Archives mensuelles : avril 2018

Jacques Higelin, Kuëlan N’Guyen

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TGI Strasbourg, Réquisitoire

Paris le 18 avril 2018 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mme Sophie THOMANN Doyenne des Juges d’instruction du TGI Strasbourg J’ai pris connaissance ce jour du réquisitoire aux fins d’irrecevabilité et de refus d’informer qui a été établi en date … Lire la suite

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Pourvoi en cassation contre TA Nantes

Paris le 21 avril 2018 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mmes et MM. les hauts Conseillers du Conseil d’Etat OBJET : Pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal administratif de Nantes. Dans l’arrêté … Lire la suite

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Plainte contre de SOUZA

Danielle SERGENT                                                        Draveil le 6 mai 2010 51 rue Pierre Brossolette 91210- Draveil               à Mme le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux s/c de M. le Procureur Général près la cour d’appel de Paris s/c de M. le Procureur de … Lire la suite

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Christophe REGNARD

Tribunal d’instance de Paris-6ème, Audience du 18 septembre 2012 Affaire Jacques BIDALOU c. USM, RG n. 11-12-000044 Madame le Président du T.I.Paris-6ème, Je veux bien croire que le militantisme syndicaliste peut singulièrement alourdir l’emploi du temps du magistrat, mais M. … Lire la suite

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Droits de la partie civile

Paris le 30 novembre 2006 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte PARTIE CIVILE       à le Procureur général près la Cour d’Appel de Paris OBJET : Requête en application de l’article 665 al. 2 du C.P.P.       Ref. : Information … Lire la suite

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Bruno LATOUR, témoin privilégié

Jacques BIDALOU                                                Paris le 27 novembre 2006 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte            à le Président de la Section de Contentieux du Conseil d’Etat            Juge des référés OBJET : Référé-liberté sur le fondement de l’article L 521-2 du C. … Lire la suite

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