Chantal ARENS et Catherine CHAMPRENAULT

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Paris le 26 avril 2017

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

             à

             Mmes Chantal ARENS et Catherine CHAMPRENAULT  

             Chefs de Cour de la Cour d’appel de Paris

OBJET : votre responsabilité professionnelle

                 

Dans aucun pays du monde, démocratique ou non, le magistrat indépendant et soucieux de rester fidèle à son serment, à l’application des lois et au respect de ses concitoyens,  ne peut être assuré de ne pas se retrouver un jour  la cible personnelle d’une criminalité étatique visant à le contraindre ou le soumettre…

la criminalité étatique ayant au demeurant d’autres expressions que la forme extrême  de l’élimination ou de la tentative d’élimination physique,  puisqu’elle peut se caractériser par  l’attentat  à la Constitution, la coalition de fonctionnaires contre l’exécution des lois ou encore la forfaiture par partialité—– autant d’infractions criminelles inutilement  supprimées en France depuis la réforme badintérienne du Code pénal — et aussi par les

faux et usages de faux en écritures publiques ou authentiques.

J’ai certes pu connaître  naguère l’attentat par explosif de mon tribunal d’Hayange, mais cela fait en tout cas  bientôt quarante ans  que je dois combattre contre les faussaires de l’Etat républicain dévoyé, avec leurs trafics de décrets falsifiés que n’arrêtent ni l’inexistence, ni l’inopposabilité, et qui savent en toutes circonstances mobiliser les plus affreux réseaux occultes ou ostensibles de complicité et d’omerta.

Et dans ce combat—- qui se traduit encore  aujourd’hui dans la procédure en responsabilité civile de l’Etat en cours devant le pôle 2 chambre 1 de la cour d’appel de Paris pour laquelle je vous écris  —- je ne peux évidemment accepter de devoir toujours me heurter aux falsifications et dissimulations concernant mes droits statutaires de magistrat, alors même qu’ils sont  l’enjeu et le fondement même  du litige en réparation dont s’agit.

Tout magistrat français, s’il sait lire les décisions prises depuis 1959 par le CSM et lisibles sur Internet —– et qui viennent d’être frauduleusement altérées sous couvert de la mise en place d’un nouveau site du CSM, sans que les hiérarques de la justice française ne réagissent ! —–sait d’ailleurs que même aucun zèle de sa part dans le conformisme , l’opportunisme et encore  le carriérisme ne saurait le protéger contre une volonté de répression étatique qui viendrait s’afficher …. ne serait-ce que parce qu’il faut bien de temps en temps, pour tromper l’opinion,  trouver à faire sanctionner par le CSM  quelques  magistrats tranquilles, et ainsi faire  oublier que les grands tricheurs de la justice française installés dès lors aux hautes fonctions de direction et de gestion, ne doivent, pour leur part, jamais être mis en cause dans le zèle qu’ils mettent  à  servir les maîtres de l’époque.  

C’est assez dire que dans ces conditions, le magistrat français ne peut véritablement se considérer garanti dans son indépendance et l’exercice de ses fonctions juridictionnelles que par son statut, tel que le Législateur organique du 22 décembre 1958 en a établi

les garanties ( statutaires) en application de l’article 64 de la Constitution…. Et il doit être rappelé ici que parmi ces garanties statutaires peuvent  être notamment citées la procédure d’installation ( article 7), et encore le « dossier du magistrat » ( article 12-2) ….étant ici souligné qu’au demeurant  seul le législateur organique peut être requis dès lors que sont en cause l’application ou la modification de ces garanties statutaires !

Et c’est pour réagir à l’ordonnance sur incident de communication de pièces ( RG n. 15/04803) qui a été rendue le 18 avril 2017  par la magistrate chargée de la mise en état ( et dont j’ai eu hier connaissance) que je dois, Mesdames les Chefs de Cour, vous adresser le présent courrier de véhémente protestation.

                                                    ET SUR CE :

Je dois  rappeler que devant les juges du premier degré ( 2009-2015), l’avocat de la partie adverse ( soit le cabinet NORMAND-BODARD pour l’agent judiciaire de l’Etat) a systématiquement plaidé que point n’était besoin de faire droit à mes demandes de communication  préalable  des pièces, inutiles selon lui pour la solution du litige….  mais  les successifs juges de la mise en état ( M. Jacques GONDRAN de ROBERT, Mme Anne BERARD ont conservé assez de conscience  professionnelle pour refuser de   céder  à cette manigance grossière et ils auront   donc  pris quatre  ordonnances successives pour tenter de faire venir dans la procédure les pièces demandées….pièces forcément nécessaires à la solution du litige puisqu’il s’agit de combattre la violation de mes droits statutaires en arguant justement de mes droits statutaires incontestables mais délibérément niés ou dénaturés.

