affaire Marielle THUAU

Paris le 8 mai 2016

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

                 à

Mme Marielle THUAU

Directrice des Services Judiciaires

OBJET : Mes précédentes réclamations des 12 novembre, 25 novembre, 9 décembre 2015, 25 janvier et 1er mars 2016 que vous laissez toujours sans suite avec assurément la satisfaction de saborder toujours plus hardiment les principes du service public , de salir chaque jour davantage votre serment de magistrat et d’apporter ainsi votre contribution cynique à l’effondrement programmé de la société républicaine.

J’ai bien compris que vous n’avez pas été nommé pour votre vigilance démocratique et encore moins pour vos qualités de juriste et d’humaniste. Mais tout de même, vous m’épatez sérieusement. Je pensais que le nouveau ministre de la justice allait vous ramener à votre conscience professionnelle, ou plus exactement que vous alliez faire un effort pour répondre à sa volonté de redresser l’institution judiciaire. Mais non, visiblement,  vous avez la main, c’est vous qui avez maté M. URVOAS, le renvoyant ainsi à l’inexistence ministérielle qui était celle de Mme TAUBIRA, si ardente adoratrice de son nombril à défaut d’assurer le respect du droit.

Vous régnez donc  sur votre Direction, et vous couvrez ainsi sans vergogne, comme l’ont fait vos prédécesseurs,  les faux, les forfaitures, les falsifications, les abus, les détournements, les lâchetés et les dérobades…  il me faut bien admettre qu’à la Chancellerie la

violation systématique du statut de la Magistrature assure les carrières !…Ce n’est jamais qu’un début, continuons la dépravation !

Et pour le respect de mes droits statutaires,  cours toujours camarade, le vieux monde pourri veut garder la main !

De quoi s’agissait-il dans mon dernier courrier ?

De cette lettre adressée en fin d’année 1981 par le Garde des sceaux BADINTER à son collègue du Budget FABIUS pour assurer la décision prise par le Président de la République François MITTERRAND , le Premier Ministre Pierre MAUROY et de toutes façons par la volonté impartiale de la loi ( d’amnistie) de me réintégrer  dans les cadres de la magistrature selon ce que de droit !

Mais assurément, la nouvelle majorité avait déjà ses fossoyeurs parmi elle,  préoccupés de me réintégrer dans les cadres de la magistrature selon ce que de magouille ! ( ou plus précisément, de forfaiture !)

D’ailleurs, ces fossoyeurs avaient déjà monté leur coup avant même le vote de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, et de leur coalition factieuse de pitoyables crapules, le décret du 26 août 1981 porte la

la trace manifeste. … Mais le Gouvernement—- acteur classiquement essentiel dans l’application de la loi d’amnistie, et qui a voulu tenir compte des circonstances mouvantes de la période septembre-décembre 1981, n’a pas été satisfait et l’a fait savoir… et dès lors à la Chancellerie, il a fallu revoir les copies… mais en continuant évidemment, ( quand on est pourri, on est pourri, ! de tout faire pour

continuer le sabotage… et achever, puisque tel était l’objectif, de tenir et maintenir le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège pour du pipi de chat juste bon à faire ricaner les magistrats d’opérette tels que vous !

Et c’est ainsi que BADINTER a écrit à FABIUS !

… et que  FABIUS, tel une Christine LAGARDE avant la lettre, a apporté sa complicité dans le maniement frauduleux des deniers publics au service d’un sinistre complot contre les principes républicains. !

Mais il ne suffit pas de savoir tricher, il faut savoir rester cohérent et là c’est beaucoup demander à des gens qui se savent irresponsables … et  lorsqu’en 2010, la CADA a exercé sa mission et a demandé à votre  Direction de bien vouloir me communiquer , d’une part, cette lettre BADINTER à FABIUS—- qui a mis en route le,compte à rebours !—- et d’autre part, la réponse FABIUS à BADINTER—- qui vaut ordonnancement  pour paiement de deniers publics !—- que se passe-t-il, place Vendôme, au «  Ministère du Droit » ?

ON TRICHE !

Et donc, on aura la réponse du 15 juillet 2010 ( signé par le sergent GRACIA  et préparé par le petit Arnoult LE NORMAND surgi d’on ne sait où , mais qui dès l’année suivante va se faire avocat ).

Pour dire quoi ?

  • La lettre BADINTER n’existe pas (

  • La lettre FABIUS n’existe pas !

( et sous –entendu je suppose, « merde à la CADA qui lira) !

