la bataille de Roz Trefeuntec

Paris le 15 mai 2016

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

agissant en personne en la cause comme gérant d’affaire

de Mme Christiane LAFONTAINE et de son fils Denis CONTE

à

  1. le Président du Tribunal administratif de Rennes

Juge des référés

OBJET : Requête de référé-liberté ( a. L 521-1 du C.J.A.)

  1. le Rapporteur public de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes, à l’occasion d’un récent procès opposant le Maire de Plonevez-Porzay à la dame Marie-Christine DUBOIS, à propos de la procédure de bien sans maître visant le domaine de Roz-Trefeuntec , a évoqué la haute figure d’Auguste LE GUELLEC, né le 12 septembre 1902, polytechnicien ( X 22 ), centralien, école des mines, qui fut industriel ( aviation ), homme de presse , financier, dirigeants de multiples société, promoteur immobilier , banquier ,  inventeur de brevets dont nul doute qu’ils continuent de faire la fortune de quelques accapareurs, mais qui malheureusement connu trop rapidement des ennuis graves de santé ( AVC, infarctus, hémiplégie) qui le renvoyèrent à une fin de vie tragique.

En 1977, Auguste LE GUELLEC devait être placé sous sauvegarde de justice, mais il a voulu alors repartir—- avec son épouse Germaine née MAZIERES,  née le 27 juillet 1988, veuve d’un premier mariage,   et très handicapée elle-même —-  dans sa villa A Quinta de Beaulieu sur Mer pour surveiller les travaux de l’ensemble immobilier  Gordon BENETT dans lequel il s’était investi…. Il tomba alors sous la trahison de son fondé de pouvoir Christian GAY DE VERNON et se retrouva séquestré dans sa villa, sous la dictature d’une prétendue infirmière embauchée par le traître, la dame Christiane LAFONTAINE,  … qui finit par écoeurer très vite le chauffeur, le majordome, le jardinier et tout employé récalcitrant , par décourager  les visites extérieures ( y compris de religieux amis de LE GUELLEC ) avant d’organiser la privation de tout traitement médical , et d’assurer finalement   sa totale maîtrise sur le pauvre homme —- et aussi sur sa malheureuse épouse, condamnée à vivre à l’étage, isolée , enfermée et battue.

La famille GAY DE VERNON, Christian se disant baron, son épouse Marie-Elisabeth née de LARRE de la DORIE, sa fille Marie-Christine,  habitait une villa contigüe, reliée par un souterrain à la villa A Quinta,  et demeurait  complice de la séquestration et des maltraitements jusqu’à ce que mort s’ensuive…. Le 12 février 1978 pour Auguste LE GUELLEC… le 31  mai 1983 pour Germaine née MAZIERES son épouse, dont l’acte de décès révèle qu’elle avait été expédiée dans un bouge  niçois de sous-catégorie, 7 rue Roberti ….. C’est le PREMIER SCANDALE  de cette affaire LE GUELLEC, soit la complicité des institutions de l’Etat républicain pour ne jamais élucider les conditions criminelles de la mort des époux LE GUELLEC , avec évidemment en première ligne les carences délibérées et programmées des procureurs du Ministère Public…ceux de la cöte d’Azur, comme ceux de Bretagne .. et de Paris…

Le génie visionnaire  et quelque peu « alchimiste »  d’Auguste LE GUELLEC l’avait conduit à partir de 1972—- avec le concours  du Maire de Plonevez-Porzay, M.CHEVALLIER, qui est toujours vivant —- à construire sur le domaine de Roz-Trefeuntec, un Manoir d’avant-garde,   « branché » sur les forces telluriques de la région —- un monument longtemps soumis à censure  comme la manifestation de la vérité sur l’affaire LE GUELLEC,  mais que les bretons redécouvrent aujourd’hui…  ce qui donne espoir pour l’alethéia nécessaire aux forces vives de la Nation ….  « la maison du milliardaire » disait-on, en tout cas  à l’époque !

Il fallait pour cela , premier exploit, convaincre des paysans bretons de consentir la vente de leurs terres ( 11 hectares) , et aussi,, deuxième exploit, financer les frais d’acquisition, de construction et d’aménagement. Et de fait,  les actes d’acquisition révèlent le montage financier de l’opération… avec des « prêts » accordés par la Société Foncière de Gestion ( PDG Louis VIDOT, mais représentée par GAY DE VERNON !) , société nullement habilitée à prêter mais qui bénéficiait en la circonstance d’un prêt d’un milliard de francs par une société suisse, la SOGERAD—-  qui était en réalité la propriété d’Auguste LE GUELLEC , ainsi qu’en jugera par la suite la Cour d’appel de Rennes !

