MARCHI, VIRICELLE, deux crevures à l’œuvre à la Chancellerie

République française

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction des Services Judiciaires

Paris le 25 mai 1987

                                                 NOTE

                                                  pour

  1. le DIRECTEUR DU  CABINET

            ( à l’attention de M. MARCHI, Conseiller technique)

OBJET : Mise à la retraite d’office de M. Jacques BIDALOU

                 Décision du Garde des Sceaux conforme à l’avis de la

                 Commission de Discipline du Parquet

J’ai l’honneur de vous présenter ci-joint, pour être soumis à l’approbation de M. le Garde des Sceaux, un projet de décision disciplinaire prononçant à l’encontre de M. BIDALOU la sanction prévue par le 6° de l’article 45 de l’ordonnance statutaire des magistrats, à savoir la mise à la retraite d’office.

Cette sanction est celle préconisée par l’avis motivé de la Commission de Discipline du Parquet, rendu le 15 mai 1987, après la réunion de cette instance les 6 et 7 mai.

Je précise qu’une étude effectuée par le service des pensions du ministère a permis de constater que M. BIDALOU, âgé de 42 ans, avait actuellement un peu plus de 15 ans de services publics et que par conséquent il aurait droit, à 60 ans, à une pension de retraite de l’Etat, dont le montant sera égal à un peu plus de 30% de son dernier traitement brut ( INM 649= 14 293 F/mois) soit environ 4 200 F/mois, valeur actuelle.

                                                        .   .

                                                          .

Le projet de décision a été motivé avec un soin particulier, sachant que M. BIDALOU formera vraisemblablement différents recours à son encontre et notamment un recours devant le Conseil d’Etat.

Ainsi, j’ai pris soin de ne reprendre dans la motivation que les faits- et leur qualification- retenus par la Commission de Discipline dans son avis du 15 mai, dont vous trouverez copie jointe.

J’ai également préféré suivre l’ordre employé par l’avis de la Commission pour l’exposé des fautes  retenues.

Je souhaite en effet  pouvoir éviter la critique qui pourrait consister à dire—si le moindre fait supplémentaire était retenu ou si la moindre qualification était modifiée— que le Garde des sceaux tout en prononçant la sanction préconisée par la Commission aurait retenu des motifs « plus graves » que ceux employés par elle et qu’il aura      it ainsi fallu demander un nouvel avis à la Commission.

Certes, ce recours à un nouvel avis de la Commission n’est imposé par l’article 66 de l’ordonnance statutaire que dans le cas où le ministre « entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la commission de discipline », mais je crois préférable de ne pas prêter à contestation en employant des motifs plus « complets » que ceux retenus par la Commission :

  • c’est ainsi que les graves incidents suscités par M. BIDALOU les 20 mars et 29 septembre 1986 au cours d’actes d’instruction de Mlle DELAFOLLIEZ, la tentative de relance de l’affaire LEONARD, celle de perquisitionner à la DGSE et la citation d’huissier à Antenne 23 au sujet des otages français du Libann sont simplement évoqués au titre de manquements à la subordination hiérarchique ; la Commission n’a pas voulu s’engager dans une polémique sur les éventuels pouvoirs propres d’un substitut, à l’encontre de son procureur, en matière de poursuites pénales, et elle a préféré statuer brièvement sur ce point ;

  • la sanction du refus de service n’appelle pas

          d’observations particulières, son caractère de faute

          « continue »— nécessaire pour sanctionner un fait dont la

           commission initiale remontait à octobre 1985— ayant bien

           été retenu par la Commission.

