Référé-provision

Paris le 9 janvier 2006

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

à

  1. le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat

OBJET : Référé-provision

 

Le requérant a été nommé juge chargé du service d’instance de Hayange par décret du 17 janvier 1978 qui l’a placé sous la garantie de l’article 64 de la Constitution.

 

C’était au temps où la France était un pays ravagé par la corruption, mais à l’époque il n’y avait pas de juges et encore moins de conseillers d’Etat pour combattre une telle trahison des idéaux républicains et défendre l’avenir du Peuple français.

 

Parce qu’il refusait de céder aux pressions qui l’invitaient à accepter de quitter volontaire son siège d’Hayange— et après que les classiques manœuvres de psychiatrisation destinées à le dissuader d’exercer ses fonctions de juge-commissaire aux faillites autrement qu’au service des magouilles mafieuses  ( affaire de la LB Ets SCHWARTZ) aient échoués dès lors que les conflits venaient se cristalliser sur une affaire plus « politique » ( affaire du foyer Sonacotra d’Hayange-Marspich… où vint le soutien de M. François MITTERRAND, alors dirigeant de l’opposition)  et qu’il ne restait plus dès lors que la ressource de déployer l’arbitraire politicien dans toute sa dégueulasserie possible—le requérant a fait l’objet de poursuites disciplinaires…en huis-clos de basse-fosse et en violation totale des droits de la défense, avec au final une décision de révocation articulée autour de 4 griefs dont évidemment aucun n’avait fait l’objet des débats contradictoires et qui auraient dû faire vomir d’indignation tout juriste normalement constitué… s’il en était resté ( il en restait un, le juge Wladimir RABINOVITCH, malheureusement décédé le 6 avril 1981,il n’en restait certainement pas au Conseil d’Etat !).

 

C’est dans ces conditions que le requérant a fait l’objet d’une décision de révocation uniquement destinée en réalité à le faire quitter de force son siège du tribunal d’instance de Hayange… et la preuve, c’est que si à la faveur du changement politique et en vertu de l’amnistie, le requérant a été réintégré, c’est en violation de la loi du 4 août 1981 emportant amnistie et annulation de toutes les conséquences pour les agents publics directement sanctionnés pour leurs opinions, puisqu’il ne fallait surtout pas qu’il puisse être rétabli sur son siège du tribunal d’instance de Hayange— il y eut donc « réintégration dans le grade » mais nullement « réintégration dans les fonctions », avec pour résultat, en fait d’amnistie, une simple modification de la sanction disciplinaire, soit la mutation d’office avec interdiction des fonctions du siège au lieu de la révocation, et donc simple abaissement d’un degré dans la sanction.

 

Cette décision de révocation du 8 février 1981 aurait dû logiquement être annulée par le Conseil d’Etat, juge auto-proclamé de cassation, mais le Conseil d’Etat, par arrêt du 5 mai 1982 uniquement destiné à toujours interdire au requérant d’être rétabli sur son siège de Hayange, a préféré confirmer la décision prise par les faussaires et tricheurs professionnels du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Naturellement pour confirmer, les Conseillers d’Etat ont choisi eux aussi d’agir en falsificateurs et tricheurs professionnels, et c’est ainsi que si le requérant, dans la défense de l’indépendance de ses fonctions de juge d’instance avait pu s’élever contre les capacités misérables d’un Président de Tribunal de grande instance à s’auto-désigner juge d’instruction, juge de l’application des peines, et autres fantaisies lamentables, en lui écrivant : « Vous poussez l’oubli des règles légales à une extrémité regrettable », alors le Conseil d’Etat, comme avant lui le CSM, et bafouant sans vergogne la « jurisprudence OBREGO» , a considéré que le requérant s’était adressé « en termes violents et discourtois » qui constituaient un « manquement à la délicatesse ». Sic !

