CDC, Audience du 3 janvier 2017

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TGI Paris, Juge des référés

Audience du 3 janvier 2017

Affaire BIDALOU c/ CDC

                  CONCLUSIONS pour Jacques BIDALOU

Le demandeur a diligenté une procédure aux fins d’établissement et conservation de preuves dès lors qu’il impute à la CDC le détournement à son préjudice  d’une somme de 255 015, 03 f . dont elle était dépositaire et qu’elle prétend avoir versé le 27 mai 1999 sur un « compte KASTNER » par un virement dont elle reste incapable d’apporter la preuve.

La CDC a d’ailleurs fait successivement valoir au cours de précédentes audiences de référé, que cette somme a été virée sur un compte KASTNER à la Banque BPROP HT RHIN COLMAR ST ( cf. compte n. 82 899, et ordonnance BINOCHE du 8 juin 2009) ou encore sur un compte KASTNER à la Banque Populaire Régionale  de l’Ouest Parisien ( cf . lettre JURINE du 5 août 2008) ou enfin  sur un compte KASTNER à la Banque Populaire d’Alsace ( cf. courrier GEISSEL accrédité par l’ordonnance DESMURES du 20 septembre 2013 et arrêt de référé  CA Paris du 1er juillet 2014).

Ces contradictions sur le compte bancaire KASTNER qui aurait été crédité par la CDC demeurant sans jamais avoir été tranchées par le juge du fond, et alors même que jamais la CDC ne daigne  communiquer la preuve ( reçu, quittance, attestation authentique…) d’un tel paiement, c’est devant ce juge du fond ( le TGI Paris) que le demandeur doit donc porter ses demandes en justice visant la restitution de cette somme de 255 015, 03 f ( plus intérêts) détournée le 27 mai 1999  et qui continue d’être recélée par la CDC…. triste « établissement public spécial » réduit aujourd’hui  à plaider la prescription comme un violeur d’enfants ou un malfrat chevronné !

Mais  la garantie d’un procès équitable et d’un recours effectif permettant utilement  d’en appeler à la protection de l’autorité judiciaire, justifie assurément la présente action en établissement ou conservation de preuves fondée sur les dispositions de l’article 145 du CPC—- et aussi sur les propres ( et seuls) éléments probatoires communiqués par ladite partie adverse ( les écritures du compte 82 899).

Pour s’opposer à cette demande, l’avocat de la partie adverse ne peut que manifester son vœu  impérieux de prévenir tout risque de communication de ces pièces dont la partie demanderesse attend que le  juge des référés en ordonne  ordonnée la communication forcée — compris si besoin par technicien, constatant ou expert —-  dès lors  qu’il faut bien  prendre acte du refus de toute production spontanée des pièces demandées.

Et donc pour la partie adverse il faut que le juge interdise au demandeur d’invoquer la procédure prévue par l’article 145 du CPC  ( qui certes,  suivant les causes,  a naturellement subi l’épreuve de la jurisprudence mais n’en maintient pas moins le principe de garantir au justiciable le droit d’agir devant le juge du fond sans être arrêté par un motif illégitime de refus de  communication des pièces probantes retenues par la partie adverse.

Au-delà de ce refus d’accepter la procédure d’établissement de preuves instituée par cet article 145 du CPC, la partie adverse croit pouvoir se fourvoyer dans une  sophistique  de vraiment  très bas niveau :

Ainsi : -Comment peut-on contester la réalité d’un  virement sur un compte KASTNER quand l‘effectivité du virement en faveur du Trésor Public, second créancier inscrit, n’est pas contestée !?

Sic !

Il est de fait que le Trésor Public a su veiller à recevoir le montant de sa « créance »—- qu’il a d’ailleurs dû restituer avec intérêts à la suite de l’arrêt rendu le 20 mars 2014 par la CAA de Versailles, juridiction finalement compétente  par décision du 4 juillet 2011 du Tribunal des Conflits.

