de François FILLON à la CADA

Paris le 11 février 2017

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire

à

M. le Conseiller d’Etat
Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs

OBJET : De la nécessité et de l’urgence de combattre ceux qui violent tous leurs devoirs d’agent public de l’Etat pour refuser l’obligation de transparence et mentir à la CADA

Ref. : le courrier mensonger ci-joint du 15 juillet 2010

Qu’un homme politique français mette ses capacités de rouerie à faire profiter des deniers publics, sa femme, sa fille, son fils, ses amis et accepte même de vendre ses « conseils » à des entreprises commerciales, ça le regarde et au demeurant M. François FILLON ne peut plus être certain d’échapper à la justice de son pays.

Mais ce qui est totalement inadmissible et odieux c’est la coalition de fonctionnaires qui s’autorise à disposer à sa guise et pour ses seuls intérêts factieux des deniers publics, et de l’authenticité des actes de l’autorité publique… et puisse assurer ainsi la carrière de ceux qui ont ainsi trempé dans le crime !

La réponse qui vous a été adressée le 15 juillet 2010 par le Ministre d’Etat , garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés—- un grand titre pour une responsabilité réduite de fait au néant !… il doit d’ailleurs s’agir de la ministre de la justice qui a tripatouillé dans l’affaire Clearstream …—- traduit un mépris de la CADA et de sa mission démocratique.

1- Le « courrier BADINTER » qui a précédé la « lettre d’ordonnancement » signé le 22 décembre 1981 par M. Laurent FABIUS, secrétaire d’Etat au Budget et dont il vous est répondu qu’elle n’existe pas, existe assurément.
Son existence se déduit de la « lettre FABIUS », et aussi de cette note du 14 décembre 1981 établie par M. MICHAUD, directeur des services judiciaires à la suite d’une communication téléphonique de M. MARCINCAL, de la Direction du Budget qui lui a déclaré avoir reçu une « lettre adressée à M. FABIUS par M. BADINTER » concernant ma réintégration.
J’ai d’ailleurs été récemment reçu par M. MARCINVAL qui est aujourd’hui Directeur des Archives de l’Assemblée Nationale et se souvient très bien de cette lettre.
Si je n’avais pas été destinataire par un soutien anonyme de la lettre FABIUS du 22 décembre 1981, nul doute que la Chancellerie vous aurait assuré que cette lettre n’existe pas ou a été détruite… il s’agit pourtant d’une lettre valant ordonnancement de paiement de deniers publics !
Mais le Ministère de la Justice doit forcément pouvoir retrouver dans ses archives cette lettre du 22 décembre 1981 , qui au demeurant a pu être conservée également dans les archives du Ministère du Budget.
Je vous remercie donc de rappeler à l’ordre sur ce point les autorités publiques concernées.

2- Mensonge également de prétendre que la rapport BERAUDO adressé au Président de la République ( et donc au Secrétariat Général du Gouvernement) n’existe pas.
Cette existence m’a été confirmée par le haut magistrat Antoine BONNEFONT qui travaillait à l’époque au Secrétariat Général du Gouvernement auprès de M. Pierre BEREGOVOY… ce rapport visait à inciter le Gouvernement à « attendre » ( que je veuille bien céder sur les principes et réagir à mon manque de ressources … M. Jean-Paul BERAUDO, syndicaliste nommé curieusement conseiller technique du Ministre BADINTER était ce magistrat qui me recevant en juillet 1981 à la Chancellerie, m’a affirmé spontanément, en parlant de ma révocation du 8 février 1981 : « La magistrature a failli »…. Je ne lui en demandais pas tant, je lui demandais simplement d’être honnête… Mais non, cet homme infect n’était là que pour préparer la violation de la loi du 4 août 1981 portant amnistie et conforter sous BADINTER la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège bafoué sous PEYREFITTE.
Ce que je dois d’ailleurs relever, c’est qu’aux Archives Nationales de Fontainebleau, toutes les pièces administratives de mai 1981 à août 1981 concernant ma situation administrative ( et mes drois statutaires) sont absentes, et il s’agit là manifestement d’une dissimulation volontaire … ce que permet de constater l’abondance relative dans ces Archives, des pièces administratives concernant la période août 1981- Janvier 1982.