Malheureusement les décisions prises se seront  avérées insuffisamment rigoureuses en droit  pour surmonter la « muraille de Chine »  imposée par l’Agent Judiciaire de l’Etat et ses alliés du Ministère Public et de la Chancellerie… le principe qui m’a été opposé  de la séparation des pouvoirs n’était nullement pertinent  et en appeler  à l’autorité administrative ( de la CADA) plutôt qu’aux dispositions adéquates du code de procédure civile ne pouvait être véritablement opérant !

Il est d’ailleurs interdit aux juges de renvoyer à l’exercice de la fonction administrative ce qui appartient et ne peut appartenir qu’à la compétence juridictionnelle de la seule autorité judiciaire. 

Le jugement finalement rendu le 28 janvier 2015 a été ce qu’il a été et il justifiait assurément  que j’en forme appel pour que la cause soit « mieux jugé » ( c’est la fonction même de la voie d’appel).

Et il  était logique que devant les juges du second degré, je reprenne avec mon avocat  ma demande de production de pièces, indispensable pour juger correctement la cause.

La partie adverse  a pourtant malignement   persisté à plaider que la communication de pièces n’était pas nécessaire  à la solution du litige….et que ces pièces étaient d’ailleurs « sans lien avec le présent litige » … et que j’en avais au demeurant  déjà la possession !

Et malheureusement, par son ordonnance du 18 avril 2017, Mme le Conseiller de la Mise en Etat a accepté les manœuvres de l’Agent Judiciaire de l’Etat , cédant là où les juges du premier degré avaient accepté de résister !

Comment accepter cela , alors même que l’objet du litige reste la défense de mes droits statutaires de magistrat et ne peut se fonder et se régler que sur l’examen de mes droits statutaires, à partir donc  des pièces qui définissent et établissent ma siutation statutaire !  

Comment accepter qu’il puisse m’être opposé que « la décision d’irrecevabilité attaquée pour faute lourde ne concerne pas le bien-fondé de ma contestation de l’installation de M. WEIER »

Sic !

La faute lourde dont s’agit —– soit la qualification arbitraire et abusive  d’une audience solennelle d’installation comme simple mesure d’administration judiciaire pour en interdire l’appel !—-  traduit d’abord la violation de ce qu’est  ma situation statutaire ( celle rigoureusement définie par le Statut de la Magistrature, et non celle librement racontée par des juges dérisoirement désinvoltes  ) lorsqu’à cette audience solennelle du 21 janvier 1982 du TGI Thionville,  je me constitue partie intervenante pour opposer à l’exécution du décret du 5 janvier 1982 portant nomination du juge WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange ( faussement  déclaré vacant) , le respect justement du décret antérieur du 17 janvier 1978 portant ma nomination, décret nullement rapporté et d’ailleurs toujours pas rapporté à ce jour , qui me place sous la garantie séculaire  du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège.

Si je persiste à demander la production de « l’acte de fin » qui aurait mis fin à ce décret de nomination du 17 janvier 1978, c’est que je ne l’ai pas, et pas davantage ne l’ont les juges appelés à statuer en la cause et dont je ne peux accepter qu’ils acceptent de statuer sans avoir la parfaite connaissance de mes droits statutaires.

Si je persiste à demander la preuve de l’existence légale du décret de radiation du 10 mars 1982 et de son opposabilité, c’est que ce décret ne m ‘a jamais été notifié et que ni moi, ni les juges appelés à statuer ( ni l’avocat général STEFF, cf. infra)  n’ont pu vérifier s’il avait été effectivement signé par MM. GISCARD d’ESTAING, BARRE et PEYREFITTE.

Si je persiste à demander la preuve de l’existence légale du décret de nomination à Pontoise du 26 août 1981—- qui a déterminé la suite de ma carrière en m’arrachant à mon statut de juge du siège pour me  livrer  au pouvoir disciplinaire du seul ministre de la justice—- c’est que ce décret ne m’a jamais été notifié, et que dans sa forme « officielle », ce décret  présente une cancellation du deuxième visa qui n’a certainement pas été  validée par les autorités signataires MITTERRAND, MAUROY, BADINTER alors même qu’elle dissimule la preuve d’une infraction pénale —- ce décret faisant de surcroit état d’une « demande » qui n’a jamais existé… sans parler ici  de sa violation flagrante de la loi d’amnistie du 4 août 1981, loi d’ordre public ! .

