Pierre-René LEMAS, de l’intelligence des situations

Paris le 16 février 2017

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. Pierre-René LEMAS

Directeur Général de la CDC

OBJET : de l’intelligence des situations.

L’ordonnance qui a été rendue le 24 janvier dernier par Mme la Présidente Nathalie RECOULES, juge des référés du TGI Paris, devrait pouvoir éveiller votre attention.
Cette ordonnance a le mérite en effet d’avoir relevé les trois explications divergentes données par la CDC sur la matérialité des virements qu’elle prétend avoir effectués sur un compte de M. René KASTNER —- sans jamais pouvoir s’appuyer pourtant  sur la communication d’un reçu ou d’une quittance justifiant d’un paiement effectif.

Première « explication » : Il y a eu virement de la somme de 255 015, 03 francs sur un compte KASTNER de la Banque BPROP HAUT RHIN COLMAR… preuve : courrier du 10 juin 2009 de Me PROTAT, avocate de la CDC

Deuxième « explication » : Il y a eu virement de la somme de 255 015, 03 francs  sur un compte KASTNER de la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien… preuve : courrier JURINE du 5 août  2009

Troisième « explication » : Il y a eu virement de la somme de 211 894, 59 francs sur un compte KASTNER de la Banque Populaire du HAUT RHIN – devenue aujourd’hui Banque Populaire d’Alsace.

  1. le Directeur Général, vos parents, sinon l’ENA, ont dû vous apprendre les valeurs sociales de la loyauté, de la logique, de la pensée respectable et responsable, et vous conviendrez donc que cette capacité singulière de la CDC à s’avérer incapable d’aller au-delà de ces « explications » contradictoires pour préférer en rajouter toujours dans une fumisterie proche de l’enfumage, ne devrait pas  plus longtemps prospérer.

Mme la Présidente RECOULES a d’ailleurs clairement rappelé le courrier du 2 décembre 2009  que j’ai reçu de la Banque de France pour m’indiquer sur les établissements BPROP, BPVF, BPHR, BPRES, BPA font partie du groupe BANQUE POPULAIRE, groupe mutualiste composé de « banques populaires régionales à compétence géographique déterminée » !

Elle a d’ailleurs su également rappeler   mon intérêt à agir pour récupérer sur le  prix d’adjudication de  mon domicile qui a été déposé en 1991 à la CDC , la part  qui n’aurait pas été utilisée à payer les demandes de déconsignation présentées par mes créanciers—- intérêt à agir au demeurant déjà reconnu par le Président Emmanuel BINOCHE dans son ordonnance du 8 juin 2009.  

 

Certes, l’ordonnance du 24 janvier 2017 rejette ma demande de conservation de preuves fondée sur l’article 145 du CPC,  en m’opposant que la production des pièces que je demande—- soit donc la demande de déconsignation pour paiement  présentée par René KASTNER, avec les pièces qui s’y trouvaient jointes, spécialement son Relevé d’Identité Bancaire indiquant sur quel compte bancaire la CDC devait virer sa créance de 255 015, 03  francs—- ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine, et en précisant alors que « tel n’ est pas le cas en l’espèce, la CDC ayant reconnu à l’audience qu’elle n’était pas certaine que ces pièces aient été conservées et qu’elle soit en mesure de les fournir » ( sic).

En vérité, au cours des débats,  Mme la Présidente a interrogé incidemment votre avocate Me Olivia MAURY qui s’en est tenue à dire qu’elle n’avait pas ces pièces avec elle …  sans avoir d’ailleurs mis  en cause leur conservation et disparition éventuelle  dans ses conclusions écrites en défense.

Rien ne justifie donc d’imaginer une volonté de rétention ou de dissimulation de la CDC, institution séculaire en principe honorable,  alors même qu’elle attend manifestement une injonction de l’autorité judicaire pour se résoudre enfin à fournir des explications crédibles, cohérentes, sincères et honnêtes sur ses opérations bancaires, et sortir ainsi d’une zone critique.

Et pour votre part, M. le Directeur Général, vous savez parfaitement qu’à la CDC, le créancier qui réclame paiement de sa créance et donc déconsignation de sommes déposées à ladite CDC, doit—-  suivant vos formulaires ad hoc !—-   présenter une demande écrite, avec photocopie de sa carte d’identité et la production d’un Relevé d’Identité Bancaire.

D’ailleurs sur les écritures du compte 82 899 , il est bien porté que le virement allégué en faveur de René KASTNER est intervenu sur la production par celui-ci :

  • d’une demande

  • du bordereau de collocation

  • de son RIB

  • du PV de répartition

 

En l’état, je dois prendre acte que toutes mes réclamations sur les sommes que vous prétendez avoir réglées  à René KASTNER sans jamais pouvoir en faire la preuve autrement que par vos propres écritures contradictoires et donc totalement nulles—- et donc je demeure  fondé à vous en réclamer la restitution—-  se heurtent devant les procureurs et les juges d’instruction à un veto qui ne traduit qu’un arbitraire incompatible avec l’organisation de l’Etat de droit démocratique—- et derrière ce veto, impossible de le contester,  règne une « omerta », juste digne d’un Etat mafieux.

Sans doute doit-je rappeler qu’il m’est arrivé au cours de cette affaire, d’adresser trois courriers successifs  à M. François « Carbone » HOLLANDE  et M. Jean-Pierre « Spirito » JOUYET ( alors votre prédécesseur)  sans pour autant obtenir un quelconque déblocage de la situation…. La promotion « Voltaire » de l’ENA ne me paraît guère attentive au civisme républicain… et admissible  trois fois ( 1972-1973-1974)  à l’ENA, j’ai d’ailleurs eu le temps de découvrir l’artificialité d’un  concours d’entrée qui n’autorise guère l’imagination au pouvoir mais seulement une rigueur tout à fait factice.

Il ne me reste donc que la voie civile  et je dois donc malheureusement envisager d’engager de nouveaux frais pour assigner la CDC sur le fond….mais nul doute que  devant le juge du fond, la question de l’obligation de communication préalable des pièces devra être à nouveau posée…. ( et je vous incite ici à prendre l’initiative de me préciser dès à présent si vous allez m’opposer que vous n’avez pas conservé les pièces dont j’attends la communication, alors même que vous avez nécessairement conservé ces pièces).

… En tout état de cause, je vous rappelle que j’ai fait connaître à votre avocate que si la CDC garde tout de même l’intelligence d’envisager  un règlement transactionnel de ce contentieux pénible, elle peut se mettre en rapport avec mon avocat Me Pierre NEHORAI, du barreau de Paris, à qui j’ai donné mandat sur ce point.

Je communique d’ailleurs copie de la présente correspondance à Me MAURY et à Me NEHORAI.

Veuillez agréer, M. le Directeur Général, mes respectueuses salutations.

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