Procureur Général près la Cour d’appel de Rennes

Paris le 8 mai 2016

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme  le Procureur Général près la Cour d’appel de Rennes

OBJET : Demande de réouverture d’information pénale pour charges nouvelles ( a. 190 CPP).

         Ref/ : arrêt n. 809 du 29/11/2013, Ch. Inst.CA Rennes

Par arrêt du 29 novembre 2013, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, ayant à juger si le décret du 24 juillet 1987— tel que  produit en février 2012 par les services du Ministère de la Justice pour convaincre les services de la Direction Générale des Finances Publiques  que Jacques BIDALOU avait été effectivement radié des cadres de la Magistrature —-  était une pièce authentique ne relevant nullement des incriminations criminelles de faux et  usages de faux, , a délibéré pour affirmer sous la foi publique :

1°- que s’agissant de la mise en cause d’un décret daté du 24 juillet 1987 et publié au journal officiel du 25 juillet 1987 , s’il y a crime de faux en écriture authentique, celui-ci a nécessairement été commis avant cette date  et en l’absence d’acte d’instruction ou  de poursuite ayant interrompu le délai de prescription de l’action publique, celle-ci est atteinte.

….. Ainsi donc, si un faussaire mongol qui a vécu à Oulan-Bator toute sa vie,  se fabrique un acte de naissance portant qu’il est né le 1er avril 1950 à Paris et est donc français, il n’a rien à craindre des juges Bruno CREPIN, Philippe BELLOIR, Pierre FONTAINE de la Cour d’appel de Rennes, car , voyez-vous, si cet acte mentionne la date du 1er avril 1950, c’est qu’il a forcément été fabriqué en 1950, et que l’action publique est donc assurément prescrite depuis longtemps… …..D’ailleurs comment imaginer qu’un acte portant la date de 1950 aurait pu être fabriqué en 2011, puisqu’il porte la date de 1950 qui fait preuve qu’il s’agit bien d’un acte de 1950 !

….. En l’espèce, il est donc affirmé que la pièce communiquée en février 2012   par la Direction des services judiciaires à M. Daniel SAINT JEAN, fonctionnaire au  service des Retraites de l’Etat, est forcément une pièce portant décret de radiation de Jacques BIDALOU  du 24 juillet 1987 qui a été établie et signée antérieurement  au 24/25 juillet 1987—- quand bien même cette pièce ferait apparaître un tampon et une signature du Secrétariat Général du Gouvernement dont  nul jusqu’alors n’avait eu connaissance, et certainement pas le requérant ayant reçu une copie certifiée conforme de ce décret le 3 août 1987 par son Procureur général près la Cour d’appel de Versailles, Jacques BORDAS.

2°- que s’agissant des faits d’usage de faux, « la transmission par le ministère de la justice au service des retraites de  l’Etat d’un décret publié au journal officiel de la République française, et qui fait donc partie de l’arsenal juridique, ne peut, du fait même de cette publication, admettre aucune qualification pénale et notamment pas celle d’usage de faux en écritures publiques.

……. Ainsi donc, le Journal Officiel est tenu par des officiers publics qui tels des notaires confèrent valeur d’actes authentiques à tout ce qui est consigné ( c’est nouveau, ça vient de sortir !)

…… Et pour juger si l’acte qui a été transmis a pu déterminer un usage de faux acte authentique, une seule méthode, vous laissez de côté l’acte dont s’agit, vous ne considérez que le seul extrait qui a été publié au Journal Officiel, puis vous inventez la notion « d’arsenal juridique de l’Etat » ( c’est nouveau, ça vient de sortir, et vous vous rendez compte, un « arsenal », forcément vous y trouvez dedans, tout ce qu’il faut , y compris pour justifier le faux, l’arbitraire, le crime !

Cet arrêt a cependant  été rendu le 29 novembre 2013, et en février 2014, Jacques BIDALOU a reçu autorisation, dérogatoire de consulter aux Archives Nationales de Fontainebleau 10 cartons de pièces déposées par la Direction des Services Judiciaires et concernant principalement sa situation statutaire.