Si je persiste à demander la preuve de l’existence du décret de radiation du 24 juillet 1987 ( qui ne suppose évidemment pas le preuve d’une « nomination effective » et d’une « demande » comme il a été inscrit dans l’incident  de façon erronée ) c’est qu’alors même que tout laisse supposer que le président de la République n’a nullement accepté d’apposer sa signature sur ce « décret présidentiel », il reste établi que le contreseing du ministre de la justice CHALANDON est en réalité l’apposition d’une « griffe », dès lors sans portée pour authentifier des décrets nominatifs.

A partir de là, deux remarques :

1- Ce qui reste époustouflant, c’est que Madame la Conseillère de la Mise en Etat a tenu à relever que j’ai pu consulter mon dossier aux Archives Nationales ( alors que les dix cartons de pièces incomplètes que j’ai pu consulter en février 2014 n’ont rien à voir avec le « dossier du magistrat » imposé et exigé par l’article 12-2 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 comme garantie statutaire) et que dans une intuition formidable, elle  a cependant voulu préciser que M. BIDALOU a pu notamment consulter « les éléments relatifs à son reclassement indiciaire et au paiement de ses traitements » !  … sic !

… Ce doit être ici l’occasion pour moi de rappeler aux Chefs de Cour de la Cour d’appel de Paris  , et spécialement à Mme le Procureur général  qui néglige mes plaintes pénales pour rester complices de mes ennemis , que j’ai surtout trouvé la preuve aux Archives Nationales —- au travers des pièces dont Mme la Directrice des Services Judiciaires ,en toute impartialité, et avec le souci manifeste de ses obligations de transparenc et de déontolié, continue de me refuser la communication !—- que j’ai bénéficié de droit  des dispositions d’ordre public de la loi d’amnistie du 4 août 1981 , compris le droit à la reconstitution de carrière , et que la Chancellerie a donc criminellement  trafiqué !

 

2- Ce qui reste également époustouflant, c’est qu’il est  bien certain que tous mes collègues de la magistrature , à la moindre attaque contre leurs droits à pension, leurs droits à traitements, leurs droits à l’avancement, sauraient arguer de leurs droits statutaires et n’oublieraient pas de faire valoir que le magistrat est dans une situation statutaire et qu’il m’appartient ni à leur employeur, ni à leurs juges éventuels d’attenter à leurs droits statutaires …

Mais alors que j’invoque mes droits statutaires pour combattre ceux qui m’ont privé du droit d’exercer mon métier et gagner ma vie ,  qui m’ont opposé les pires traitements discriminatoires, qui continuent encore aujourd’hui de me priver de l’intégralité de mes droits à pension, et qui se satisfont toujours de m’avoir renvoyé depuis le 19 décembre 1990 à ma situation actuelle de SDF par l’adjudication de mon domicile à une bande d’escrocs,  je ne devrais  bénéficier d’aucun de ces droits statutaires, je devrais  continuer de subir l’absence de dialogue et une omerta implacable, je devrais  accepter d’apprendre que je réclame des pièces dont j’ai la disposition , je devrais  admettre que lorsque la Cour d’appel de Versailles qualifie de mesure d’administration judiciaire une audience solennelle d’installation, dans le même temps qu’elle nie ma situation statutaire, ou lorsque le Tribunal de grande instance de Paris considère que déclarer irrecevable une action en justice c’est faire la preuve de l’effectivité d’un recours juridictionnel contre la décision du 21 janvier 1982, je devrais accepter qu’il doive  toujours rester vain pour moi d’en appeler à la garantie de mes droits statutaires ?

Tout cela est misérable.

                                             EN SUITE DE QUOI :

En cette procédure d’appel, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée au soutien de ma cause, et j’apprends ce jour qu’elle doit être examinée  à l’audience de plaidoirie du 3 mai 2017, à 14h… alors qu’à ma connaissance, le Ministère Public n’a toujours pas fait  connaître son avis , et alors même que sauf erreur de ma part, aucune date de clôture de la mise en état n’a été prise qui permettrait de fixer une audience de plaidoirie !  

Au demeurant, dans cette procédure, le Ministère Public a cru devoir péremptoirement communiquer des conclusions péremptoires  dès le 10 octobre 2016, sans attendre la mise en état contradictoire… et son représentant n’a donné aucune réponse à mon courrier en réplique du 25 octobre 2016 !

… Je dois  supposer que M. l’avocat général Antoine STEFF a cru pouvoir recruter ce qui doit être un compagnon de loge maçonnique sinon un ami  relevant de la sphère privée intime  ( M. Augustin NANCY, parasite manifeste en la cause  de l’autorité judiciaire )  pour piétiner de toute sa malignité militante les lois organiques qui règlent le statut de la magistrature…. réinventer à sa guise le cours de ma vie professionnelle … et faire valoir que la de 75 000 euros, la seule somme  que j’aurais perçue en réparation de tous les dommages subis,  c’est encore trop !

