Crime contre l’humanité

Paris le 20 septembre 2017

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris

OBJET : Plainte contre MM. Robert BADINTER, Laurent FABIUS, Jean-Marc SAUVE, Jean-Paul BERAUDO, Raymond VIRICELLE,  et tous autres complices ou auteurs , pour crime contre l’humanité et aussi  pour détournements de deniers  publics, faux et usages de faux en écritures authentiques et tous autres crimes et délits qui apparaîtraient constitués dans les faits dénoncés.

PREMIERE PARTIE

Par décision du 8 février 1981, le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire, au terme de débats à huis-clos menés en violation de toutes les règles de droit et des formes de procéder, a prononcé la révocation de Jacques BIDALOU, juge chargé du service d’instance de Hayange.

Cette décision d’élimination professionnelle particulièrement arbitraire avait été précédée d’un arrêté ministériel d’interdiction d’exercice des fonctions, pris le 16 juillet 1980 et intervenu dans le cadre des litiges opposant locataires et bailleur de la Société Sonacotra.

Le contexte politique était particulièrement défavorable— la loi « liberté et sécurité » marquait alors une forte pression de l’Exécutif sur le Législatif—- mais le requérant pouvait arguer du soutien soutenu  du candidat à la prochaine élection présidentielle de mai 1981, M. François MITTERRAND, qui avait demandé ma présence  à ses côtés lors du journal télévisé du 19 mars 1980 ( avec le chanteur Daniel BALAVOINE) et qui avait envoyé un message de soutien par le sénateur Bernard PARMENTIER lors de la réunion de défense organisée le 9 janvier 1980 à la Mutualité.

De toutes façons, de nombreux comités de défense  s’étaient créés et de nombreuses manifestations de soutien étaient intervenues  pour empêcher de désespérer de la situation.

C’est dans ce contexte, que François MITERRAND étant devenu Président de la République le 11 mai 1981, une délégation du Syndicat de la Magistrature a été reçue par le nouveau ministre de la Justice, Maurice FAURE, qui a pris l’initiative face à un syndical timoré , d’annoncer que ma réintégration interviendrait « dans le cadre de la future loi d’amnistie pour ménager la susceptibilité des membres du CSM ».

Ces membres du CSM auraient assurément dû relever de poursuites criminelles, mais pour ma part, je me satisfaisais de cette solution qui avait le mérite de ne pas faire dépendre ma réintégration de la « faveur du prince », mais de l’application impartiale d’une loi , en l’occurrence la loi d’amnistie qui allait être promulguée le 4 août 1981.

Ce qu’il faut souligner ici c’est que la décision de révocation prise le 8 février 1981 par le CSM n’était nullement assortie de l’exécution provisoire et faisait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, seul habilité à fixer l’exécution de cette décision.

Il s’agissait donc d’une décision nullement exécutoire.

Mais,  alors même qu’intervenant devant l’Assemblée nationale le 29 juillet 1980 M. Robert BADINTER—-  qui avait réussi à prendre la place de Maurice FAURE—- m’avait  déjà déclaré amnistié  sur interpellation de René DROUIN, député de Hayange, M. le Ministre BADINTER allait s’opposer rageusement à toute application concrète  de cette loi d’amnistie du 4 août 1981.

Pour quels motifs un tel dérapage ?

Je ne vois pas d’autre motif, hélas,  que celui de complaire à son coreligionnaire l’avocat JOSEPH, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Thionville, délégué de la Ligue des Droits de l’Homme, qui ne voulait pas me revoir sur le siège du tribunal d’instance de Hayange… S’il est un autre motif, M. BADINTER pourra toujours l’exprimer !

La hargne de M. BADINTER s’est d’abord exprimé par son conseiller technique Jean-Paul BERAUDO, chargé au mois de juillet 1981  d’obtenir un courrier de ma part concernant ma réintégration, mais qui n’obtenant que mes demandes de réinstallation sur le siège du tribunal d’instance de Hayange, me fera réitérer trois fois  cette demande, prétendant que les précédentes s’égaraient.

Il faut dire qu’en droit, la loi d’amnistie devant  intervenir  avant que ne soit définitive la sanction de la révocation, celle-ci serait  de droit nulle et non avenue,  et je devais donc être réinstallé sur mon siège du tribunal d’instance de Hayange.

Mon malheur aura été de garder toujours ma confiance dans l’application de la loi.

