Trésorier Payeur Général des Yvelines

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Jacques BIDALOU                                                    Paris le 11 janvier 2010

Magistrat honoraire ostracisé

                     à

  1. le Trésorier Payeur Général des Yvelines

                      s/c de M . le Receveur de Maisons Laffitte

OBJET : de ma situation fiscale

J’ai l’honneur de vous rappeler que la volonté criminelle du Ministère de la Justice de criminaliser les décisions de justice que j’ai pu prononcer dans mes fonctions de président du tribunal d’instance de Hayange a logiquement déterminé un arrêt criminel rendu en 2002 par la cour d’appel de Metz, sur la base duquel l’Administration fiscale, sans tenir compte des précédentes procédures qu’elle avait diligentées ( spécialement devant le tribunal d’instance de saint-germain en Laye) a fini par délivrer un ATD qui ponctionne depuis plusieurs mois maintenant ma pension de retraite ( déjà truquée par mon employeur).

Tout cela est déplorable et je vous communique à toutes fins utiles cet arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la Cour d’appel  de Versailles dès lors que je suis contraint pour me défendre des traitements discriminatoires à user des voies de droit légales…. Vous constaterez que l’ATD qui a été délivré l’a été prématurément… comme d’ailleurs l’ATD concernant la taxe d’habitation 2007 de mon logement de Maisons Laffitte qui a été délivré alors qu’une procédure contentieuse concernant justement cette taxe d’habitation restait en cours de jugement devant le Tribunal administratif de Versailles…

Ce que je dois ajouter, c’est qu’aujourd’hui, prenant acte une nouvelle fois que mon « dernier employeur » a trouvé digne de s’asseoir encore sur les obligations mises à sa charge par le décret du 2 octobre 1980 sur « l’état de services complet et détaillé » que doit recevoir tout agent public, j’ai dû prendre l’initiative de constituer moi-même mon dossier de pension au régime général, que je vais donc déposer ce jour.

Il s’en déduit que concernant la période février 1981-janvier 1982, ni le régime spécial fonctionnaire ni le régime général ne vont prendre en compte cette période.

Pourtant l’administration fiscale continue de tenir l’indemnisation que j’ai perçue en janvier 1982—- indemnisation qui n’a aucune portée effective  d’indemnisation mais vaut magouille ultime de mon employeur pour me refuser l’application de la loi—comme constitution d’un revenu à ce titre soumis à imposition.

Mais s’il y a imposition, c’est qu’il a fallu déterminer le « revenu imposable », c’ est à dire — vous ne corrigez si je trompe— tenir compte des frais que j’ai dû supporter pour obtenir ce revenu, et tenir compte aussi des cotisations sociales qui ont été versées.

Vous conviendrez que si j’ai cotisé, je ne vois pas pourquoi la période considérée n’entrerait pas dans la liquidation de mes droits de magistrat retraité… et d’ailleurs, si votre Administration considère qu’il y a eu traitements, c’est qu’il y a eu « année de travail », et pourquoi dans ces conditions n’avoir pas retenu effectivement   cette année dans le calcul de mes droits à pension !

Il y a comme une contradiction qui certes s’explique par la volonté discriminatoire qui règle depuis trente ans ma situation d’agent public, mais qui doit en tout état de cause être résolue.

Je vous remercie de rester attentif à mon dossier et de ne pas hésiter à exiger du Ministère de la Justice les explications complémentaires qui s’imposent.

Vous savez que récemment la Cour de Cassation a introduit la règle de l’estoppel dans le droit positif, ce qui interdit de modifier sa position aux seules fins de nuire… or, la directrice des services judiciaires, la faussaire professionnelle Dominique LOTTIN, n’a pas hésité devant le juge judiciaire du TGI Paris à désavouer les positions prises naguère par ses prédécesseur DARCOS, VIRICELLE et ECHAPPE pour qualifier de traitements relevant du juge fiscal l’indemnisation reçue en février 1982.

Evidemment, sauf devant le Receveur de Maisons-Laffitte à deux occasions, je n’ai jamais eu droit à un quelconque dialogue, et c’est ainsi que la discrimination fait loi, me renvoyant à des conditions de vie toujours plus difficiles, et surtout toujours plus écoeurantes et démoralisantes…

Veuillez agréer mes respectueuses salutations.

P.S. : Vous me direz, pourquoi ne pas avoir demandé la validation de tous vos services dans le calcul de votre pension de magistrat… mais j’ai été mis d’ office à la retraite à 42 ans, et maintenant il m’est opposé l’article L5 du code des pensions qui impose de demander cette validation avant tout décret de radiation… il y a eu paraît-il un décret de radiation du 24 juillet 1987 mais je n’ai jamais pu en vérifier l’existence légale… je compte donc sur vos services pour me communiquer la preuve de l’existence d’un tel décret du 24/7/87 .

 

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