Et c’est en venir ici au DEUXIEME SCANDALE  de l’affaire le GUELLEC, soit l’appropriation frauduleuse du patrimoine successoral par une bande organisée assez puissante pour avoir imposé jusqu’à présent aux institutions de l’Etat républicain, une omerta aussi implacable que dégoûtante.

Ce qui doit être rappelé, c’est que depuis 40 ans, c’est le même notaire niçois René JARDILLIER qui, avec la complicité évidente de sa profession, soit le Conseil Supérieur du Notariat et aussi la Caisse Centrale de Garantie des Notaires,   bloque les opérations de succession, fidèle ( !)  à sa mission de préserver les secrets de la dispersion des biens immobiliers,  meubles,  comptes et  sociétés, et surtout préserver le pactole de la société suisse SOGERAD ( gérée par des banquiers suisses de haut vol…  avec même, au milieu, soudainement retrouvé ,   «  l’archange Gabriel ARANDA », devenu banquier suisse et condamné aujourd’hui comme violeur incestueux au long cours,  particulièrement atroce  de sa fille mineure…. Tous ces gens sont assurément inquiets aujourd’hui de savoir que pour  2018, la fin du secret bancaire suisse  est programmé !…

Ce qui doit être aussi  rappelé ici, c’est que le tuteur de Mme Germaine LE GUELLEC,  désigné en justice après la mort de son mari, Me Raoul CHIARA, a eu beau alerter la justice pénale et la justice civile, il n’a pu enrayer la « furia mafieuse »  et a fini par être évacué !

Ce qui doit être enfin rappelé, ce sont les opérations de succession fondées sur les dispositions testamentaires qui ont été extorquées à Auguste LE GUELLEC sur son lit de mort ( et de souffrances finales).

Auguste LE GUELLEC est mort sans enfant, il avait consenti en 1928 un acte de donation à son épouse, mais sans le mener à terme. Et ses deux dernières parentes de sang  étaient la sœur de son père, Virginie LE GUELLEC veuve RIOU, et sa cousine germaine, Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, fille de Virginie RIOU ( celle-ci, de santé fragile par une polyarthrite,  ne disposait malheureusement pas de la fortune de la fille de Mme BETTENCOURT pour arracher la justice française à son aveuglement volontaire—-  mais depuis 40 ans, force est de constater qu’elle  défend de toute son intelligence exceptionnelle,  la vérité et la justice).

Mais selon les dispositions testamentaires extorquées et  déposées après sa mort dans l’étude notariale TATU-MOSCHETTI  de Cagnes sur Mer, Auguste LE GUELLEC avait  institué comme légataires universelles conjointes Mme ROBERT épouse BUISSON ( qui va comprendre très vite l’intérêt de renoncer) et son épouse Germaine MAZIERES… et il avait  aussi consenti divers legs particulier, dont un don de 700 000 f à sa « secrétaire Gouvernante » Mme LAFONTAINE… laquelle, avec l’aide de l’avocate Paule REY ( récemment décorée de la légion d’honneur par Mme TAUBIRA) va ajouter, 48 heures avant la mort du de cujus, le legs particulier à son profit  pour le manoir de roz-trefeuntec—- et la voiture Cadillac.

Sur la requête du tuteur CHIARA, Me JARDILLIER établit le 24 avril 1980 un acte de notoriété… mais  CHIARA va demander  en justice l’annulation de ces dispositions testamentaires dès que Mme LAFONTAINE—- alors drivée par GAY DE VERNON,  mais elle  va vite tenter de doubler son mentor —-  voudra agir  en délivrance de legs.

Ce sera le départ de 35 années de procédures judiciaires, qui se poursuivent encore…. Et expliquent la présente saisine du juge des référés-libertés du Tribunal administratif de Rennes.

                                                ET SUR CE :

Le requérant Jacques BIDALOU n’a aucun doute sur la criminalité de Mme Christiane LAFONTAINE, qui sous les directives de GAY DE VERNON , a séquestré et maltraité les époux LE GUELLEC jusqu’à ce que mort s’ensuive, et a accepté de s’insérer dans les

machinations notariales de captation du patrimoine successoral .

Mais Mme LAFONTAINE a le mérite de s’être finalement déclarée l’adversaire de la famille GAY DE VERNON, alors même que celle-ci, forte de s’être emparée de la gestion des sociétés du groupe LE GUELLEC a voulu aller toujours plus loin—-  tel le photographe BANIER, qui déjà bénéficiaire d’immenses parts de la fortune BETTENCOURT, voudra encore,  avec la force d’un  notariat corrompu pour l’appuyer, se faire adopter et se faire déclarer héritier en déshéritant Catherine, la fille légitime. !

