cour de cassation, Emmanuelle PROUST

Paris le 14 juin 2016

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme Emmanuelle PROUST

Chargée de mission auprès du premier président

OBJET : De l’obligation de rendre justice

   Ref. :  votre réponse du mois de juillet prochain à mon courrier du mois de juin 2016 faisant suite à votre courrier du mois de mai 2016 qui faisait suite à mon courrier du mois de mars 2016…

Dans un premier temps, je me suis inquiété  de n’avoir reçu aucune nouvelle de mon pourvoi en cassation formé contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil Supérieur de la Magistrature, après que la Cour de Cassation ait statué par un arrêt du 16 novembre 2010 sur la QPC soulevée à l’occasion de ce pourvoi.

Vous m’avez alors communiqué par votre courrier du 27 mai 2016 l’arrêt rendu le 4 novembre 2011 par la 1ère chambre civile  dans cette procédure 10-60366, décision de justice  qui ne m’avais pas été notifiée.

J’ai découvert  alors que j’avais déjà reçu il y  quelques années, un arrêt rendu également le 4 novembre 2011 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans une procédure n. 11-60240 concernant un pourvoi formé contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la Cour d’appel de Versailles …  et que dans cette procédure je n’avais nullement été informé du sort réservé par un arrêt du même jour 4 novembre 2001 à la QPC que j’avais soulevée au soutien de mon pourvoi.

Je vous ai alors demandé de me rassurer sur le rôle de l’audience du 18 octobre 2011 devant la 1ère chambre de la Cour de Cassation , dès lors qu’il m’importait de vérifier  l’inscription effective du pourvoi 10-60366 et du pourvoi 11-60240 , ainsi que mes  convocations effectives , ou avis d’audience,  pour  cette audience de plaidoirie  du 18 octobre 2011.

… Je dois reconnaître en effet que j’ai les plus larges soupçons sur l’existence légale de l’arrêt rendu le 4 novembre 2011 sur le pourvoi 10-60366 dont  vous m’avez communiqué la copie  par votre courrier du 25 mai 2016. ..

… surtout que j’y relève la présence comme conseiller-rapporteur de M. JESSEL, avec qui j’avais eu un lourd contentieux lorsque, alors même qu’il était le plus récent conseiller référendaire, il avait été investi des compétences du premier président de la cour de cassation pour statuer ( en 2009) sur mon recours contre la décision du Bureau d’aide juridictionnelle qui m’avait refusé l’aide juridictionnelle qui aurait pu  permettre au justiciable totalement infortuné que j’étais , de former un  pourvoi en cassation contre l’arrêt désastreux et pour tout dire hautement pitoyable rendu le 7 février 2008 par une 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Versailles assez désaxée pour qualifier une garantie statutaire de la magistrature établie en application de l’article 64 de la Constitution par le Législateur organique du 22 décembre 1958 , de simple « mesure d’administration judiciaire » et me priver ainsi sans complexes d’un recours effectif contre la décision juridictionnelle prononcée en audience solennelle du 21 janvier 1982 par le TGI Thionville qui pourtant  me faisait manifestement grief dès lors qu’elle n’entendait pas prendre en considération mon décret de nomination du 17 janvier 1978 sur le siège du tribunal d’instance de Thionville et les effets du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège qui s’y rattachent !

( cette dernière phrase est très longue, mais le  dommage causé par la décision de ce JESSEL sans légitimité à exercer des fonctions dévolues au premier président de la cour de cassation a été très lourd)

Le Bureau d’aide juridictionnelle près la cour de cassation m’avait refusé le bénéfice de l’aide juridictionnelle ( décision n. 6390/2008 du 30 septembre 2008) mais avait tout de même analysé l’arrêt du 7 février 2008 comme un arrêt « rendu au profit de M. Bernard WEIER »…. Une partie que les juges de la cour d’appel de Versailles, sans crainte d’étaler leurs préjugés,

avaient  refusé d’appeler dans la procédure.

Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Versailles a  déclaré irrecevable comme non régulièrement formé mon recours en révision ( fondé sur la fraude du Ministère Public) formé le  27 mars 2007 contre cet  arrêt juridiquement inadmissible  du 7 février 2008… et j’avais  au demeurant formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de rejet et la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a statué par un arrêt du 2 juillet 2009 déclarant non admis mon pourvoi

Par un second arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Versailles avait rejeté ma requête en omission de statuer déposée le 21 juin 2008.