Et les avocats portés créanciers sur le PV de répartition amiable et le compte 82 899 ont su également sans nul doute  garantir le paiement de leurs créances.

Cela laisse entière  la question du paiement effectif par la CDC de la créance attribuée à René KASTNER  et l’exigence qui s’y rattache de suivre la traçabilité des opérations de paiement alléguées par la CDC.

Autre argument sophistique : -La CDC a communiqué divers documents( tableau du compte 82 899, attestation du TPG des Yvelines pour compte soldé, copie des bordereaux de collocation de paiement) et « au surplus dans un courrier adressé à M. BIDALOU le 16 septembre 2009, la Banque Populaire d’Alsace a confirmé, que conformément à ce que la CDC lui avait déjà indiqué, le montant avait effectivement été réglé le 27 mai 1999 à Monsieur KASTNER par virement sur un compte ouvert dans leur établissement »

Sic.

Tout cela est totalement insignifiant :

Les bordereaux de collocation et l’attestation d’un compte soldé n’établissent en rien le paiement effectif de la somme de 255 015,03 f au « créancier » KASTNER

Et le tableau du compte 82 899 — simples écritures comptables qui ne valent que preuve à soi-même—- rapporte que le virement de la somme de 255 015, 03 f  a été fait sur un compte KASTNER de la banque BPROP Ht RHIN Colmar St…. rien à voir donc a priori avec la Banque Populaire d’Alsace.

Et d’ailleurs lorsque la CDC  se réfère à la lettre du 16 septembre 2009 adressée par ladite Banque Populaire d’Alsace pour en tirer la preuve que « conformément à ce que la CDC lui avait déjà indiqué, le montant avait effectivement été réglé le 27 mai 1999 à M. KASTNER par virement sur un compte ouvert dans leur établissement, il est manifeste que la CDC sombre ainsi  dans le délire.

Car, 1), lorsque la BPA me dit  dans son courrier du 16 septembre 2009 que les informations que j’ai reçues de la CDC sont exactes, elle fait semblant de croire que la CDC m’a informé que KASTNER a été payé par un virement sur son compte à la BPA—- alors que la CDC, dans le courrier JURINE du 5 août 2008 , dit que « les sommes déconsignées revenant à KASTNER ont été versées le 27 mai 1999 sur un compte KASTNER à la Banque Populaire Régionale de l’Ouest Parisien »…

 et 2) lorsque la BPA , dans ce courrier du 16 septembre 2009, parle du sort réservé à une somme de 211 894, 59 francs qui aurait été réglée par un virement sur un compte KASTNER à la BPA, elle s’enfonce dans le mensonge concerté, puisqu’à supposer qu’elle ait reçu un virement sur un compte KASTNER enregistré chez elle,  ce ne pouvait être qu’un virement pour la somme de 255 015, 03 f ( soit le capital de 211 894, 59 f avec les intérêts , 43 129, 44 francs). … La CDC n’a nullement opéré deux virements… alors qu’il reste à établir qu’elle a effectué au moins un  virement en faveur d’un quelconque compte KASTNER !

 

Question incidente : Pourquoi faut-il que les banquiers se dévoilent toujours comme les pires menteurs de la planète ?!

Ce qui est évident, c’est que la CDC est incapable de faire la preuve qu’elle a payé le « créancier » KASTNER  , qu’elle démontre ainsi qu’elle a conservé pour elle la somme dont s’agit de 255 015, 03 francs—- et comment assume-t-elle alors ses responsabilités de dépositaire indélicat : En faisant tout pour barrer l’accès à la justice et à la vérité pour celui qui en l’état  reste volé  de cette somme de 255 015,03 francs qui lui revient de droit.