3- Pour ce qui est de la réponse faite à la question écrite posée le 6 août 1986 par le Député Guy DUCOLONE, il m’est opposé « qu’à supposer qu’elle existe » (sic), elle a fait « l’objet d’une diffusion publique »… ce genre de réponse me semble d’une désinvolture peu compatible avec l’obligation de transparence inscrite comme garantie des droits du citoyen français et la logique élémentaire…. Je n’ai pas retrouvé cette réponse, ni sur le journal officiel, et j’ai d’ailleurs vainement interrogé le Parti Communiste…
Il demeure que M. DUCOLONE avait remis à mes comités de soutien le texte de la question qu’il posait en 1986 au ministre de la justice —- après avoir déjà posé une question en 1981 pour laquelle il a reçu une réponse dont j’ai eu communication—- et que dans la république française, s’il y a eu une question d’un parlementaire, forcément le ministre lui a apporté une réponse .

4- Il vous été également répondu ( je relève ici la mention « affaire suivie par Arnoult LE NORMAND »… il s’agit d’un avocat stagiaire , et non pas d’un fonctionnaire nécessairement convaincu du devoir de rigueur qui pèse sur lui ) que mes bulletins de salaire du 25 février 1981 au 19 janvier 1982 n’existent pas.
Cette réponse est inacceptable.
Je dois signaler ici que j’ai dû supporter trente cinq années de contentieux pour apprendre que ce que M. Jean-Marc SAUVE désignait dans son courrier du 17 décembre 1981 comme une « indemnité », devait être qualifié en réalité de « traitements et salaires » ( cf. arrêt du 20 mars 2014 de la Cour administrative d’appel de Versailles désignée par décision du 4 juillet 2011 du Tribunal des Conflits).
L’obligation d’établir les bulletins de salaire correspondant à es traitements est donc une obligation légale, et si la Chancellerie veut répondre qu’elle n’a pas établi ces bulletins, il faut à tout le moins qu’elle vous explique pourquoi elle a manqué à ses devoirs légaux.

En résumé, la situation est la suivante.
Le 8 février 1981, j’ai été révoqué, par le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire, de mes fonctions de juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange.
Mais le 11 mai 1981, M. MIITTERRAND—- qui dans sa campagne électorale s’était à juste titre indigné de cette révocation totalement politique ( et arbitraire) et m’avait apporté publiquement son soutien, a été élu Président de la République… et le premier Garde des Sceaux du Gouvernement MAUROY, M. Maurice FAURE , a ensuite décidé que « pour ne pas froisser la susceptibilité des membres du CSM , ma réintégration interviendrait dans le cadre de la prochaine loi d’amnistie.
Soucieux de ne dépendre que de l’impartialité de la loi, et non pas d’une quelconque faveur présidentielle, cette solution m’apparaissait convenable, même si la criminalité des membres du CSM restait renvoyée à une impunité certainement dommageable pour les intérêts de la Nation.
Seulement, les mêmes qui avaient œuvré à la révocation sont restés pour appliquer la loi d’amnistie, et ils ont en réalité manœuvré cyniquement pour me refuser l’application de cette loi , pourtant loi d’ordre public applicable d’office.
A cause de ces malfaiteurs, j’ai donc fait l’objet d’un décret du 26 août 1981 portant ma réintégration dans mon grade ( et nullement dans mon emploi) avec nomination sur une poste du parquet du TGI Pontoise… en guise d’amnistie, j’ai donc eu juste droit à un abaissement de sanction, la mutation d’office avec interdiction des fonctions du siège.
L’exécution de ce décret de nomination, qui imposait suivant l’article 7 du Statut de la Magistrature mon installation en audience solennelle du TGI Pontoise, a donné lieu à des difficultés imprévues par les saboteurs de ma réintégration.
Et au moment culminant de la crise ainsi ouverte, j’ai constitué comme avocat Me Jacques VERGES—- qui en février 1981 était réapparu à Hayange après 7 années de disparition ! —- qui a alors dénoncé rudement les manœuvres de la Chancellerie .
Cela a déterminé le Gouvernement de M. MAUROY a réagir .. le directeur de Cabinet a été changé, le nouveau Directeur, M. Georges BELJEAN m’a reçu, il m’a dit « BERAUDO, c’est de la préhistoire » et il m’a demandé de lui faire confiance »…
En fait, les manœuvres ont continué … j’ai certes bénéficié du reclassement indiciaire et de la rémunération rétroactive inscrite dans les effets légaux de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, mais ce qu’il fallait surtout refuser, c’était ma réinstallation sur le siège du tribunal d’instance de Hayange !… Pourquoi le ministère BADINTER devait-il rester solidaire de l’attentat contre le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège commis par le ministère PEYREFITTE, il n’y a pas eu à ce jour de réponse formulée !
Il demeure que je n’ai jamais renoncé pour ma part à voir triompher ce principe fondamental qui consacre et ratifie l’indépendance de la justice… lorsque j’ai saisi la CADA en 2010, c’était pour remplir cet objectif … et les services de la CADA, par leurs archives, sont pleinement informés de cet objectif …

