Archives mensuelles : mars 2017

Laurent VALLEE, secrétaire général du cons.cons.

Publié le 29 mars 2017 par justiciable

Paris le 28  mars 2017 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire  à Laurent VALLEE Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel OBJET : Requête en  complément de décision pour  omission de              statuer        Ref. : Décision n. 2017-166 PDR du 27 mars 2017 Je vous … Lire la suite →

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COMMENTAIRE ( comment taire !)

Publié le 29 mars 2017 par justiciable

        COMMENTAIRE ( comment taire !)   Le Conseil Constitutionnel a statué sur la QPC que j’avais soulevée au soutien de ma requête par une décision du 23 mars 2017 qu’il a rendue sans m’aviser de la date des débats d’audience … Lire la suite →

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Thierry-Xavier GIRARDOT

Publié le 29 mars 2017 par justiciable

Paris le 26 mars 2017 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire                     à Thierry-Xavier GIRARDOT Directeur adjoint au secrétaire général du Gouvernement OBJET : de la déontologie dans la fonction publique et de                   l’obligation légale de transparence administrative J’ai reçu hier,  … Lire la suite →

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Fillon au conseil constitutionnel

Publié le 23 mars 2017 par justiciable

. Paris le 23 mars 2017 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à M. Laurent VALLEE Secrétaire général du Conseil Constitutionnel OBJET : QPC 2017-166 PDR J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre courrier du 21 mars 2017 m’avisant de l’enregistrement … Lire la suite →

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URSSAF Région Parisienne

Publié le 23 mars 2017 par justiciable

Paris le 27 juillet 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte                à le Directeur de l’URSSAF Région Parisienne 93518 Montreuil Cedex Objet : Votre « avis amiable » du 17 juillet 2007        ( ref. 145016443000605/780 363052548001777 3               … Lire la suite →

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Délit d’abstention délictueuse

Publié le 23 mars 2017 par justiciable

Paris le 15 juillet 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte PARTIE CIVILE      à Albin CHALANDON            Ancien ministre de la justice            Prévenu du délit d’abstention délictueuse. OBJET : De la défense de vos droits de prévenu … Lire la suite →

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Affaire Dreyfus : dossiers des aveux

Publié le 23 mars 2017 par justiciable
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Décret du 5 mai 1982 nul et non avenu

Publié le 23 mars 2017 par justiciable
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De l’Etat républicain abandonné aux faussaires

Publié le 23 mars 2017 par justiciable

Paris le 13 juillet 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte PARTIE CIVILE       à       Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. OBJET : De l’Etat républicain abandonné aux coalitions de               Faussaires et autres corrompus … Lire la suite →

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Responsabilité dans la garantie du cours légal de la justice

Publié le 23 mars 2017 par justiciable

Laurent Le MESLE- Nicolas SARKOZY- Jean-Claude MAGENDIE Paris le 12 juillet 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte PARTIE CIVILE              à Laurent LE MESLE               Procureur général près la Cour d’appel de Paris OBJET : Votre responsabilité dans … Lire la suite →

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