la bataille de Cahuzac

Paris le 23 mai 2016

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire

PARTIE CIVILE

Agissant à titre personnel et aussi en sa qualité de gérant d’affaire du COMITE NATIONAL DE SOUTIEN A GUY GRALL, constitué également comme partie civile dans l’affaire pénale en cours mettant en cause l’ancien ministre Jérôme CAHUZAC.

à

M. le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel

OBJET : Exercice du droit de récusation
Ref. : audience du 9 juin 2016

Poursuivi devant la justice pénale de son pays ( 32ème chambre correctionnelle du TGI Paris) pour avoir donné l’exemple en tant que ministre chargé de combattre la fraude fiscale qu’il était lui-même à l’avant-garde de la fraude fiscale et de la criminalité qui s’y rattache , M. Jérôme CAHUZAC exerce régulièrement ses droits de la défense lorsqu’il soulève comme moyen de fond au soutien de cette défense , une Question Prioritaire de Constitutionnalité visant à obtenir du Conseil Constitutionnel une décision favorable justement à la défense de ses intérêts de prévenu devant le Tribunal correctionnel de Paris saisi de l’affaire.

Tout aussi régulièrement constitués parties civiles devant le Tribunal correctionnel qui doit statuer sur les poursuites pénales diligentées par le Ministère Public contre M. CAHUZAC, Jacques BIDALOU et le Comité National de Soutien à Guy GRALL sont fondés à assurer la défense de leurs intérêts civils dans le respect des principes de loyauté, de légalité, d’équité et d’impartialité qui s’imposent à toute juridiction.

C’est pourquoi les parties civiles entendent former demandes de récusation contre deux des membres du Conseil Constitutionnel qui ne sauraient objectivement prétendre statuer en toute impartialité sur la QPC soulevée pour sa défense de prévenu par M. Jérôme CAHUZAC—- soit M. Laurent FABIUS et M. Lionel JOSPIN —- étant rappelé que dès lors que la possibilité de former une demande de récusation est précisément prévue, elle constitue en droit interne un recours effectif préalable destiné à prévenir la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH et dont la mise en œuvre ne saurait être déloyalement voire arbitrairement contrariée.

Par une décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a au demeurant expressément prévu, dans son article 4, l’exercice du droit de récusation.

Il demeure cependant qu’aux termes dudit article 4 de cette décision du 4 février 2010, la demande de récusation n’est recevable que si elle est enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel avant la date fixée pour la réception des premières observations—- ce qui suppose donc que la partie qui entend former une récusation ait été régulièrement informée de cette date limite pour la réception des premières observations… ce qui suppose donc que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ait respecté les dispositions de l’article 1 de cette décision du 4 février 2010 qui lui impose justement d’aviser les parties à l’instance dès qu’a a été enregistrée à son secrétariat la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation ( en l’occurrence l’arrêt rendu le 30 mars 2016 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Or force est de constater que cette disposition essentielle d’aviser les parties —– et d’autant plus essentielle que c’est cet avis qui mentionne la date avant laquelle les parties peuvent présenter des observations écrites et le cas échéant produire des pièces au soutien de celles-ci et permettent alors d’assurer le principe du contradictoire !—– n’a pas été respectée par le Secrétaire Général du Gouvernement.

Il n’appartient évidemment pas aux parties civiles qui n’ont pas été régulièrement avisées par le Secrétariat Général du Gouvernement de supposer, dans cette carence formidable, des manœuvres déloyales, délibérées ou discriminatoires —- étant noté ici que M. Jean QUEGUINER ou encore M. Pierre PANET, autres parties civiles régulièrement constituées contre M. Jérôme CAHUZAC ( et autres) n’ont pas davantage reçu cet avis prévu par l’article 1 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les QPC—- mais seulement de rappeler le commentaire précité de M. Marc GUILLAUME sur le droit de récusation comme « recours effectif préalable dont la mise en œuvre préalable constitue par conséquent une voie de recours interne dont « l’épuisement » conditionne, en application de l’article 35 §1 de la Convention européenne, la recevabilité de la saisine de la Cour », et d’exercer en tout état de cause leur droit de former effectivement récusation contre M. Laurent FABIUS et contre M. Lionel JOSPIN… sans crainte tout aussi évidemment de se voir opposer une ineffectivité qui ne vaudrait alors que déloyauté, partialité , illégalité, et rouerie.

