Affaire LIPIETZ c/ Etat et SNCF

Paris le 18 décembre 2007

Jacques BIDALOU
8 place Marine
78600- Maisons Laffitte

à

M. le Président de la Cour administrative d’appel de Bordeaux

OBJET : Affaire Guidéon S. et consorts LIPIETZ c/ Etat et SNCF
Dénonciation d’une escroquerie au jugement et d’une insulte
au Peuple français

Le 8 mai 1944 , à Pau, la Gestapo a arrêté , en raison de leurs origines juives, M. Georges LIPIETZ, Guidéon S. qui est le demi-frère de Georges LIPIETZ, Stéphanie S. qui est la mère de Georges et de Gédéon, et Jacques S. qui est le second mari de Stéphanie S. et donc le père de Gédéon.

Ce même jour, sous la garde de militaires allemands, ils sont transférés à Toulouse et remis aux services de la préfecture de la Haute-Garonne.

Du 8 mai au soir jusqu’au 10 mai au matin, ils sont internés dans les locaux de l’administration pénitentiaire avant d’être transportés par chemin de fer les 10 mai et 11 mai 1944, de Toulouse à Paris-Austerlitz, d’où ils ont été acheminés par autocar à Drancy, où ils ont été internés du 11 mai 1944 au soir au 17 août 1944 avant d’être finalement libérés.

C’est dans ces conditions que Georges LIPIETZ est mort de vieillesse à 81 ans, le 17 avril 2003, obligeant ses enfants à prendre à leur compte la procédure qu’il avait diligentée avec son demi-frère Guidéon S. contre la SNCF et l’Etat pour fautes commises par les services préfectoraux et de police de la Haute-Garonne ainsi que par la SNCF .

La SNCF , en défense, n’a pas opposé le scandale de telles revendications bassement matérialistes au regard de la réalité du crime contre l’humanité et des morts de la deuxième guerre mondiale, elle a soulevé une exception d’incompétence, que le tribunal administratif de Toulouse dans son misérable jugement du 6 juin 2006 n’a pas voulu exposer pour y répliquer directement.

La SNCF avait en 1944 le statut de société de droit privé et il résulte de l’instruction—et notamment d’un rapport dit « BACHELET », intitulé « la SNCF sous l’occupation allemande, 1940-1944 » établi en 1996 dans le cadre d’une convention de recherche conclue entre la SNCF et le CNRS— que l’entreprise ferroviaire, dans le conseil d’administration de laquelle l’Etat qui détenait une part majoritaire de son capital était largement représenté, agissait pour le compte de l’Etat français lorsqu’elle assurait le transport de juifs à destination de camps situés sur le territoire national, tel que celui de Drancy, préalablement à leur déportation ( la SNCF facturant ses prestations au ministère de l’intérieur qui en avait passé commande).
Dans ces conditions, selon le jugement du 6 juin 2006, alors même que la contrainte imposée aux personnes transportées interdit de leur donner la qualité d’usagers, les transports dont s’agit ne sauraient être regardés comme ayant été assurés dans le cadre de l’exploitation du service public ferroviaire industriel et commercial constituant l’objet de la SNCF en vertu de la convention du 31 août 1937 approuvée par décret du même jour !
Ces prestations pour la réalisation desquelles ont été mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, ont au contraire été effectuées en vue de l’exécution de mesures administratives prises par les autorités nationales et dès lors, ne sauraient être regardées comme manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
En conséquence, la SNCF n’est pas fondée à soutenir que les conclusions de la requête ne relèveraient pas, en tant qu’elles la concernent, de la compétence de la juridiction administrative.

(ceux qui voudraient connaître les arguments opposés par la SNCF pour justifier son exception d’incompétence sont priés de téléphoner à la SNCF !)

