De l’impérieuse nécessité d’un pourvoi en cassation

Paris le 17 novembre 2016

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

     à

Mme le Procureur général près la Cour d’appel de Paris

OBJET : De l’impérieuse nécessité d’un pourvoi en cassation du

                  Ministère Public

     Ref. : arrêt n. 591 rendu le 3 novembre 2016 par le Pôle 1

                chambre 2 de la Cour d’appel de Paris en la cause

                Jacques BIDALOU c/ Agent Judiciaire de l’Etat

                 R.G. : 14/11009

Parce que je pense qu’il est du devoir des Procureurs généraux de combattre les décisions de justice qui sabordent la volonté exprimée par le Peuple Constituant en introduisant l’article 61-1 de la Constitution pour donner aux justiciables le droit constitutionnellement défini  de soulever au soutien de leur cause une Question Prioritaire de Constitutionnalité permettant justement de maintenir la bonne administration de la justice dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir examiner la nécessité de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt cité en référence ( et ci-annexé).

Dans cette affaire, le Ministère Public représenté par M. l’avocat général Antoine STEFF a certes manqué quelque peu de rigueur mais du moins a-t-il eu le mérite de comprendre l’enjeu de la QPC que j’avais soulevée au soutien de ma demande d’appel contre une calamiteuse ordonnance de référé du 27 mars 2014.

Car la question des voies de recours contre les décisions disciplinaires prononcées par le Conseil Supérieur de la Magistrature est une question fondamentale au regard du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance de la justice  et de l’autorité judiciaire. Et cette question doit forcément cesser d’être abandonnée aux solutions jurisprudentielles qui trop souvent,  en cette matière sensible qui se rapporte directement à la garantie d’indépendance et de dignité pour les magistrats eux-mêmes, se règlent  au gré des circonstances, sous les auspices d’un opportunisme plutôt que d’une rigueur juridique.

Sanctionné comme magistrat du siège avant d’avoir été sanctionné comme magistrat du parquet, à chaque fois par des décisions de forfaiture en huis-clos de basse-fosse, dans la falsification des faits et la violation du droit,  je suis bien placé pour en faire le constat.

L’ordonnance statutaire 58-1270 du 22 décembre 1958 interdisait toutes voies de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM… et le Conseil d’Etat s’est alors « autoproclamé » ( pour reprendre l’expression du Premier Président CANIVET) juge de cassation.

Et aujourd’hui, alors que la Cour européenne et le Conseil Constitutionnel ont mis en relief le droit de recours effectif à la protection juridictionnelle, et qu’au demeurant ce droit se rattache directement à l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, un mouvement se dessine, mené notamment par une organisation syndicale de la magistrature ( F0-magistrats) pour dénoncer l’absence de la voie d’appel contre les décisions disciplinaires du CSM.

C’est dans ce mouvement que se sont inscrites les conclusions susévoquées de M. l’Avocat Général Antoine STEFF dans la procédure de référence.

Et s’il est vrai que l’avis qui porte ces conclusions sombre malheureusement   dans un  regrettable confusionnisme, rien n’autorisait pour autant les juges qui ont rendu l’arrêt du 3 novembre 2016 à sombrer  dans la déloyauté et le sabordage.

C’est pourquoi le pourvoi en cassation du Ministère Public s’impose.

  1. l’avocat général STEFF avait cru pouvoir innover dans le traitement des QPC—- dont visiblement il n’a pas perçu qu’il s’agit d’une question PRIORITAIRE, soit donc une question qui doit être abordée directement dans toute sa portée, et qui en aucun cas ne saurait  être examinée « à titre subsidiaire »—–  et si à supposer que n’exprimant  qu’un avis, le représentant du Ministère Public ait cru de bonne foi , pour aider  la démarche des juges, réserver un « avis à titre subsidiaire » ( en complément donc  de son avis qui retenait  « à titre principal » l’irrecevabilité formelle de la QPC dont s’agit—- mais là nous étions  déjà dans la mélasse juridique au regard des règles posées par le Législateur organique !),   il demeure que les juges appelés à statuer, restaient , pour leur part,  interdits d’accepter un tel « partage », leur permettant  de  limiter leur  réponse à un simple examen « formel » sans avoir à statuer par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel modifiée par la loi organique n. 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui pose les trois conditions relatives à la transmission à la Cour de Cassation d’une QPC soulevée devant eux.

En l’espèce, tout cela aurait d’ailleurs été  tout à fait inacceptable et inadmissible, alors que le Ministère Public avait examiné,  dans son « avis à titre subsidiaire » , les conditions posées par l’article 23-2 précitées, pour  finalement relever  que la QPC en cause n’était pas dépourvue de caractère sérieux !

Sic !

  … Le Ministère Public a pu être maladroit, les membres de la Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, ont pour leur part totalement failli !