C’est ainsi que dans la semaine qui a suivi  la mort de Germaine MAZIERES veuve d’Auguste,  Mme GAY DE VERNON née DE LARRE DE LA DORIE s’est revendiquée cousine de la défunte pour se déclarer son héritière… avant que sa fille Marie-Christine épouse de Roger DUBOIS, ne la mette sous tutelle et ne vienne lorsqu’elle décèdera en 2006, à son tour se prétendre héritière de la succession LE GUELLEC.

Lorsque l’administrateur DENAPE de la succession—-  nommé au départ pour  éclipser CHIARA—-  voudra vendre le manoir de Roz-Trefeuntec, Mme LAFONTAINE s’opposera,  indignée, à la vente de son legs particulier … et elle avait d’ailleurs su trouver un avocat quimperrois , Me LE NINIVIN , pour dénoncer l’effraction au manoir de Roz-Trefeuntec, au lendemain du décès d’Auguste LE GUELLEC,   d’un coffre par GAY DE VERNON se faisant passer pour exécuteur testamentaire.

C’est par un jugement du 22 mai 1986 que sur la demande de Me DENAPE, es-qualité d’administrateur de la succession LE GUELLEC —- et Mme GAY DE VERNON va s’associer à cette demande—-  que le TGI Nice ( M. GUYTARD)   ordonne  ( procédure 1826/86) la vente aux enchères publiques de l’ensemble des biens et droits immobiliers dépendant des communautés et successions LE GUELLEC-MAZIERES sis au lieudit Roz-Trefeuntec, commune de Plonevez-Porzay, au prix de 6 millions de francs.

Mme LAFONTAINE s’est vainement opposée à la demande de la vente de son legs particulier,  en plaidant un  sursis à statuer tant que la procédure d’envoi en possession de legs ( 865/80… confiée au même juge GUYTARD)   n’était pas jugée. Mais le tribunal lui vend son legs particulier…  et lui met tous les dépens sur le dos !!!

Deux points méritent ici l’attention :

  • La vente par adjudication réalisée le 7 octobre 1986 déterminera un contentieux qui aboutira à un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la Cour d’appel de Rennes, arrêt confirmé par arrêt du 13 avril  1999   de la Cour de Cassation, et qui confirme M. Wolfhart ZECHIEL, avocat international, comme adjudicataire et donc propriétaire du domaine de Roz-Trefeuntec, sous la garantie de l’autorité de la chose jugée.

  • Dans la procédure 865/80 qui oppose les consorts CONTE, demandeurs à l’ envoi en possession et Mme DE LARRE DE LA DORIE épouse GAY DE VERNON, se déclarant héritière, Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC est partie intervenante depuis 1982 pour défendre ses propres droits bafoués d’héritière de sang. Cette procédure est retardée en raison des poursuites pénales qui visent Mme LAFONTAINE pour escroqueries et vols ( relaxée à Nice, condamnée à Aix en provence, avec cassation par arrêt du 24 février 1987 qui renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Grenoble).

Par jugement du 15 septembre 1987, le TGI Nice renvoie donc à nouveau l’affaire au 20 septembre 1988  dans l’attente de l’arrêt de Grenoble où audience n’a pas encore été fixée.

  

Et c’est alors que va être signée cette fameuse convention du 16 mai 1988 !

Qui signe ? D’une part, Mme DE LARRE DE LA DORIE ayant pour avocat, un ancien énarque, Me Michel DURAND !D’autre part, Christiane LAFONTAINE et son fils CONTE ( ayant pour avocat Me Pierre JOSELET, qui finira égorgé et qui est l’époux de Me Paule REY ( « exécutrice testamentaire » sur les actes de succession extorquées à Auguste LE GUELLEC  sur son lit de mort !

    ET qu’est-il convenu ?

        Mme LAFONTAINE se désiste de l’instance et de l’action qu’elle avait entreprises suivant assignation délivrées le 26 février 1980 à M.CHIARA, es-qualié de gérant de tutelle de Mme Veuve LE GUELLEC  aux droits de laquelle se trouve actuellement Mme DE VERNON ( procédure 865/80). Elle se désiste également de l’appel qu’elle a interjeté du jugement du TGI Nice du 22 mai 1986 qui a ordonné la vente aux enchères publiques de Roz-Trefeuntec

ET en échange ( !) Mme DE LARRE DE LA DORIE se désiste purement et simplement de sa constitution de partie civile devant la Cour d’appel de Grenoble . ET de surcroît, elle donne à Mme LAFONTAINE main-levée de la saisie de ses livrets de la Caisse d’Epargne qui en 1978 ont été bloqués par le Juge d’instruction de Nice §

ET non seulement, Mme DE LARRE DE LA DORIE dispose des compétences qui appartiennent au Juge d’instruction, mais en plus elle donne l’ordre à l’administrateur judiciaire de la succession Roger DENAPE  de rendre à Mme LAFONTAINE3 une somme de 300 000 f.

