Conclusions récapitulatives 1

Tribunal correctionnel de Paris, 32ème chambre

Audience du 12 septembre 2016

Affaire M. P. c/ CAHUZAC et autres

Conclusions récapitulatives pour Jacques BIDALOU, Jean QUEGUINER et le Comité National de Soutien à Guy GRALL, parties civiles

Attendu que les débats d’audiences ont établi qu’au-delà des délits de fraude fiscale, les faits dont le tribunal est saisi caractérisent une entreprise de corruption qui dépasse la responsabilité pénale des prévenus et exige la mise en œuvre d’un supplément d’information pour déterminer et déférer l’organisation qui avec ses stratèges, ses décideurs et ses réseaux continue de dénaturer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics en logistique toujours plus sophistiquée de la destruction de l’Etat

Que l’archéologie de cette organisation implique la prise en considération de la vie et de la mort professionnelle de l’agent du fisc Guy GRALL , qui au demeurant a publié dans l’Idiot International n°73 du 20 novembre 1991 un compte-rendu qui doit permettre de rétablir l’honneur des institutions publiques en combattant effectivement le système de la  corruption au-delà de ses cibles ministérielles.

Attendu que qu’il appartient donc au Tribunal d’ordonner et conduire un supplément d’information en application de l’article 463 du C.P.P. et d’ordonner d’ores et déjà la communication au dossier de :

  • de la décision du 18 mars 1968 signé Dominique de la Martinière, Directeur Général des Impôts, pour prononcer la révocation de l’agent public Guy GRALL

  • de la décision du 21 février 1986 du ministre chargé du budget EMMANUELLI

  • de la décision du 22 octobre 1985   du ministre du budget  BEREGOVOY du 22 octobre 1985

  • du dossier fiscal de Guy GRALL.

  • de l’intégralité du dossier administratif de Guy GRALL

Qu’il échet  de communiquer les pièces suivantes :

  • dossier relié concernant Guy GRALL

  • ordonnance CE n. 9615026/7 du Tribunal administratif de Paris

  • document CFDT de février 2002 concernant les agents du fisc Guy GRALL et Rémy GARNIER

  • courrier adressé le 12 juin 2013 au Président et au Rapporteur de la Commission Parlementaire d’enquête

  • courrier du 20 février 2013 adressé par Jacques BIDALOU , partie demanderesse, à M. Jérôme CAHUZAC, partie défenderesse, dans le litige RG 19044 pôle 1 chambre 2 de la Cour d’appel de Paris, qui reste renvoyé à une audience du 17 janvier 2017

Par ces Motifs

Plaise au Tribunal

Statuer sur l’action publique en ordonnant le supplément d’information qui s’impose

Déclarer recevables les parties civiles constituées en la cause en tant qu’elles interviennent pour combattre la corruption et faire droit en conséquence à leurs conclusions

Déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’Agent Judiciaire de l’Etat, qui a suffisamment démontré dans son maniement des faux et usages de faux criminels qu’il est l’officine de protection rapprochée de la corruption et le service après-vente de la forfaiture étatique, et en conséquence le renvoyer à mieux se pourvoir.

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