 Et c’est dans ces conditions, qu’au milieu de pièces toutes plus accablantes les unes que les autres pour la déontologie des chefs de la  Direction des Services Judiciaires du Ministère de la Justice, Jacques BIDALOU a trouvé une pièce pour le moins singulière, soit un projet du décret de radiation du 24 juillet 1987, établi avant même que la sanction de mise à la retraite d’office ait été prise par le ministre de la justice, et que cette sanction ait alors été notifiée à l’intéressé pour qu’elle lui soit opposable, mais qui faisait déjà apparaître la signature de contreseing du ministre de la justice Albin CHALANDON.

Nul ne pouvant imaginer que M. Albin CHALANDON, Garde des Sceaux ( ce qui n’est pas rien, les sceaux c’est sacré ! ) et Ministre de la Justice, ait pu se débaucher à apposer sa signature —- de contreseing !—- sur un décret qui en l’état n’avait aucune portée authentique , il n’est donc pas contestable que cette « signature » n’est nullement une expression manuscrite de son auteur, mais simplement l’apposition de sa « griffe » par quelques zélateurs sans âme ni conscience de la Direction des Services Judiciaires ou du Cabinet du Ministre.

Et ce qui évident dès lors, c’est que le décret de radiation des cadres du 24 juillet 1987 n’a finalement été établi—– en y portant la mention de la date de la sanction disciplinaire et la date de notification de cette sanction disciplinaire !—– que sur la base de ce projet qui ne comportait que la « griffe » du ministre de la justice.

Or il n’y a pas de  décret authentique  dans la République française s’il ne comporte pas les signatures requises sous forme manuscrite ! Et, comme vous avez exercé les fonctions de  directrice des services judiciaires , vous êtes nécessairement bien placée, Mme le Procureur général, pour admettre ce constat … en en tirer toutes les conséquences de droit.

C’est pourquoi, il vous appartient, en votre qualité de représentante du Ministère Public, et par application des dispositions de l’article 190 du CPP, de décider qu’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information pénale dont s’agit pour charges nouvelles.

… Vous voudrez bien admettre au demeurant qu’au regard du serment du magistrat, la démarche élémentaire lorsque la photocopie d’un acte public est arguée de faux ( faux criminel de surcroît) est d’obtenir une copie authentique de l’original de cet acte… et d’ailleurs de pouvoir comparer toute copie à l’original lui-même de cet acte.

 Je n’ai d’ailleurs jamais compris l’intérêt pour un magistrat d’exercer ses fonctions dans la dépravation des règles classiques du droit public… et encore moins de persévérer dans la débauche quand les preuves de cette débauche sont accablantes.

Je vous remercie en conséquence de m’informer dans les meilleurs délais de votre décision de réouverture de l’information pénale concernant la pièce reçue en février 2012 par M. Daniel SAINT-JEAN en charge du traitement de mon dossier de pensions civiles et militaires de l’Etat.

P.S. : Je découvre que vous êtes procureur général à Rennes depuis un décret du 21 mai 2013 et que l’arrêt contesté du 29 novembre 2013        a donc été rendu sous votre responsabilité de première responsable du Ministère Public près la Cour d’appel de Rennes… et je découvre aussi  que les pièces transmises à M. Daniel SAINT JEAN lui ont forcément été transmises en février 2012 sous votre responsabilité de directrice des services judiciaires.

Je vous laisse donc apprécier cette situation, spécialement au regard de cette notion « d’arsenal juridique » qui m’a été balancée depuis la Direction des Services Judiciaires de Paris , et dont vous m’avez « flingué » à Rennes 18 mois plus tard.

Et vous comprendrez que pour conclure, je vous rappelle mes  courriers relatifs aux scandales de l’affaire de « Roz-Trefeuntec » et au sort inique  dont Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, 86 ans, doit continuer de rester accablée sous l’indifférence et l’inertie  démoralisantes du Ministère Public près la Cour d’appel de Rennes et près le TGI Quimper.

Veuillez agréer, Mme le Procureur général, mes respectueuses salutations.

-Copie de la présente requête de justice est communiquée pour information à M. le Président de la République, Chef de l’Etat, ainsi qu’à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Pièces jointes : arrêt du 29 novembre 2013

                           décret  argué de faux et usages de faux criminels

                            projet de décret faisant apparaître la « griffe » du

                                          ministre de la justice Albin CHALANDON.

                           décret de nomination du 21 mai 2013

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