Et de même, le Conseil d’Etat, comme avant lui le CSM, a considéré que le requérant « a le 4 juillet 1980, exprimé à la radio-télévision Luxembourgeoise, son opinion sur une affaire dont il était saisi » et ainsi manqué « au devoir de réserve »— mais en réalité, il faut ici apporter rectification, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 5 mai 1982, n’a pas fait comme le CSM dans sa décision du 8 février 1981, il a fait pire… car le CSM, faisant semblant de prendre la pièce 371 du dossier ( qui était censée reproduire l’interview du 4 juillet 1980 sur RTL),pour une pièce matériellement vraie, a retenu comme grief, en dépit des propos généraux et anodins alors tenus, que le requérant « a exprimé  son opinion sur une affaire dont il était saisi » …alors que le Conseil d’Etat, dûment informé ( ne serait-ce que par le mémoire en défense de l’avocat LYON-CAEN)  que cette pièce 371 était une pièce fausse, a alors dénaturé la décision du CSM en relevant que le requérant « a exprimé son opinion sur une affaire dont il avait été saisi »…ce qui n’enlève rien à la criminalité d’usage de faux en écritures publiques ainsi sciemment déployée, mais ne fait donc que démontrer qu’en matière de forfaiture et d’escalade dans la forfaiture le Conseil d’Etat ne recule jamais… cette institution n’a pu faire historiquement  la preuve de sa veulerie que devant le nazisme conquérant, mais elle aurait répondu présent avec le même zèle en cas de nécessité devant le stalinisme triomphant et elle répondrait présent en cas de besoin devant l’islamisme vainqueur… preuve, son incapacité structurelle à  reconnaître jusqu’à ce jour ses lâchetés et ses impostures !  

 

Le requérant n’entend pas ici évoquer les deux autres griefs qui ont permis au Conseil d’Etat de s’aligner sur le CSM— pour ne pas insister sur ce qui relève assurément de l’ignominie la plus écoeurante seulement digne des régimes les plus dégoûtants de l’histoire de l’humanité ( pour prétendre ne pas sanctionner disciplinairement des décisions de justice… en déclarant que ces décisions de justice n’étaient décisions de justice en apparence… ainsi les nazis détruisaient les juifs en déclarant que ces juifs n’étaient des humaians qu’en apparence… le « juriste aux ordres », c’est nécessairement une crapule prête à tout) — et en vient donc directement à l’objet du présent référé.

 

ET SUR CE :

 

Le requérant vient d’avoir la preuve des procédés qui ont suivi la décision de révocation prise le 8 février 1981 par le CSM,—-qui avait alors refusé de siéger autrement qu’en huis-clos malgré l’invocation par le requérant des garanties de la Convention Européenne— soit la réalisation de cette étrange disposition terminale de ladite décision du 8 février 1981 : « Autorise la publication de la présente décision »… dispositif qui était à l’époque contraire aux dispositions statutaires en vigueur… d’où d’ailleurs la précision dont s’agit.

 

Cette preuve de la réalisation effective de cette clause stratégiquement étudiée du dispositif,  est rapportée par ce courrier-circulaire du 11 février 1981 adressé par les Chefs de Cour de la Cour d’appel de Nancy aux Chefs de la Juridiction du TGI Briey… courrier-circulaire significatif qui permet d’établir que tous les Chefs des Cours d’appel  puis tous les Chefs de Juridiction des TGI ont reçu à l’époque l’ordre de diffuser à tous les magistrats de France, le texte de la décision de révocation du 8 février 1981… méthode d’affichage qui rappelle les placards que l’occupant nazi dans une période plus troublée donnait l’ordre d’afficher en tous lieux aux fins de FAIRE PEUR, SUPPRIMER TOUTE CAPACITE DE RESISTANCE, IMPOSER L’ORDRE DE LA DECOMPOSITION.

 

Il est plus que le temps que de telles méthodes, de telles mœurs, de telles machinations soient dénoncées et sanctionnées comme elles doivent l’être. 

C’est pourquoi le requérant demande au Juge des référés du Conseil d’Etat de prendre en considération, d’une part le dispositif de la décision du 8 février 1981 en tant que ce dispositif autorise une publicité qui était alors contraire aux règles statutaires en vigueur, d’autre part, la veulerie qui a permis d’inféoder toutes les hiérarchies de la Magistrature à de telles violations et dépravations, et au-delà d’atteindre tous les magistrats dans leur âme, leur conscience, leur indépendance.

 

Le requérant demande donc que soit reconnue la faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative— puisque le Conseil d’Etat, en dépit du professeur EISENMANN, a tenu à discréditer le Conseil Supérieur de la Magistrature, instance constitutionnelle, en simple juridiction de l’ordre administratif— et que soit ainsi reconnue la nécessité de faire prévaloir le principe de réparation tout à fait incontestable qu’il s’en déduit, en faisant droit en conséquence à sa demande de paiement par la puissance publique,  à titre provisionnel, de la somme de 1, 11 euro.

 

PAR CES MOTIFS

 

Plaise à M.le Président,Juge des référés

 

Faire droit au requérant.

 

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