La nouvelle Chancellerie de M. BADINTER a donc manœuvré—- le Directeur de Cabinet André BRAUNSCHWEIG y semblait subordonné au conseiller BERAUDO, sûrement son supérieur dans l’ordre maçonnique !—- pour me refuser la reconstitution de carrière que la loi d’amnistie me garantissait .

Déjà la circulaire d’application du 5 août 1981 était contraire à la loi d’amnistie (  elle sera refaite au mois d’octobre).

Mais le 19 août, le ministre délégué à la fonction publique, M. LE PORS, établissait une circulaire d’application pour les agents publics qui dans sa partie III de nature règlementaire, prévoyait pour certains agents sanctionnés pour leurs opinions ou leur syndicalisme, « l’annulation de toutes les conséquences ».

Mais d’une part, la publication de cette circulaire va être retardée jusqu’au 29 août 1981.

Et d’autre part, dans l’intervalle, je vais faire l’objet d’un décret du 26 août 1981 portant ma réintégration dans mon grade ( et nullement dans mes fonctions) et ma nomination ( sans mon consentement) à Pontoise, comme substitut du Procureur de la République !

L’application de la loi d’amnistie m’était ainsi refusée par un odieux coup de force !

Ce décret du 26 août 1981 ne faisait nullement application de la loi d’amnistie, nullement visée, il visait au contraire un décret de radiation qui aurait été pris le 10 mars 1981—– dont M. BADINTER, dans son intervention du 29 juillet 1981 avait annoncé qu’il serait rapporté, et de fait un projet de décret avait été préparé en ce sens mais qui bien sûr sera écarté—- et ce décret du 26 août 1981 portait surtout « vu la demande de réintégration de l’intéressé », document dont la Chancellerie allait plus tard reconnaître qu’il n’a pas existé…  Il s’agissait certainement  de surprendre la signature de MM. MITTERRAND et MAUROY !

Il faut signaler qu’à ce jour, ce décret du 26 août 1981 ne m’a jamais été notifié ( et pas davantage le décret du 10 mars 1981 qui de toutes façons est devenu caduc avec ma réintégration à Pontoise… réintégration s’analysant comme  modification de sanction !)

Ce décret du 26 août 1981, en dépit de toutes mes protestations,  va s’imposer et  je serai  installé le 20 janvier 1982 sur le siège du tribunal de grande instance de Pontoise dans les fonctions de substitut du Procureur.

Mais les choses ne sont pas aussi simples, puisque suivant le statut de la magistrature, le décret de nomination confère la qualité de magistrat ( cf. l’arrêt Nadège TACITE du Conseil d’Etat) mais seule l’installation prévue par l’article 7 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 peut déterminer l’exercice effectif de ses fonctions pour un magistrat.

Et avec un décret du 26 août 1981 dont la Chancellerie tenait à sa dissimulation, l’audience d’installation prévue le 9 septembre 1981 devant le TGI Pontoise siégeant en audience solennelle  s’est heurtée à une décision de sursis à statuer prise par cette juridiction… qui récidivera face à deux nouvelles audiences d’installation exigées par la Chancellerie.

Cette situation a cependant fini par déranger les stratèges de l’ombre de ladite Chancellerie, alors même qu’avec mon avocat Jacques VERGES, j’étais entendu chez le Premier Ministre et pouvais exprimer mes réclamations sur cette « réintégration » hors la loi d’amnistie du 4 août 1981.

De fait, des compromis successifs vont intervenir , avec une nouvelle composition du Cabinet du Garde des Sceaux ( M. BELJEAN étant directeur et M. Jean-Marc SAUVE venant comme Conseiller technique à la place de BERAUDO.

  1. le Procureur général BELJEAN me recevra et me dira « BERAUDO c’est de la préhistoire », en me recommandant de « lui faire confiance »… mais j’ai fait confiance, j’ai accepté les compromis mais au final je dois bien noter que si pour ma part j’ai respecter mes engagements, la Chancellerie n’a rien respecté du tout.

De ces « compromis » est surgie la situation suivante : Je bénéfice du paiement de mes traitements pour la période de ma révocation ( du 24 février 1981, date de la notification de la décision du 8 février 1981, au 20 janvier 1982, date de mon installation à Pontoise) , je bénéficie d’un reclassement indiciaire prenant en compte cette période , et j’accepte d’être installé par écrit à Pontoise,  réserve m’étant donné de mon droit à défendre mes droits statutaires de juge à Hayange.