… Au bénéfice de ces observations,  je dois vous dire qu’il  vous appartient de veiller à remettre la justice dans son cours légal , celui qui exige de ne pas saborder les principes constitutionnels au gré des rapports de force abandonnés aux circonstances  et aux inconsistances !

PONCE-PILATE était peut-être jadis un grand homme, mais aujourd’hui la mise en danger de la vie d’autrui et l’exacerbation de la discrimination sont des infractions délictuelles… surtout lorsqu’elles visent ouvertement à couvrir et propager le crime dans la toute-puissance du parjure triomphant !

Un dernier point avant de conclure … Je ne sais pourquoi ces temps-ci, le journal Le Monde croit devoir publier sur Internet plusieurs articles  de l’année 1981 me concernant .

J’ai découvert ainsi le 30 mars 2017 que  selon un article du 11 septembre 1981 de ce journal, « la réintégration de M. BIDALOU est officielle depuis la publication au journal officiel du 28 août de deux décrets, l’un le réintégrant, l’autre le nommant à Pontoise ».

Sic !

Je savais que le décret criminel de nomination à Pontoise—- que

protège avec toujours plus de zèle le  Parquet général de Paris

puisque l’irresponsabilité de ceux qui protègent le crime semble la garantie non écrite du Statut de la Magistrature !—- existait sous deux formes « authentiques » différentes ( dont chacune désigne ainsi l’autre comme forme criminelle) , mais je ne savais pas qu’il y avait deux décrets….( au demeurant jamais notifiés).

… Mais cela doit sans doute être rapporté  à ce  « projet de décret » justement trouvé aux Archives nationales , qui dans son article 1er, entendait rapporter le décret du 10 mars 1981 portant ma radiation des cadres…. étant ici rappelé que M. BADINTER, Garde des Sceaux, intervenant devant l’Assemblée Nationale le 29 juillet 1981, avait justement annoncé que ce décret du 10 mars 1981 devait être rapporté ( cf. JO du 30/7/81).

Ce « projet de décret »—- qui date sans doute du mois de juillet 1981… rare élément de cette période cruciale de mai-juillet 1981 qui curieusement était  absente dans les 10 cartons que j’ai pu consulter quelques heures en février 2014 aux Archives Nationales avant que l’accès ne m’en soit interdit pour affaissement des fondations—- doit être confronté aux deux notes du bas de page…. Ce qui apparaît en cause, c’est clair,  c’est « l’intention des signataires du décret »…. Il est évident en effet  que pour le nouveau Président de la République et le nouveau Gouvernement, je devais bénéficier de la reconstitution de carrière autorisée par la prochaine loi d’amnistie…ce qu’avait expressément déclaré le Garde des sceaux Maurice FAURE avant d’être contraint de céder la place à de plus ambitieux et pervers !

… Malheureusement, il faut toujours le constater, le crime trouve toujours de nouveaux complices dans le crime pour ne cesser de se prolonger !

La magistrature française aurait pu profiter de l’alternance de mai 1981 pour rompre avec tant d’années de soumissions  et de compromissions avec « l’ancien régime » du S.A.C et de l’E.T.E.C.

Mais voyez, pauvres gens,  ce triste état de la justice française : c’est par un vote misérable que  le Syndicat de la Magistrature a cru pouvoir relayer la criminalité étatique de « l’ancien régime » et

servir la criminalité étatique du « nouveau régime » pour maintenir la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège ….

Pour ma part, je n’accepterai pas d’abandonner à des syndicalistes fossilisés, à des juges fatigués et encore moins à des

procureurs dépravés , la défense des règles statutaires qui assurent l’indépendance et la dignité de la justice française !

Pièces jointes :

. article du Monde du 11/09/1981

. projet de rédaction d’un décret rapportant la radiation… , trouvé aux Archives Nationales en février 2014  ( et qui est manifestement incomplet)

.Chef-d’œuvre de la haute conscience syndicale dans la magistrature française ( septembre 1981)

. Mon courrier du 25 octobre 2016 à l’avocat général STEFF

. courrier vain  du 11 novembre 2016 à Mme le  procureur général 

   de  Paris.

 

. convocation à l’audience du 3 mai 2017, 14h.

J’adresse copie de ce courrier pour information à M. François HOLLANDE, Président de la République sur le départ, ainsi qu’à Mme Marine LE PEN et M. Emmanuel MACRON,  candidats du deuxième tour de l’élection présidentielle.

Copie enfin aux syndicats professionnels de la magistrature.   

 

Veuillez agréer mes salutations.

 

 

 

                                                  

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