Thierry NOURRISSON, notaire

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Paris le 9 février 2007

Jean QUEGUINER

2 rue des Lyonnais

75005- Paris

Mandataire des héritiers de Guy GRALL

    à

    Me Thierry NOURRISSON

    Notaire à Saint Denis, 10 rue des Ursulines

OBJET : Réparation des préjudices causés aux héritiers de Guy GRALL

            Demande de rendez-vous

J’ai pris acte du départ de Me MONTOURCY qui reste pourtant inexplicable—et renvoie sans doute à des éléments de fait et de droit sur lesquels Me MONTOURCY n’a pas eu forcément prise—  et je vous remercie de m’avoir reçu ( avec un représentant du Comité National de Soutien à Guy GRALL)  avant mon dernier départ en Bretagne,  pour me faire part de votre appréciation de ce dossier de la succession Guy GRALL ouvert depuis 1993 et soumis depuis à des évènements peu ordinaires.

La position des héritiers qui m’ont mandaté reste l’obligation d’établir l’inventaire complet des actifs de la succession et il existe pour cela des moyens légaux qui doivent être mobilisés, même si les forces occultes et malsaines du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie croient pouvoir toujours saborder les droits des héritiers de Guy GRALL comme elles ont sabordé et trahi les droits légaux de ce fonctionnaire émérite avant qu’il ne décède d’une mort très suspecte.

Et force est aujourd’hui de constater que les retards et obstacles opposés à l’avancement des opérations de succession ont causé un dommage certain aux héritiers, avec l’immobilisation de cet appartement du 45 rue Héricart qui depuis 1993 aurait pu faire l’objet d’une location génératrice de fonds appréciables.

Aujourd’hui, le syndicat des copropriétaires fait valoir 30 000 euros de charges impayées et envisage à nouveau la vente par adjudication de cet appartement.

La disparition de cet actif, alors même qu’il reste à établir les autres actifs, ne ferait que compliquer une situation déjà lourdement critiquable.

C’est pourquoi je dois vous demander de bien vouloir reconnaître que la responsabilité civile professionnelle de votre Etude est établie pour ces 13 dernières années de gestion défectueuse du dossier Guy GRALL, d’accepter de remettre en réparation la somme de 30 000 euros qui reste due à la copropriété et d’envisager alors une location de l’appartement dans le cadre d’une saine gestion notariale de cette succession.

Je pense que cette solution satisferait la copropriété, alors même que l’agence FONCIA qui assure les fonctions de syndic de cette copropriété pourr a logiquement prendre en charge cette location.

Pour discuter ces points, et quelques autres que je préfère développer oralement, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un nouveau rendez-vous.

Veuillez agréer, Maître, mes respectueuses salutations.
 

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