Il faudra deux compromis puisque par décision du 6 janvier 1982, le TGI Pontoise, en audience solennelle d’installation, rendra une décision de non-installation ( pour exiger que je re-prête serment à la Cour d’appel de Versailles, exigence sordide puisque je n’étais pas « ancien magistrat »).

Et lorsque le 21 janvier 1982, je me présenterai comme partie intervenante à l’audience d’installation du TGI Thionville pour faire valoir mes droits statutaires de juge d’Hayange contre M. WEIER, auditeur de justice nommé par décret du 5 janvier 1982 sur « le siège vacant » ( sic) du tribunal d’instance de Hayange, je devrai constater l’opposition cynique de la Chancellerie et du système judiciaire…. Ma contestation de cette audience thionvilloise  du 21 janvier 1982 reste toujours en cours à ce jour.

DEUXIEME PARTIE

Le scandale demeure donc de cette « procédure de réintégration » opérée en violation des dispositions de la loi d’amnistie du 4 août 1981, loi d’ordre public, applicable au besoin d’office.

Tout cela n’a pu se faire que parce que ma résistance s’est heurtée à des forces de pression peu communes de la Chancellerie.

Ayant pu alerter M. MAUROY, début décembre 1981, sur les manœuvres que je subissais, j’étais légitimement en droit de croire que tout allait rentrer dans l’ordre.

Il n’en a rien été.

Dès le 20 octobre 1981, j’avais porté plainte avec constitution de partie civile contre les magistrats Jean MICHAUD, Philippe VAUTIER, Jean LEONET, Roland LEROUX-COCHERIL de la Direction des Services Judiciaires pour violation de l’article 25 de la loi 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie :

… « Attendu que la Direction des Services judiciaires du Ministère de la Justice a fait signer au Président de la République un décret du 26 août 1981 publié au JO du 28 août 1981 et portant « réintégration et nomination » du magistrat Jacques BIDALOU, lequel décret vise expressément un décret du 10 mars 1981 qui fait expressément mention de sanctions disciplinaires et professionnelles et de déchéances pourtant effacées par l’amnistie.

Attendu que les magistrats concernés de ladite Direction des Services Judiciaires se refusent à mettre fin à cette infraction délibérée et tout au contraire tentent désespérément depuis plusieurs semaines, sans souci du préjudice qu’ils font subir à Jacques BIDALOU et sans respect de la dignité de l’institution judiciaire, de faire entériner à tout prix par des juridictions leurs illégalités… »

Le Procureur de la République près le TGI Paris ,  Christian LE GUNEHEC, m’avait accusé réception de cette plainte…

C’est le 19 novembre 1981 que je suis reçu par le procureur général Georges  BELJEAN, nouveau directeur du Cabinet du Garde des sceaux, avec Mme DENIS-LINTON, Chef du Cabinet, qui m’expliquent que je dois leur faire confiance pour régler les difficultés restantes.

Le 7 décembre 1981, j’écris une « lettre de rappel » au Ministre de la Justice… où je fustige la désignation du siège d’Hayange comme siège vacant ( sur la liste des postes offerts à la nouvelle promotion de l’ENM !)  et où je rappelle aussi la jurisprudence VERON-REVILLE. Et je fais aussi remarquer à M.  BADINTER que lorsqu’il  a ratifié l’article 25 de la  Convention européenne ( début octobre 1981), il n’a  inscrit de réserves,  en matière de publicité des débats, que pour la seule discipline militaire ( « … N’avez-vous pas pensé alors que c’est à huis-clos, six mois auparavant, qu’un magistrat—civil—- a été révoqué » ?…)

Et c’est là que de nouvelles manœuvres vont se déployer , dont j’ai trouvé la preuve en février 2014 aux Archives de Fontainebleau ( où j’ai été admis par autorisation dérogatoire).

Tout semble démarrer avec cette « Note à l’attention de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires » datée du 11 décembre 1981,  signée par M. Jean-Marc SAUVE, conseiller technique du Garde des Sceaux, et qui porte en objet : « Réintégration de M. BIDALOU dans la magistrature ».

Cette Note est assez remarquable :

« 1- J’ai demandé à M. LAVAUD de calculer le montant des traitements et indemnités de toutes natures auxquels M. BIDALOU aurait pu prétendre s’il avait continué d’exercer ses fonctions dans la Magistrature au lieu d’être révoqué. Il doit être tenu compte des avancements, notamment à l’ancienneté, auxquels l’intéressé aurait pu prétendre.

