Des droits et libertés garantis par la Constitution

Paris le 30 janvier 2011

 

Jacques BIDALOU

Nommé Juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange

par décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté à ce jour

Interdit d’exercer ses fonctions selon décret du 24 juillet 1987

dépourvu de toute existence légale

                          à

 

  1. LAMANDA, M. NADAL, M. LUDET, M. TROTEL, M. CHAUTY, M. BEDOUET, Mme PERREUX, Mme VANDIER, M. RAYSSEGUIER, M. VIOUT, Mme DROUY-AYRAL, Mme COQUET, M. VIVET, M. FONTAINE, M. MACHELON, Mme VAN LERBERGHE, M. FAUCHON, Mme KERBEC, Mme LOMBARD, M. MATHIEU, M. RICOUR, M. TIBERGHIEN, Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

OBJET : Des droits et libertés garantis par la Constitution

 

Vous aurez forcément à vous déterminer par rapport à vos prédécesseurs qui ,  au fil des falsifications , des désertions et des trahisons, ont déconsidéré une instance constitutionnelle telle que le C.S.M. en officine de protection rapprochée de la forfaiture étatique et service après-vente de toutes les débandades.

J’ai surtout bien connu vos prédécesseurs de 1981 qui surent demeurer silencieux lorsqu’à la noêl  1979 j’avais demandé leur intervention pour soutenir mon indépendance dans l’affaire Sonacotra du foyer d’Hayange-Marspich,  mais qui surent obéir avec zèle au ministre de la justice Alain PEYREFITTE, tant pour prononcer ma révocation par une décision ostensiblement criminelle, que pour donner quitus au juge d’instruction VAN RUYMBECKE ayant  instrumentalisé sans complexes l’information pénale qui lui avait été confiée  pour discréditer le ministre BOULIN.

… C’était il y a trente ans, mais l’actualité internationale démontre que trente ans, c’est la bonne période pour déboulonner décisivement  les tyrans et les tyrannies, ressortir les cadavres des placards,  et redonner quelques chances à la liberté, la vérité et la justice.

 

Vous allez en tout cas vous réunir pour statuer sur le juge PICHOFF, emprisonné aujourd’hui et naguère déjà pris en compte par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour avoir porté atteinte à l’image et la crédibilité de la justice ( décision du 12 mars 1997, S 96 au Recueil) puisque  puni  du retrait de ses fonctions de vice-président de TGI avec déplacement d’office !

L’atteinte à l’image et la crédibilité de la justice commise par ce juge  devait certainement être bien pire que celle imputable au juge BURGAUD,  simplement blâmé… il est vrai que c’est avec une sincérité absolue que le message des magistrats au Peuple français aura été  : « Nous sommes tous des juges BURGAUD » !

Et certainement que pour avoir été révoqué, j’avais pour ma part porté à l’image et la crédibilité de la justice, une atteinte à nulle autre pareille… au point de bénéficier du soutien de 22 comités de soutien sur le territoire français, d’une délibération du Conseil Municipal d’Hayange pour ma réinstallation sur le siège d’Hayange, ainsi que de l’appui du président de la République François MITTERRAND et du Législateur du 4 août 1981 !

Mais il est vrai que nul n’imaginait alors que les pourris restant en place, ils maintiendraient la pourriture… avec en première sentinelle  les falsificateurs et imposteurs du  Conseil Supérieur de la Magistrature , et en garde vigilante, tous ces arrivistes, carriéristes, opportunistes,  mobilisés derrière la nouvelle majorité parlementaire  pour s’emparer des places, des promotions et autres  postures avantageuses.

 

Mais c’est du juge PICHOFF que je veux vous entretenir, car avec la publication en 2006 du Recueil des décisions disciplinaires du Conseil Supérieur de la Magistrature— publication aussi avariée et truquée que le Conseil Supérieur de la Magistrature lui-même !— j’ai pu prendre connaissance d’une jurisprudence du Conseil d’Etat jusqu’alors inédite  mais spécialement digne d’intérêt .

Car le juge PICHOFF — qui ne pouvait à l’époque poser une question prioritaire de constitutionnalité pour voir dire et juger que les « voies de recours » contre les décisions disciplinaires du CSM portaient atteintes aux droits et libertés par la Constitution ( mais pas de regrets, j’ai pu récemment poser une telle QPC mais les 28 juges de la 1ère chambre civile ont préféré se déconsidérer à déclarer cette question peu sérieuse… ce sont les mêmes 28 demeurés   qui ont jugé que l’interdiction du mariage homosexuel posait quant à elle une question sérieuse de constitutionnalité !) — a formé pourvoi en cassation  ( devant le Conseil d’Etat, juge de cassation autoproclamé !) contre la décision du 12 mars 1997 lui faisant grief.

Et le Conseil d’Etat a statué par un arrêt n. 187839 du 29 juillet 1998 qui a relevé qu’une sanction disciplinaire ne peut être exécutée si la décision la prononçant n’est pas définitive et que doit donc être annulé le décret nommant à de nouvelles fonctions le magistrat sanctionné dès lors qu’à la date de ce décret, la décision du CSM , non assortie de l’exécution provisoire, se trouvait suspendue en raison du recours exercé par le magistrat.

Cet arrêt PICHOFF n’est nullement un arrêt isolé, puisque le Recueil m’a permis de trouver l’arrêt ADAM n. 178477 du 24 octobre 1997 ( sous décision S 88) … et les principes en cause ont déjà fait l’objet d’application en dehors de la répression disciplinaire des magistrats.

 

J’en viens donc à l’objet du présent courrier qui est de vous inviter à ne pas sombrer immédiatement dans les impasses et débandades de vos prédécesseurs, et donc de reprendre au regard de la mission constitutionnelle qui est la vôtre et qui vous interdit d’agir autrement qu’avec un minimum de courage et de décence, l’examen des 4 décrets qui ont réglé ma vie et ma mort professionnelle, soit les décrets du 17 janvier 1978, du 10 mars 1981, du 26 août 1981, du 24 juillet 1987… avec aussi celui du 5 janvier 1982 portant nomination d’un usurpateur sur le siège d’Hayange… en tenant compte bien évidemment de l’application de toutes les  lois applicables, des deux arrêts rendus le 5 mai 1982 puis le 11 juillet 1987 par le Conseil d’Etat… sans oublier de vous attacher aux avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement celui du 15 juillet 1980 qui aurait précédé la décision ministérielle du 16 juillet 1980… vous savez que le précédent CSM s’est illustré en matière d’avis…

Je vous rappelle à toutes fins utiles que depuis 1905 je suis le seul agent public interdit d’accès à son dossier administratif,  et que même les avis de la CADA ( du 3 octobre 1996 et du 26 août 1999) rappelant mon droit à recevoir communication  ont été  considérés par la Chancellerie pour du pipi de chat ne pouvant en rien déranger les mœurs et méthodes qui y règnent et ont conduit l’institution judiciaire dans le triste état où la découvrent  nos compatriotes.

Il est évident que je demande d’urgence à comparaître devant vous et que les suites que vous donnerez à cette demande vaudront juste appréciation sur votre volonté effective de ne pas entasser toujours les cadavres dans vos placards et de chercher réellement   « un nouveau souffle ».

Je joins au présent courrier mon dernier courrier en date du 19 janvier 2011 adressé  à l’actuel Garde des Sceaux.

Veuillez agréer mes respectueuses salutations.                                                                                           

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