Paris le 30 août 2013

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

                  à

                  Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

OBJET : demande de protection statutaire

                 ( article 11 du Statut de la Magistrature).

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que si je suis venu assister à une cérémonie religieuse, en l’occurrence les obsèques de l’avocat Jacques VERGES, ce n’est pas pour qu’un journaliste irresponsable y trouve prétexte à me désigner publiquement ( et outrageusement) comme un « ancien juge chassé de la magistrature » ( cf. http://www.lefigaro.fr. du 20/8/2013)

Cette méchanceté peu ordinaire visant directement à me dénigrer ne saurait sans doute  me déterminer à engager des poursuites contre le journal et ses journalistes, puisqu’il faut toujours veiller à ne pas entraver la presse à faire étalage de toutes ses capacités utiles comme de toutes ses capacités nuisibles, mais elle m’autorise à exiger de mon ministre la protection statutaire telle que fixée par l’article 11 du Statut de la Magistrature.

Je dois donc vous demander d’intervenir pour la publication sur le même site du Figaro, d’un communiqué rappelant qu’il n’est pas admissible de déclarer chassé de la magistrature un magistrat honoraire et pour exiger que soit justement rappelé ma qualité de magistrat honoraire.

Votre intervention protectrice s’impose d’autant plus que vous savez que dans les poursuites disciplinaires dont j’ai fait l’objet en 1981 pour m’interdire l’exercice de mes fonctions de juge d’instance à Hayange et violer le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, la bande de faussaires et de parjures qui occupaient à l’époque la Chancellerie avait jugé indispensable de m’imputer à charge le grief d’un manquement à l’obligation de réserve, et à cette fin, ils avaient délimité quatre « évènements » , évidemment tous plus débiles les uns que les autres :

–  « il a donné deux interviews à Radio-Luxembourg et participé , le 19 mars 1980, à une émission de télévision sur Antenne 2 avec M. F. MITTERRAND ( C 323, 324)

–  il a participé à une réunion organisée le 14 mars 1980 à Thionville, par le groupe Amnesty International ( C 315)

–  il a donné une conférence de presse, dans un cinéma parisien, en compagnie de Me VERGES, avocat des locataires de la SONACOTRA, et en présence de ceux-ci ( C 323, 324)

Aucun de ces griefs n’a été examiné par le Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Forfaiture réunies, ce qui n’a pas empêché de retenir comme grief déterminant de la révocation prononcée par la décision du 8 février 1981, une des interviews de RTL du 4 juillet  1980, et de fonder ce grief sur la pièce C 371 introduite subrepticement le 5 décembre 1980 dans le dossier disciplinaire, ( pièce falsifiée, reconnue falsifiée plus tard par Jacques RIGAUD, directeur de RTL que j’avais pu rencontrer grâce au fils de l’avocat Jacques VERGES, journaliste alors à RTL) …. Et vous conservez , j’espère, Mme la Ministre, quelque lueur de lucidité, pour comprendre que votre obstruction misérable au recours en révision que j’ai formé le 23 avril 1981 contre cette décision du 8 février 1981 relève de la plus haute manifestation de la débilité politique, et qui se heurte depuis 32 ans à un déni de justice pitoyable,   vous inscrit effectivement, vous et vos larbins parjures de la Chancellerie,  dans la lignée directe du Ministère hystérique  de la Justice de 1980

La protection statutaire que je vous demande est aussi justifiée parce que vous savez que l’avocat Jacques VERGES est intervenu dans la défense de mes droits,

  • pour faire valoir mon opposition à l’installation sur mon siège du tribunal d’instance de Hayange le 21 janvier 1982 de l’usurpateur Bernard WEIER—- violation à nouveau donc du principe de l’inamovibilité des juges du siège, par le ministre BADINTER après le ministre PEYREFITTE… le changement de mai 1981 aura donc été pour moi une « tournante » !

  • pour fa ire valoir mes droits financiers dans le cadre de ma réintégration mise en œuvre par le décret criminel ( et jamais notifié à ce jour) du 26 août 1981

Or, en 2013, sous votre impavidité bovine proche de l’hébétude pachydermique, vous savez que ces deux interventions de décembre 1981 et janvier 1982 ont donné lieu , d’une part, à une procédure civile, qui dure aujourd’hui depuis 32 ans, d’autre part, à une procédure fiscale, qui dure aujourd’hui depuis 31 ans, avec tout au long de ces années de déni de justice, le triste spectacle offert par un Ministère de la Justice abonné aux tares mafieuses plutôt qu’aux idéaux de justice.

Je sais bien que si vous ne ratez pas une occasion de proclamer que vous êtes une grande gueule, que vous savez rendre les coups, vous avez choisi pour ce qui concerne la défense de mes droits légaux de vous maintenir dans la désertion, la trahison et la forfaiture.

Mais vous voudrez bien en la circonstance vous évader quelque peu de votre  irresponsabilité ministérielle au long cours  pour me faire bénéficier de la garantie statutaire fixée par l’article 11 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la Magistrature…   alors même que vous avez suffisamment de personnel pour vous expliquer quelque peu, en tant que de besoin,  le Statut de la Magistrature, ses fondements, sa portée, ses garanties.

IL était logique que je veuille être présent à la cérémonie religieuse des obsèques de Jacques VERGES, mais rien ne saurait justifier que cette présence serve de prétexte à me dénigrer publiquement par voie de presse. Alors, réagissez , Mme la Ministre, suivant vos devoirs ministériels ! Aucune roublardise ne saurait être admise .

J’adresse copie de ce courrier pour information à M. le Président de la République, Chef de l’Etat et à M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ainsi qu’à la société du Figaro.

Et en post-scriptum je veux vous faire part de mon indignation face au sort réservé  à Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, 83 ans, demeurant au manoir de Roz-Trefeuntec à Plonevez-Porzay , ciblée par une justice irresponsable qui préfère détruire les personnes qu’œuvrer pour la manifestation de la vérité ( et j’adresse copie de ce courrier à M. le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes pour demander une enquête sur les conditions qui ont permis pendant le mois d’août 2013, de placer Mme RIOU-LE GUELLEC sous sauvegarde de justice, et de réactiver ainsi  une première entreprise scandaleuse qui avait permis à partir de 1983 de lui interdire de défendre ses droits en justice,  pour laisser champ libre aux truands.

C’est à propos de cette affaire que M. François HOLLANDE m’avait écrit le 23 février 2012 qu’être Président de la République c’est être impitoyable avec la corruption… mais des proclamations aux actes concrets, c’est une longue route…

Veuillez agréer, madame la Ministre, mes salutations distinguées.

Image associée

 

 

Cet article, publié dans Magistrature, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s