Il est précisé qu’il s’agit là d’une transaction a. 2044 du code civil, et que les parties renoncent expressément l’une envers l’autre à toute réclamation pour quelque cause que ce soit .

Mais qui prendrait au sérieux une telle convention que relève manifestement du chantage, de la manœuvre mafieuse, et de la stupidité totale… Les transactions se renferment dans leur objet, elles exigent la disposition des objets compris dans la transaction. Et si Mme LAFONTAINE renonce à son envoi en possession, rien n’est dit qu’elle renonce à son legs, tel qu’il reste établi sous la foi publique par des dispositions testamentaires qui n’ont nullement été annulées en justice et restent déposées en l’étude notariale MOSCHETTI…. Notaires dépravés certes (une récente  émission de télévision a été finalement censurée à leur avantage) , mais qui en l’état demeurent des notaires !

Ce qui reste remarquable, c’est que cette « transaction » intervient dans une procédure où Mme RIOU-LE GUELLEC est partie mais elle n’est pas appelée à ladite transaction et le Tribunal ratifiera la manœuvre.

 

( à noter que lorsqu’elle rendra son arrêt le 9 juin 1988, la Cour d’appel de Grenoble jugera aimablement : « attendu que les parties civiles se sont désistées de leur appel ; que dès lors, plus rien ne s’oppose à ordonner la mainlevée de la mesure de blocage du contenu des trois livrets de Caisse d’Epargne de

Nice dont le siège est 6 place Masséna » ! … surtout, évitons les difficultés d’exécution !! … la « délicatesse » des juges de Grenoble  ira jusqu’à raconter que Mme LAFONTAINE avait besoin d’argent pour élever son fils handicapé … handicapé mais fusiller marin tout de même ! … et qu’elle était devenue la maîtresse d’Auguste LE GUELLEC vu que la femme de celui-ci, grabataire, était de seize ans son aînée… Les Conseillers de cour d’appel SARRAZ-BOURNET, MIRIBEL et BUET peuvent être fiers d’eux)

C’est assez dire en tout cas  que lorsque la dame DUBOIS, fille de son père GAY DE VERNON , l’assassin à petit feu d’Auguste LE GUELLEC , vient en justice se déclarer propriétaire de Roz-Trefeuntec, elle viole les droits établis de ZECHIEL et de Christiane LAFONTAINE , alors qu’elle reste incapable d’apporter la preuve des droits qu’elle revendique ni même la preuve de son existence (  sinon par une « griffe »  fabriquée en 1999).

 

 

                                       EN SUITE DE QUOI :

 

Ce rappel était nécessaire pour situer l’action de référé diligentée en la cause par le requérant, qui déclare agir comme gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE, disparue tout comme son fils après la convention précitée de 1988 !

Le droit, en tant qu’il impose la raison, le dialogue, la logique et désarme la force, est certainement la plus belle invention de l’humanité , et chaque juriste sait particulièrement ce qu’il doit aux romains, et  donc à  la théorie et à la mise en œuvre de la negotiorum gestio ( et le requérant,  pour avoir réussi le concours d’entrée à l’ENM grâce à la note de 15/20 obtenue dans l’épreuve de droit civil qui portait justement sur la « gestion d’affaire » , est particulièrement attaché à cette notion qui garantit des règles sociales de solidarité et d’entraide en même temps qu’elle aide à conforter la paix publique ).

C’est pourquoi, confronté à la situation cruciale de Mme LAFONTAINE dans le contentieux délicat relatif à « l’affaire de Roz-Trefeuntec », le requérant  s’est spontanément déclaré  gérant d’affaire de Mme Christiane LAFONTAINE pour agir ainsi volontairement dans son intérêt, de façon désintéressée, utile et pleinement responsable, cette gestion devant concerner l’ensemble de l’affaire, et être continuée jusqu’à son achèvement et la reddition des comptes .

Mais comment ne pas rappeler ici cette cruelle déconvenue subie devant le Tribunal administratif de Rennes, lorsque le requérant soucieux d’ alerter le juge des référés-liberté  sur le conflit de chose jugée qui était manifeste entre un arrêt définitif rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes, disant ZECHIEL adjudicataire du domaine de Roz-Trefeuntec et l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix en Provence pour reconnaître à Mme DUBOIS le droit d’expulser de son domicile  Mme RIOU-LE GUELLEC—- alors même que non seulement l’arrêt du 5 novembre 1006 avait été confirmé par la Cour de Cassation et que de surcroît il était parfaitement opposable à Mme DUBOIS qui y avait été partie ! —-  s’est vu opposer par l’ordonnance n. 1301046 du 27 mars 2013   que :

  • il n’apportait aucun élément de nature à prouver la réalité du mandat dont il se prévaut ( sic !)