C’est pourquoi je reviens aujourd’hui sur cette réponse mensongère du 15 juillet 2010 qui dissimule en vérité que pour combattre et nier mes droit statutaires de magistrat indépendant, justement soucieux de son honneur contre une révocation prononcée dans un huis-clos de toutes les forfaitures, il s’est trouvé des hauts fonctionnaires, des hauts magistrats et des ministres pour :
– commettre les crimes de faux et usages de faux en écritures authentiques
– violer la loi d’amnistie d’ordre public du 4 août 1981 portant amnistie
– pratiquer le trafic d’influence, l’ingérence, la corruption pour obtenir la participation des institutions publiques à nier ma reconstitution de carrière autorisée par la loi d’amnistie
– se livrer au détournement de fonds publics, pour « acheter » la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège moyennant une somme dérisoire de 117 103, 70 f qui m’a entraîné dans 35 années de contentieux

C’est de haute criminalité étatique qu’il s’agit ici… et force est malheureusement de constater que je reste seul et isolé face à un système qui couvre et nie sa corruption, avec la bonne conscience totalement ravagée d’un François FILLON !
… Et inutile de préciser que les autorités étatiques concernées me refuse tout dialogue, n’accepte aucune concertation, et impose de fait une omerta démoralisante.

Le décret criminel du 26 août 1981— jamais notifié à ce jour, mais qui m’est toujours opposé !—- plus l’ordonnancement fallacieux du 22 décembre 1981 ordonné par FABIUS pour complaire à BADINTER , dans un Etat-de-droit, cela devrait se résoudre par des poursuites pénales rigoureuses.
En attendant, je veux pouvoir prendre connaissance de toutes les pièces qui ont été dissimulées alors qu’elles visaient directement à me nuire… et je dois au surplus défendre mes droits à pension… car « la bande à SAUVE » qui est intervenue en décembre 1981 a dû traiter sous la pression du premier Ministre Pierre MAUROY de ma rémunération rétroactive et de mon reclassement indiciaire, mais elle a oublié qu’à partir de 2003, se poserait la question de mes droits à pension et de cette période de février 1981 à janvier 1982, rémunérée comme traitements mais non admise comme la reconstitution de carrière qu’elle définit pourtant.

Je vous remercie en tout état de cause d’exiger du Ministère de la Justice et le cas échéant du Ministère du Budget qu’ils apportent leur contribution à la communication des pièces réclamées.

