QPC de l’année 2010

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Paris le 8 octobre 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé

PARTIE CIVILE

à

Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Chambre criminelle

de la Cour de Cassation.

OBJET : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

                   ( a. 61-1 de la Constitution)

Par le présent mémoire distinct et motivé, portant question prioritaire de constitutionnalité, je dois rappeler que j’ai formé pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2010 ( dossier n. 2010/0337) par la sixième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pôle 7 et que j’ai déposé au soutien de ce pourvoi un mémoire en date du 19 août 2010… et jusqu’à ce que je reçoive communication du Rapport qui sera établi par le Conseiller ad hoc je n’aurais plus de nouvelles du présent pourvoi  ( dont j’ignore d’ailleurs à ce jour la référence d’enregistrement).

Et lorsque j’aurais connaissance du Rapport du Conseiller-Rapporteur, suivant la jurisprudence hautement débile développée par la Cour de cassation pour toujours manifester son refus des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, il sera trop tard pour former une question prioritaire de constitutionnalité et faire ainsi valoir les droits que je tire de la Constitution, purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne, quelles que soient les atteintes à mes droits et libertés garantis par la Constitution que pourrait  faire apparaître ce Rapport !

Certes la loi organique du 10 décembre 2009 a expréssément disposé en son article 23-5 que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion  d’une instance devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation ».

 

Mais, dans l’indifférence lamentable des universitaires, des parlementaires et du Conseil Constitutionnel lui-même ( en tout cas son secrétaire général) , la Cour de Cassation a décidé qu’elle pouvait remodeler cet article 23-5 de la loi organique pour en subordonner les effets aux dispositions de l’article 590 du CPP ( cf. les deux arrêts du 8 juin 2010 et l’ arrêt BIDALOU du 29 septembre 2010) qui imposeraient l’irrecevabilité du « mémoire distinct et motivé » portant QPC dès lors que le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport.

C’est ainsi que si le Législateur organique, approuvé par la décision n. 2009-595 DC du 3 décembre 2009, a prévu la recevabilité de la QPC « à l’occasion d’une instance devant la Cour de Cassation », la Cour de Cassation, dans sa jurisprudence de désaveu de l’article 61-1 de la Constitution, limite cette recevabilité au temps pendant lequel le demandeur au pourvoi est totalement ignorant de ce que peut bien instruire la Cour de Cassation.

C’est ce qui s’appelle définir la QPC devant la Cour de Cassation  comme recours juridictionnel et moyen de droit parfaitement  bidon et nullement  effectif !

C’est ainsi que si le justiciable croit devoir spécialement  mettre en cause la procédure de non admission du pourvoi quant à sa conformité avec les droits et libertés garanties par la Constitution, il ne peut le faire… car s’il le fait, préventivement, il risque de lui être opposé que rien dans la procédure n’établit encore  que la disposition ainsi contestée ( soit l’article 605 CPC, abusivement interprété par la Cour de Cassation) est en l’état applicable au litige ou à la procédure,  ou constitue le fondement des poursuites, et lorsqu’il apprendra par le Rapport du Conseiller-Rapporteur que cette disposition risque effectivement de lui être opposé, il sera trop tard pour former la QPC indispensable !

Certes le requérant sait par expérience personnelle que la Cour de cassation est capable de dénaturer ouvertement les dispositions les plus claires de la procédure pénale ( ou civile) mais tout de même lorsque l’article R 49-31 du CPP dispose pour le cas où « la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi » , comment oser dénaturer ces dispositions pour leur faire dire que ce n’est pas « à l’occasion d’un pourvoi » — rappel ici du dictionnaire de la langue française : « à l’occasion de », c’est « circonstance qui détermine ( une action), qui provoque ( un évènement) »— mais dans le temps seulement qui sépare la formation du pourvoi et le dépôt du Rapport !

( … et si la Cour européenne n’avait pas contraint la Cour de cassation à communiquer le Rapport au justiciable, alors le Législateur organique aurait carrément promulgué du vent !)

Tout cela est lamentable, aussi lamentable que la procédure qui a abouti à l’arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Chambre de l’instruction de Mme CARON, parjure professionnelle en service commandé, et s’inscrit parfaitement dans le système d’irresponsabilité généralisée que sous l’alibi de l’affaire d’Outreau, a été  encore totalement consacré par la décision rendue le 1er mars 2007 par le Conseil Constitutionnel…. Il est acquis en effet que les juges d’instruction peuvent violer toutes les règles , puisqu’en dernière analyse la non-admission de pourvoi vaudra exonération définitive.

