Macron au tribunal !

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DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL

D’INSTANCE de PARIS-8ème  arrondissement

  • 843 du CPC-

 

        Partie demanderesse :

  Jacques BIDALOU

 Magistrat honoraire

  

         Partie défenderesse :

  1. Emmanuel MACRON

Président de la République

demeurant Palais de l’Elysée

75008 – Paris

  

 

     Montant du litige :

                    4000   euros

 

     Nature du litige :

     action en responsabilité civile ( a. 1240 du  Code civil)

 

 

Objet du litige :

            Voir ci-après 

                                

Par ces Motifs

 Plaise au Tribunal

Convoquer les parties à l’audience qui sera fixée

Statuer prioritairement sur la QPC soulevée en la cause

Faire droit aux prétentions de Jacques BIDALOU   

                                     OBJET DE LA DEMANDE

Attendu que pour s’accorder le droit d’agir en violation de la Charte des Nations Unies et des compétences réservées au Conseil de Sécurité, M. Emmanuel MACRON , actuel Président de la République française, a cru pouvoir invoquer une « légitimité internationale » —-dépourvue évidemment de tout lien crédible avec la communauté internationale—- pour s’autoriser à exercer ses fonctions de Chef des armées définies à  l’article 15 de la Constitution française en ordonnant  le bombardement  sur le territoire syrien de cibles censées délimiter des « capacités chimiques » du Gouvernement de M. Bachar al- Assad …  un bombardement pour « permettre  le dialogue » ( sic) et « renforcer une crédibilité » ( sic). !

Qu’une telle désinvolture de la part d’une autorité publique ayant prêté serment de veiller au respect de la Constitution et de garantir le respect des traités porte préjudice à l’ensemble des citoyens français et spécialement à la partie demanderesse qui doit constater que M. Emmanuel MACRON est un Chef de l’Etat qui déserte et trahit systématiquement  ses devoirs constitutionnels — notamment dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire qu’il abandonne à des hiérarques avariés et des syndicalistes avachis—-, et qui dans son agression contre la Syrie fondée cyniquement  sur la « fake new »  d’une attaque chimique qui n’ a pas eu lieu,  et dérisoirement présentée de surcroît comme ne valant pas déclaration de guerre alors qu’elle aurait pu déclencher une conflagration mondiale , a visiblement  agi par un formidable abus de pouvoir manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Attendu que s’il appartient au seul Parlement de statuer sur la destitution ainsi encourue selon les dispositions de l’article 68 de la Constitution, il demeure que la partie demanderesse reste fondée à mettre en cause la responsabilité civile de M. Emmanuel MACRON en application des dispositions de l’article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ».

Qu’il est ainsi constant :

-que  la faute de M. MACRON  est dans son  manquement inconsidéré à ses devoirs par  un abus de droit incompatible avec l’exercice de ses compétences constitutionnelles et de toutes façons insusceptible de s’y rattacher.

-que le préjudice est la mise en danger de la partie demanderesse, citoyen ordinaire,   livré  pendant tout le temps de l’abus de pouvoir aux risques d’une   déflagration internationale emportant tout sur son passage.

– que le rapport de causalité est établi en toute certitude.

Attendu qu’il échet en conséquence d’attraire la partie défenderesse Emmanuel MACRON  devant le Tribunal de céans—- compétent en application de l’article 42 du CPC—-  pour mettre en cause sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Qu’il convient certes  de rappeler ici qu’en application de l’article 67 de la Constitution, le Président de la République ne peut , durant son mandat et devant aucune juridiction, faire l’objet d’un acte de poursuite, mais au-delà de cette immunité supérieure à celle qu’avaient jadis les rois de France et qui semble au demeurant  ne s’imposer que pour la responsabilité pénale et la mise en cause de cette responsabilité pénale dans le cadre d’un procès mettant en cause le Président de la République en exercice,  il demeure que l’autorité judiciaire doit assurément respecter les règles constitutionnelles sans pour autant se délivrer de sa propre mission constitutionnelle de garantir les libertés et la propriété des citoyens.

