Ministère Public au service du vol

Paris le 28 mai 2015

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

à

  1. le Procureur de la République près le TGI Paris

OBJET : De la soustraction frauduleuse sous couvert du Ministère Public complice

J’ai l’honneur de vous rappeler que les pensions dont bénéficient les agents publics sont des allocations personnelles auxquelles leur donnent droit les services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. La pension de l’agent public est reconnue comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Je vous ai déjà largement informé que M. BEYNIEL , l’actuel directeur des services judiciaires refuse toujours de rétablir mes droits à pension dans leur intégralité alors même que je lui ai communiqué les pièces découvertes en février 2014 aux Archives Nationales qui permettent de réintégrer la période du 25 février 1981 au 20 janvier 1982 qui a été omise dans le calcul de mes droits à pension au moment de la liquidation de ces droits en 2005. Je suis ainsi privé chaque jour qui passe d’une partie de mes droits à pension. Vous savez aussi que M. BEYNIEL, déjà protégé par l’irresponsabilité qui fait loi à la Chancellerie, bénéficie de surcroît de la désertion du Ministère Public près le TGI Paris où mes plaintes contre lui et ses détournements sont systématiquement classées par vous.

J’ai donc l’honneur de vous inviter solennellement à prendre la mesure du scandale de cette violation des lois en vigueur qui autorisent chacun à s’asseoir sur son serment de magistrat pour me laisser dans l’injustice.

Je reste donc dans l’attente de vos initiatives et je crois dès à présent pouvoir demander à Mme le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à qui j’adresse copie du présent courrier, de vous écarter de vos fonctions si décidément vous ne pouvez qu’accompagner M. BEYNIEL dans la soustraction frauduleuse quotidienne de mes biens et donc la violation systématique de l’article 1 du protocole n. 1 de la Convention européenne qui ratifie des engagements internationaux de la France.

Je demande à être confronté d’urgence avec M. VIRICELLE Raymond, ancien directeur des services judiciaires et avec Mme Marie-Noelle LENOIR, ancienne directrice du Garde des Sceaux, qui ont été les premiers à trafiquer mes droits à pension pour faire plaisir à ceux qui dirigeaient leur carrière et sont donc entrés ainsi sans vergogne  en forfaiture et continuent de s’y complaire.

Nous sommes hélas dans un pays où la lâcheté des uns nourrit celle de tous les autres, mais je ne saurais pour autant renoncer à mes droits à pension et continuer de supporter une discrimination particulièrement misérable.

Je reste dans l’attente de l’exercice de vos fonctions pour l’application de la loi et non la protection des tricheurs professionnels.

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