2- Dans la mesure où M. BIDALOU aurait eu droit à un avancement ( d’échelon, etc..) nécessitant la signature d’un acte administratif, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me soumettre un projet d’acte en ce sens.
Il convient en effet de reconstituer la carrière de l’intéressé ».

… Le malheur, c’est que cette Note me reste alors inconnue, et je vais alors pouvoir me désespérer…et en tout cas rester malléable  aux manœuvres en cours,

La Direction des Services Judiciaires prépare certes un projet d’arrêté élevant M. BIDALOU du 3ème au 4ème échelon du premier groupe du second grande à compter du 28 février 1981, et ce projet vise bien les articles 13 et 23 de la loi d’amnistie du 4 août 1981, « qui constituent la justification de la mesure envisagée ».

Mais la Note MICHAUD du 17 décembre 1981  qui évoque ce projet précise :

« M. BIDALOU y est mentionné en qualité de substitut du Procureur de la République près le TGI de Pontoise, poste auquel il a été nommé par décret du 26 août 1981. Aucune autre dénomination ne paraît pouvoir être retenue… ».

C’est catastrophique : La Direction des services judiciaires entend maintenir le décret de nomination du 26 août 1981 , sans vouloir reconnaître ou avouer que ce décret a été pris en violation de la loi d’amnistie ( et du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège) et n’opère en rien une  reconstitution de carrière… Il s’agit donc de maintenir le décret , quitte à le compléter de quelques arrêtés qui peuvent certes viser des articles de la loi d’amnistie mais en les privant de leurs effets légaux …. Tout cela n’a rien à voir avec le Statut de la Magistrature !

La Chancellerie va manifestement choisir de passer en force : que lui importe de payer les traitements perdus , que lui importe le reclassement indiciaire, ce qui compte pour elle, c’est de ne pas revenir sur le décret de nomination du 26 août 1981, de ne pas remettre en question le coup de force qu’a représenté ce décret intempestif du 26 août 1981  pris en violation manifeste de la loi d’amnistie d’ordre public et applicable d’office du 4 août 1981 !

Mais c’est compter sans une complication supplémentaire.

Car ce n’est pas tout de payer, encore faut-il que les deniers publics extraits pour ce paiement reposent sur un fondement légal … et le seul fondement légal, en l’occurrence, ce ne peut être que la loi d’amnistie… en dehors de ce fondement légal, il n’y a que paiement pour ordre, mesure de faveur dépourvue de toute légalité, extraction illicite de deniers publics et délit de concussion !

C’est ainsi que le Ministère de la Justice va se hisser jusqu’aux plus hauts degrés de la criminalité étatique.

Tout commence avec un courrier que va adresser Robert BADINTER , Ministre de la Justice, à son collègue Laurent FABIUS, Secrétaire d’Etat au Budget.

Ce courrier reste à ce jour dissimulé… lorsque la CADA que j’ai saisie, interrogera le Ministère de la Justice, celui-ci fera répondre que ce courrier n’existe pas ( cf. pièce du 15 juillet 2010).

Mais ce courrier a bien existé, et j’en ai retrouvé la trace en février 2014 par une pièce découverte aux Archives Nationales, soit la note manuscrite établie à la Chancellerie le 14 décembre 1981  pour rendre compte d’une communication téléphonique reçue du Ministère du Budget de la part d’ un Monsieur qui a en mains la lettre adressée par M. BADINTER.

Ce monsieur,  c’est M. MARCINCAL de la Direction du Budget ( poste 3439 au 260 33 00)—- que j’ai été voir en 2016 dans ses fonctions actuelles de Directeur des Archives de l’Assemblée Nationale—-  qui raconte le courrier BADINTER adressé à M. FABIUS qu’il a en mains : « M. BIDALOU a été réintégré comme substitut à Pontoise, mais il n’accepte pas ce poste. Il veut être nomme Juge d’instance à Hayange. Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours contre la sanction du CSM, dont la légalité me paraît douteuse, mais il ne statuera pas avant longtemps. Il faut régler cette affaire. J’ai proposé à M. BIDALOU de donner un effet rétroactif au décret qui l’a réintégré, à condition qu’il accepte d’être installé et, dans un but d’apaisement, de lui accorder les sommes dont il a été privé du fait de la radiation des cadres. Que peut-on faire ? A défaut de service fait, peut-on lui accorder une indemnité qui serait la réparation du préjudice résultant de sa révocation ».