Le jugement du 6 juin 2006 fait ensuite état de l’exception de déchéance quadriennale et de prescription opposée par le préfet de la Haute-Garonne qui a fait siennes les observations en défense présentées par le ministre de la Défense… mais habilités à défendre les intérêts de l’Etat, ces autorités administratives n’étant pas ordonnateurs de la dépense dont s’agit, sont incompétents pour opposer la déchéance quadriennale… et de toutes façons, Guidéon S. et Georges L. ont pu légitimement croire jusqu’à la date du 1er janvier 1969, date à laquelle est entrée en vigueur la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale, qu’ils ne détenaient en droit aucune créance sur l’Etat ( ainsi qu’en avait jugé le Conseil d’Etat, par arrêt en assemblée plénière GANASCIA du 14 juin 1946 en référence avec l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental).

Mais pourquoi donc cette jurisprudence GANASCIA n’est plus valable ?
En raison de l’arrêt d’assemblée PELLETIER et autres du 6 avril 2001 « qui a infirmé l’interprétation susmentionnée des dispositions précitées de l’ordonnance du 9 août 1944 » !
Et en raison de l’arrêt d’assemblée PAPON du 12 avril 2002 qui « a confirmé très explicitement la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de faits ou d’agissements fautifs commis entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental par l’administration française dans l’application de la législation d’exception concernant les personnes d’origine juive » !

Ces arrêts PELLETIER et PAPON n’ont nullement abrogé l’ordonnance du 9 août 1944, mais pour le tribunal administratif ils autorisent à juger que « MM.Guidéon S. et Georges L. doivent être regardés comme ayant légitimement ignoré l’existence d’une créance qu’ils pouvaient avoir contre l’Etat jusqu’à la date de publication de la première de ces deux décisions de jurisprudence » ( et donc la prescription n’était pas acquise à la date de réception par le préfet de la Haute-Garonne de la demande d’indemnisation que MM. Guidéon S. et Georges L. lui ont adressé le 6 septembre 2001— il est ainsi justifié d’écarter la prescription quadriennale ».

S’agissant de la SNCF, le jugement du 6 juin 2006 relève que la SNCF n’a pas de comptable public et n’est donc pas en droit d’opposer la prescription quadriennale, et que par suite la créance revendiquée par Guidéon S. et Georges L. est soumise au régime de la prescription décennale prévue par l’article 2270-1 du code civil.
Mais le délai de prescription n’a pu toutefois commencer à courir que du jour où MM. Guidéon S. et Georges L. ont pu agir valablement, c’est-à-dire disposer d’informations suffisantes sur l’existence de leur créance, ce qui supposait en l’espèce une connaissance suffisamment précise du rôle joué par la SNCF dans le transport des juifs à destination de camps tels celui de Drancy en vue de leur déportation et des modalités de l’organisation de tels transports.
Et ces éléments d’information , affirme le jugement du 6 juin 2006, n’ont effectivement été disponibles qu’à partir du milieu des années 1990, plus précisément lorsqu’a été accessible au public le rapport documentaire établi en 1996 par M. BACHELET,chercheur au CNRS, à la demande de la SNCF, lequel a fourni pour la première fois des données historiques précises et incontestables »
*
C’est ainsi que le Tribunal administratif de Toulouse, faisant semblant de croire que le rapport BACHELET rapporte les conditions de voyage en train les 10 et 11 mai 1944 subies par Guidéon S. et Georges L. , juge que la prescription n’était pas acquise lorsque le 6 septembre 2001 ils ont écrit à la SNCF pour demander réparation.

A ce stade du jugement, le Tribunal abordant enfin la question de la responsabilité, va alors observer que les actes ou comportements invoqués par les requérants sont imputables à des agents relevant d’autorités distinctes et n’ont pas été mises en œuvre simultanément ; le Tribunal prononcera donc, s’il y a lieu—-quel suspense !— des condamnations distinctes, et non solidaires comme le demandent les intéressés, à l’encontre de l’Etat et de la SNCF.

