Bruno LATOUR, témoin privilégié

Jacques BIDALOU                                                Paris le 27 novembre 2006

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

           à

  1. le Président de la Section de Contentieux du Conseil d’Etat

           Juge des référés

OBJET : Référé-liberté sur le fondement de l’article L 521-2 du C. J. A.

Attendu que le requérant, ayant prêté serment de magistrat, se trouva fort dépourvu lorsqu’il dû constater, et deux fois plutôt qu’une, que sa survie de juge indépendant dans la République française, devait dépendre du contrôle légal ou autoproclamé d’une juridiction aussi désaxée que le Conseil d’Etat.

Qu’il s’agit en effet d’une juridiction composée de juges qui n’ont même pas prêté serment et peuvent de surcroît  se réconforter d’un passé historique par lui-même déjà peu ragoûtant lorsqu’il s’agit de faire prévaloir les principes constitutionnels qui garantissent l’indépendance de la justice sur la dénonciation de l’arbitraire d’Etat et la défense des idéaux de justice.

Attendu dans ces conditions que c’est avec reconnaissance que le requérant     a pu découvrir dans le livre publié par M. Bruno LATOUR, professeur à l’Ecole des mines de Paris, à la London School of Economics et à l’université Harvard, sous le titre : « La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’Etat » ( éditions La Découverte, octobre 2002), la compréhension de ces arrêts BIDALOU du 5 mai 1982 et du 11 juillet 1991 qui ont permis au Conseil d’Etat de couvrir criminellement la criminalité étatique avec la même bonne conscience qu’il savait manifester lorsqu’il servait sous alibi juridictionnel,  les pires dépravations qui depuis sa création jusqu’à aujourd’hui,en passant par les époques napoléonienne ou vichyste, ont marqué les dérives inadmissibles de l’Exécutif.

Que principalement dans le récit relatif à un « décret controversé » ( pages 32 à 43) le professeur Bruno LATOUR a su ramasser l’essentiel de ce qu’il faut connaître de la juridiction spéciale du Conseil d’Etat et disqualifier à jamais de telles formes de procéder et juger qui ne peuvent structurellement que conduire à conforter le crime étatique au lieu de le combattre et donc à trahir la République et le Peuple français.

ET SUR CE :

Attendu que rapportant une « séance d’instruction » suscitée par le « désaccord d’un commissaire du gouvernement » manifestement trop jeune encore pour avoir appris à se disqualifier sereinement, M. Bruno LATOUR, témoin privilégié, apprend à ses lecteurs que face à un décret manifestement inexistant puisque dépourvu de la signature de l’autorité compétente pour le signer valablement, les juges du Conseil d’Etat, pour ne pas accepter le moyen faisant valoir cette inexistence légale, ont accepté de se livrer à des pantalonnades consistant tout d’abord  à obtenir du Secrétariat général du Gouvernement une « copie certifiée conforme » dudit décret — mais le Commissaire du Gouvernement persistera alors à faire valoir que « la copie certifiée conforme d’une attestation que le décret a bien été signé n’est toujours pas la signature du décret lui-même » ( ce qui est l’évidence même, sauf à avaliser alors une fausse attestation forcément criminelle puisque constitutive de faux en écritures authentiques)— puis à se refuser d’exercer toute mesure d’instruction utile ( ne serait-ce que se déplacer pour vérifier par eux-mêmes s’il existe bien une signature sur la minute du décret), avant d’invoquer les « liens du Conseil d’Etat avec le Secrétariat général du Gouvernement » pour décider qu’il n’y aura pas d’annulation de cet acte inexistant.

Que le professeur Bruno LATOUR a d’ailleurs été témoin de dérives plus stupéfiantes encore  puisque même s’il relève que « l’histoire initiée par BONAPARTE continue, deux cent après, d’exiger toujours la même énergie et d’aviver les mêmes contradictions : oui, les membres du Conseil d’Etat sont juges et parties, et néanmoins ils doivent devenir de bons juges »— rien n’aurait pu autoriser à imaginer la démarche réelle que vont suivre alors ces « juges » du Conseil d’Etat, et d’abord leur président de sous-section : « Je vais demander à BOULANGER »… ledit BOULANGER présentant l’avantage d’avoir été secrétaire général du Gouvernement avant de devenir « Président du Conseil d’Etat » ( le pseudonyme utilisé s’applique donc à Marceau LONG ou à Renaud DENOIX de SAINT-MARC …dont M. Jean-Marc SAUVE continue aujourd’hui  la tradition.)

Attendu que le requérant est donc fondé à protester contre l’existence même d’une telle « juridiction » où le respect du droit doit s’accorder des  convenances—  en réalité, connivences (…jusqu’à la complicité !) — avec l’Exécutif, et où l’appréciation souveraine des juges appelés à délibérer s’accommode sans complexes de l’intervention décisive du Chef de la Juridiction admis comme dépositaire sacré de ce qui doit être jugé.

Que sans qu’il y ait à s’interroger sur les rapports éventuels  entre ce « décret controversé »— auquel manque selon le récit du professeur Bruno LATOUR la signature nécessaire pour en établir l’existence légale— avec un décret du 24 juillet 1987 qui le concerne directement ( et qui fait d’ailleurs l’objet d’une information pénale en cours),   le requérant doit être déclaré recevable dans sa demande au juge des référés-liberté de considérer que s’il est exact que lorsqu’il statue au contentieux sur les droits et libertés des citoyens français, le Conseil d’Etat subordonne l’application de la loi et le respect du droit à ce que voudra bien en admettre son Vice-Président issu du Secrétariat général du Gouvernement et à ce qui sera supportable par les ministres et serviteurs de ministres, alors, pour la sauvegarde même de cette liberté fondamentale que délimite dans une République la garantie d’une justice indépendante et impartiale, il faut ordonner d’urgence la dissolution de fait et de droit du Conseil d’Etat statuant au contentieux , pour refonder la République française sur des bases dignes d’elle— cette dissolution valant donc  mesure nécessaire et seule appropriée à la sauvegarde de la liberté fondamentale dont s’agit.

Attendu qu’en 2006, nul ne saurait en effet méconnaître que la fabrique du droit au Conseil d’Etat telle que la constate, la dissèque et la rapporte le professeur Bruno LATOUR— jamais mis en cause jusqu’à ce jour pour l’objectivité et le sérieux de ses travaux— ne peut que conduire à ce qui a pu se passer sous Vichy et à ce qui pourrait se passer avec des  Poutine hexagonaux.

Que le requérant doit donc recevoir droit en sa demande— dont il adresse au demeurant copie pour information à Mmes et MM. BAYROU, LE PEN, SARKOZY, ROYAL, BUFFET et autres candidats à la prochaine élection présidentielle.

PAR CES MOTIFS,  Plaise à M. le Président, Juge des référés

Faire droit au requérant, et ce sera justice !

 

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