TGI Strasbourg, Réquisitoire

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Paris le 18 avril 2018

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire

à

Mme Sophie THOMANN
Doyenne des Juges d’instruction du TGI Strasbourg

J’ai pris connaissance ce jour du réquisitoire aux fins d’irrecevabilité et de refus d’informer qui a été établi en date du 19 mars 2018 par le Ministère Public près le TGI Strasbourg ( signé de fait pour le Procureur de la République par un procureur adjoint qui ne fait pas apparaître son identité, mais qui aura pris près de douze mois de réflexion pour rendre ce réquisitoire).

Je vous remercie de m’avoir adressé cette pièce de procédure que vous me transmettez, selon votre greffier , en application des dispositions de l’article 175 alinéa 2 du code de procédure pénale. et qui me laisse donc supposer que nous en sommes au temps de l’ordonnance de règlement !

Je dois cependant indiquer ici que depuis l’ordonnance de consignation ( que j’ai exécutée) prise le 22 juin 2017 par votre prédécesseur Mme Cecile MEYER-FABRE, je n’ai eu connaissance d’aucun acte d’instruction, faisant confiance patiemment aux diligences de la ,justice, et que je ne peux donc qu’être surpris aujourd’hui de découvrir qu’un magistrat instructeur aurait été désigné et aurait pu faire connaître aux parties, suivant les dispositions de l’article 175 alinéa 1, que l’information lui paraissait terminée et que le dossier était communiqué au procureur de la République.

En vérité, suivant le réquisitoire que vous m’avez transmis, le Ministère Public a visé ma plainte avec constitution de partie civile—- sans en préciser la date du 11 août 2015 !—- et il a également visé votre ordonnance de soit-communiqué du 13 novembre 2017 visant les faits d’escroquerie et d’abus de confiance—- sans rappeler qu’il a fallu que j’alerte par réclamation du 19 avril 2017 M. le Procureur général près la cour d’appel de Colmar ( M. J.F.THONY) pour qu’en réponse à vos interrogations du 18 mai 2017, mon courrier du 29 mai 2017 détermine l’ ordonnance de consignation du 22 juin 2017.

Le réquisitoire fait certes état de « précisions sollicitées par le juge d’instruction » ( qui n’ont pu logiquement être sollicitées que dans la période du 22 juin 2017 au 13 novembre 2017, date de l’ordonnance de soit-communiqué visée dans ce réquisitoire ) , mais rien n’est dit des « précisions » ainsi obtenues et dont je doute qu’elles aient été demandées/

Et, ce qu’il ressort véritablement de ce réquisitoire, c’est que le Ministère Public, comme il l’indique, a pris une ordonnance d’irrecevabilité et de refus d’informer !
Circulez, il n’y a rien à voir, il ne faut rien voir !

Je note que ma constitution de partie civile « paraît irrecevable » ( sic) au Ministère Public parce qu’il tient pour acquis qu’avec l’ordonnance de répartition du juge aux ordres, les sommes provenant de l’adjudication d’un bien , ne font plus partie de mon patrimoine ( sic !) .
C’est tout à fait inexact, puisqu’indépendamment de l’exercice des voies de recours contre cette ordonnance de répartition, il est certain que tout reliquat ou détournement qui apparaîtrait dans la destination des fonds consignés concernerait mon patrimoine, et c’est d’ailleurs ce qu’a jugé le président BINOCHE, juge des référés du TGI Paris, premier intervenant dans cette affaire, dès son ordonnance du 8 juin 2009, en retenant que « M. BIDALOU ayant été reconnu débiteur à l’égard principalement de M .KASTNER, dispose d’un intérêt à agir pour faire valoir ses droits dans l’hypothèse, soutenue dans le cadre de l’assignation, de l’existence d’un solde en compte non distribué aux créanciers »,
Et c’est d’ailleurs ce qu’a jugé aussi la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 mars 2014, à propos de l’orientation des fonds donnés au second créancier, le Trésor public, fonds qui m’ont finalement été restitués !

Le Ministère Public s’en tient de fait à l’affirmation péremptoire que « la CDC ou la Banque Populaire n’ont fait que procéder conformément aux bordereaux exécutoires ou à l’exécution d’un virement bancaire, ce qui rend impossible tout élément intentionnel de leur part » !
Déjà dans un courrier du10 juin 2009 qu’elle m’avait adressé, Me Agnès PROTAT, avocate de la CDC, m’avait affirmé, en me communiquant ses pièces « en version plus lisible », que « ces pièces apportent la preuve définitive que la CDC a effectivement réglé tous les créanciers mentionnés dans la procédure d’ordre selon les bordereaux délivrés par le greffe, exécutoires contre elle, qu’ils lui ont présentés. Notamment, M. KASTNER a effectivement été crédité le 27 mai 1999 de la somme de 255 015, 03 francs par virement bancaire si son compte au BPROP HAUT RHIN COLMAR ST ».
Mais le problème est que Me PROTAT attestait ainsi que mon créancier KASTNER avait son compte à la Banque Populaire Régionale de l’Ouest Parisien et que M. le Procureur de la République près le TGI Strasbourg atteste aujourd’hui que ce compte était à la Banque Populaire du Haut Rhin !
Il n’est pas permis d’affirmer des propositions inconciliables !