S’agissant de la responsabilité civile de l’Etat, le Tribunal relève à faute qu’à Toulouse aucune tentative de négociation de libération n’a été entreprise auprès des autorités allemandes alors qu’une telle démarche pouvait apparaître comme non dénuée de chance de succès !
( …chacun sait que les français étaient les véritables criminels contre l’humanité, les allemands étaient quant à eux plus civilisés… )
Faute également dès lors que les intéressés ont été contraints de prendre place à bord d’un wagon appartenant à un train formé par la SNCF à la demande du ministère de l’intérieur, alors que l’administration française ne pouvait manifestement ignorer que leur transfert était organisé à destination de Drancy et a permis et facilité « une opération qui devait normalement être le prélude à la déportation des personnes concernées » !
(…certes nos héros Guidéon S. et Georges L. qui avaient démontré avant leur arrestation du 8 mai 1944 comment eux à la différence de tous ces fonctionnaires ou cheminots arcboutés sur leur lâcheté, ils savaient s’opposer à l’embarquement forcé des personnes arrêtées par la gestapo et entrer comme leur âge leur permettait dans la résistance, n’ont pas été déportés, l’un est mort de vieillesse le 17 avril 2003, l’autre espère bien devenir centenaire).

S’agissant de la responsabilité civile de la SNCF, c’est vainement que celle-ci croit pouvoir se prévaloir de la convention d’armistice du 22 juin 1940 et plaider qu’elle agissait sur réquisitions des autorités françaises, car il résulte de l’instruction—et notamment du rapport documentaire précité— « que la direction de l’enteprise, pourtant informée de la nature et de la destination des convois tels que celui ayant acheminé les personnes concernées à Paris-Austerlitz en vue de leur internement puis de leur déportation, n’a jamais émis ni objection ni protestation sur l’exécution de ces transports, effectués comme il vient d’être dit à la demande du ministère de l’intérieur » ( et de surcroît elle utilisait des wagons destinés aux transport de marchandises ou d’animaux, dont ses agents avaient eux-mêmes obstrué les ouvertures, sans fournir aux personnes transportées ni eau, ni nourriture, ni conditions minimales d’hygiène, alors même que dans ses écritures devant le Tribunal ellene fait nullement état d’une quelconque contrainte susceptible de justifier de tels agissements qui présentent donc un caractère fautif et engagent sa responsabilité pleine et entière).

( les G.I. et autres soldats qui ont débarqué sur les plages de Normandie devraient penser à réclamer à la France quelques dédommagements pour absence de confort à l’arrivée alors que des comités d’accueil auraient pu tout de même penser à se constituer pour aider à négocier avec les allemands quelques facilités pour le tourisme ).
Au final, le jugement du 6 juin 2006 en vient à l’évaluation de préjudice.
Georges L. a été interné un jour et deux nuits, il a été transporté « dans des conditions incompatibles avec la dignité de la personne humaine » pendant 30 heures environ, il a été interné ensuite trois mois.
Pendant ces trois mois, il a vécu dans la crainte de la déportation, et pendant les 60 années qui ont suivi il a vécu avec son traumatisme définitif lié au souvenir des évènements dont il a été victime.
Cela vaut 15 000 euros—c’est le tarif !— « sans qu’il y ait lieu de déduire les sommes reçues en 1964 en application de l’arrêté ministériel du 14 août 1962 pris pour l’application du décret du 24 août 1961 susvisé portant publication de l’accord franco-allemand du 15 juillet 1960 dès lors que celui-ci est relatif à l’indemnisation de personnes ayant été l’objet de mesures de persécution national-socialiste ».

En fait, Guidéon S. doit recevoir 15 000 euros à titre personnel, 15 000 euros du chef de son père Jacques S., 7500 euros du chef de sa mère Stéphanie S. ,— tous deux morts du cancer 50 ans après la guerre— soit donc 35 000 euros.
Et pour ce qui concerne Georges L. , qui est décédé en 2003, ce sont ses enfants , ses ayants-droit qui doivent recevoir 15 000 euros du chef de leur père, 7500 euros du chef de leur mère Stéphanie S., soit donc 22500 euros.
Le jugement a pris soin d’opérer le partage entre enfants pour Stéphanie S.