Mais vous savez, je vous l’ai bien expliqué par mon courrier du 1er mars 2016  même si vous croyez très malin et très digne de faire semblant de ne rien comprendre :

  • La lettre FABIUS existe … je vous en avais joins une copie , qui fait apparaître combien ce courrier qui engage les deniers publics , suinte d’hypocrisie et de roublardise lourdingue…. Je vous le dis, on se croirait déjà à l’époque Bernard TAPIE- Christine LAGARDE

  • La lettre BADINTER existe… et je vous en avais joint la preuve, avec cette pièce trouvée en février 2014 aux Archives Nationales… et l’écriture de celui qui prend alors en note le 14 décembre 1981 la communication téléphonique de la Direction du Budget poste 34 39 ( M. MARCINVAL) est aisément reconnaissable

Et je constate que je vous avais joint aussi mon courrier adressé le 10 mars 2015 à M. Gilles LE CHATELET, directeur du Cabinet de Mme TAUBIRA, qui je crois bien avait réagi en cherchant des explications mais a découvert alors  qu’il était tombé dans un Ministère de  sinistres mafieux et de vils parjures, et a préféré  démissionner pour retrouver ses fonctions d’avocat, ancien conseiller d’Etat,  fort connu sur la place de Lyon.

… Ce qui permet de désigner les crapoteux pour ce qu’ils sont, c’est que justement tout le monde n’est pas crapoteux… Mais pour vous, je vois bien que rien de ce qui est crapoteux ne vous effraye— quelle jouissance à nulle autre pareille que de toujours succomber au parjure !—- et lorsque je vous rappelle le sabotage infect de mes droits à pension, comment réagissez-vous, sinon avec l’impavidité d’un connard de DAECH  égorgeant un chrétien d’Orient !

… Vous n’avez pas honte, mais j’ai honte pour vous !

Comme pièce jointe à mon précédent de courrier du 25 janvier 2016, je constate que je vous avais joint ce « décret portant radiation des cadres de la magistrature » , qui n’est certes qu’un projet de décret, , qui évoque une sanction qui n’a pas encore été prise et la notification de cette sanction à une date qui ne peut encore être indiquée puisqu’elle reste à venir.

Mais STUPEUR—- pas pour vous, évidemment, vous être trop corrompue pour réagir juridiquement !—- ce « projet » faisant donc

mention d’une sanction et d’une notification à venir, fait déjà apparaître la signature du « garde des sceaux, ministre de la justice », Albin CHALANDON !

Dieu, comment est-ce possible ? ( c’est certes une question que vous

ne pouvez vous poser, c’est SATAN qui tient votre esprit !)

Vous l’imaginez ce CHALANDON —- faux résistant mais vrai truand, qui à 90 ans continue de magouiller encore ( dans les prisons privées !) —- apposer sa signature sur ce « décret » incomplet ?

Non, bien sûr ! Ivrogne, peut-être, mais sûrement pas gâteux !

Car ce n’est évidemment pas la signature manuscrite de CHALANDON, qui se trouve sur ce projet de décret, c’est seulement  sa «  griffe »….

Vous ne pouvez le nier, madame la directrice de la falsification !

Et, je vous le redis ici,  Madame THUAU, THUAU et HALLALI :

  • les décrets ne sont authentiques que s’ils comportent des signatures manuscrites

  • le décret du 24 juillet 1987 qui a été pris à la suite de ce projet, lorsqu’il a pu y être mentionnée la date de la sanction et la date de la notification de la sanction, est ce décret qui m’est toujours opposé depuis 1987 pour justifier ma radiation des cadres… et c’est toujours vainement que j’ai fait  valoir jusqu’à présent que ce décret n’a pas été signé par M. MITTERRAND, Président de la République-( ni d’’ailleurs contresigné par M. CHIRAC, Premier Ministre) .

Osez me dire le contraire, ce décret du 24 juillet 1987 qui m’est opposé pôur faire preuve de ma radiation des cadres,  ne comporte jamais que la seule « signature de contreseing’ » de M. CHALANDON , or cette « signature «  est en réalité une « griffe »  ( … et là encore ,  nous sommes dans un remake rétroactif de l’affaire LAGARDE-RICHARD )

Ce décret relève donc du faux, de la fabrication criminelle… et ce n’’est pas le prétendu « extrait » publié au Journal Officiel du 25 juillet 1987 qui permet de soutenir le contraire !

Au demeurant, pour le cas où vous seriez saisie d’un sursaut déontologique ( je plaisante !) ,je vous communique :

1-   le décret de radiation tel qu’il m’a été notifié (  le 3 août 1987 , de mémoire), par M. Jacques BORDAS, Procureur général près la cour d’appel de Versailles .