J’adresse copie de ce courrier pour information à :

– M. le Président de la République, Chef de l’Etat

-M. le Procureur Général près la Cour des Comptes

-M. le Vice-Président du Conseil d’Etat

– Mmes et MM. les candidats à la prochaine élection présidentielle.

ainsi qu’à :

– M. le Procureur général près la Cour de Cassation pour saisine de la Cour de Justice de la République contre les anciens ministres Robert BADINTER et Laurent FABIUS, prédateurs de la
République française pour leurs intérêts communautaristes .

– et à MM. Robert BADINTER et Laurent FABIUS.

Copie enfin à M. l’Agent Judiciaire de l’Etat qui dans toutes les procédures qui m’oppose à lui s’aligne sur les infractions ici dénoncées pour servir sans âme ni conscience les violeurs sans foi ni loi de la Constitution.

Veuillez agréer, M. le Président de la CADA, mes respectueuses salutations.

Bordereau des pièces jointes

– Réponse du Garde des Sceaux à la CADA, 15 juillet 2010P

– décret du 26 août 1981 ( viole la loi d’amnistie, vise un décret de radiation du 10 mars 1981, vise une demande qui n’a jamais existé)

– lettre du 7 septembre 1981 au Directeur des Services
Judiciaires Jean MICHAUD

– telex du PG Versailles sur l’aidience d’installation du 9/9/81

– De la loi d’ amnistie du 4 août 1981

– Lettre du 28 /9/81 à MM. BRAUNSCHWEIG et BERAUDO,
– Cabinet du Ministre ,

– courrier du 8 octobre 1981 au Directeur des Services
Judiciaires

– intervention de Me Jacques VERGES répercutée par la presse

– courrier du 4 novembre 1981 au Directeur des Services
Judiciaires

– Lettre du 7 décembre 1981 au Ministre de la Justice

– Note JM. SAUVE au Directeur des Serv. Judic , 11/12/1981

– Relevé de la communication téléphonique du 14/12/1981

– Lettre d’ordonnancement de L. FABIUS, 22 décembre 1981

– Note JM SAUVE du 28 décembre 1981 ( trafic d’influence , ingérence, corruption)

– Courrier du 21 décembre 1981 à M. le Ministre de la Justice
et à M. le Premier Président de la Cour de Cassation

Soit-transmis JM SAUVE à Jean LAVAUD

– Note interne du 28 décembre 1981 de la Direction des services judiciaires ( dont M. MICHAUD est le Directeur)

– Note interne du même 28 décembre 1981

– Note sur les Instructions du Cabinet du Garde des ( Sceaux
pour indemniser M. BIDALOU ( j’ai découvert cette pièce en
février 2014 aux Archives Nationales … j’ai donc perçu
l’indemnité spéciale Alsace Lorraine pour la période mars
1981, janvier 1982… preuve si besoin que pendant cette péride
j’étais bien juge en Lorraine et que l’installation du 20 janvier
1982 réalisait bien une nomination sans mon consentement.

– Note du Directeur des Services Judiciaires à M. JM SAUVE, Conseiller techique, du 6 janvier 1982 ( il rend compte de son exécution des instructions reçues, arrêté d’élévation d’échelon et indemnité … il est évoqué des « réactions de la part de l’intéressé », mais en vérité tout cela se passe à mon insu , les comploteurs travaillent secrètement,

– Projet d’arrêté d’allocation d’une indemnité ( qui vise la loi
d’amnistie et ne sera donc pas retenu)

– Jugement d’installation du 20 janvier 1982, TGI Pontoise
– Note interne de 1986 de la Direction des Services Judiciaires à la suite de demandes d’information par mon administration fiscale

– Courrier du 25 janvier 1982 au Directeur des Services Judiciaires

– Arrêté du 26 janvier 1982 du Garde des sceaux pour
Allocation imputée sur le chapitre 37-91 du budget du Ministère de la Justice ( … il vise le décret de facture criminelle du 26 août 1981)

– Note interne de la DSJ pour répondre à l’Administration fiscale

– Courrier du 28 janvier 1987 adressé par le Directeur des
Services Judiciaires à mon centre des impôts

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