Et le jugement du 6 juin 2006 précise encore :
« Ces condamnations doivent , dans les circonstances de l’espèce, être mises à la charge de l’Etat dans la proportion des deux tiers et de la SNCF à concurrence du tiers restant ;qu’ainsi ,l’Etat, d’une part versera à M. Guidéon S. ainsi qu’à Mme Colette LIPIETZ, M. Alain LIPIETZ, Mme Hélène LIPIETZ, Mme Catherine LIPIETZ, ayants-droit de Georges L., les sommes respectives de 25 000 euros et 15 000 euros— la SNCF versant pour sa part, aux mêmes personnes, les sommes respectives de 12500 euros et 7500 euros.

Le tout avec intérêts au taux légal à partir du 6 septembre 2001, et capitalisation des intérêts à compter du 14 septembre 2002.

Ce n’est pas fini.
Par décisions du 24 avril 2006, le ministre de la défense avait opposé la déchéance quadriennale sur le fondement de la loi du 29 janvier 1831.
L’annulation de ces décisions est prononcée.

Mais les consorts LIPIETEZ avaient demandé aussi un euro symbolique pour réparation du préjudice moral déterminé par la décision du 24 avril 2006 qui avait été notifié à Georges L. qui était décédé.
Le Tribunal administratif de Toulouse juge que les consorts LIPIETZ n’ont pas établi la réalité du préjudice moral qu’ils allèguent.

Ce qui est remarquable, c’est que le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n’a pas hésité à traficoter l’arrêt PELLETIER du 6 avril 2001 qui validait un décret du 13 juillet 2000 portant attribution d’indemnité aux orphelins de déportés juifs, à l’exclusion des autres orphelins de déportés, notamment les déportés pour faits de résistance.
MM. Guidéon S. et Georges L. n’ont pas été déportés… ils ont survécu à leur voyage en train du 10-11 mai 1944 et sont morts ou vont mourir de vieillesse plus de 60 ans plus tard …mais ils n’hésitent pas à s’aligner sur les déportés et à se foutre ainsi de la gueule des orphelins de déportés pour réclamer du fric, encore du fric, toujours plus de fric.

La capacité des vivants à s’enrichir sur le cadavre de ceux qui n’ont pas survécu à la barbarie nazie, avec le cynisme de se déclarer de surcroît victimes d’un crime contre l’humanité qu’ils n’ont pas subi, est tout à fait stupéfiante.

Alain Lipietz est né le 19 septembre 1947.
La guerre a été très dure pour lui.

Et son avocat Rémi ROUQUETTE, qui est le mari de sa sœur Hélène LIPIETZ, conseillère régionale Ile de France, n’oublie jamais dans les émissions en boucle de LCI d’affirmer qu’il faut en finir avec « le mythe de la résistance de la SNCF ».

Les orphelins des victimes de la guerre, ceux en particulier des cheminots résistants fusillés ou déportés, n’auraient jama is imaginé qu’un jour, certains auraient l’impudeur de venir accuser leurs parents de complicité de génocide et leur réclamer des dommages-intérêts.

La vérité est que lorsque JOSPIN, au service de l’agent israélien KLARSFELD a décidé par son décret du 13 juillet 2000 d’attribuer une rente ou un capital aux seuls orphelins de déportés juifs, il s’est trouvé d’autres juifs, sans compassion particulière envers ceux qui sont morts en déportation, pour estimer qu’eux-mêmes étant juifs, ils ne pouvaient avoir droit, pour quelque raison que ce soit, qu’ à une même indemnisation…même pour s’être tirés sans dommage de la dernière guerre mondiale !

Il est vrai qu’il y avait les cauchemars qui vers la soixantaine sont venus tourmenter Georges L. … à comparer avec les difficultés matérielles et autres qui sont le lot des enfants ayant perdu trop tôt leurs parents !

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