Attendu ainsi que rien ne permet, en dépit d’une jurisprudence contraire,  d’affirmer que les dispositions de l’article 67 de la Constitution puissent par elles-mêmes interdire la mise en cause de la responsabilité civile du Président de la République, spécialement dans les conditions de l’article 1240 du code civil.

Qu’il échet néanmoins,  au soutien de telles prétentions,  de considérer  qu’une  question prioritaire de constitutionnalité s’impose en la cause pour justement déterminer la compatibilité et la conformité de la jurisprudence fondée sur l’article 1240  du code civil qui en application de l’article 67 de la Constitution a pu déclarer  irrecevable toute action civile contre un Président de la République en exercice, avec les dispositions effectives de cet article 67 qui ne prohibe pas  l’action civile du justiciable en réparation du fait dommageable imputé à un Président de la République en exercice , avec   les dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 qui garantit le droit effectif d’en appeler à la protection juridictionnelle de l’Etat ,   et aussi avec  le principe d’égalité tel qu’inscrit dans les droits et libertés que garantit  la Constitution —- étant rappelé que le Conseil constitutionnel a depuis longtemps jugé  « qu’en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée  effective qu’une interprétation juridictionnelle constante confère à cette disposition » ( cf. Décision QPC 2010-39 du 6 octobre 2010 et Décision QPC 2010-52 du 14 octobre 2010)  et que ne saurait donc prévaloir une « sanctuarisation de la  jurisprudence » ( cf. N. MALFESSIS, JCP, 18 octobre 2010, p. 1039)

Par ces Motifs

Plaise au Tribunal

Convoquer les parties à l’audience qui sera fixée

Dire et juger que M. Emmanuel MACRON , en agissant au-delà de la Charte des Nations Unies, au-delà de la Constitution française du 4 octobre 1958 et au-delà de ses compétences constitutionnelles de Chef des Armées, a mis en cause sa responsabilité civile personnelle  et doit réparation à Jacques BIDALOU, rescapé d’une situation dommageable particulièrement effroyable.

Condamner la partie défenderesse à payer en réparation à  la partie défenderesse la somme de 4000 euros de  dommages et intérêts

En tout état de cause, statuer prioritairement sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée au soutien de sa  cause par la partie demanderesse, suivant mémoire distinct et motivé ci-joint.


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Paris le 16 avril 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Président du Tribunal d’instance de Paris-8ème

OBJET : Mémoire distinct et motivé portant question prioritaire de constitutionnalité au soutien en application de l’article 61-1 de la Constitution.

     Ref/  Affaire BIDALOU c/ MACRON

La partie demanderesse a mis en cause la responsabilité civile de M. Emmanuel MACRON, actuel Chef de l’Etat en exercice pour avoir ordonné, hors tout cadre légal  et raisonnable , et au risque de provoquer une déflagration mondiale aux conséquences dommageables pour chacun de ses administrés, le bombardement en Syrie d’objectifs fallacieux.

Cette responsabilité civile est réglée par les dispositions de l’article 1240 du Code civil ( l’ancien article 1382).

Elle se heurte toutefois aux règles constitutionnelles qui définissent la responsabilité du Président de la République , alors pourtant qu’il est de principe que  « le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morale de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes » ( cf. Décision  82-144 DC du 22 octobre 1982 qui a pratiquement  « érigé la substance de l’article 1382…1240…  au rang d’exigence constitutionnelle »).

Dans ces conditions, dès lors que la faute imputée au Président de la République ne peut se rattacher à l’exercice de son mandat et que tout fait quelconque dommageable oblige à réparation du préjudice causé, une  question prioritaire de constitutionnalité doit être poséue :

« La jurisprdence qui en application de l’article 67 de la Constitution déclare irrecevable toute action civile contre un Président de la République en exercice, est-elle conforme et compatible avec les dispositions effectives de cet article 67 qui ne vise que la responsabilité pénale , les dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 sur le droit à un recours effectif permettant d’en appeler à la protection juridictionnelle,  et le principe d’égalité inscrit dans les droits et libertés que garantit la Constitution » ?

 

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