Et c’est logiquement que le comble de la trahison se déploie impunément dans la «  juridiction suprême » qu’a pu croire incarner la cour de cassation— qui n’est plus désormais qu’une juridiction juste bonne à la casse—  et qu’au sommet décisif de la trahison, se trouvent les chefs de la cour de cassation, MM. LAMANDA et NADAL, les premiers en dignité mais surtout les premiers en infamie.

Quand le Président de la République aura pris conscience du mépris dans lequel les hiérarques avariés ( et les syndicalistes avachis) de la Magistrature  tiennent ses réformes, peut-être retrouvera –t-il quelque énergie et quelque décence pour se désolidariser des débandades qui galopent toujours plus pitoyablement ( et dommageablement ) et se décider alors à réagir utilement.

Demandeur au pourvoi contre l’arrêt du 1er juillet 2006 rendu par des faussaires jouissant à ratifier les faux de leurs propres faux, il appartient à Jacques BIDALOU d’exercer néanmoins les droits prévus par l’article 61-1 de la Constitution et  la loi organique du 10 décembre 2009, car l’histoire du droit demeurera toujours le droit de combattre ce qui bafoue le droit et les idéaux de justice.

A l’occasion d’une précédente QPC formée devant la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi en cassation et renvoyée par un  bras d’honneur, le requérant a pu connaître la pensée profonde en vigueur dans la Chambre criminelle pour accréditer la non-admission de pourvoi, cette invention géniale pour hisser la Cour de Cassation en instance  complice toujours volontaire des pires criminalités et des plus odieuses crapules criminelles ( les pires crapules étant évidemment celles qui sont assermentées et se parjurent  allègrement pour préserver leur confort )

Le requérant avait fait valoir :

« Aller jusqu’à la Cour de cassation pour se voir opposer un arrêt de non-admission, c’est un scandale dans la République que le Conseil Constitutionnel doit d’urgence soumettre à son contrôle constitutionnel.

L’ordonnance de non-admission de pourvoi, telle que prévue à l’article 567-1 du CPP ne pose pas problème, alors même qu’elle est toujours rendue au terme d’une motivation clairement exposée.

Ce qui pose problème, c’est l’arrêt de non-admission… dont il doit être rappelé qu’il était ces dernières années fondé sur les dispositions de l’article L 131-6 alinéa 4 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Mais depuis la loi n. 2009-526 du 12 mai 2009, ces dispositions ont été remplacées par les dispositions de l’article L 431-2 qui rappellent simplement qu’en matière pénale, les dispositions relatives à la formation d’admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale » !

Le code de procédure pénale, dans son titre premier du livre troisième intitulé : « Du pourvoi en cassation » distingue un chapitre premier—«  des décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi »— un chapitre deuxième—«  des formes du pourvoi »— un chapitre troisième—« des ouvertures à cassation »— un chapitre quatrième—«  de l’instruction des recours et des audiences »— un chapitre cinquième—« des arrêts rendus par la cour de cassation » ( et il fait état des « arrêts d’irrecevabilité », des « arrêts de déchéance », des « arrêts de non-lieu à statuer »— et enfin d’un chapitre sixième—«  du pourvoi dans l’intérêt de la loi ».

Ce ne serait donc que par référence à l’article 605 du CPP— « l’arrêt d’irrecevabilité »— que la Chambre criminelle pourrait aujourd’hui continuer sa pratique de la non-admission du pourvoi— irrecevabilité donc pour non-admission du pourvoi !

Mais c’est dénaturer les dispositions de l’article 605 qui ne justifient l’arrêt d’irrecevabilité que si le pourvoi n’a pas été régulièrement formé ( et ne saurait donc sanctionner la formule qui accompagne généralement les arrêts de non-admission , soit la cour de cassation constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois ».

