Droits de la partie civile

Paris le 30 novembre 2006

Jacques BIDALOU

8 place Marine

78600- Maisons Laffitte

PARTIE CIVILE

      à

  1. le Procureur général près la Cour d’Appel de Paris

OBJET : Requête en application de l’article 665 al. 2 du C.P.P.

      Ref. : Information pénale n. 06/486 ( n.Parquet O6.151.2303/0)

 

 

Dès lors qu’il a consigné la somme fixée par l’ordonnance du 16 novembre 2006 prise par Madame le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris au regard de sa plainte avec constitution de partie civile du 23 mai 2006, le requérant est en droit d’exercer immédiatement ses droits de partie civile, spécialement pour défendre la bonne administration de la justice contre une institution judiciaire qui ne va pas manquer de continuer à agir pour la mauvaise administration de la justice, voire même pour le sabotage cyniquement délibéré de l’action publique.

Le requérant doit en effet rappeler que s’agissant de cette « photocopie de l’original » du décret du 24 juillet 1987 telle que M. Serge LASVIGNES l’a mise en circulation à partir du mois de novembre 2004, la justice pénale— celle qui dans la République française ne saurait oublier que si elle choisit les voies de la désertion et de la trahison lorsqu’il s’agit de faire respecter l’ordre public, la foi publique et la moralité publique, elle ne relève plus que de la bande organisée de magistrats parjures et indignes du Peuple français !— il a déjà saisi le 29 décembre 2004  une juridiction d’instruction près le TGI Paris  pour la manifestation de la vérité et l’application de la loi pénale quant à la violation de l’article 23 de la loi 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, caractérisée par cette « photocopie de l’original de ce décret du 24 juillet 1987 mise en circulation par le précité Serge LASVIGNES » … et que l’ordonnance de refus d’informer qui a pu lui être opposée le 3 mai 2006 par la juge d’instruction Sophie CLEMENT— au motif stupéfiant que « le décret du 24 juillet 1987 portant radiation des cadres de la magistrature de Monsieur Jacques BIDALOU n’est pas un acte qui traduit une décision susceptible d’entrer dans le champ d’application de la loi d’amnistie du 3 août 1995 » ( étant rappelé ici que le Législateur a édicté que  « toute référence à une sanction amnistiée sur le fondement de la présente loi est un délit passible d’une amende de 3750 euros »).— n’a suscité aucune réaction de la part des autorités de contrôle, alors pourtant que ce n’est que  par cette ordonnance de refus d’informer du 3 mai 2006 que la partie civile a eu connaissance de l’identité de la juge en charge d’informer…laquelle jusqu’alors s’était bien gardée de respecter les dispositions de l’article 8O-3 du CPP .

A cette illustration dramatique de justice pénale ouvertement sabordée aux seules fins de préserver l’irresponsabilité pénale de l’agent public Serge LASVIGNES et d’accréditer urbi et orbi (et erga omnes)  une « photocopie » sans prendre l’élémentaire précaution d’en vérifier l’authenticité , doit être rapportée— pour démontrer que la bonne administration de la justice devant le TGI Paris est véritablement  en danger—- cette capacité monstrueuse des magistrats du Ministère Public près le TGI Paris à se dissoudre dans le néant pour ne jamais donner suite légale aux plaintes du requérant qui avaient précédé sa constitution de partie civile du 29 décembre 2004 ( cf. plaintes du 28 février 2005, du 5 mai 2005, du 18 juillet 2005, du 5 juin 2006 renvoyées aux poubelles du Palais de Justice de Paris)…étant rappelé que si les carences infernales du Ministère Public ne sauraient justifier une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ces carences sont directement contraires à l’intérêt d’une bonne administration de la justice pris en considération par les dispositions de l’article 665 al. 2 du CPP, et doivent donc être prises en compte selon ce que de droit.

La présente requête adressée au Procureur général près la Cour d’appel de Paris pour qu’il présente requête à la  Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, est enfin justifiée au regard du triste état des juridictions d’instruction dans le ressort du TGI Paris où les investigations n’apparaissent plus subordonnées qu’à des stratégies décidées extérieurement,  et où la recherche de la vérité doit commencer par mettre en cause les agissements clandestins de certains juges d’instruction… avec au final la démonstration que la louange publique des juges d’instruction n’est rapidement que l’ultime ruse avant la découverte tout aussi publique de leurs turpitudes intrinsèques.

La partie civile a été magistrat assermenté… les deux décisions criminelles qui ont permis en 1981 puis en 1987  son élimination professionnelle valant preuve qu’il n’a jamais triché dans l’exercice de ses fonctions …  et les débats actuels sur la responsabilité des magistrats traduisent l’état de dépravation dans laquelle la magistrature française s’est laissée renvoyer… puisque pour ne pas avoir à rappeler qu’il y a eu un magistrat pour qui la « sanctuarisation de la décision de justice » s’est avérée imposture et l’absence de responsabilité financière une autre imposture ( vente sur adjudication en 199O du domicile du requérant, à l’initiative du dernier magistrat vichyste en activité, rescapé de l’épuration), le débat juridique continue d’être ouvertement trafiqué.

Par ces motifs

Plaise à M. le Procureur général près la Cour d’appel de Paris

Présenter requête à la Chambre criminelle en application de l’article 665 al.2 du Code de procédure pénale.

 

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