Arrêt n. 591 du 3 novembre 2016

Paris le 16 novembre 2016

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

       à

 

  1. le Président, Mmes les Conseillers

de la Chambre 2 du pôle 1 de la Cour d’appel de Paris

 

OBJET : Votre arrêt n. 591 du 3 novembre 2016

 

J’ai pris connaissance hier de votre décision portant refus de transmission à la Cour de Cassation de la QPC soulevée en la cause et confirmation de  l’ordonnance de référé intimée du 27 mars 2014.

Je n’ai certes jamais douté qu’en demandant à la justice de dire  quelque peu le droit sur le  refus d’audiencement de mon recours en révision enregistré depuis le 23 avril 1981 aux écritures publiques de la Cour de Cassation mais toujours extraordinairement maintenu illégalement dans le déni de justice,  il me fallait espérer  à tout le moins être entendu dans ma cause par des juges statuant en droit , dans la logique et la cohérence de leur motivation, avec malheureusement cependant le risque hautement prévisible  d’être plutôt entendu par des juges guidés par l’opportunisme et prêts dès lors à comprendre ce qu’ils devaient juger au regard d’une  persévérance étatique suffisamment démontrée pour justement ne jamais faire droit à mes demandes en justice.

Mais comme il faut toujours faire confiance en la justice de son pays, je vais prendre le temps d’étudier sérieusement votre arrêt du 3 novembre 2016 pour m’assurer d’avoir été jugé dans le respect du droit et non par un opportunisme…  plus ou moins inconscient tant 35 années de déni de justice sont forcément un élément de droit, un fait juridique, une affirmation sociale qui au total forment  une conjoncture  aussi fatale que funeste apte à  tout délabrer sous  sa pression.

 

De quoi s’agit-il en l’espèce , sinon d’une voie de recours légalement exercée mais qui reste interdite d’effectivité parce que son audiencement devant la juridiction compétente, en l’occurrence le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire,  se trouve entravée par un système politico-juridique qui n’entend pas ses référer aux principes de l’Etat de droit mais seulement au règne de l’arbitraire ! 

Et l’absurdité odieuse,  et d’ailleurs inouïe,  d’un tel constat ne peut qu’exploser à la figure de tout juriste, de tout juge qui sait que le droit à un recours permettant d’en appeler à la protection juridictionnelle est un principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 ( et aussi l’article 13 de la Convention européenne, l’article 8 de la Déclaration universelle).

L’existence— et l’effectivité— des voies de recours contre les décisions de justice pour  en combattre l’erreur ou l’injustice, constitue, sans doute dois-je le rappeler,  une garantie fondamentale au service de ce principe général de valeur constitutionnelle que définit la bonne administration de la justice…  Ces voies  de recours sont diverses, elles peuvent être qualifiées  d’ « ordinaires » ou d’ »extraordinaires », elles obéissent chacune  à des régimes spécifiques, tant dans leur exercice que dans leurs rapports entre elles, mais ce qui demeure en toutes circonstances, c’est  que dès lors qu’une voie de recours a été formée par un justiciable , il appartient à la seule juridiction compétente —- si sa saisine n’est pas entravée !—-  d’en  connaître pour juger de sa recevabilité et de son bien fondé.

C’est ainsi que mon recours en révision du 23 avril 1981 contre la décision rendue le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire ne peut relever que de son audiencement devant cette « juridiction administrative » ( ainsi que l’a qualifiée le Conseil d’Etat en s’autoproclamant juge de cassation !) et de la décision juridictionnelle que rendra cette  juridiction ( laquelle juridiction, parce qu’elle est justement une juridiction, renvoie forcément aux voies de recours qui permettent au justiciable concerné de faire réparer en tant que de besoin « l’erreur » ou « l’injustice ».

Et dans le litige dont vous étiez saisis, j’avais avec mon avocat, exercé mon droit constitutionnellement garanti de soulever une question prioritaire de constitutionnalité aux fins précisément d’obliger votre juridiction à réfléchir rigoureusement sur cette notion juridique essentielle des « voies de recours » …. Et cela en un temps où la réflexion , particulièrement sous l’influence du syndicat national des magistrats-FO , en est justement venue à récemment mettre en cause le système des voies de recours tel qu’ établi par le Statut de la Magistrature.

Je dois noter  d’ores et déjà ici,  qu’il me semble que  vous avez quelque peu manqué grossièrement à la loyauté dans votre examen de cette QPC puisque vous avez dénaturé les conclusions du Ministère Public en prenant soin de ne surtout  pas rapporter que l’avocat général Antoine STEFF avait examiné dans ses conclusions ad hoc  si la QPC dont s’agit présentait un caractère sérieux et avait justement relevé  que   « la question  n’est pas dépourvue de caractère sérieux »…  et c’est ainsi qu’une nouvelle fois les juges auront  bafoué la volonté du Peuple constituant en croyant encore et toujours imposer leur « loi » à celle du Législateur organique !

 … Au demeurant je dois aussi noter que votre arrêt ne fait nullement mention  dans la composition de la Cour,  du Ministère Public , pourtant partie au litige .

C’est très regrettable, alors même que j’entends former une demande d’aide juridictionnelle pour former un pourvoi devant la Cour de Cassation.

C’est pourquoi je vous invite et je vous remercie de bien vouloir rectifier d’urgence votre arrêt du 3 novembre 2016 —- en prenant d’ailleurs la précaution de bien vouloir y préciser que Mme Agnès BODART-HERMANT qui siégeait  n’a aucun lien de parenté avec Me NORMAND-BODARD qui défendait devant vous la cause de l’Agent Judiciaire de l’Etat.

 

En m’adressant à vous, dès ce jour, mon intention était seulement d’examiner point par point les éléments de fait et de droit que vous avez retenus pour motiver et justifier le dispositif de votre arrêt… un arrêt qui par ailleurs me paraît s’être égaré dans l’accumulation de contre-vérités et de développements totalement  inconsistants.

Mais je dois aujourd’hui  m’arrêter à cette nullité prévue par l’article 454 du CPC ( cf. Cass. Civ.1, 18 janvier 1989) et pour l’instant  attendre la rectification qui s’impose.

              Je vous remercie de votre haute  attention  et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

                                      Copie du présent courrier est adressée pour information à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi qu’à M. l’Avocat Général Antoine STEFF et à  M. l’Agent Judiciaire de l’Etat.

    

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