En tout état de cause, la question prioritaire de constitutionnalité s’impose pour permettre au Conseil Constitutionnel de juger que ni les dispositions législatives de l’article L 431-2 du COJ ni les dispositions législatives de l’article 605 du CPP ne sont conformes au principe constitutionnel de la bonne administration de la justice si elles sont censées autoriser la Cour de cassation à rendre des arrêts de non-admission du pourvoi qui rejettent sans motivation spécifique l’ensemble des moyens et délivrent ainsi les hauts magistrats assermentés de la Cour de cassation, toujours soucieux de donner le mauvais exemple, de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ( « la société à le droit de demander compte à tout agent public de son administration »… et nul ne contestera que la motivation des décisions de justice est la juste et nécessaire application de ce principe constitutionnel… des juges qui peuvent statuer sans avoir à exposer leur motivation ne sont pas des juges responsables, et des juges de cassation qui opposent aux justiciables des arrêts de non-admission de leur pourvoi sont des juges de cassation qui se moquent du monde… car ou bien il y a eu un travail consciencieux, et le temps passé à ce travail justifie derechef l’exposé de la motivation, ou bien la non-admission camoufle une absence de travail sérieux, et elle n’est donc qu’une tricherie).

En l’espèce ( pourvoi W 1080582) , le Conseiller-Rapporteur s’est avéré très zélé pour affirmer que « le mémoire( de la partie civile) ne contient aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », mais non seulement il a dissimulé les dispositions législatives dont il prétendait ainsi faire application mais il a fait application de dispositions qui peuvent bien selon lui être inscrites dans la loi— les juges sont très forts pour voir dans la loi ce qui n’y est pas !— mais ne sauraient nullement être reconnues conformes ou compatibles avec des principes d’ordre constitutionnel.

Le requérant joint au soutien de sa QPC cet arrêt rendu pitoyablement le 9 novembre 2004 par la Chambre criminelle où la prévenue, de surcroît manifestement innocente des faits reprochés, s’est vue opposer une non-admission de pourvoi ne tenant aucun compte de sa condamnation pour « abus de biens sociaux commis par gérante de SARL », alors qu’était en cause une société anonyme et donc des règles pénales différentes.

Une « non-admission de pourvoi » opposée à une justiciable qui veut combattre une peine d’emprisonnement qu’elle sait injuste, c’est la négation au demeurant du droit d’accès effectif à un recours juridictionnel lui-même effectif  

Dans le cadre de l’examen de cette QPC, le Conseiller-Rapporteur a fait valoir :

« Il est à noter que n’est pas visé dans le moyen de constitutionnalité l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, issu de l’article 8 de l’ordonnance précitée du 8 juin 2006 et qui dispose : « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de la chambre à la demande de l’une des parties ; le renvoi est de droit si l’un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ».

Et le Conseiller-Rapporteur a alors fait observer :

« …3) sur la procédure de non-admission : il vise des dispositions qui ne sont pas celles régissant la non-admission du pourvoi ( l’article L 431-2 du COJ mentionne « l’admission des pourvois » et non la « non-admission ») et il ne mentionne pas le texte pertinent et adéquat susceptible d’être appliqué, à savoir l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. L’article 605 du cpp concerne le pouvoir qu’a la Cour de cassation de constater et de sanctionner l’irrégularité du pourvoi, et non pas la faculté de déclarer non admis le recours qui n’est pas fondé sur des moyens sérieux »

Ainsi donc, l’article 605 au chapitre V, « des arrêts rendus par la cour de cassation », dit simplement comme Pierre DAC : « vous pouvez le faire ? Il peut le faire » !, mais déjà avec l’article 567-1-1, au chapitre premier « des décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi », la réponse a été donnée : « je l’ai fait » !

… La logique à l’œuvre est véritablement  celle de la décomposition, et nullement celle de la cohérence et de l’adéquation qu’exigent la bonne administration de la justice en matière de procédure pénale !

Il n’est pas besoin d’épiloguer davantage.

En tant que l’article 567-1-1 introduit par le « législateur » ( !?) du 8 juin 2006 pourrait autoriser la Cour de cassation à répondre aux moyens soulevés par le pourvoi en cassation par une décision de non-admission non seulement abstraite mais surtout sans motivation exprimée (et donc en violation de l’article 15 de la Déclaration du 26 août 1789) , il  doit être renvoyé au contrôle du  Conseil Constitutionnel qui dira que de telles  dispositions, à supposer qu’elles aient valeur législative, sont contraires au principe constitutionnel qui s’exprime au travers de l’article 604 du code civil( et aussi de l’article L 411-1 du COJ) et qui a institué le pourvoi en cassation ( et la Cour de cassation elle-même) pour la censure des décisions de justice attaquées qui ne sont pas conformes aux règles de droit— et que toute  non-admission de pourvoi fondée sur l’absence déclarée,  mais nullement démontrée par une motivation adéquate,   de « moyen sérieux », vaut privation de l’exercice effectif d’une voie de recours ( et aussi escroquerie à la fortune d’autrui, quand le justiciable a payé un avocat aux conseils pour se voir à la fin opposer une non-admission… l’institution judiciaire ne saurait encourager des agissements qui dans toute autre secteur « économique » de la société déclencherait une formidable indignation !… ou alors, il faut qu’en cas de non-admission, le client soit automatiquement et intégralement  remboursé par son avocat aux Conseils !  )