  • et de toutes façons, « à supposer qu’un tel mandat existe » ( sic !), « il ne donnerait aucune qualité au requérant pour agir au nom de Mme LAFONTAINE. ( sic).

Mais , quasi-contrat, source générale d’obligations, la gestion d’affaire est par définition « un devoir de pure conscience individuelle » qui engage la responsabilité propre du negotiorum gestor » en tant que celui-ci va accomplir un acte— juridique ou matériel—-  dans l’intérêt d’un autre ( le « maître de l’affaire ») .

Et lorsque le gérant d’affaire engage une procédure devant le juge des référés de la juridiction administrative, c’est bien lui qui engage cette procédure, dans le cadre de ses devoirs propres de gérant d’affaire, et il ne saurait lui être imposé une obligation de représentation alors même qu’il agit en son  nom propre.

En l’occurrence, comment le concours de la force publique pour affirmer les droits de Mme DUBOIS à faire déguerpir Mme RIOU-LE GUELLEC ne serait-il pas une nouvelle altération du droit de propriété de Mme LAFONTAINE, tel qu’il lui est garanti par des dispositions testamentaires consacrées sous la foi publique ?

… Au demeurant, ZECHIEL lui aussi avait tenu à saisir le juge des référés-libertés du Tribunal administratif de Rennes !

En la cause, le Président du Tribunal administratif de Rennes, agissant comme juge des référés, soutiendra la définition lumineuse que donnait le professeur Charles EISENMANN dont le requérant fut naguère l’élève :

« … Qu’est ce que c’est que la gestion d’affaires ? C’est en somme ( en essayant de la décrire, elle aussi, au plus près, de la façon la plus concrète possible) le fait d’accomplir des actes dans l’intérêt d’autrui, sans en avoir reçu l’habilitation, ni de la loi, ni d’une convention. Supposons qu’il s’agisse d’une gestion d’affaires « juridiques » , telle que la conclusion d’un contrat dans l’intérêt du « maître de l’affaire ». Si l’on considère les rapports entre le gérant et le géré, on ne peut pas dire que le gérant accomplisse l’opération en vue de faire apparaître des obligations à la charge du géré, c’est-à-dire des droits à son profit à lui. Dans ces conditions, que l’on se réfère à la définition classique et subjective de l’acte juridique, c’est-à-dire par l’intention de ses auteurs, ou que l’on se réfère à la définition objective par sa fonction selon l’ordre juridique, on ne peut pas qualifier la gestion d’affaires d’acte juridique. C’est un fait juridique, un fait juridique licite .

 ( in Cours de droit administratif, Régimes de droit public et régimes de droit privé, Tome 2, page 381).

   

 

Dans les jours qui ont suivi la mort tragique d’Auguste LE GUELLEC et la mise à jour des dispositions testamentaires qui lui avaient été extorquées sur son lit de mort, l’action publique a mis en cause le médecin, le notaire, l’avocat, l’infirmière… et finalement ne restera mise en cause que « l’infirmière », Christiane LAFONTAINE… tandis que les membres de la  famille GAY DE VERNON s’installaient  peu à peu comme « héritiers » de la succession LE GUELLEC… Et dans ce volet pénal, au final ne restera que la condamnation à un an de prison avec sursis prononcée par la Cour d’appel de Grenoble contre Mme LAFONTAINE ( avec restitution de ses « comptes de caisses d’épargne » !)….  Pourquoi dans ces conditions le  bien immobilier  particulier qu’a voulu léguer  Auguste LE GUELLEC à celle qui, de surcroît mère méritante,  aurait été sa maîtresse prévenante pour suppléer  une épouse âgée et grabataire ?

Les dispositions testamentaires régulièrement enregistrées dans des actes authentiques dont la justice n’a pas voulu assurer l’annulation restent sous la garantie de la foi publique, et s’il est vrai qu’en 1988, Mme LAFONTAINE, cernée de toutes parts,  a dû  se soumettre au chantage de la famille GAY DE VERNON et de leur avocat l’énarque sans scrupules Michel DURAND , pourquoi devrait-elle renoncer à ce qui continue de délimiter sa propriété personnelle, soit le Manoir de Roz-Trefeutnec que lui a légué Auguste LE GUELLEC , et qui comme toute propriété demeure sous la garantie de l’article 1 du protocole additionnel n. 1 de la Convention européenne et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 !

Se manifestant spontanément gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE, le requérant entend assumer et revendiquer les conséquences juridiques de cet acte de dévouement pour faire prévaloir la propriété sur le vol et la spoliation.

