référé QPC

Paris le 8 août 2011

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

              à

  1. Jean-Louis DEBRE

              Président du Conseil Constitutionnel

OBJET : « Référé » devant le Président du Conseil Constitutionnel

     Ref. :     arrêt RG 11/07782 du 28 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 2 chambre 1 en matière de récusation ( ci-joint)

Il est regrettable que le Conseil Constitutionnel n’ait toujours pas prévu en complément de la législation organique sur la question prioritaire de constitutionnalité la compétence « sur requête » du Président du Conseil Constitutionnel pour maintenir le débat juridique au niveau qui doit être le sien dès lors que sont en cause les questions justement de constitutionnalité.

Cette absence de compétence va autoriser les juges du fond à saborder de plus en plus leurs décisions en matière de QPC.

Mandaté par Mme Danielle SERGENT, j’avais dans le cadre d’une instance de renvoi pour cause de suspicion légitime soulevé une QPC mettant en cause les dispositions législatives des articles L 111-5 et L 111- 8 du COJ pour  mettre en cause la jurisprudence pour le moins hésitante et désordonnée qui a été  développée en cette matière.

Mais les juges de la cour d’appel de Paris ont décidé que la suspicion légitime est réglée par les dispositions règlementaires du code de procédure civile et que c’est donc « de matière artificielle que Mme SERGENT critique la constitutionnalité des articles L 111-5 et L 111-8 du Code de l’Organisation Judiciaire » —et donc la QPC ne saurait être transmise à la Cour de cassation !

Les analyses de KELSEN n’ont certes pas force obligatoire, mais tout de même les dispositions règlementaires trouvent leur fondement dans des dispositions légales dont elles sont la juste application, ou alors dans des dispositions supérieures ( loi organique ou constitution).

En l’occurrence, refuser de comprendre que la demande de renvoi comme la récusation trouvent nécessairement leur fondement légal dans l’obligation pratiquement constitutionnelle de l’impartialité et de l’indépendance des juridictions appelées à juger la cause, et qu’il est logique dans ces conditions de rapporter effectivement la jurisprudence aux dispositions législatives des articles L 111-5 et L 111-8 du COJ , c’est régresser.

Nier l’application en la cause des dispositions législatives qui y sont forcément applicables, c’est d’ailleurs plus que régresser, c’est dissoudre la fonction juridictionnelle.

L’arrêt du 28 juin 2011 est donc une déclaration de guerre à l’introduction dans le droit positif de la question prioritaire de constitutionnalité et il est anormal que le Peuple français ne trouve pas de défenseur face à un tel arrêt de débandade juridique.

Je vous remercie de votre haute attention et vous prie d’agréer, M. le Président, mes respectueuses salutations.

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