Question prioritaire, CAHUZAC

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Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 12

Audience du 19 février 2018

Affaire M.P. c/ CAHUZAC et HOUMAN

        CONCLUSIONS pour Jacques BIDALOU, Jean QUEGUINER

        et le COMITE NATIONAL DE DEFENSE DE GUY GRALL

Il appartient à la Cour de statuer sur la « question prioritaire supraconstitutionnelle » en la rétablissant dans sa juste portée.

Elle sa certes été présentée par « mémoire distinct et motivé », et en réaction contre les QPC soulevées en la cause pour la défense de Jérôme CAHUZAC, mais il ne pouvait s’agir en réalité que de conclusions communiquées par les parties civiles signataires aux fins de voir ordonner in limine litis  par le Tribunal , la production aux débats de l’arrêté de révocation qui aurait été pris le 18 mars 1968 ( en ouverture des évènements de mai 68) contre Guy GRALL, héros de la fonction publique livré à l’exclusion puis l’assassinat , par les corrompus au long cours du Ministère de l’Economie et des Finances fonctionnant année après année  en instances mafieuses.

La Cour d’appel de Paris dira donc pour droit qu’il lui appartient de statuer sur la demande développée par les parties civiles à l’audience du 8 février 2016 de la 32ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris  dans la question prioritaire supraconstitutionnelle,  et aujourd’hui à l’audience du 19 février 2018 dans  les présentes conclusions.

Il est donc demandé à la Cour de rendre un arrêt avant-dire droit sur la communication aux débats de l’arrêté du 18 mars 1968 ( que le Ministère Public peut décider tout seul), et de surseoir à statuer sur l’arrêt du 8 décembre 2016 dont appel.

Il est bien plus important pour la bonne administration de la justice de pouvoir apporter la preuve que Guy GRALL n’a jamais fait l’objet d’un arrêté légal de radiation  que de se déterminer sur les mensonges et fourberies que continuent de déployer M. Jérôme CAHUZAC.

Par ces Motifs, Plaise à la Cour,  Statuer ce que de droit

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