           …. Vous constaterez que ne s’y trouve que la « griffe » du ministre CHALANDON, et que de toutes façons, s’agissant d’une copie ampliée par le directeur des services judiciaires, il s’agit d’un acte dépourvu de toute force probante, car seul le secrétaire général du gouvernement a compétence pour délivrer une ampliation des décrets présidentiels

2 – le courrier que j’ai adressé le 28 février 2012 au fonctionnaire des services de retraites de l’Etat qui avait pris la précaution de demander au Ministère de la Justice la décision qui m’avait radié des cadres de la Magistrature , et auquel j’avais annexé son propre courrier du 24 février 2012 qui justement me donnait la « copie du décret prononçant ma radiation des cadres.

          … Vous constaterez que :

  1. il s’agit certes là, d’une copie ampliée par le secrétaire général du gouvernement …mais en réalité par le marin chef de bureau André RAUCH … dont rien ne nous est dit de sa compétence à signer par délégation du Secrétaire Général du Gouvernement…. Naturellement, Madame THUAU, vous allez me confirmer sa compétence !)

  2. il n’y a toujours comme « signatures » d’authentification, que la seule « griffe » du ministre CHALANDON ( sauf que là il faut la deviner, la photocopie a mangé le bas de page)

Et je vous précise qu’après intervention de la CADA—  « l’obligation de transparence à la Direction des S.J. c’est caca boudin à tous les étages ! —-les services de Retraite m’ont déclaré avoir reçu la copie demandée par deux pages e-mail …  bravo pour la communication de la preuve d’un acte authentique ! 

 

( Ici, une parenthèse :  je retrouve le courrier précité du 28 février 2012 , dans une chemise où je  trouve aussi ce courrier du 20 février 1995 que m’avait adressé le ministre du Budget Nicolas SARKOZY sur ma situation fiscale…ce ministre  avait  pris soin alors  de qualifier la somme de 117 103 f  issue du courrier FABIUS du 22 décembre 1981 de « revenu imposable par nature dans la catégorie des traitements et salaires » ( jusqu’alors la version officielle de la Chancellerie, c’était  la qualification d’  « indemnisation » !… Il y avait  ajouté quelques éléments mensongers de désinformation ( car de 1988 à 2005 , je suis resté sans ressources… ni droits sociaux… et  de surcroît renvoyé à la situation de SDF par l’adjudication le 19 décembre 1990 de mon domicile de Maisons Laffitte… sur la requête

de celui qui en février 1981 avait violé, impunément à ce jour, mon domicile d’Hayange , soit le procureur général KASTNER, rescapé de l’Epuration de la Libération )

 … et au final, qu’est-il arrivé ?

Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie à  la suite d’une décision du Tribunal des Conflits du 4 juillet 2011, a ordonné à l’Etat de me restituer les sommes prélevés sur ces « revenus imposables !…  Et vous, que vous reste-t-il à faire, Mme la Directrice des Services Judiciaires, sinon me proposer d’urgence la juste indemnisation pour dépassement du délai raisonnable que définissent les 32 années de harcèlement fiscal  entre l’allocation de la somme de 117 103 f et l’arrêt du 20 mars 2014 !

Fin de parenthèse.)

Je vous invite donc , Mme la Directrice des Services Judiciaires à me rétablir sans plus attendre,  dans mes droits statutaires… ou à déguerpir immédiatement de fonctions que vous ne cessez de  déshonorer de votre parjure et de votre lâcheté. Et ne doutez pas que si les actuels président de la république, premier ministre, ministre de la justice, ne trouvent rien à redire à votre parjure militant et à votre lâcheté constitutive , cela ne fait que les disqualifier sans vous délivrer de votre responsabilité de traître à vos devoirs .

Je compte sur vous pour communiquer copie de ce courrier à M. le Garde des Sceaux.

Pour ma part, j’en adresse également copie à M. le Président de la République, Chef de l’Etat.

J’en adresse enfin copie à chacun des membres du Conseil Constitutionnel dès lors que partie civile , pour mes intérêts personnels et pour ceux du Comité National Interprofessionel et Intersyndical de soutien à Guy GRALL, dans le procès pénal actuellement en cours contre M. Jérôme CAHUZAC— qui comme dit Marion, est à la fraude fiscale ce que M. Denis BAUPIN est au harcèlement sexuel—- mon droit à un procès équitable reste tributaire de la procédure en cours devant le Conseil Constitutionnel ( après transmission de QPC ordonnée par arrêt du 30 mars 2016 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation).