Et cela en s’autorisant la déloyauté particulièrement grossière qui a consisté à ne pas rapporter dans leur exposé de la procédure « l’avis subsidiaire » du Ministère Public ( qui, je dois le répéter,  ne pouvait en rien être un « avis subsidiaire, mais seulement la réponse légale  à la QPC soulevée devant la Cour !)  pour se dispenser ensuite dans la « discussion » de tenir compte non seulement de l’avis du Ministère Public, mais aussi des conclusions en réplique présentées par la partie appelante et son avocat.

Ces manigances—- c’est bien de cela qu’il s’agit—- ont permis aux juges CHEVALIER, BODARD-HERMANT et GRIVEL , d’opposer en toute souveraineté leurs méconnaissances juridiques des règles et principes de la QPC, et de se dispenser de tout examen correct de la QPC soulevée devant eux….

Depuis la circulaire CIV/04/10 du 24 février 2010 relative à la présentation de de la QPC,  le Conseil Constitutionnel a pourtant eu le temps, après près de 600 décisions rendues,  de définir et préciser les termes et la portée de son contrôle !

Mais qu’est-il donc jugé par cet arrêt du 3 novembre 2016 ?

 La Cour rappelle les 3 conditions de l’article 23-2 et commence donc par examiner la première condition :  « Sur l’application au litige »

Il est alors jugé que je n’ai cité aucune disposition applicable au litige susceptible d’être écartée par le conseil constitutionnel , et que je n’ai pas expliqué en quoi la réponse à cette question  serait utile à la solution du litige. Je n’ai donc pas justifié la  transmission de la question en cause à la Cour de Cassation !

Sic !

Voilà comment, en 3 paragraphes de trois lignes, la Cour se débarrasse  de la QPC !

Je dois rappeler ici que la Cour de Cassation avait eu à connaître le 16 novembre 201O d’une QPC que j’avais soulevée pour justement déjà voir dire et juger que l’absence dans le Statut de la Magistrature d’une voie de recours effective contre les décisions disciplinaires du CSM était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a à l’époque siégé dans une composition de 26 juges dont pas un apparemment n’avait quelque connaissance de la notion d’incompétence négative et ils ont alors  refusé la transmission de ma QPC ( pourvoi n. 10-60366) ,  —– déterminant alors la juste critique des professeurs CARCASSONNE et DUHAMEL ( et aussi MALFESSIS) qui eux avaient quelque connaissance du droit constitutionnel !

Ce qu’il faut hélas constater en 2016 c’est que devant les juges de la Cour d’appel de Paris , en tout cas ceux qui ont rendu l’arrêt du 3 novembre 2016—-et qui sont inexcusables puisque mon avocat avait veillé  dans ses conclusions à  les informer, et le représentant du Ministère Public avait tout de même pris soin d’attiser leur réflexion !—– la notion d’incompétence négative reste terra incognita !

Force est ainsi hélas de constater que l’introduction dans le droit positif de la QPC n’a pas encore réussi à arracher les juges à leurs habitudes, réflexes et désinvoltures qui font tant de mal à la justice… surtout quand au-dessus d’eux  se trouvent de ces hauts magistrats qui jouent les vertueux mais veillent surtout à rester planqués …  ceux que le Président de la République en exercice vient de débusquer  comme serviteurs d’une institution judiciaire fonctionnant comme institution de la lâcheté… en disant ce qu’il n’aurait pas dû dire… mais qu’il a voulu dire !

Au terme de ces réflexions,  je maintiens donc, Mme le Procureur général près la cour d’appel de Paris, ma demande de vous voir former d’ordre public un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 3 mars 2016 rendu par des magistrats qui n’ont su ni s’arracher à l’opportunisme ni se résoudre à la rigueur juridique, ni se hisser à la hauteur des enjeux, tant humains qu’institutionnels, de cette affaire.

… Croyez-vous que contre l’évidence de devoir juger un recours en révision régulièrement formé et enregistré, les juges et procureurs de la République française vont pouvoir encore longtemps prostituer le droit à servir le déni de justice, la forfaiture et la lâcheté ?

Dois-je encore rappeler que mon recours en révision est notamment formé « sur le moyen tiré de la falsification de la pièce 371  du dossier » , et que le capitaine DREYFUS avait justement obtenu la révision de sa condamnation pour trahison « sur le moyen tiré de la falsification de la pièce 371 du dossier »… sauf que pour lui la pièce 371 était en fait une pièce introduite postérieurement au dossier et quer même ses accusateurs avaient reconnue comme pièce fausse !

Tous les hommes sont égaux, sauf ceux qui ont plus de droits ?

Je vous remercie, Mme le Procureur général,  de votre haute attention, je reste dans l’attente de votre décision , et je vous  prie de bien vouloir agréer mes respectueuses salutations.

Copie de la présente demande de pourvoi en cassation par le Ministère Public est adressée pour information à :

  • le Président de la République, Chef de l’Etat

  • les Présidents des Assemblées Parlementaires

  • le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

  • le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel

  • l’Avocat Général Antoine STEFF

–    M. le Président , Mmes les Conseillers du Pôle 1 chambre 2

  • l’Agent Judiciaire de l’Etat.

 

Cet article, publié dans Magistrature, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s