Et par un arrêt du 29 janvier 2009, la Cour d’appel de Versailles avait  rejeté ma demande de rabat d’arrêt  ( en disant qu’il n’y avait pas d’erreur matérielle dans l’absence en cette cause d’appel de la partie intimée Bernard WEIER !)

Il restait à connaître le sort réservé  à mon recours contre la décision du refus d’A.J. du 30 septembre 2008.

C’est dans ces conditions que j’ai reçu notification d’une ordonnance du 6 mars 2009 signée F. JESSEL , conseiller référendaire délégué par le premier président , et je vous en rapporte ici les motifs de la décision de rejet :

« Attendu que la Cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve par les juges du fond ; qu’il n’appartient pas de l’examen des pièces de la procédure qu’un moyen sérieux de cassation fondé sur la  non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit puisse être relevé ; qu’il y a donc lieu de rejeter le recours » .

 

Une telle décision n’est pas la décision d’un juge —et encore moins d’un juge exerçant une fonctions que le Législateur a confié au premier président de la cour de cassation… c’est la décision d’un robot lobotomisé qui statue dans l’abstrait pour n’avoir pas à se confronter au réel

 

J’ai assigné ce délégué JESSEL ( ou plus exactement l’Agent Judiciaire de l’Etat  ) devant le juge des référés du TGI Paris, en soulevant une QPC  qui mettait en cause la conformité de sa  délégation avec les droits et libertés garantis par la Constitution … assignation vaine !…

Mais j’avais considéré que je pouvais former pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour de Cassation sans obligation de constituer avocat … pourvoi enregistré sous le n. C 1960-117 ( PIR) ainsi que me l’apprendra la Directeur du greffe de la Cour de cassation par un courrier du 13 décembre 2010 faisant réponse à mon interrogation du 17 novembre 2010…. Et j’ai alors déposé au greffe le 16 décembre 2010 une QPC relative aux dispositions de l’article 7 du Statut de la Magistrature, que ‘j’estimais contraires à la Constitution dès lors que ledit Statut était sans silencieux sur les voies de recours contre les audiences solennelles d’installation dévoyées, dénaturées, instrumentalisées ou falsifiées—- et j’ai redoublé cette QPC par une mise en cause de l’article 23 de la loi n. 91-617 du 10 juillet 1991 relative à l’aide judiciaire, persévérant ainsi à tenir la décision JESSEL qui m’a été opposée comme prise par une autorité constitutionnellement incompétente.

Mais j’ai alors reçu un courrier daté du 4 janvier 2011 par laquelle Mme Isabelle NICOLLE , Conseiller-rapporteur de la 2ème chambre , faisant état de l’article 1015 du CPC, et aussi de l’article L 131-6 du COJ, entendait m’opposer l’irrecevabilité de mon pourvoi en cassation formé sans le concours d’un avocat, et « par voie de conséquence celui du mémoire soulevant une QPC » …

Ce courrier m’invitait à faire parvenir mes observations sous quinzaine… et par courrier du 6 janvier 2011 enregistré au greffe le 7 janvier 2011 , j’ai fait observer que ce courrier du 4 janvier 2011 reçu de Mme NICOLLE  ne pouvait être tenu que pour dénué de toute portée effective… et j’invitais de surcroît cette Conseiller-Rapporteur avec qui j’ai eu de graves litiges ( affaire PELLUCHONNEAU ; affaire Guy GRALL..) et contre qui j’ai porté les plus graves accusations, de s’abstenir dans la cause

… mais qui s’amuse ( !) à faire revenir des JESSEL ou des NICOLLE pour statuer sur mes droits ?

J’ai finalement écrit le 31 janvier 2011 aux Hauts Conseillers de la Cour  de Cassation — objet : du droit effectif à la protection juridictionnelle, ref. : pourvoi C 10- 60417) pour demander à la Cour de cassation de siéger en audience solennelle et  de statuer prioritairement sur la QPC !

J’ai reçu un courrier en réponse du 14 février 2011 par le Président de la 2ème chambre civile, invoquant les articles 973 et 983 du CPC pour justifier l’obligation de constituer avocat aux Conseils.

Ce courrier m’invitait à faire valoir sous quinzaine mes observations et j’ai donc répondu par courrier du 17 février 2011 pour maintenir mon analyse

J’avais dans l’intervalle reçu un avis d’audience pour le 2 mars 2021 concernant l’examen de la QPC soulevée au soutien de ce pourvoi C 10-60417

Et j’ai communiqué d’ultimes observations en date du 28 février 2011 ( dont j’annexe copie au présent courrier).