Refuser dans ces conditions d’examiner les moyens de cassation exposés au soutien d’un pourvoi en cassation, qu’est ce d’autre que la violation de l’article 16 de la Déclaration du 26 août 1789 : il n’y a plus de séparation des pouvoirs car ce principe exige l’équilibre des pouvoirs, et en l’occurrence l’équilibre c’est la capacité du Législatif à combattre l’autisme d’un Judiciaire fermé sur lui-même, son corporatisme et sa sclérose— et il n’y a plus de défense des libertés, parce que si les juges du second degré ne savent plus que ratifier les juges du premier degré qui se sont assis sur leurs devoirs, il faut qu’un recours existe effectivement pour dire le droit et censurer ce qui n’a pas été le droit !

Et maintenir dans l’ordonnancement juridique les dispositions de l’article 567-1-1, c’est de surcroît  accréditer l’incohérence du code de procédure pénale— et donc attenter à la lisibilité de la loi.

… La présente QPC ne saurait être complète si elle ne mettait pas en cause dès à présent l’inadmissible motivation retenue par les juges de la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui ayant à examiner la décision prise le 24 juin 1987 par le ministre de la justice Albin CHALANDON, et sur laquelle s’étaient fondés les juges de la commission de révision des condamnations pénales pour déclarer irrecevable ma demande de révision de l’arrêt rendu le 27 février 2002 par la cour d’appel de Versailles,  ont consacré à leur tour  l’authenticité de cette décision du 24 juin 1987 ( « considérant que la partie civile n’apporte aucun élément pour justifier que l’arrêté critiqué soit constitutif d’un faux…. »)

 

Car il s’agit tout de même de savoir si dans la République française, il y a des juges— assermentés !— ou s’il y a des imposteurs payés à tromper le Peuple français au nom duquel ils jugent !

Le premier devoir de ceux qui sont appelés à rendre justice à leurs concitoyens, c’est de statuer en connaissance de cause— il est vrai qu’ils peuvent être abusés, mais dans ce cas, leur intégrité n’est pas en cause— mais d’abord de statuer sur des pièces dont ils ont eu la précaution élémentaire, pour ne pas dire le réflexe déontologique, de s’assurer qu’elles sont des pièces vraies, et non pas des pièces grossièrement falsifiées !

Et s’agissant au surplus  de pièces relatives à un magistrat, soit de pièces statutaires, comment accepter que le faux grossier puisse fonder les décisions de justice !

( il est vrai que s’il s’agit de Jacques BIDALOU, le droit de tricher est libre, avec le bénéfice au surplus d’assurer  la carrière).

Mais en l’espèce, cette décision du 24 juin 1987, dont l’ampliation signée VIRICELLE, Directeur des Services Judiciaires, inscrit comme écritures publiques, comment des juges respectueux de leur serment, de leurs fonctions, de leurs concitoyens et d’eux-mêmes peuvent-ils accepter d’engager leur fonction juridictionnelle à l’authentifier !

Parce qu’il n’a jamais triché, qu’il a toujours été l’honneur de sa profession, et dès lors renvoyé aux pires forfaitures étatiques, le requérant n’a jamais pu compter que sur la justice divine… celle qui en l’occurrence a travaillé au corps cette satanique décision du 24 juin 1987… qui vise l’article 77 de la Constitution sans pouvoir faire état de l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, et qui est donc une décision chalandonnienne juste bonne à épater les Michèle ALLIOT-MARIE et Rachida DATI à la solde de cette émanation de la  pègre qui a su trafiquer  les machines à sous dans l’affaire VISIONEX !