La question reste donc posée pour tout magistrat instructeur de découvrir le compte bancaire de René KASTNER qui aurait été effectivement crédité !

Et le Ministère Public a bien compris qu’il devait déjà commencer par établir que c’est bien sur un « compte KASTNER » que l’argent correspondant à sa créance a été viré !
Mais curieusement le Ministère Public ne se préoccupe nullement du compte 82.899 de la CDC et des indications précises et explicites qu’il comporte :
-« règlement à KASTNER par virement bancaire sur la BPROP Ht
Rhin Colmar ST ( avec R.I.B. joint)
Le procureur de la République a préféré se livrer à une détermination originale du « compte KASTNER » qui a reçu virement !
Pour lui, les explications « tant de la CDC que de la Banque Populaire » ont justement expliqué que le virement avait effectivement été réalisé le 27 mai 1999, sur un compte dont l’indicatif de numéro du R.I.B. contient les mentions suivantes :
-le code banque « 14907 » qui correspondait à la Banque Populaire du Haut Rhin
-le code guichet « 00070 » qui correspondait à l’agence Colmar Stanislas de ladite banque.
Que ce compte était celui de KASTNER, créancier qui a donc été effectivement destinataire des fonds ».
Sic !
Ce qui est ici véritablement extraordinaire , c’est que le Procureur adjoint n’a rien vérifié, il prend de fait pour parole de la vérité, ce qu’écrit M. Jean-Marie JURINE, responsable du pôle contentieux de consignation à la CDC , dans son courrier du 5 août 2009, mais en passant sous silence l’essentiel de ce qui y est rapporté , soit que le 27 mai 1999, c’est sur un compte KASTNER de la Banque Populaire Régionale de l’Ouest Parisien qu’a été virée la somme de 255 615, 03 francs !

Si M. le Procureur adjoint a bien compris qu’il lui fallait se préoccuper du compte KASTNER qui aurait été effectivement approvisionné, il reste incapable, au-delà du « code banque » et du « code guichet », de nous indiquer l’essentiel, soit le numéro du compte KASTNER.
S’en tenir au « compte établissement » et au « compte guichzt », c’est escamoter purement et simplement la question cruciale du « numéro de compte de KASTNER » !

Le Ministère Public ne peut pas expliquer pourquoi il y aurait un compte KASTNER à la BPROP ( Banque Parisienne Régionale de l’Ouest Parisien) désigné par le courrier JURINE du 5 août 2009 — affectation déjà accréditée par la propre avocate de la CDC , Me Agnes PROTAT, dans son courrier précité du 10 juin 2009— et il ne peut davantage expliquer pourquoi selon Mme Claire GESSEL, du Service Relations Clients de la Banque Populaire d’Alsace, selon son courrier du 16 septembre 2009, c’est par un virement sur son compte ouvert à la Banque Populaire d’Alsace, dénommée Banque Populaire du Haut Rhin au moment des faits, qu’a été réglée au créancier KASTNER le 27 mai 1999, la somme de … 211 894, 50 francs ( ils manquent les intérêts… payés quand, où, comment ?)

Et aujourd’hui, c’est avec la même conviction que naguère Me Agnes PROTAT , que M. le Procureur adjoint nous assure que « la CDC ou la Banque Populaire ( laquelle ?) n’ont fait que procéder conformément aux bordereaux exécutoires ou à l’exécution d’un virement bancaire » !

Il est vrai que le représentant anonyme du Ministère Public fait état dans son réquisitoire du 19 mars 2018 d’un argument « imparable » :
– la preuve que M. KASTNER a effectivement été destinataire des fonds en question, c’est « que s’il ne l’avait pas été, il aurait recherché le plaignant par la poursuite de voies d’exécution à son encontre » !
C’est là remplacer dérisoirement la recherche des faits et de leur
juste qualification par des réflexions « psychologiques » et des suppositions aléatoires … René KASTNER, malade depuis plusieurs années, et qui est décédé en 2005, se désintéressait de cette affaire, gérée par ses avocats et la Caisse des Dépôts et Consignations , et d’ailleurs, depuis l’adjudication de 1999 jusqu’à sa mort, il ne s’est jamais physiquement manifesté, s’en tenant à apparaître en défense , représenté par des tiers, dans les actions en justice engagées par Jacques BIDALOU.