Sic !!!!!

Il faut bien supposer que c’est ce qu’a effectivement écrit M. BADINTER, en se moquant ainsi ouvertement des principes constitutionnels en cause, des lois en vigueur ( spécialement la loi d’amnistie du 4 août 1981), et de toute décence républicaine.

Sur cette note manuscrite du 14 octobre 1981 ( qui doit être de Jean MICHAUD, Directeur des Services Judiciaires), il est noté qu’a été vue Mlle BLUM et qu’il a été téléphoné à M. MARCINVAL.

Pour dire quoi ?

« Il  suffirait , mais encore  faudrait-il que M. BIDALOU soit installé, de lui accorder une reconstitution de carrière en application de l’article 22 de la loi d’amnistie, et les réparations pécuniaires affectées à cette reconstitution ( cf. arrêt DEBERLES) ».

De quoi s’agit-il  ici, sinon de vulgaires magouilles pour nier l’obligation légale de ma réinstallation sur le siège d’Hayange !

Et ces magouilles vont devenir carrément de la criminalité étatique , dès lors que le ministre FABIUS va se laisser corrompre par le ministre BADINTER et va ordonner l’extraction des deniers publics nécessaires à mener l’opération.

 

C’est le 22 décembre 1981 que M. FABIUS envoie un courrier en réponse à M. BADINTER :

« Monsieur le Ministre, et cher Collègue

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le problème posé par la réintégration dans la magistrature de M Jacques BIDALOU. Celui-ci, estimant que sa révocation prononcée le 8 janvier 1981 était illégale, a demandé que sa réintégration puisse rétroagir à compter de cette dernière date.

Cette voie ne vous paraît cependant pas envisageable sur le plan juridique et vous souhaitez, dans un but d’apaisement, pouvoir allouer  à M. BIDALOU l’intégralité des traitements auxquels il aurait pu prétendre s’il n’avait pas été révoqué.

Je partage votre souci de régler ce pénible contentieux et j’accepte en conséquence votre proposition.
J’adresse copie de la présente lettre qui vaut décision au contrôleur financier et au comptable assignataire de la dépense… »

Sic !

Il ne s’agit pas ici de  ministres inexpérimentés  fraîchement nommés qui seraient issus  de la République en Marche, il s’agit bien de politiciens chevronnés qui se conduisent délibérément comme des agents de la  crapulerie pour me nuire outrageusement.

Pendant que je me défends en droit, mes adversaires ne vont pas cesser de s’enfoncer dans le mensonge, les falsifications,  la forfaiture …

En tout cas, je dois faire état de deux pièces découvertes en février 2014 aux Archives Nationales.

La première, manuscrite et anonyme, porte :

« Instructions du Cabinet du G d S, après accord du Min. du Budget pour indemniser M. BIDALOU en lui versant les rémunérations dont il a été privé…117 103, 78 f

Aucun de ces documents ne figure au dossier de l’intéressé ».

La deuxième pièce , intitulée, « Régularisation de la situation financière de M. BIDALOU » dresse le tableau des pertes de rémunération pour la période qui va du 18 juillet 1980 au 19 janvier 1982 (  y compris « l’indemnité spéciale Alsace Lorraine » qui montre bien que je suis ainsi rémunéré comme juge d’instance de Hayange pour toute cette période).

C’est par un arrêté du 26 janvier 1982, au visa du décret du 26 août 1981 et de mon PV d’installation à Pontoise du 20 janvier 1982, qu’il m’est officiellement alloué la somme de 117 103, 78 f, avec la précision que  « le montant de ladite somme est imputée sur les crédits inscrits à l’article unique, paragraphe premier, du chapitre 37-91 du budget du Ministère de la Justice.

Rien n’est dit de la lettre du ministre FABIUS qui vaut mandatement… un mandatement totalement illicite !

Ce n’est que par un soit-transmis au magistrat LAVAUD de la Direction des Services Judiciaires , non daté mais signé Jean-Marc SAUVE, qu’il est question de « la lettre ci-jointe de M. FABIUS qui donne son accord au versement à M. BIDALOU de l’intégralité des traitements auxquels il aurait pu prétendre si… »

Sic !