Le juge du fond qui a été saisi dans le cadre de cette affaire, soit le juge de proximité de Paris-7ème arrondissement ( dans le cadre d’une mise en cause de la responsabilité personnelle du Directeur Général LEMAS)—- et dont le jugement du 6 avril 2016 est d’ailleurs curieusement communiqué en annexe des conclusions adverses—-  a reconnu ( comme précédemment le juge des référés Emmanuel BINOCHE)  le droit de Jacques BIDALOU à être informé sur ce qu’étaient devenus les fonds provenant de la vente par adjudication de son appartement ( et ce jugement du 6 avril 2016  est  au demeurant resté silencieux sur les très étranges efforts désordonnés de l’avocate de M. LEMAS pour s’opposer violemment à  toute communication des pièces demandées par la partie demanderesse).

Mais comment ne pas relever ici  les motivations retenues par les juges des référés ayant eu à connaître de cette affaire.

  • ordonnance BINOCHE du 8 juin 2009 :

       … Attendu , en définitive, qu’au regard des pièces échangées, , M. Jacques BIDALOU ne peut faire état en référé d’une obligation de la CDC à restitution d’une somme d’argent qui ne soit sérieusement contestable »…

  • ordonnance DESMURES du 20 septembre 2013 :

       … que parmi les documents produits par le demandeur lui-même figure une correspondance de la Banque Populaire d’Alsace confirmant l’existence du virement effectué le 27 mai 1999 à son client, M. KASTNER , par la CDC »…

  • arrêt CA Paris, pôle 1 ch. 3 du 1er juillet 2014 :

      …. « que si la mention BPROP HT RHIN COLMAR ST ne correspond pas au sigle de la Banque Populaire du Haut Rhin ( BPHR), cette seule inexactitude n’est pas de nature à établir avec l’évidence requise en référé  la créance réclamée à hauteur de référé par M. BIDALOU en raison de la renonciation alléguée de la part de M. KASTNER à percevoir la somme due à hauteur de 211 894, 59 francs… »

   et plus loin :

      … «  Qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations et énonciation que l’appelant n’établit pas, avec l’évidence requise en référé,  la réalité d’une créance dont il serait bénéficiaire envers la Caisse des Dépôts et Consignations qui justifie en revanche du virement de la somme due à titre de dommages-intérêts par M. BIDALOU à M. KASTNER …. »

En la cause, il n’y a en tout cas pas à spéculer sur un prétendu désistement du « créancier » KASTNER à recevoir paiement de sa créance, le demandeur n’entend nullement  faire juger en justice que la CDC aurait  payé KASTNER alors que celui-ci avait renoncé à recevoir paiement, le demandeur veut seulement faire reconnaître par la justice de son pays, que lorsque la CDC prétend avoir viré sur un compte KASTNER d’une banque française la somme de 255 015, 03 francs, elle s’enfonce dans le mensonge total, car elle reste incapable d’apporter la preuve d’un tel virement et , en réalité, elle  a  gardé pour elle ( et ses opérations spéculatives sur les bourses internationales) cette somme de 255 015, 03 francs—- qu’elle devra forcément restituer à Jacques BIDALOU, magistrat qui aura même dû supporter la vente forcée de son domicile pour être resté fidèle à son serment de magistrat.

… Le bœuf avarié se révèle à travers de l’étude de sa traçabilité… il en est de même de l’argent bancaire détourné… étant rappelé ici que la CDC est soumise à une Commission de contrôle qui en réalité ne veut rien contrôler.

C’est pourquoi les présentes conclusions sont communiquées pour information à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel ( ACPR).

Elles sont également communiquées à Mme le Procureur national financier.

Il sera enfin rappelé que depuis 2008, c’est toujours vainement que la partie demanderesse demande à la CDC de lui communiquer son Règlement intérieur… c’est pourquoi il appartient à l’avocate de la partie adverse de veiller à la production spontanée  aux débats d’un tel document.

Par ces Motifs

    Plaise à Mme le Président, Juge des référés

Ordonner pour droit la production par la CDC , au besoin par désignation d’un consultant membre de la Banque de France ou de l’ACPR ( a. 256 et ss. CPP) , de la demande adressée par René KASTNER pour obtenir déconsignation à hauteur du montant de sa créance sur Jacques BIDALOU, et du RIB ( Relevé d’Identité Bancaire) qui accompagnait cette demande.

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