ET SUR CE :

M. Laurent FABIUS— dont Jacques BIDALOU, partie civile, rappellera ici qu’il a formé devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir ( n. 398098) contre la décision de nomination du 19 février 2016 —- était secrétaire d’Etat au Budget dans le cadre de l’alternance démocratique de mai 1981 et s’est alors rendu délibérément complice des plus hautes violations contre les principes constitutionnels qui garantissent les libertés des citoyens en engageant sa signature de ministre,—- avec celle du ministre de la justice Robert BADINTER, qui pour avoir été lui aussi président du conseil constitutionnel n’en était pas moins disqualifié—-
a- pour refuser partialement ( et en trompant sciemment le Président de la République en exercice François MITTERRAND, comme le Premier Ministre en fonctions Pierre MAUROY) de faire application de la loi d’ordre public, applicable si besoin d’office , du 4 août 1981 portant amnistie,
b- pour entériner ensuite un décret de nomination du 26 août 1981 qui relève et continue de relever des crimes d’attentat à la Constitution ( incrimination supprimée par la réforme du code pénal de M. BADINTER !) et de faux et usages de faux en écritures authentiques
c- et en engageant par un mandatement du 22 décembre 1981 les deniers publics hors tout fondement légal pour servir à achever l’opération de forfaiture étatique criminellement déployée contre le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège et maintenir le juge Jacques BIDALOU hors de son siège du tribunal d’instance de Hayange.

M. Lionel JOSPIN, s’il n’a pas été comme M. Laurent FABIUS, ministre dans le même gouvernement que M. Jérôme CAHUZAC, a cependant conduit sa campagne présidentielle de 1995 avec lui et en tout état de cause, dans l’exercice postérieur de ses fonctions de chef du gouvernement, avec l’affaire corse du préfet BONNET, victime d’un tripatouillage étatique misérable qui n’a pas hésité à soutenir l’emprisonnement puis la condamnation pénale dudit préfet de la République, M. JOSPIN s’est définitivement disqualifié à exercer des fonctions publiques, spécialement celles de membre du conseil constitutionnel…. Dans un premier mouvement de morale envers lui-même l’intéressé avait d’ailleurs spontanément déclaré se retirer de la vie publique, mais il n’a pas su résister longtemps aux appels d’un Etat fondé sur le principe d’irresponsabilité permanente et l’économie de la corruption généralisée.

Et de surcroît, M. Laurent FABIUS, secrétaire d’Etat au Budget, et M. Lionel JOSPIN, secrétaire général du Parti Socialiste, en montant en première ligne pour saborder, après l’alternance de mai 1981, la juste réhabilitation de l’agent du fisc incorruptible Guy GRALL—- qui avait tout vu de la criminalité triomphante, fraudes à la TVA, matchs de football truqués, réseaux de la pédocriminalité , corruption de la haute fonction publique, malversations fiscales…—- et qui a dû subir une vie de misère pour le seul motif que les Gouvernements de la République restaient confiés à des crapules professionnels qui ne savent plus prospérer que sur le mépris du Peuple français et la trahison de la France, ne sauraient venir juger en la cause.
… Comment d’ailleurs comprendre, sinon par ce mépris et cette trahison, que le ministre qui a fait l’éloge des tueurs de DAECH et AL QAIDA, et n’a même pas eu l’honneur de propôser à tout le moins sa démission après le massacre du Bataclan en novembre 2015, ait pu être nommé Président du Conseil Constitutionnel en février 2016 !

La récusation de MM. FABIUS et JOSPIN s’impose s’ ils ne se déportent pas spontanément, comme va savoir le faire leur collègue Michel CHARASSE.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Secrétaire général du Conseil Constitutionnel.

Mentionner les présentes demandes de récusation au registre du secrétariat général du Conseil constitutionnel et les notifier à qui de droit pour garantir le caractère contradictoire de la procédure de QPC, et au-delà le caractère contradictoire de la procédure pénale qui reste en cours devant la 32ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris.

Pièces jointes :

– 1)Requête en référé devant le Conseil d’Etat du 20 février 2016
– 2)Courrier du 3 mai 2012
– 3)Courrier du 9 septembre 2012
– 4)Courrier du 21 décembre 2012
– 5)Communiqué du 3 avril 2013
– 6)Courrier du 17 décembre 2013
– 7) « réhabilitation de Guy GRALL », 1er mars 2013
– 8) communiqué J-75
– communiqué J-21
– communiqué J -71
– communiqué J-40
– 9) pièces des des parties civiles

Copîe des présentes demandes de récusation est communiquée pour information à :
-M. le Président de la République, Chef de l’Etat
-Mme le Procureur National Financier
-M. le Président de la 32ème chambre correctionnelle du TGI Paris