Or quelle est la situation actuelle ? Depuis 30 ans maintenant, la fille des époux GAY DE VERNON—-  qui n’agit jamais que représentée par son avocat GOUZE du barreau de Quimper—-  affirme devant les juridictions françaises qu’elle est l’héritière du manoir de Roz-Trefeuntec…  et d’ailleurs au début de cette année 2016, chacun a pu voir l’avocat GOUZE se présenter au Manoir , lors d’opérations d’estimation  par le service des Domaines,  pour affirmer devant la presse, dérisoiremet, « je suis chez moi »…. Il avait même requis un serrurier pour changer subrepticement toutes les serrures !

Remis à sa place, Me GOUZE n’a su alors que s’en prendre méchamment  au maire de Plonevez Porzay : « Vous m’avez manqué » !      Scènes d’une mafia en déroute !

La vérité demeure cependant que Mme DUBOIS n’a toujours pas de titre de propriété à opposer tant au nommé ZECHIEL qui argue de l’autorité de la chose jugée le 5 novembre 1996 par la cour d’appel de Rennes, qu’à Mme RIOU-LE GUELLEC qui se déclare héritière de droit de son cousin germain Auguste LE GUELLEC, ou encore à Mme LAFONTAINE qui,  elle,  est propriétaire incontestable sur la foi des dispositions testamentaires écrites de la main même d’Auguste LE GUELLEC et régulièrement déposées aux minutes de l’Etude notariale TATU-MOSCHETTI !

 

Mme DUBOIS peut seulement faire état de cet arrêt rendu le 13 juillet 2013 par la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a contredit par simples affirmations des faits constatés par les juges du premier dergé ( TGI Nice 1er décembre 2009 ) et déjà par la Cour d’appel de Rennes ( arrêt du 7 janvier 2003 qui avait alors débouté Mme DUBOIS de ses prétentions à voir ordonner l’expulsion de Mme RIOU-LE GUELLEC qui depuis 1990 habite le Manoir ! )

 

La réalité est encore plus épouvantable, puisque dans un procès récent opposant les parties devant la Cour d’appel de Rennes, chacun a pu découvrir dans les conclusions de l’avocat GOUZE signifiées le 20 novembre 2013,  que cet avocat, après avoir affirmé pendant les 20 années précédentes, devant toutes les juridictions de France et de Navarre les droits de propriété  incontestables de sa cliente Mme DUBOIS, a soudainement fait valoir :

   «  Il importe de préciser que la situation juridique du bien se trouve aujourd’hui simplifiée puisque Mme DUBOIS a accepté les successions LE GUELLEC-MAZIERE-DE LARRE DE LA DORIE épouse GAY DE VERNON.

Elle est aujourd’hui titrée et verse l’attestation de propriété rédigée par Me LERAY , notaire en date du 18 octobre 2011 qui résulte des trois attestations immobilières publiées aux hypothèques de Charteaulin.

    Pièce n. 9, Attestation de Me LERAY, notaire à Quimper du 18.10.2013, Pièce n .10, certificat de dépôt du 23.10.2°14 des trois attestations immobilières à la conservation des hypothèques de Quimper « 

De quoi s’agit-il là sinon d’une pitoyable manœuvre pour tromper les juges mais qui tourne inévitablement à la confusion de ses instigateurs !

Car la Conservation des hypothèques de Quimper », s’agissant d’un bien immobilier sis à Plonevez-Porzay, ne peut faire valoir que « Quimper n’a pas les parcelles » et à la Publicité Foncière de Chateaulin, rien de changé depuis plus de 30 ans, le Manoir de Roz-Trefeuntec appartient toujours en titre aux époux LE GUELLEC !

 

Résultat : Pour rendre leur arrêt du 27 mars 2015, les juges de la Cour d’appel de Rennes se sont soigneusement abstenus de toute référence aux inscriptions à la Publicité Foncière , sans illusions sur la manœuvre dont ils étaient l’objet.

Et la vérité demeure donc que Mme DUBOIS n’a toujours pas de titre de propriété à faire valoir au soutien de ses impostures.

Il demeure cependant  que dans le procès susévoqué ( de procédure de bien sans maître)  devant le Tribunal administratif de Rennes, M. le Rapporteur Public—-  qui a cru pouvoir régler en quelques minutes cette question de propriété qu’en 40 années de contentieux  le juge judiciaire n’ pas réussi à trancher !—-  a évoqué des « attestations »…. Mais ces attestations n’ont nulle portée d’actes authentiques, elles tentent seulement de faire croire que parce qu’elles sont établies par des notaires, elles pourraient valoir  acte authentique, mais il ne s’agit que de manœuvres grossières… En 2001, Mme DUBOIS et son avocat Me GOUZE avaient déjà produit des « attestations » ( du notaire chargé de la succession Me JARDILLIER, car Me LERAY, même si voisin de Me GOUZE,  n’est en l’affaire qu’un  notaire d’intrigues et de falsifications !) et la Cour d’appel de Rennes, par arrêt du 7 janvier 2003, avaient débouté Me GOUZE et sa cliente DUBOIS de leur demande d’expulsion de Mme RIOU-LE GUELLEC.

