Affaire M. P. c/ CAHUZAC et autres

Tribunal Correctionnel de Paris, 32ème chambre

Audience du 5 septembre 2016

Affaire M. P. c/ CAHUZAC et autres

                        CONCLUSIONS in limine litis d’ordre public

                         déposées par Jacques BIDALOU et le Comité

                         National de Soutien à Guy GRALL, parties civiles,

                         en suite de la décision prise le 24 juin 2016

                         par le Conseil Constitutionnel

Prévenu devant la justice de son pays, M. Jérôme CAHUZAC a légitimement exercé ses droits de la défense en soulevant deux questions prioritaires de constitutionnalité pour voir déclarer non-conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, les dispositions des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts dont l’application combinée lui apparaissait contraire à la règle de non cumul des peines  ( « non bis in idem ») ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ( garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).

Par sa décision n. 2010-546 QPC du 24 juin 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que prises isolément ces deux dispositions étaient conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ( sauf à refuser  qu’un contribuable déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, puisse être condamné pour fraude fiscale , au mépris en ce cas du principe de nécessité des délits.

Et examinant alors l’application combinée de ces dispositions, le Conseil Constitutionnel a relevé que le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions.

Mais la décision du 24 juin 2016 a réservé l’application des dispositions de l’article 1741 du CGI aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, en définissant alors ce seuil de gravité( « qui peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leu intervention ») et en posant pratiquement la règle qu’au cas d’engagement des deux procédures et donc de l’éventualité d’un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépzsse pas le montant le plus élevé  d’une des sanctions encourues.

 

La question se pose dans ces conditions de savoir  si le principe d’égalité devant la justice entre contribuables fraudeurs est maintenu lorsque le gros fraudeur qui a dépassé le seuil de gravité établi en réserve par la décision du Conseil Constitutionnel, sait qu’il n’encoura pas une peine au-delà du montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, et que tant qu’à faire de frauder, il a eu raison de frauder dans le gros et la gravité !

La question se pose plus précisément de savoir si cette décision du Conseil Constitutionnel est recevable devant le Tribunal correctionnel de Paris dont la compétence souveraine d’appréciation se voit ainsi entreprise.

Certes, en application de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, y compris pour leurs « réserves d’interprétation », fussent-elles limitatives, constructives, protectrice ou  même « injonctives » ( le Conseil Constitutionnel prétendant ainsi imposer au juge un « mode d’emploi » des dispositions législatives en cause).

La question se pose plus précisément encore de déterminer si cette décision du Conseil Constitutionnel venant s’imposer dans le cours du procès diligenté contre le prévenu CAHUZAC ,  s’impose aux parties civiles (   qui au demeurant ne sont ni des autorités administratives ni des autorités judiciaires, simplement des citoyens assurant la défense de leurs intérêts civils,  alors que leurs droits de partie civile n’ont pas été pris en considération devant le Conseil Constitutionnel où il ne leur a été reconnu  que le droit d’assister à l’audience,  mais nullement celui de participer aux débats de l’audience ou d’exercer les habituels droits procéduraux reconnus aux parties civiles, tel par exemple le droit de récusation.

Or il est constant que Jacques BIDALOU, partie civile, avait  formé devant le Conseil Constitutionnel, par acte enregistré au greffe le 23 mai 2016 , récusation de M. Laurent FABIUS et Lionel JOSPIN qui ont pourtant siégé et délibéré pour prononcer la décision du 24 juin 2016 , et qu’il est donc fondé devant la 32ème chambre du  Tribunal correctionnel à déposer des conclusions aux fins de voir déclarer inapplicable dans le procés pénal en cours ladite décision du 24 juin 2016.

En tout état de cause, au-delà de qui a pu être jugé, en détournant de fait l’examen d’une QPC en mode d’ingérence dans l’application de la loi dans  un procès en cours, il appartient à la partie civile concluante de rappeler que la nomination de M. Laurent FABIUS,  comme membre et président du Conseil Constitutionnel—-  même si le recours en excès de pouvoir formé par Jacques BIDALOU  devant le Conseil d’Etat contre cette nomination,  a été évacué en moins de dix jours par ordonnance grossièrement motivée  n. 398751 du 22 avril 2016—-  qui s’est découvert  dans ses fonctions de ministre des affaires étrangères comme le complice odieux  de l’internationale des  massacreurs djihadistes,  en louant urbi et orbi leur « bon boulot », et qui n’a d’ailleurs même pas envisagé de présenter sa démission après le carnage de novembre 2015 au Bataclan … étant encore rappelé que M. Laurent FABIUS ,  tout aussi odieusement en 1981, profitant de la maladie du Président de la République François MITTERRAND, a  trafiqué les principes constitutionnels et les deniers publics pour saborder,  en coopération complotiste avec le ministre de la justice Robert BADINTER,  la carrière professionnelle et la vie sociale  de la partie ici concluante.

Par ces Motifs

Plaise au Tribunal

Donner acte à Jacques BIDALOU de ses présentes conclusions d’ordre public

Statuer par jugement séparé en application de l’article 459 al. 4 du CPP.

Juger que la décision QPC rendue le 24 juin 2016 par le Conseil Constitutionnel  ne saurait être opposable aux parties civiles en tant qu’elle a été rendue par une juridiction disqualifiée et de surcroît en violation des droits propres des parties civiles, et aussi par ingérence dans  la souveraineté d’appréciation de la juridiction de céans  qui était déjà saisie des poursuites pénales diligentées contre l’ancien ministre Jérôme CAHUZAC (  dont le compte en Suisse s’est révélé,  aussi vite que la défaillance à l’impôt  ISF de son ancien collègue Emmanuel MACRON !)

Pièces jointes :

     – courrier du 21 avril 2016 au Secrétaire général du Cons-Cons

     -exercice du droit de récusation devant le Conseil

Constitutionnel

– ordonnance n. 398751 du Conseil d’Etat, 22 avril 2016

– courrier de Pierre PANET, partie civile, du 20 mai 2016     –

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