Mais il demeure incontestablement acquis que la somme de 255 015, 63 a été virée sur un compte KASTNER de la BPROP, et qu’il y a donc lieu de supposer des faits de détournement, d’escroqueries , d’abus de confiance et de recels pour comprendre comment la Banque Populaire d’Alsace, prétendant ratifier le courrier JURINE du 5 août 2009 aurait fait état d’un compte KASTNER qu’elle détenait , pour recevoir la créance en capital de 211 094, 59 francs … et laisser de côté la somme de 43 120, 44 francs représentant les intérêts ( … alors, évidemment, que selon la logique de M. le Procureur adjoint, si M. KASTNER n’avait perçu que le capital de sa créance, il n’aurait pas manqué de « rechercher le plaignant » pour le recouvrement de ses intérêts)

Pour se convaincre de la pertinence de ses réquisitions aux fins de refus d’informer, le Ministère Public ne pouvait se dispenser d’invoquer une prescription de l’action publique, mais il le fait sans se départir de ses raisonnements impressionnistes dépourvus de toute certitude.
C’est ainsi que « la constitution de partie civile lui paraît irrecevable » ( sic)
Et pour justifier la prescription, comment plaide-t-il ?
« Attendu enfin qu’on ne peut sérieusement soutenir que la prescription de l’action publique ne serait pas intervenue, pour des détournements résultant d’un virement opéré en 1999, pour lequel M. BIDALOU adresse de nombreux courriers dès 2009, avant d’adresser une plainte simple en 2014 au Parquet de Strasbourg ; qu’à l’époque l’action publique se prescrivait par trois ans, ns, et que cette prescription est définitivement acquise ».
Sic !
Il n’a rien démontré mais que lui importe !
La prescription de l’escroquerie et de l’abus de confiance, comme d’ailleurs celle du recel, obéisse à des règles spécifiques, qui obligent à déterminer le point de départ retenu pour le délai de prescription, le moment de la révélation du détournement ou la constatation de l’infraction initiale dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
En l’espèce, j’ai dénoncé une vaste entreprise de falsification de la vérité, fondée sur le détournement dès le 27 mai 1999 de fonds consignés qui ne pouvaient être destinés en principe qu’à payer mon créancier déclaré René KASTNER, une entreprise de dissimulation systématiquement entretenue par la CDC et ses dirigeants.
Et à défaut d’avoir pu entendre le témoignage du créancier KASTNER, il faut bien s’attacher à la traçabilité du paiement par virement bancaire de la somme de 255 015, 03 francs !

Il est facile au demeurant de constater que René KASTNER — qui a fait sa carrière de magistrat entre Riom, Lyon et Metz —- n’a jamais eu de compte à la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien et que raconter la fable d’un « relais » confié à la Banque Populaire d’Alsace, comme l’a fait M. JURINE dans son courrier décisif du 5 août 2009, ne relève justement que de la fable puisque comme l’a précisé la Banque de France dans son courrier du 2 décembre 2009 , les Banques Populaires sont indépendantes les unes des autres !

Cette fable s’inscrit comme couverture du détournements de fonds initial du prétendu « compte KASTNER » à la BPROP qui renvoie au prétendu « compte KASTNER » à la Banque Populaire du Haut Rhin.
L’instruction de ce dossier implique de découvrir les véritables comptes KASTNER , et en tout cas de rechercher le R.I.B. produit par ce créancier pour obtenir de la CDC le paiement de sa créance—- moyen évident de vérifier quel,était le compte sur lequel M. KASTNER aurait demandé le paiement de sa créance.

Le temps qui passe sert assurément les comploteurs mais ne saurait diluer la réalité de cette affaire visiblement trop simple à instruire pour autoriser à ne pas opposer un refus d’informer inacceptable !
Et que le procureur adjoint anonyme qui a établit ce réquisitoire ait cru devoir méchamment requérir ma condamnation au paiement d’une amende civile de 1200 euros achève la démonstration d’une formidable volonté d’ajouter un nouveau scandale au scandale de la vente forcée du domicile d’un magistrat coupable d’insoumission à une justice désaxée.
J’ai en tout cas exercé de 1982 à 1987 les fonctions de représentant du Ministère Public, mais j’ai toujours eu l’honneur de mentionner mon identité sur mes actes !

Madame le Doyen, j’ai tenu à vous faire part dans un délai rapide de ces observations sur le réquisitoire que vous m’avez communiqué.
Je ne sais pas si compte tenu de la référence aux dispositions de l’article 175 al. 2 relevée par votre greffier, je dispose d’un délai de 3 mois pour vous adresser des observations plus complètes. Et je ne sais pas si les dispositions de l’article 175 al. 4 sont applicables.
Mais d’ores et déjà , j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder à mon audition de partie civile.
Et je dois encore souligner ici qu’il vous appartient de déterminer le compte bancaire de M. KASTNER sur lequel il est prouvé qu’à été virée la somme de 255 015, 03 francs le 27 mai 1999.

Je vous remercie de votre haute attention et vous prie d’ agréer, Madame, mes respectueuses salutations.

Pièces jointes :
– courrier JURINE du 5 août 2009
– courrier PROTAT du 10 juin 2009
– courrier Banque de France du 2 décembre 2009
– courrier ACPR du 12 mars 2014

Copie de ce courrier est communiquée pour information à M. le Procureur Général près la Cour d’appel de Colmar.

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