 

 

                                              ET SUR CE :

 

En ma qualité de gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE, je dois donc prendre acte de toutes ces manœuvres toujours plus déloyales visant à convaincre des juges de saborder le legs particulier dont Mme LAFONTAINE a la propriété sinon la possession,  pour accréditer une fausse propriétaire telle que Mme DUBOIS.

Et même si l’opacité et l’omerta se sont emparés du terrain, comment ne pas rappeler ici les opérations immobilières en cours concernant le domaine de Roz-Trefeuntec, telles qu’elles se dévoilent aujourd’hui au travers de récents articles de la presse régionale !

Il apparaît en effet, que renforcé d’un avocat parisien bien introduit en Suisse ( Me Pierre de PINGON, inscrit au tableau du canton de Fribourg pour exercer la représentation en justice de manière permanente en Suisse ( sic) , Mme DUBOIS tente de passer accord avec le Conseil départemental du Finistère ( revenu dans les entreprises spéculatives à la faveur de son récent renouvellement avec changement de président)  pour qu’il exerce son droit de préemption sur la vente qu’elle envisage de signer avec… la société SOGERAD !

… Il est venu le temps en effet de « blanchir » l’argent de cette société suisse … à partir de 2008, tout deviendra plus difficile !

ET NOUS ENTRONS ICI DANS LE TROISIEME SCANDALE DE L’AFFAIRE LE GUELLEC… CELUI QUI DOIT NECESSAIREMENT S’AVERER FATAL POUR LES IMPOSTEURS !

Car la société SOGERAD est au cœur du « mystère », ou plus exactement au cœur de la corruption qui explique le cours anormal de cette affaire !

 

Et alors même que le droit de propriété de Mme LAFONTAINE est la cible d’attaques visant à le détruire et le nier, et que ces attaques bénéficient de la logistique étatique la plus cyniquement déployée, il y a urgence à voir ordonner les mesures de sauvegarde qui s’imposent.

Il y  urgence, parce que le tribunal administratif de Rennes et aussi le Préfet du Finistère   doivent  rendre très prochainement  des décisions importantes relatives aux prétentions d’imposture que la dame DUBOIS veut faire triompher contre toute vérité et toute justice, soit en obtenant le concours de la force publique pour évacuer ceux qui la gênent, soit en obtenant le concours de la puissance publique ( en l’occurrence le Département du Finistère) pour achever son parcours de fausse propriétaire n’ayant jamais eu  aucun titre de propriété à faire valoir  mais seulement l’appui d’ une formidable coalition de corrompus agissant  en bande organisée.

L’urgence c’est aussi de stopper décisivement  tous ceux qui veulent disqualifier le Manoir de Roz-Trefeuntec, en simple « ruine » dont il faut faire table rase pour servir les intérêts des spéculateurs, au détriment de l’environnement et du développement régional !

Mme Christiane LAFONTAINE, si elle n’est pas la complice de la famille GAY DE VERNON, ( la fille DUBOIS comprise qui avec son époux s’est emparé des sociétés du groupe LE GUELLEC) , doit être reconnue pour ce qu’en a dit l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 9 juin 1988  , soit   la mère dévouée qui pour l’intérêt de son  enfant handicapé a  égayé de ses charmes   les derniers jours d’un vieux monsieur dont la femme était devenue grabataire, et à ce titre elle est nullement disqualifiée pour bénéficier du legs qui lui a été accordé en juste récompense.

Elle ne mérite donc aucune discrimination dans la protection des lois, de la Constitution et des engagements internationaux de la France !

Aux termes de l’article L 521-2 du C.J.A., , « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

Le requérant agit en la cause à titre personnel—- c’est d’ailleurs sa responsabilité personnelle qu’il engage—- en qualité de gérant d’affaire de Mme Christiane LAFONTAINE, et comme bien dit par le professeur Charles EISENMANN, c’est là un fait juridique, un fait juridique licite.

Rien ne devrait donc permettre d’opposer au licite, l’illicite.