Or, indépendamment de l’’exercice du droit de récusation, chacun ne peut que s’interroger sur l’impartialité que peut présenter l’actuel

Président du Conseil Constitutionnel, M. Laurent FABIUS dès lors que les faits sont avérés du mépris absolu et de la violation flagrante qui, en décembre 1981, ont permis à cet homme alors ministre, et devenu aujourd’hui juge constitutionnel, de saccager à mon détriment et aussi au détriment des règles démocratiques, les

les principes constitutionnels les plus sacrés, ceux qui garantissent l’indépendance de la justice ( avec le principe de l’inamovibilité des juges du siège) et ceux qui garantissent le bon usage des deniers publics ( avec l’interdiction d’allouer des deniers publics sans fondement légal).

La question se pose donc du degré de complaisance ou de connivence, sinon de complicité , des membres du Conseil Constitutionnel avec les fourberies déployées par MM. FABIUS et BADINTER pour ne pas me réinstaller sur mon siège du tribunal d’instance de Hayange  et faire prévaloir les intérêts de carrière et les forfaitures sur le respect des principes et les idéaux de justice.

C’est assez dire, Mme la Directrice des Services Judiciaires que votre silence , vos mensonges et vos diversions sur la décision FABIUS du 22 décembre 1981 et sur la directive BADINTER qui a précédé, ne peuvent que s’inscrire dans ce mouvement fatal qui fait que le,crime appelle toujours d’autres crimes pour se protéger  et se perpétuer.

… J’ajoute pour conclure provisoirement, et en rappelant mon courrier du 2 mars 2016 au Garde des sceaux, que chaque jour qui passe, vous me volez une part de mes pensions de retraite… Menteuse et voleuse, sont deux maux qui vont très bien ensemble.

Pièces annexées :

  • mon courrier du 1er mars 2016

  • mon courrier du 28 février 2012

  • « décret » du 24 juillet 1987 ( version « projet »)

  • « décret du 24 juillet 1987 ( version « notification »)

  • courrier SARKOZY du 20 février 1995

  • courrier au Garde des Sceaux du 2 mars 2016

P.S. 1-

« Les règles procédurales applicables au Conseil Constitutionnel découlent du caractère juridictionnel des décisions que rend celui-ci. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de préciser son contrôle sur les cours constitutionnelles des divers Etats européens….

La question de l’application de l’article 6 §1 ne se pose pas pour le contrôle de constitutionnalité préventif et abstrait que pratique le Conseil Constitutionnel avant la promulgation d’une loi. Il n’y a en effet ni « litige civil » ni « parties ». A ce jour, le Conseil Constitutionnel n’est donc pas concerné par la jurisprudence développée par la CEDH sur les cours constitutionnelles.

La CEDH a, en revanche, jugé que l’article 6§1 s’appliquait dans les systèmes de contrôle juridictionnel a posteriori et concret. Il en va ainsi tant en cas de saisine directe d’un particulier devant une cour constitutionnelle ( 16 septembre 1996, Sussmann c/ Allemagne) qu’en cas de question préjudicielle posée à la cour constitutionnelle par une juridiction ordinaire ( 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/ Espagne ; 3 mars 2000, Kremer c. République tchèque.) »

( Marc Guillaume, in Justice et cassation, pages 302-303)

C’est pourquoi je dois faire observer et m’étonner —- alors même que la QPC n’est que l’examen d’un moyen de fond prioritaire—-  que les parties civiles régulièrement constituées contre M. CAHUZAC et ses co-prévenus n’aient pas reçu à ce jour l’avis prescrit  par l’article 1 du Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, alors même que l’arrêt de la Cour de cassation qui a saisi ledit Conseil Constitutionnel a depuis longtemps été enregistré au secrétariat général du Conseil Constitutionnel.

P.S.2-

Et pour revenir à vous, Mme la Directrice des Services judiciaires qui ne fraudez pas le fisc, , mais la foi publique—- ce qui est bien plus grave !—– je vous signale que devant la 32ème chambre correctionnelle du TGI Paris, appelée à juge « l’affaire CAHUZAC », j’ai demandé qu’il soit ordonné la production aux débats, sous unr forme authentique incontestable,   l’arrêté du 18 mars 1968 qui aurait prononcé la radiation des cadres de l’agent du fisc Guy GRALL… et qui reste dissimulé depuis 47 ans , en dépit des interventions répétées de la CADA…. Je veux donc conclure ici en vous réclamant à nouveau ,la communication, sous forme authentique incontestable , du décret du 24 juillet 1987 qui aurait  prononcé ma radiation des cadres de la magistrature.

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