Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

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Paris le 24 janvier 2010

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire ostracisé

à

M. le Président de la Commission de Recours Amiable
de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
75951 Paris Cedex 19

OBJET : Réclamation

Ref. : Notification de retraite du 16 janvier 2010

Je dois tout d’abord rappeler que je reste soumis aux traitements discriminatoires déployés par mon ( dernier) employeur— actuellement Mme ALLIOT-MARIE, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés — qui s’est systématiquement refusé à respecter les dispositions du décret du 2 octobre 1980 imposant de me remettre un état de services complet et détaillé.
Ajouté à cela que je suis le seul agent public toujours interdit d’accès à son dossier administratif depuis qu’une loi de 1905 a établi ce droit, et qu’interdit de façon générale de tout dialogue avec le Ministère de la Justice, il est évident que le règlement de ma situation de retraité ne peut que me renvoyer à des difficultés.
Il faut préciser pour être complet que mon domicile de juge d’instance à Hayange a été violé en février 1981 sur ordre du procureur général KASTNER, collabo rescapé de l’Epuration et que mon domicile à Maisons Laffitte, de substitut du procureur de la république près le TGI Pontoise, a été la cible de deux cambriolages de basse ou haute police en 1996 , après que le susnommé procureur
Général KASTNER, dépravé et forcené s’il en est , ait réussi à bénéficier d’une justice corrompue pour en obtenir l’adjudication forcée.
C’est ainsi que livré depuis 1980 à des criminels assermentés mais irresponsables en dépit de tous leurs parjures, je dois encore subir en 2010, au-delà de l’âge légal de la retraite, leurs traitements discriminatoires.
Je reste donc dans l’impossibilité d’établir complètement mes états de service et années de cotisation, et je m’en rapporte donc aux administrations respectables comme celle que vous servez.
Je n’ai pas le moyen de contester les 32 trimestres que vous retenez pour le régime général, ni d’ailleurs les 58 trimestres qui ont été retenus pour le régime spécial de la fonction publique.
Mais je dois attirer votre attention et porter réclamation sur cette période qui part de février 1981 à janvier 1982, qui n’est désormais pris en compte ni par le régime général ni par le régime spécial.
Pourtant depuis 1982 l’Administration fiscale me poursuit pour m’imposer sur les revenus d’une telle période !

Comment est-il possible d’être imposé sur le revenu au titre de l’année 1982 alors que la période correspondante ( année 1981) n’entre pas en ligne de compte pour le temps des cotisations ?
J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir exiger des services du Ministère de la Justice toutes explications sur cette situation qui me lèse sans que j’ai pu jusqu’à présent faire valoir mes protestations et obtenir explications.

J’ai une seconde réclamation à faire valoir, c’est que si j’ai été contraint— faute de ressources et de droits sociaux depuis 1987 ( année où j’ai été mis d’office à la retraite)— à demander la liquidation de mes droits à pension à l’âge de 60 ans ( 2005), et à compléter aujourd’hui cette demande de liquidation en ce qui concerne le régime général dès lors que j’ai 65 ans, il n’en demeure pas moins qu’à ce jour je n’ai jamais reçu la preuve authentique d’une décision de radiation des cadres de la magistrature qui autoriserait à me renvoyer en droit à la position de magistrat honoraire retraité.
C’est pourquoi il vous appartient d’exiger du Ministère de la Justice, une copie certifiée conforme du décret du 24 juillet 1987 qui m’aurait radié des cadres mais dont tout laisse supposer qu’il s’agit d’un décret inexistant ( d’ailleurs c’est ce qui résulte d’un courrier que le Président de la République François MITTERRAND avait adressé à ma mère le 13 août 1987… et si quelqu’un est bien placé pour témoigner c’est bien M. MITTERRAND dont seule la signature pouvait donner existence légale à un tel décret de radiation).

Chaque citoyen français a pu découvrir ces derniers temps qu’il n’y a plus que des ministres qui ne se respectent pas, juste bons à changer d’opinions au gré des décisions du président de la République ( voir notamment l’affaire PROGLIO… et je précise ici que si pour ma part j’ai renoncé à une somme de 450 000 euros – mes traitements perdus depuis 1987, pour être resté fidèle à mon serment de magistrat — je n’ai pas un million d’euros planqué derrière pour compenser , ma pension de retraite constitue mes seules ressources pour vivre)
C’est pourquoi j’espère beaucoup en votre intervention pour rétablir quelque justice.

J’adresse copie de ce courrier à Mme la Ministre ALLIOT-MARIE, mais j’ai eu le temps de constater qu’elle a choisi de demeurer en toutes circonstances dans l’impavidité bovine et de se dissoudre dans une insignifiance hautement déplorable pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
J’en adresse également copie à la nouvelle Directrice des Services Judiciaires de la Chancellerie qui va devoir décider si elle rompt avec les mœurs de faussaire professionnel de celle qui l’a précédée, ou si elle choisit d’exercer ses nouvelles fonctions sans oublier qu’elle reste une magistrate assermentée ( cf. P.J. : mon courrier du 22 décembre 2009 adressé à Mme LOTTIN qui bien évidemment n’a pas réagi).

En vous remerciant de votre haute attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Commission de recours amiable, mes respectueuses salutations.

 

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