C’est dans ces conditions qu’a été prononcé l’arrêt du 10 mars 2011 dans le pourvoi C 10-60417 qui statue donc sur mon pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour d’appel de Versailles qui m’avait  déclaré irrecevable dans mon appel contre le jugement du 21 janvier 1982 prononcé en audience solennelle par le TGI Thionville emportant ratification de  la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège.

ET SUR CE :

En l’état, il m’est difficile de rendre compte exactement de toutes ces  cette procédures dont j’ai certainement égaré quelques pièces …mais je suis sûr que tout est en ordre dans les dossiers et archives du greffe de la Cour de Cassation …

En tout cas,  je veux surtout observer et vous faire observer, , Mme la Chargée de Mission, que dans cette procédure C 10-60417, j’avais été régulièrement avisé d’une obligation de constituer avocat ( cf. courrier du 4 janvier 2011 du Rapporteur que je vous joins !)

En revanche, dans la procédure 10-60 366 , les dispositions des articles 1015 du CPC et L 131-6 du COJ ne m’ont nullement été opposées … et dans ces conditions, au-delà de son existence légale que je crois devoir mettre en doute , je crois pouvoir dénoncer l’arrêt rendu le 4 novembre 2011 comme relevant de la nullité de droit,  voire même  de l’inexistence légale.

 

Je reste dans l’attente de vos observations avant de présenter requête en rabat d’arrêt contre cet arrêt du 4 novembre 2011 que je viens de découvrir grâce à vous, et je me réserve le droit, s’il le faut,  de dénoncer le cas échéant cet arrêt comme faux en écritures authentiques fabriqué en 2016 .

( il est tellement étonnant que j’ai pu recevoir une suite à mes demandes que j’ai du mal à ne pas imaginer qu’il s’agit en réalité d’une nouvelle manœuvre criminelle… mais je suis prêt à être rassuré…)

 

Je crois devoir joindre à la présente correspondance ce courrier du 8 décembre 2007 que j’avais adressé à M. le Procureur général près la cour d’appel de Versailles, et dont j’avais perdu le souvenir.

Je redécouvre en tout cas que dans cette procédure d’appel formé le 3 mars 1982 contre le jugement du TGI Thionville rendu en audience solennelle d’installation le 21 janvier 1982,  Madame la Conseiller de la Mise en Etat avait fixé la date de l’audience du 21 janvier 2008 en invitant le Ministère Public—- silencieux tout au long de la mise en état—-  à conclure avant le 10 janvier 2008.

Mais il faut croire qu’en France la loyauté est au Ministère Public ce que la bicyclette est au poisson rouge enfermé dans son bocal… Le Ministère Public s’est dispensé de faire connaître son avis et c’est seulement le jour de l’audience que l’avocat général CHOLET est venu agressivement opposer par surprise à ce qui relevait d’une garantie constitutionnelle établie par le législateur organique du 22 décembre 1958 en application de l’article 64 de la Constitution,   la misérable qualification de mesure d’administration judiciaire en s’indignant avec fracas  de « mes attaques contre le Ministère Public  » pour mieux vendre sa marchandise frelatée… que malheureusement  l’arrêt du 7 février 2008 a cru devoir  acheter  et emballer pour m’en faire cadeau … alors qu’il était clair que les invectives et dérapages du Ministère Public à l’audience du 10 janvier 2008  auraient plutôt dû emporter  sa disqualification comme misérable « vendeur à la sauvette d’une marchandise frelatée » !

Madame la Chargée de Mission de M. le Premier Président de la Cour de Cassation, le pays s’effondre et au lieu de réagir pour sa sauvegarde , faut-il que la justice française ne propose  jamais rien d’autre que de planquer toujours plus dérisoirement ses cadavres dans les placards de la forfaiture étatique ?

J’adresse copie de ce courrier pour information à M. le Président de la République,  Chef de l’Etat, et à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice .

J’en adresse également copie à M. le Directeur du Greffe de la Cour de Cassation pour qu’il puisse me convaincre de l’authenticité de cet arrêt litigieux du 4 novembre  2011 par son enrôlement régulier pour l’audience des débats du 4 octobre 2011 qui s’y trouve mentionnée.

Je vous remercie, Madame la Chargée de Mission, de votre haute attention et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

( P.J. : ultimes observations du 2 mars 2011 sous le pourvoi 10-6417)

Copie de la présente correspondance est adressée  à M. le Président de la  République, Chef de l’Etat, ainsi qu’à M. le Directeur du Greffe de la Cour de Cassation.

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