Ministère Public en débandade

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Paris le 6 février 2008

Jacques BIDALOU

     à

  1. le Procureur général près la Cour d’appel de Versailles

OBJET : De la débandade du Ministère Public.

A l’audience du 21 janvier 2007 de la 1ère chambre A de la Cour d’appel de Versailles, dans la procédure d’appel concernant le jugement rendu le 21 janvier 1982 par le TGI Thionville pour rejeter sans motivation mes conclusions d’intervenant volontaire en défense du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, et procéder abusivement à l’installation du juge WEIER sur le siège du tribunal d’instance de Hayange, j’ai pu vérifier sans surprise que le représentant du Ministère Public ne s’était dispensé de produire des conclusions écrites que pour n’avoir pas à prendre l’élémentaire responsabilité qui est celle de tout magistrat de motiver ( au regard du droit) et circonstancier ( au regard des faits) sa « décision » de tenir l’audience solennelle d’installation pour une audience qui n’est pas et ne peut être une audience !

L’obligation de motiver ( et circonstancier) devrait rester en général la démarche d’un magistrat justement soucieux d’honorer et respecter ses fonctions, mais depuis trop longtemps en France— et point n’est besoin de rappeler « l’affaire d’Outreau » pour voir les catastrophes qui peuvent résulter— les parquetiers, blindés dans une hiérarchie irresponsable, ont appris à imposer, affirmer, décider, sans chercher à convaincre, ni même à fonder ou à réfléchir… C’est ainsi que les parquetiers sont devenus les premiers fossoyeurs du Ministère Public et les premiers ennemis de leur statut de magistrats… c’est si facile de déclarer vrai le faux, blanc le noir, suicide l’assassinat avéré, « audience administrative » ( sic) une audience de débats contradictoires et de délibéré, qu’à la fin, le Ministère Public ne relève plus de la fonction juridictionnelle mais simplement de la bureaucratie obtuse et inutile.

La traîtrise qui s’est déployée à l’audience du 21 janvier 2008 ne saurait me décourager de vous inviter à requérir d’urgence la réouverture des débats dès lors que les services centraux du Ministère de la Justice ( qui n’ont rien à envier à l’irresponsabilité et l’impavidité bovine des parquetiers dégénérés) se sont décidés cette semaine à m’adresser copie des 4 décrets qui ont réglé ma vie professionnelle, répondant ainsi à une demande que j’avais formée le 28 septembre 2007 dans le cadre justement de la procédure d’appel BIDALOU c/ Ministère Public venant au rôle de la Cour d’appel de Versailles.

Indépendamment du référé-liberté que j’ai adressé au Conseil d’Etat (

copie ci-jointe), indépendamment des infractions pénales caractérisées

par de tels décrets, produits de surcroît sous forme même pas authentifiée ( logique au regard des falsifications avérées !) , il est indispensable que le Ministère Public près la Cour d’appel de Versailles prenne la responsabilité d’informer les juges de la 1ère chambre A de ces pièces probantes et vienne reprendre une place digne du Ministère Public dans les débats contradictoires.

Venir à l’audience pour s’y prendre pour « l’œil de Moscou » il n’y a rien de plus lamentable pour un représentant du Ministère Public ayant prêté serment de se conduire en magistrat loyal et non en zombi délibérément

incapable d’articuler une démonstration juridique et de s’inscrire justement dans les débats contradictoires.

En tout état de cause, je vous rappelle, M. le Procureur général, que cela fait maintenant bientôt 10 ans que vous refusez d’audiencer l’appel que j’ai formé contre un jugement du 19 novembre 1998 rendu par la 5ème chambre du Tribunal correctionnel de Versailles ( M.P. c/ PROUTEAU) et que cela fait maintenant exactement 17 ans que la formule exécutoire apposée sur l’arrêt rendu le 13 mars 1991 par la 14ème chambre de la Cour d’appel de Versailles n’est pas respectée.

J’adresse copie de ce courrier à M. le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi qu’à M. le Directeur des Services Judiciaires .

J’en adresse également copie à M. le Procureur de la République près le TGI de Versailles pour valoir plainte contre X et tous magistrats parjures de Chancellerie, pour les infractions à l’article 133-11  caractérisées par les décrets du 24 juillet 1987 et du 26 août 1981, ainsi que pour le crime d’usages de faux en écritures authentiques et la destruction de preuves judiciaires caractérisés par la production du décret du 26 août 1981.

… Je ne vois pas ce que gagnerait la magistrature française à accepter toujours de communier sans complexes dans la débandade.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, mes salutations respectueuses.

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