  • la tentative d’arrestation de PEREZ au tribunal d’instance de Toulon, le 29 mai 1986, après l’annonce par M. BIDALOU d’un recours au populaire pour y procéder— fait qui avait motivé l’arrêté d’interdiction des fonctions pris le 22 mai 1986— se trouve réduite à un simple manquement à l’obligation de réserve ; de plus la Commission s’en tient à une « menace » d’arrestation et non pas à une tentative, et j’ai cru prudent d’adopter également cette qualification ;

  • Au titre des manquements à l’obligation de réserve qui semblaient caractérisés, figuraient la participation de M. BIDALOU à une manifestation de la MADAC à Vitrolles le 28 juillet 1986, ainsi que l’envoi de lettres à un magistrat et à un inculpé dans l’affaire MIRGUET en septembre 1986 ; mais la Commission n’a pas estimé ces faits suffisamment caractérisés et il me semblerait hasardeux de les introduire dans la motivation de la décision de M. le Garde des Sceaux ;

  • Les écrits contenant des insultes, des propos outrancier et

           des invectives à l’encontre des autorités ont été retenus

           dans leur ensemble par la Commission qui s’est limitée à

           quelques exemples ( « qu’ainsi, par exemple,…  ») ; dès

           lors, j’ai estimé pouvoir développer davantage les propos

          tenus car il me paraîtrait insuffisant que cet aspect des

          excès de M. BIDALOU se trouve réduit à l’énoncé de

          quelques formules déplacées ; j’ai même employé le terme

          d’outrage, qui est plus fort que celui d’injure, mais

          correspond à une injure grave et par conséquent relève de

          l’appréciation à un degré de gravité d’un fait sans changer

          la nature de celui-ci

A la fin de la motivation, j’ai écarté, comme l’avait fait la Commission, certaines justifications tentées par M. BIDALOU au sujet d’une conception personnelle et novatrice du ministère public ainsi qu’à propos de sa propension à « poser des conflits » pour faire évoluer à sa convenance les us et coutumes de la magistrature.

Je n’ai pas cru devoir, en revanche, reprendre la curieuse formule en forme de réserve adoptée par la Commission, qui remarque cependant qu’ aucun de ces faits ne révèle chez leur auteur la moindre trace de malhonnêteté »— aucune imputation de cette nature n’ayant été opposée à M. BIDALOU et aucune équivoque ne semblant devoir surgir à cet égard.

Enfin, au lieu de citer in-extenso l’article 43 de l’ordonnance statutaire qui donne  la définition très générale de la faute disciplinaire d’un magistrat, j’ai préféré y faire une référence expresse mais également étendue aux articles 5 et 10 qui me paraissent devoir être cités en référence à la subordination hiérarchique  et à l’obligation de réserve.

J’ai aussi ajouté un dernier motif au sujet du choix de la sanction afin de dire :

     « que de telles fautes conduisent à retenir une sanction retirant définitivement à M. BIDALOU l’exercice de toute fonction judiciaire, en l’espèce la sanction prévue au 6° de l’article 45 de l’ordonnance statutaire ».

          tout en rappelant encore :

                « que cette sanction correspond à l’avis émis par la

                 Commission de Discipline du Parquet le 15 mai 1986 »

                                               .    .

                                                  .

Si les termes de ce projet de décision n’appellent pas d’objection de votre part, je vous serais obligé de bien vouloir les soumettre à la signature de M. le Garde des Sceaux.

Il me restera ensuite à faire notifier à M. BIDALOU une copie de cette décision, tout en l’avisant qu’un décret le radiant des cadres de la magistrature sera prochainement mis en oeuvre et lui sera notifié.

Le projet de décret correspondant sera préparé sans délai, avec un rapport de présentation approprié, le pouvoir disciplinaire étant un pouvoir propre au Garde des Sceaux, il est permis d’espérer que la signature du décret pris pour l’exécution de la décision disciplinaire ne rencontrera pas d’objection auprès de M. le Président de la République.

                                            Le Directeur des Services Judiciaires

                                                            Raymond VIRICELLE

                                   -_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-__-_-_-

MARCHI, VIRICELLE, deux crevures à l’œuvre à la Chancellerie,

le premier sera révoqué quelques années plus tard pour

activisme mafieux, le second sera débranché dans les services

juridiques de la SNCF puis de l’EDF.

Et quant au décret de radiation, il comportait la signature de CHALANDON avant même que la mise à la retraite d’office ne soit prise et notifiée, et quant à la signature de MITTERRAND…

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