait radié l’intéressé de la fonction publique .

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