Que l’arrêt du 1er juillet 2010 ,  à la suite de la décision du 12 janvier 2009 , puisse ainsi apparaître comme l’œuvre de juges qui acceptent de juger sur pièces fausses et se font donc les complices de la falsification de la vérité —comme les vulgaires pîtres qui composaient le Conseil Supérieur de la Magistrature le 8 février 1981 et le Conseil d’Etat le 5 mai 1982 —c’est évidemment plus qu’une question de légalité, c’est une question de constitutionnalité !

Les Constituants du 4 octobre 1958 avaient tenu à inscrire dans l’article 64 de la Constitution :

« le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats ».

La loi organique portant  est intervenue avec l’ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ( jamais soumise au demeurant au contrôle du Conseil Constitutionnel puisque celui-ci n’a pu intervenir qu’à partir du 5 mars 1959)

 

Ainsi donc ce qui ressort de la capacité des juges de la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris— que le requérant a d’ailleurs connus dans d’autres extravagantes conditions de juger— à juger sur pièces manifestement fausses tout  en déclarant que rien ne permet de retenir que ces pièces sont fausses, c’est que l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 n’est certainement ni  conforme ni adéquate  aux dispositions de l’article 64 de la Constitution et aux principes d’indépendance, d’impartialité de dignité et de responsabilité  de la justice qui s’y trouvent fondés.

Tout se passe en vérité, et de plus en plus souvent, et de plus en plus catastrophiquement, comme si le Statut de la Magistrature n’était que la couverture commode de procédés d’accréditation du pire, où la Constitution ne mériterait aucun respect mais  où le rapport de forces serait l’ultime critère de ce qui est juste et de ce qui n’est pas justice.

Le droit ne relèverait donc plus que de l’opportunisme… et le serment des juges ne vaudrait plus que comme vaines paroles sans conséquences !

… c’est pourtant au nom de ces « vaines paroles » que le requérant en prend plein la gueule depuis trente ans !

En tout état de cause, la question prioritaire de constitutionnalité s’impose pour non seulement mettre en cause le fondement constitutionnel des arrêts de non-admission que la Cour de cassation s’est autorisée à prononcer au prétexte des dispositions anticonstitutionnelles de l’article 567-1-1 du CPP, mais aussi pour demander au Conseil Constitutionnel de juger que l’ensemble du Statut de la Magistrature doit être aujourd’hui tenu pour inadapté aux principes,  droits et libertés garantis par la Constitution, et seulement propre à conduire et toujours davantage enfoncer  la justice actuelle dans une irresponsabilité maléfique, préjudiciable aux citoyens, destructrice des fondements de la Nation , ennemis des principes de la République !

Si Michel DEBRE revenait, nul doute qu’il ferait passer le message à son fils de reprendre son œuvre,  non plus dans l’urgence des temps de 1958, mais avec la volonté d’un débat approfondi dans lequel le Conseil Constitutionnel rappellerait les principes  avant de renvoyer le Parlement à sa mission de définir un Statut de la Magistrature qui au fil du temps ne pourrait pas devenir ce qu’il est aujourd’hui, un foutoir où le droit de se foutre de tout est la plus sûre garantie de persévérer dans son être… soit l’impavidité bovine jusqu’à l’hébétude pachydermique, en toutes circonstances, celles qui autorisent  à  présenter le faux comme étant le vrai, l’injuste comme étant le juste et la violation de la loi comme étant l’application de la loi… évidemment en toute irresponsabilité !

 

C’est au bénéfice de ces observations que le requérant oppose donc le moyen de droit prioritaire de la présente QPC

 

                   PAR CES MOTIFS

                   Plaise à la Cour de Cassation

 

                   Délivrer récipissé de la présente QPC

 

                   Ordonner transmission au Conseil Constitutionnel

 

Pièces jointes :

A1 à A9 :    7/2/08 ; 12/9/08 ; 14/10/08 ; 31/10/08 ; 12/1/09 ;

                     12/1/09 ( décision) ;23/1/09 ; 11/3/09 ; 1/7/10 ( arrêt)

B1 à B6 :    29/11/09 ; 8/1/10 ; 19/2/10 ; 11/3/10 ; 30/4/10 ; 15/8/10

C1 à C5 :   10/8/10 ; 14/10/08; 5/11/08 ; 22/5/09 ; 18/6/09  

D1 à D5 :   19/2/07 ; 21/7/08 ; 15/5/10 ; 29 /9/10 ; 6/10/10

 

 

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