Et c’est donc avec confiance que le requérant demande au juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, de dire pour droit que le droit de propriété caractérise une liberté fondamentale pour celui qui en dispose—- en l’occurrence Mme Christiane LAFONTAINE dont le legs reste authentifié sous la foi publique —- , et à  laquelle l’autorité publique  de droit public ne peut  porter qu’une atteinte grave et manifestement illégale lorsque  dans l’exercice d’un de ses pouvoirs,  elle favorise ou encourage  par faiblesse ou par connivence,  une personne dépourvue de ce droit de propriété mais assez audacieuse pour  revendiquer  sans titre la propriété d’autrui

Le juge des référés-liberté assurera donc la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause en ordonnant la mesure nécessaire qui s’impose, soit la production devant lui, des actes authentiques ayant donné lieu aux formalités de publicité foncière qui pourraient justifier toute autre personne que Mme Christiane LAFONTAINE à prétendre droit de propriété sur le Manoir de Roz-Trefeuntec.

 

PAR CES MOTIFS

 

Plaise à M. le Président, Juge des référés

 

Fixer audience des débats publics contradictoires devant lui

 

Faire droit au requérant en ordonnant les mesures de vérification d’authenticité  demandées  en tant qu’elles sont nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale que caractérise le droit de propriété dans toute  société fondée justement  sur l’Etat-de-droit et la protection de la propriété  

 

 

 

 

Copie de la présente requête est communiquée pour information à :

-M. le Président de la République, Chef de l’Etat

-M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice s/c de Mme le Procureur général près la Cour d’appel de Rennes

-M. le Préfet du Finistère

-Mme la Présidente du Conseil départemental du Finistère

-M. le Maire de Plonevez-Porzay

-MM. les Présidents du Conseil Supérieur du Notariat et de la Caisse Centrale de Garantie des Notaires

-Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC

-Me Wolfhart ZECHIEL

-Mme Marie-Christine DUBOIS

ainsi qu’à Mme le Procureur National Financier, puisqu’à la fin il faut bien espérer qu’il existe encore         dans une France livrée au principe de l’irresponsabilité généralisée,  une instance assez dynamique  pour combattre et sanctionner les trois scandales de cette affaire LE GUELLEC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                           BORDEREAU DES PIECES JOINTES

 

  • 1- acte de notoriété du 24 avril 1980 ( à noter que les témoin Christian GAY DE VERNON déclare alors qu’il n’est ni parent ni allié,soit avec le de cujus  Auguste LE  GUELLEC ou ses syants-droit…. Huit jours après la décès de sa veuve, l’épouse de GAY DE VERNON se fera passer pour cousine au 6ème degré et le notaire JARDILLIER trouvera alors des généalogistes complaisants…)

  • 2- codicille du 10 février 1978

  • 3- sur une effraction de coffre ( acte du­ juin 1980)

  • 4-acte de décès de Mme Germaine Mazières Veuve LE GUELLEC , 30 mai 1983

  • 5-mandat de Mme de LARRE DE LA DORIE pour déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire du 9 juin 1983

  • 6-déclaration au greffe du TGI Nice, du 15 juin 1983 ( c’est l’avocat Alain NEVEU qui apporte la précision « cousine », qui n’était nullement indiquée dans son mandat du 9 juin 1983)

  • 7-courrier du 22 février 1984 au Procureur de la République du TGI Quimper

  • 8-courrier du 13 juin 1984 de l’avocate de Mme RIOU-LE GUELLEC

  • 9-acte de renonciation du 13 mai 1985 de Mme Virginie RIOU née LE GUELLEC ( 95 ans) , sœur du père d’Auguste LE GUELLEC ( sur intervention de Me JARDILLIER, notaire chargé de la succession).

  • 10-Jugement du TGI Nice du 22 mai 1986 ordonnant la vente forcée du manoir de Roz-Trefeuntec en dépit de l’opposition de Mme LAFONTAINE

  • 11- Pièces relatives aux obsèques d’Auguste LE GUELLEC, c’est GAY DE VERNON et la secrétaire BERGER qui ont payé , mais qui prétendront devant la Cour d’appel d’Aix  n’avoir pas été informés du décès d’Auguste LE GUELLEC

  • 12- Convention du 16 mai 1988

  • 13- « Gestion d’affaires en droit civil français »( Wikipedia)

  • 14- courriers du 1 février 2012 /12 adressé à M. SARKOZY et réponse du 23 février 2012 de M. HOLLANDE

  • 15- bail d’habitation du 7 juin 2012 consenti à Mme RIOU-LE GUELLEC, postérieurement à l’arrêt du 13 juillet 2011, et enregistré le 19 septembre 2012 à la SIE-St Germain Nord

  • 16-conclusions n. 4 de Me GOUZE pour ajouter ses pièces n. 9 et 10

  • 17 et 18- -à propos des avocats suisses de la SOGERAD

  • 19- Ouest-France du 9 février 2016

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