TROISIEME PARTIE :

Ainsi donc, aux plus hauts niveaux de l’Etat, se sont trouvés des agents publics dévoyés pour interdire le rétablissement du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, en m’opposant—- et en maintenant toujours en activité depuis aujourd’hui  presque 40 ans !— un décret de nomination du 26 août 1981 contraire à la loi d’amnistie du 4 août 1981, faisant état d’un décret de radiation dépourvu de toute effectivité , mentionnant une « demande de l’intéressé » totalement inventée, et cela avec le renfort d’une extraction de deniers publics hors tout fondement légal pour achever des manœuvres à un niveau inouï de corruptions, de concussions, de falsifications  et de forfaiture étatique.

Tout cela pourquoi ?

Simplement pour interdire l’exercice de ses fonctions à un magistrat  dont dès 1979, un de ses pairs, juste parmi les justes,  avait pu écrire :

«  Il nous a dépassé tous, ceux de la génération de 1945, un peu trop idéaliste, et celle de 1968, un peu trop politicienne. De lui on peut dire qu’aucun régime ne pourra le récupérer, ni de droite ni de gauche. Autour  de ce juge, faisons la haie, avant qu’il ne soit trop tard. Une telle espèce est trop rare au sein du genre humain pour ne pas mériter de survivre ».

                        Wladimir RABINOVITCH, juge honoraire à Briançon

Il fallait s’engager,  avec une  férocité et un cynisme toujours plus  exacerbés,  dans la voie du crime contre l’humanité,  pour me priver toujours  de la garantie constitutionnelle de l’inamovibilité des juges du siège, ce  principe historique au cœur même  de l’indépendance de la justice et donc de la civilisation.

Et le décret criminel du 26 août 1981 ayant permis avec l’extraction illicite de deniers publics à hauteur  de 117 103, 78 f,  de me « réintégrer dans mon grade » et de me nommer sans mon consentement hors de mon siège d’Hayange, il restait pour la criminalité étatique à faire disparaître un  témoin gênant, et c’est ce qui—- dès la mise à l’écart  du Président de la République François MITTERRAND, seul résistant à ce crime contre l’humanité—-  s’est mis en route, pour aboutir à un arrêté ministériel d’interdiction de fonctions du 22 mai 1986 puis une mise d’office à la retraite du 19 juin 1987,  et au final un décret de radiation du 24 juillet 1987 … nullement signé par le Président de la République, mais toujours dérisoirement invoqué pour prolonger le crime contre l’humanité ici dénoncé.

L’inexistence contre le Statut de la Magistrature, c’est ainsi !

… Et peu aura importé que l’Administration fiscale contraigne  la Chancellerie à dévoiler ses misérables manigances relatives au paiement des traitements de la période 24 février 1981-20 janvier 1982, et au reclassement indiciaire—- manigances présentées sans complexes comme « mesures de faveur » !—- le constat ne peut qu’être établi de presque quarante années maintenant de criminalité étatique aussi abjecte qu’infecte, qui caractérise assurément un crime contre l’humanité, concentré au-delà de ma personne sur la collectivité nationale française et ses principes constitutifs  , un crime contre l’humanité hautement significatif d’un débordement de la puissance étatique sur le régime constitutionnel en vigueur.

Les dispositions de l’article 212-1 du code pénal s’appliquent pleinement à cet état de fait.

Par ces Motifs

Plaise à M. le Doyen des Juges d’instruction

Accuser réception de la présente plainte emportant constitution de partie civile et me dispenser de consignation

Mettre en mouvement et exercer l’action publique

Pièces jointes :

  • Note SAUVé pour MICHAUD ( 11 décembre 1981)

  • Note MICHAUD pour SAUVé ( 17 décembre 1981)

  • Lettre du 7 décembre 1981 au Garde des Sceaux

  • Lettre du 21 décembre 1981 au Garde des Sceaux

  • Courrier du 15 juillet 2010 ( du Garde des Sceaux à la CADA)

  • Note manuscrite du 14 décembre 1981 ( sur le courrier BADINTER)

  • Courrier valant mandatement du 22 décembre 1981 par M. FABIUS

  • Rémunération de la somme de 117 103, 78 f

  • Arrêté du 28 janvier 1982 pour allocation

  • Soit-transmis SAUVE à LAVAUD

  • Décret de nomination du 26 août 1981

  • Arrêté de suspension du 22 mai 1986

  • Décret de radiation du 24 juillet 1987

 

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